Acte du 13 février 2023

Début de l'acte

RCS : NICE Code greffe : 0605

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2007 B 01192 Numero SIREN : 498 658 111

Nom ou dénomination : PISANI REAL ESTATE

Ce depot a ete enregistré le 13/02/2023 sous le numero de depot 1574

CESSION DE PARTS SOCIALES - ETABLIE EN`1 EXEMPLAIRE ORIGINAL signé électroniquement.

Enrcgisir& a : SBRVICE DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT NICE Lc 22/12/2022 Dossicr 2023 00000011, rcf£rencc_0604P61 2022 A 05943 Entcgisirement : 125€ Penalités : 0€ Totu liquidé : Cent vingt-cinq Euras Montantrecu : Cent vingt-cinq Euros Jérome i3AETHES Contrieur dks Financas Publiques

Entre LES:SOUsSIGNES :

Monsieur Sébastien, Gabriel PISANI Né a MONACO (98) ie 14 juin 1974: De nationalité Francaise -.

Demeurant a SAINT JEAN.CAP FERRAT (06230) 38 avenue Claude'Vignon Marié à Madàme Marie.ÓBERé époûse PISANI sous le régime.de la séparation de-biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre cEVAER.Notaire a CAP 'A1L le 19/03/2004 préalablement a leur union célébrée a la mairie de.SAiNT JEAN CAP FERRAT ié 24 juin 2004 : 1

C!:APRES:DENOMM LE < CEDANT DE PREMiERE PART

Et :

Madame,Téresa, Carmen WINCKELMANN épouse P!SANi Née Ie 6 janvier 1944 a LONDRES (UK) De nationalité Anglaise: Demeurant 21 Les Terrasses de Martello La Preneuse, Tamarin Riviere Noire (MAURICE) Mariée Monsieur Jean-Baptiste PIsANI sous le régime de la séparation.de biens envertu.d'un contrat de miariage recu le 24/09/1964 par Maitre THALAMY Notaire préalablement a léur union.célébrée à la mairie de SAINT JEAN CAP FERRAT le 17 octobre 1964 et séparée de corps.suite jugement du TGl de NICE en date du 27/06/2003.

Monsieur Jean, Baptiste PISANI Né ie 10.juillet 1938.a NICE (06) De nationalité Francaise. Demeurant 65 Avenue Claude VignQn 06230 St Jean Cap Ferrat: Marié a Madame.Téresa, Carmen WINCKELMANN épouse PISANI sous le régime de ia séparation' de biens en vertu d'un contrat de.mariage recû le 24/09/1964 par Maitre Thàlamy Notaire préalablement à leur union célébrée la mairie de SAINT JEAN CAP FERRAT le17 octobre 1964 et séparée de corps suite jugement du TGI de NICE en date du 27/06/2003.

CI-APRES DENOMMES.LE CESSIONNAiRE " DE SECONDE PART

. Ci-APRES DENOMMES COLLECTIVEMENT LES & PARTIES

Téresa, Carmen WINCKELMANN . Jean,.Baptiste PISANI : JP .La.société.PISANI.REAL'ESTATE Sébastien, Gabrlel PISANI : SP.. :épouse PISANI : TP représentée par sa.gérante : Marie OBERG.épOUSe.PISANI : MOP .

1/.10

CESSION DE PARTS SOCIALES - ETABLIE EN 1 EXEMPLAIRE ORIGINAL signé électroniquement

Cadre réservé à l'enregistrement

Entre LES SOUSSIGNES :

Monsieur Sébastien, Gabriel PISANI Né a MONACO (98) le 14 juin 1974 De nationalité Francaise

Demeurant a SAINT JEAN CAP FERRAT (06230) 38 avenue Claude Vignon Marié a Madame Marie OBERG épouse PISANI sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre CEVAER Notaire à CAP D'AIL le 19/03/2004 préalablement & leur union célébrée a la mairie de SAINT JEAN CAP FERRAT le 24 juin 2004

CI-APRES DENOMM LE < CEDANT >

DE PREMIERE PART

Et :

Madame Téresa, Carmen WINCKELMANN épouse PISANI Née le 6 janvier 1944 a LONDRES (UK) De nationalité Anglaise Demeurant 21 Les Terrasses de Martello La Preneuse, Tamarin Riviere Noire (MAURICE) Mariée à Monsieur Jean-Baptiste PISANI sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu le 24/09/1964 par Maitre THALAMY Notaire préalablement & ieur union célébrée a la mairie de SAINT JEAN CAP FERRAT le 17 octobre 1964 et séparée de corps suite jugement du TGI de NICE en date du 27/06/2003.

Monsieur Jean, Baptiste PISANI Né le 10 juillet 1938 à NICE (06) De nationalité Francaise Demeurant 65 Avenue Claude Vignon 06230 St Jean Cap Ferrat Marié & Madame Téresa, Carmen WINCKELMANN épouse PISANI sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage recu le 24/09/1964 par Maitre Thalamy Notaire préalablement à leur union célébrée à la mairie de SAINT JEAN CAP FERRAT le 17 octobre 1964 et séparée de corps suite jugement du TGI de NICE en date du 27/06/2003.

CI-APRES DENOMMES LE < CESSIONNAIRE > DE SECONDE PART

CI-APRES DENOMMES COLLECTIVEMENT LES < PARTIES >

En présence de :

La société PISANI REAL ESTATE Société a responsabilité limitée à associé unique Au capital de 93.375 £ Siége social : 50 boulevard Maréchal Leclerc - 06310 BEAULIEU SUR MER Immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 498 658 111 Représentée par Marie OBERG épouse PISANI, gérante

Article 1. PRESENTATION DE LA SOCIETE 1. Constitution de la SOCIéTE. 2. Siége social actuel.... 3. Objet.... 4. Durée... 5. Exercice social.... 6. Capital social... 7. Répartition du capital social.... 8. Direction .... Article Ii. BIENS CEDES......... .5 Article ill. PROPRIETE - JOUISSANCE .. Article IV. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT .... 1. Détermination du PRIX .... 2. Modalités de paiement du PRIX .. Article V. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ DES PARTS SOCIALES .. 6 Article VI. AGREMENT DES ASSOCIES.. Article VII. I NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL AVANT RENUMEROTATION ...... 6 ARTICLE VIII. RENUMEROTATION DES PARTS SOCIALES.... Article IX. MODIFICATON DES STATUTS..................... Article X. DÉCLARATIONS GENÉRALES ... Article XI. DROIT D'INFORMATION PREALABLE DES SALARIES .... .8 OPPOSABILITE - PUBLICITE.... Article Xll. 1. Opposabilité a la société ........ Publicité au Greffe du Tribunal de Commerce.

Article XIli. DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT -FORMALITES .9 Article XIV. POUVOIRS.... ARTICLE XV.AFFIRMATION DE SINCERITE 9 Article XVI. DECHARGE.... Article XVl1. FRAlS9 Article XVIII. LITIGE 10 Article XIX. ANNEXES 10

Article I....... .....PRESENTATION DE LA SOCIETE

1. Constitution de la SOCIETé

Suivant acte sous seing privé conclu à BEAULIEU sUR MER le 11 juin 2007 enregistré & la Recette Principale des Impôts de NICE EXTERIEUR ie 27 juin 2007 Bordereau n* 2007/308 case n*1 il a été constitué une société à responsabilité limitée société civile immobiliére dénommée BUSINESS CONSULTING AGENTS devenue PISANI REAL ESTATE ci aprés Ia < SOCIETE >. La SOCIETE a été immatriculée le 22 juin 2007 auprés du Registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 498 658 111

2. Siêge social actuel

La SOCIETE a son siége social sis 50 boulevard Maréchal Leclerc - 06310 BEAULIEU SUR MER

3. Objet

La SOCIETE a pour objet :

L'estimation et l'évaluation de biens immobiliers ; Y A Les services liées à l'habitation ; A La profession de marchand de biens, l'achat, la vente d'immeubles, de titres de sociétés, pour son compte ; l'activité de transaction sur immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés immobiliéres, et droits quelconques s'y rapportant ;

A L'administration de biens et la gestion immobiliére ; A Toutes prestations de services administratifs et de secrétariat ; A La création ; l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce se rapportant a l'activité susvisée : A Toutes opération industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement ;

A La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

4. Durée

La durée de la SOCIETE est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 22 juin 2106 sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus dans les statuts.

Exercice social 5.

Ll'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre de la méme année.

6. Capital social

Le capital social de la SOCIETE s'él&ve à QUATRE VINGT TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (93.375) EUROS. II est divisé en MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ (1.245) parts sociales de SOIXANTE QUINZE (75) EUROS chacune, numérotées 56 a 1.300 entiérement libérées.

7. Répartition du capital social

Le capital de la SOCIETE est a ce jour réparti comme suit :

Sébastien, Gabriel PISANI A concurrence de 1.245 parts 1.245 parts sociales Numérotées 56 a 1.300

Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.245 parts sociales

8. Direction

La SOCIETE est administrée par Marie OBERG épouse PISANI nommé en qualité de gérant de la SOCIETE en remplacement de Edwige THALAMY par délibération de l'assemblée générale du 15 septembre 2010.

Article .....BENS CEDES.

Par les présentes, le CEDANT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére :

Jean, Baptiste PISANI qui accepte, la pleine propriété de 1.195 parts sociales lui appartenant de la SOCIETE numérotées 56 à 1.250 Téresa, Carmen WINCKELMANN épouse PISANI qui accepte, la pleine propriété de 50 parts sociales lui appartenant de la S0CIETE numérotées 1.251 a 1.300

Article ..... ...PROPRIETE - JOUISSANCE

Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour. Le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. En conséquence, le CESSIONNAIRE aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.

Article IV.... ..PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1. Détermination du PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le PRIX principal forfaitaire et définitif de MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ (1.245) EUROS, soit UN (1) EURO par part sociale.

2. Modalités de paiement du PRIX

Le CESSIONNAIRE verse ce jour au CEDANT Ia somme de MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ (1.245) EUROS par chéque.

DONT QUITTANCE

Téresa, Carmen WINCKELMANN Jean, Baptiste PISANI : JP La société PISAN1 REAL ESTATE Sébastien, Gabriel PISANI : SP épouse PISANI : TP représentée par sa gérante : Marie OBERG épouse PISANI : MOP

5/10

Sébastien, Gabriel Téresa, Carmen WINCKELMANN Jean, Baptiste PISANI : JP La SOciété PISANI REAL ESTATE PISANI : SP épouse PISANI : TP représentée par sa gérante : Marie OBERG épouse PISANI : MOP.

6/10

Total égal au nombre de parts composant le capital social ... 1.245 parts sociales

Par acte en date du 21 décembre 2022, non encóre enregistré, les associés ont décidé de procéder à une renumérotation des parts sociales. En conséquence, le capital social a été réparti comme suit : Jean, Baptiste PISANI A concurrence de 1.195 parts Numérotées de 1 à 1.195... 1.195 parts sociales Téresa, Carmen WINCKELMANN épouse PISANI

A concurrence de 50 parts

Numérotées 1.196 & 1.245 .... 50 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social .... ..1.245 parts sociales >.

ArticCle X..........DÉCLARATIONS GENERALES.

1. Sébastien, Gabriel PiSANI déclare : A qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni n'est susceptible de l'etre en raison de sa profession et fonction, ni n'est pas en état de cessation des paiements ou déconfiture ; A et qu'il est résident francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 2. Téresa, Carmen WINCKELMANN épouse PISANI déclare : A qu'elle a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'elle ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni n'est pas susceptible de l'étre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou déconfiture ; A et qu'elle n'est pas résidente francaise au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 3. Jean, Baptiste PisANI déclare : A qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement. qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni n'est pas susceptible de l'étre en raison de sa profession et fonction, ni n'est en état de cessation des paiements ou déconfiture ; A et qu'il est résident francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 4. Sébastien, Gabriel PISANI part déclare : A qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;

A que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement; A et que la sociéTé dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de :paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

Article Xl.... ....DROIT D'INFORMATION PREALABLE DES SALARIES

La SOCIETE ne comporte pas d'effectif salarié. Les dispositions relatives à l'information des salariés n'ont pas lieu de s'appliguer.

Article XI.... .....OPPOSABILITE - PUBLICITE

1. Opposabilité a la société

La présente cession ne sera pas signifiée a la S0ciéTé dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil, la SOCIETE étant partie à l'acte et donnant bonne et valable quittance de dépôt par la signature des présentes.

2. Publicité au Greffe du Tribunal de Commerce

Un original des présentes sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de NiCE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vue de leur opposabilité aux tiers.

Article XIII.......DECLARATIONS POUR. L'.ENREGISTREMENT - FORMALITES

Le CEDANT déclare gue la SOClETE est soumise a l'impt sur les sociétés et gue les parts sociales cédées ont été créées

en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués à la SOCIETE. ll précise que la SOCIETE n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts. 1l sera percu un droit de 3 % liquidé sur le PRIX de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23.000 £ et le nombre total de parts de la SOCIETE.

Article XI.......OUVOIR

Tous pouvoirs sont conférés à la société CICCA immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NICE sous le

numéro 307 168 104 pour accomplir toutes les formalités et publicités qui seront nécessaires.

ARTICLE XV..... ....AFFIRMATION DE SINCERITE

Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des

Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du PRIX convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Article XVI.....DECHARGE.

Les PARTIES reconnaissent et déclarent :

donner décharge pure, entiére et définitive aux rédacteurs des présentes, reconnaissant que le présent acte est établi sur leurs déclarations sans que celui ci soit intervenu relativement aux conditions dudit acte, lequel

rédacteur a été exclusivement chargé de recevoir leurs déclarations et de rédiger les conventions intervenues

entre eux ;

qu'une lecture intégrale du présent acte leur a été faite par le rédacteur avant signature.

Le CESSIONNAIRE déclare en outre avoir recu toute l'information qu'il désirait de la part du CEDANT sur la SOCIéTé et en conséquence, étre parfaitement au courant de la situation économique et financiére de cette derniére. C'est donc en parfaite connaissance de cause qu'il ne demande au CEDANT aucune garantie de passif relatif a la présente cession. I reconnait avoir été parfaitement informé des conséquences financiéres d'une telle absence de garantie et les assume

sans restriction. 1l décharge en conséquence expressément le rédacteur de toute responsabilité relative à l'absence de garantie de passif dans le présent acte.

Article XV.....FRAIs.

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le CEssIONNAIRE, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la sOCIETE.

Article XVII....ITIGE.

En cas de litige relatif a la présente cession, les PARTIES s'en remettent au Tribunal légalement compétent.

Article XIX........ANNEXE

Le CESSIONNAIRE reconnait avoir recu :

A un exemplaire des statuts de la socIéTé, dont il. avait déja connaissance, à jour et certifié conforme par le Gérant, A un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la SOCIéTé dont lés parts sont présentement cédées.

A BEAULIEU SUR MER

LE 21 DECEMBRE 2022

Le CEDANT Le CESSIONNAIRE Le CEDANT "Lu et approuvé. Bon pour la cession Le cessionnaire "Lu et approuvé. Bon pour de MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ (1.245 acceptation de la cession". parts. Bon pour quittance".

Sébastien, Gabriel PISANI Téresa,Carmen WINCKELMANN épouse PISANI

Signé électroniquement le 21/12/2022 par Signéélectronigue nt le 21/12/2022 par Téresa, Carmen WINCKELMANN épouse PiSA S&bastien, Gabriel PISANI

7signed with -7$igned with universign Juniversign

Jean, Baptiste PISANi

-75igned with En présence de : Luniversign

La société PISANI REAL ESTATE représentée par sa gérante : Marie OBERG épouse PISANI

ianéélectronic Marie OBERG épouse PISANI

7signed with

L-universigi

PISANI REAL ESTATE Société a responsabilité limitée Au capital de 93.375 € Sige social : 50 boulevard Maréchal Leclerc -06310 BEAULIEU SUR MER RCS NICE 498 658 111 IGINAL

Statuts

7 Signed with McriTbcam Lluniversign

ArtIcle 1-FQRME

I cst formt cntre Ies soassianes uno soci t d reeponsatilit lixft6e, qui sarn régic par ies lois En vigueur ninni que par les prtsents &tatnta.

La societé psnt, tout momcat au coura de la vie sooiale, no oxapter qu'un sul asocid persozine physitue cu peraonne morale.

Cette societé cat ntglo par iks tlois en vigusur et par los présxata statuta. Artdc2QR77E - La socitte 4 pour oblet :

- l'estimatian et Pevaination de bitns imtnobilius,

- les searviocs lies l'habitafion,

- la profesaion do marchand do bieza, l'achat, ln vente d'imnenhles, de titres de sociten. pour sun caxapte.

l'astivit de tnansactlon aur imxeabes, Anda de cotainerox, parts do nocike immobilirea, ct droits qnelconqucs s'y reppoxtant ;

- l'administration de biex ti la gestion iraobilitre;

3

- toutta preatetions de servioca administratifs ct de seerétardat ;

- la crtatina, l'acruisftlon, la looation, la prise a bafl, l'installation, l'cxploitation de tous 6tabHissenenis ct fonds de tommerce # rapportant i Y'activite susvine ;

- touts cpšationa indostielles, cammcrmialas ct financirat, mobiHeros cu immohHaras pouyunt arattacher directemeat ca indirecterineat a P'objet nocial et a tons objets kimilairas ou tonnexes, de natire fivoriner soa aitansin ou son dtvalopperrlart,

- In participatlan do Ia aociste, per tous moyens, a toutes entreptinas cu sosldt6s cr&er ou cr6at pouvant se rattacher Trobjet aoolai, mst mment per voie de arbatlon de soalst6s nouvelics, d'apport, conimandite, Souacripltian ou achat da titres ou droite soclaux, findma,

gerance.

ArtIcIc 3 - DFNOMNATION

LadxominationdoIasoci6t6est PiSANi AEAL G$TATE

Dans tous docaments &manant de la oaitat, cette d&namination doit etru prbode ou ruivie immkdintemant des mots 8oclas aresponabiits fimites on das initiales & s.AR.L. 2, t de 1noncintion du montant dn capitad sooial.

Artidle 4- HIGE &AL

Le aige de la soaidtk est fixé a Beaulicu anr mar (06230) 50, bouicvard Mantchal Leclero.

I peut tre tranrftré en tout aurtre endtoit de la mme vilas par aimnpie doision de la gàrance, soua rórerve de ratifeation par f prochaine dcision colicctive, ct ca tout mutre licu an vertn d une dtoiian straordinairt,

Artclc 5-DURHE

La dnrde de la soti&t6 cat fixte 99 mnntna coxpter de son immatricaintion an rogiatro dn commeroe ct des socistta, sanf Iea cas ds prorogatian ou de dinsolutlan unticipee.

ArticIe 6=APPORTS

g.I.Anrata.cn.mmktain

- Mooaicur Joan-Baptisto PISANI tpporte a Ja socl&te une coxnm an mmeraire de quatro maillo oent vingt cing cartos, ci.. 4 125 f

- Monaieur Sbastien PISA

. 33756 de trotr mille trois oent saixanie quinze caros, ci

7 5006 Total égal au mantent dea appartr cn mmdrair ...

Cotte somme às 7 500 curos a tts dtposto daa uvant co jour la Monte Paschi Baaqus agence de Nco, a m compte ouvert au aom de la sociatk an formation ainai qu'll reauite d. Iattestation de dept dcs fonds dlfvréo par ladite bangus.

Par d6cision de l'assenbltc g&n&rale extraardinaire tn &ate du 17/02/2011 1c capital social n &t augtnentt d dne aomme de 00 é, ci.... n 90 000 e

Aux termes d'une dédision de l'assernblée générale extraordinalre en date du! G9/01/2020 ie capIta1 social a 6té r6duIt de QUATRE MILLE CENT VINGT C!NQ (4.125) EURQ5 pour @tre portê de QUATRE VINGT DIX 5EPT MIULE CINQ CENT (97.500) EUROS & QUATRE VINGT TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE (93:375) EUROS par rachat et annulation de $5 parts soclales.

ArtcI 8 - MODIICATIONS DUL CAPITAL SQCIAL

1/ Le capital peut els augmenté ou réduit dans les conditians et suivant les modatita fixtes par los dizpositians ikgaler ct regiernentairos cn vigusur.

2/ La dóaision collortive portant augmeutation dn capital par apport nonvoan pout cxigir ine pritne doxt lle fixe Ie mdntant ct Faffectation.

Toute perronne entrant dans la societ a loceasin d'une nugraentatian du capital at qui serait soumfse a gnment omme cesaformaire e parts soaiales ca vartu e lardcle 10, aat Stre 8ens4o dams Isr cou dificas fix5as audit articke.

doivônt ats ibeabes canfonnement nux preasriptions en viguear t toules rpartiei lors Ient creatica.

3/ Toute augmentation du capitni par attributian de parts gratizites peut toujouas tro róelina nanobstant Ycxi tancs de rompum, ies asaocies disponant dun norntre Inuffisarrt de droits dattribution pour ottenir la dlivrance dane, part pouveffe devant faire, lour afftirs ptraotmelle de toute noquiaition cu casrion de droiti necessaires. Il en tura de merme an cas de ieduction du capital par r&duction du nombro de parta.

ArtIcl 9 - PART8 GQCIALES

17 Les parts soaialcs ne peuvant jiamsis tre reyxrêsent5o par dts titres ngooiablos. Le titrs a chaqu arsoris rérnite selement dea staturt, dea actes modifiant le &apital socinl at des ctasions rdiguliarempat consenties.

2/ Chaans part danne a an propritaire un droit tgai duns lns bóndfices de la tosi6té ct rasif Nocial ct uno yoix dans tous Jos Voteg.

Sous rderve das diapositians 16gales randant tamporairemtnt les associs salidairganant respon.ahlas vis a-vis des ticrs, de Ja valcur atribute aux apports cn naturo, ies auocies ns Juppartent les pertes qrx jurqua conourrerico de lears apporte, an delA tout appel de fands cst trteaft.

Les droita ct obligations attachs chaqut part la suivent dans qaalgues mains qu'elle paast, La propriete d'une part cmparte de pleln droit adheaiox aux pndsents statuts et aux dcisionr prises par In collectivite des axsocika.

3/ Chaque part cat indiviniblo P&gard do la societ.

Les propristaires indivis aont terua de c fatre rourdxntar anra de la sooifte par tn mandataire cormun pds purmi aurx cu cn dehos deux ; à d&fat d'catente, fl xra pourvu par ordonnanco du Praadat da Tafbaeal de Commarco sttpaut ca r&fea a la dedlanaftan de ce mardataire, 4 la demande do l'indiviaaire Ic plas diligemt.

Pandant la darte de Findiviakx, pour lo cakul de Ia majorite ca nombre Jorgu'ello est quise chaque indivlairo roxpto coramo assodi6. 1l ci scra do mlnt do chagoe in- proateair.

L'tsufruitier keret senl lo droit de vete ettache aux parts doat la propriets est demsmbr.

Article 10 - s4bnt 3 vuBnes at etat

/ Tranamisian catro vif

La tranandeion dea parts a'opre par an aote muthaatigue ou sona sigastures privta La ocsaion n'cst opposable 4 la aocitt gu'anra k dtpt dfn adoinal de l'aste de ccxaion au atige coaial cxntre reniss, par Ie g&rint, d'uno nttostation do ce dépt ; clle n'ast gyposable au tiara quaprts TaccolfH.sobxant do cs ananiftes at, an outre, aprs pobhkite an Rcgistro dn Commace ct dcs Socittts.

It parts so transmctteat Hibreatat, titro gratnlt ou ontroux,artre akxosižs. Bles ns peavent tro tran miacs, qeelqus titre qne to soit, à des tera &rangexs a la toulete, ou Cnbare u profit du caajoirt, dfn ascendaat ou dun dassendent d'us sasoolt, qu'aveo le conxentermeit ds in maforits des assooite ayant le drait de vote ct i is majoritb dea trois suarts de lenta parti ca mrjarités &tant, n utro, dteamintee cxmpte tora d ia paraonne et Jes parta de l'at socié c&lant.

La procédue d'sgnimont cat aaivio dans los condltions prtvacs par ks dispositions de l'antcl. L 2?3-14 dn Codo dc Ccmnarvo,

Le prix cxt pay6 coptmt sauf conveution caxtraire antre les partise.

Four asstrar l'cstoutixa de lune ou Tautro dos soiutians an wiguou, la grance dait notamreanf sollicfter l'accard da cedant ur un dvaninel zachat par la socite, ctatt lirar Ica damandes d'achat tmanant ce axsotlca ct los r&duito dvattcllemeat cn propartion des droits do chaoum d'eux dana lo capitail si leur totit ercde lo nambre de parts côdes.

Dans toug Ja cés o loi parts sant acquiacs par les aasocits ou ks tierrd6aionta par cux

adresate huit jonrs a Favance, de ignar Feote de coaion Stl refare, ia mutadion ost

afist, qui signera ca see licu at plaos l'aote do creaion. A cat aste qul ralnto la prooture Suivie, sont ras e es touice pives justificatives.

La proctdure ai-deans s'apnliqu n me atx adjudications publiquas valontaires ou foroóea.

Toutafofs, ai Ica parts sant veadoes sclon los dinpositions dr larticle 2078, alinba ler du

cesicanatre se tronve do ptein droit ngr2 commo nouval assoait, conformtmtat aux dispositions I6gales an viguttr.

2/ Tranemission par d6obs

En cas de kos d'un a&soció, le conjoint survivant, lea htritiarn en lipno directe cxnama tort autrca hantlers on ayantr droit no depiennent associds que ails Cht rega Iagr&mtat des aasoclee survivants dans ics mdnas oonditicns que calfea Ex6cs sous ic pargrhe 1 "Tramsmi.sion taire vifs"

Tout httler o ayant droit doit jusifiar dens les mellars ddlais de æe qualitéa hrditaures tt do son Stat aivil aupra de Ja gtranos qut peut toufonrs cxiger la prodnction d'cxpdditions Ga d'c traits do toue akas not.de &tabliatnf cea gailite.

Tant qux sabaiste uno indivinion successorale, les indivisaires doivent d&rigner parmi cax un Istudat ire comnmn conform&ment nx dicpoaitions de Partilo 9 pereerephe 3. Tout acte do partngo cat valatiemrat notit a la mocist6 par Jo copartageant lo plna dllcant. Si Ica droiti heris noat divis, Phtaitler ou lyant droit nattffe In sscictê tne demmde d'agrmorat en jizstiftaut de aes iratts ot quaifta anr l'sn ct 1antre car, si in sooids z'a pas fht corastre a žcislon dms le deli do trois mols de in róceptica do cetfe notifention, l'agcemort cst nSpts acquin.

La soalett pent, sans attendre le partage nt.txr aur l'agntineat global des indivisaires ; de canvantion express cntre Ies essodits, e peut ausd. à Texpiratlon dun ddad de ax mots canptar du dcs, demandar an juge des ràf&rôs da lien du ago sial do mettre las indivinaires cn de isune aous astreinte, do procédor nu partaga.

Loxsyue kes droits heritis sant divia, elle petrt ao prnoattr aur l'agrdment meme cn Fabsance do deinando de Fint&rerst.

La notifiration de partage ou la danands dagremaat et calle de ia d6ciaiaa de Ia sos:ste sout f atea par cnvoi reoonrrand aver denande davia do róceptiozi ou par acte extrjudiciaire

Dems tous las cas de rafus d'aer'nezt, ics associés ou la soist6 daiveat acgutrir on faire noquerir les perts do 1heriter on yznt droft non agr&6 ; l cat fhit applioatinn des dlrpoaltion du parngraphe 1ar dl deasura, loa'hatitiars ou ayante droit non gr&s &tant robatints an ckdaxt.

Ei ancune des safutions prvuss cea ainéas interviant dana los dlnis impariia, Pagitmeat cst miprrte acgais.

3/ Lisuidation d'rne ctnimwnaute dc bicns catre pour

En caa do diasolation d communsnts par le decs de Itpoux asocdk, le cnjoint surviyant, er héitiens cn lirme direota c tous antrer heritiera dofvat ire agrs cantormômat aui dinpozitdons du paregraphe 2 al-dcarua. Il en ert de ratne porr iea hefticrs a la Hqnidaticn rérlte da d&cts dn cxjoint do ltpoux mrsonid, nans prjudino du doit qu'obtictdrait ce dernicx, lons de Ia Hqaidation & la Samnmnnte, de cantarver la totalit6 don pants iascritea scn nom,

Sous catte m&me r&verve, la liquidation do oonmunnuts intervaatt dn vivant des tpaux ne pout attibuar ditinitivement m oocint de lassoci des perts socfaier que ti co conjcint cat agrê a rmajorit5 des associt ia pcockdare d'agràmat 6tat soumise aux conditions próvuce am paragraphs 1/ ci doxsus. A dtfant degr&mant, lon parts inai attribubes doivent ttr rachatbes daas ks oonditonr survistes, le cinicint assol b&ntficiant toutatuir dun pdaxit6 de rachat pour assurer ln canaervation de la totiite dea parts inacrites a son nom.

4/ Aptitude du canjoint d'un tltulndre do parta socialea a devanir s6socic

En cas d'apport de hiens camnuns ou d'acquidtion do parts coad des a moyen de fonds commang, le conjoint do l'appxrteur ou de l'acqudttur pott notifier son inteation de dsvanir persormefienert aasosi pouf la moitie des parts sorsatee u acquises.

ArC 11 - OF35TUTIONT ENTRE LA S0CITE ET SES AS80CHES ? CIEEERANTES

17 Si axiste um Comniasaire aux Comptes, lc gtrant étabilit, pour l'assemablte nnuelle, un tanport qu7 communigus au Coamissatre aux Comptos avant aprrobation ds ccs conveations.

&

S'l a'exigi pe ds Camnisaairc ax Comptos, lo gdrant non associs doit sounetro cas coaventions Fapprobatian prdaleblo de 1asecanblte.

Les diapaaitians qui prtc&deat ae aout ps appleahlos aux caaventats portant sur des tpdrations coureatos et conelnes a des oanditioni narmales.

Læs conventians tuon epproav&se, ct pour lesqnellee il z'cxiste paa de dispenso d'approbation, produiscat z&ammoina leurs cffats a charge ptr le g&rant non assodis do npporter los canstqatnoss du contrat pasjudicihle.

Les dispoaitiana du par&scat article s'ttendant aux oouyantions passécr avec ma gocitt daut un aasocib inddGinient reapontnble, un gratt, w adginiatratour, m diroctear gindra, nn memdxe du Diroctoice ou M meanbre du Conscil de Surveillance cst aimultnn&mant g&runt on catt de la soaidte.

2/ A peino de xallit dn cardrat, il eat interdit an gdrant on aux associta do cantracier sous oelrue fhaxne quo co neit, des cnpramts cuprs de la soaistê, de a faire conseutir par lle un dócouvart cn compte conr rt ou auiromont, ainci qas de faire cautianner ou ayalisar par alle Acs cngegemant etfyera fes ticre.

Cetto interdictioa 'appliouo tgakamant anx corjointa, astendanta, descendanta du gdrant on de P'aasodi, ainat qa totie pramna interposte.

Artck 12 - GERANCE :NOMINATIONDES GERANTS

La socleté cat administróc par un cu pluricurs gerante, parionno puyadqus, pri parmi lar associr u an dehoxs d'sma, ct nomras pour ane dunse fimitko oa aan, par dkaladoa adopthe ar un ou phuakurs aasuis renrexntant phua de ia mnitr des partr ayant lo drait te vot& La socist6 ne peut s prévalolr, regard des tiers, de ln nominuiion du ou dea gerauts tant qutetlo no l't pa réguliaraaneat publi&e.

ArHcI 13 - FQUVOIRE DE8 GERANTS

Chasun des gûraats engage in socitt6, soaf ai scs actes ne zelvent pas do l'objet soainl ct yue Ia soai&te prouve qat las tiers cn avaicat coanaiataace. Il a ks pouvairs ls plus ttendus poar agir fu som do ln soti6t5 cn touica cioomstantes sans avoir a justifer de pouvoirs

L'opposition foxmte par m gertut aux actos d'un sutre gerant cst satis efiet 1égard da thers, a moins quil no soit 6tatll quils en ont ct connalssaace.

Dans see rparts aveo les axsocits, lo g&rani ou chaoun dee gfranta pout f tire tous aotes de gastian dt i'interet do In aciete. Tontefolr, a titre de rgie me nt int&donr, ct ans qus cotte elause puinso @tre oppostr aux tiat, il cat côavenu que l g&ant ou chacnn des g&ants nt pout, sans y &tro caoxirt par nnn deci.ion des assodlts, acheior, yeadre ou &cbanger tous inaneuhlas on finds do commerx, awprunter, oonatituer hypoihe Eguas sur Iss immenblgs socinux au nantasemcnt aur Ie fands da cormeroo, oonaarir az fond tian de toute sonité ; cas dispositicns n soat pas cpplioables zi tous les associts acat g&ranta

ArtirI 14 -QHLIGATIONS DFSGERAYTS-DFLIGATIQNN

Sauf dispoxitians contratrea &c la dsclsion qui ks nomne, los g&rants ne aont tanus de cansacrar que le temps ntoasealre aux affaires ociales.

Les gérats psuvent, d'un commn accord, ddieguar les pouvofs quila jugent convenalles un ou phudoans diroctturs, assorids oa aon, pour assurer la diroctian technigoe ct soatntrdi lo des afairus do in ataiete.

Is pauvant anssi, de la meme marire, ct soas leur reapanaabilité, coastituer des rindataires sp&cinux at trmparairet.

a

Artcle 15 - CE3SAT QNDES EQNCIQNS

Iastmble ost rtaid6e par lo ou 1ta dos gerants ou, si anenn d'tux nbst asocie, par Tassoais prsont st ncoeptait qul posaidc ou rertsente le plus graad nombre do parts &cinles ; cn aas de confht cntre deux as ocids poas&dant ou reprteendent le mme nambra de perts, ia jartaddenco cat aasurbe par lo phn t ge.

Une fouilo do pr&xonce iodigaant les noms et dominilcs das axscciss ct de lus ropresentants on is..ndatrires, ainai qus le nombro de parts cociales detemxs par chaque Ssocie cat &raargbo par lcs membres do l'asamhie. Touteftia, lo prooavarbal do Paarmbl6o tient 1eu de ftalllo doj 6eane lorngnlf cat ignd do tous laa aasocls patrente. Soulcs xnt mins s ei! Ftr tl'ordre dn fout. b) En cas do onat ed li a I iine asnoote, son demier domicil. Come, par Iettre riso?! teri 5 xnepttan, Io terte des raalutions proposes aii gos Ia doc

Lts assocl&s disposant dun dini do qulnx jours a conpter de la date de récaption du praiet de x&salutions pour &mettro loar vote par rit, le vte taat pour chagas rodlutian fuinrile par ls mot OUI" ou NON, La npanst cst adnsno par Lnttre recoxnand6e areo demande d'avin do ttception cu deposce par Iassoai6 ar go soril Tout asxocl6 n'ryant pes r xondin dana lo dial ci-dessua tat conaidr6 comme d'&tant abatean.

4/ Tout associ6 a dradt d participat aux dnisicas avee mn moxbre de veix égul at nombre de pets sociles quil poaste, nns rtaerve das interdiotians de vota pouvant résulta de i loi.

Tout sesosi pout so taire reprstatar par san conjoht, 4 moins qze la 1oxit ne coniptente qut dex tpoux, Samf hi les asoct sont au nomtrc do douk, m asodle pent K firo reprtscator par mn antre assoctà. Un arsci ns peut canatitaar ud mandntufre pour votor du

repndxcntatfon dan atosi6 ne vaut qus pour une asembies ou pour ias asrembles keceasives cotrvogutcs aveo lo mtme crdre du jour. Il peurt &tre galerent donnd ponr dex. asemhl&es ternes fe mdne jour ou dans un ddlal de teot jours.

Les repr&sentanta tégaux d'nssocits juridiguament incapales peuvetit partioiper tous les votas kans ire cuxintmcs assoaida.

5/ Tbuto dalibkcatian de Faaseaabl cst canstatt par un proc-veabal qui indique la dste et le licu de rtanion, 1os noms, pr&nons ct qualit5 &u Pl&idat, les nams tt prtnoma dos associkr prisenta ou repr&senii aveo Findicntion dur nonbrs de parin sociaks itennee par des rdsolatiana mises mx vodx st fe risaltat du voto.

En cns de consaltation Óurite, lo procta-vebal qui cn cst drest et tuqual ast annexte a reparto do chagne assodt fait mnaitlot de cos indioations.

Les proca-verbrux cmt tablis ct síeats par Ios gérants, et, le cas ehtnnt, par Io Prérident de sance sur m registre spaciki ou sar des fekiffea moblles, dana los condiloms fixtes par Los xtolemerts an viguxa.

6/ La yolont umanime des associts peut tre constatte par des aotea, Maia ia r&union d'une assoindic est obhigatoine dans les cas prevas an paragraphs 2/ alinén 2 ci- desue. 77 Les d&cisions colleotives rgalitretacat psises oblignt tous les asiociée.

Artice 18 - DECI3IONS COLLECTTVES QRDINAIRES

Lea déniaions colloctives aninaires dcivent, pour etre valatles, &tre adoptées gur un ou plunimans associés ropnkseatamt plus de ln moiti des parte myant it drait ds vota Si cotte majorift n'est pas obtenus a Ja piemikre consaifation ou xunion, Jos sasoad&r sont consultét une deuxleme fois tt lea dectsfons sont alors yalablement adopts ja majorits des votar &mia, qual que soit lo nombre do votants, mads a la tondition do ns porter quo sur lss

11 qupstion ayaut fait lobiat do la pramix conmltation. Toutefais, In roajarit rounsentarit phs do la mstit des paris ayant ie drait de vate reste tonjours requls ssl agit de rtatuer nr La nontination ou la revocation d'an geraxt.

Toutea modificatins es atatut soat dócides par ia tssosé roprtantant cu moina ks trofs goarts dr perta ayant lo droit do voto, faquals rr prerairo coavocatian dofveat poar&der ka mains lo gaat des parts socinles et sur mxlmg convocatian ie cinguian de cetlos-ci Toutafbla, les, associa na,peuvea, af cc n'est pas une dodsion manime, dhaneer h nationatifs de in socitt, otliger nn de aer gssoct&'a angmanter son cgagenent ocial cu tranaformer ia sociste en socii6 cn nom collectif, cn coninandite aimpl eu cn comman dite par actions.

Enfin cn ce do rêvocatan dan gšrant dtigné par les sintuia, In modiftatlan commslative d

menes conditions qoo In rvocatiof cll.-seme.

Arcle 20 - FC PET NATN

Taut assodi dispox canfintment amx jascriptans Kgalas t róglemeatairns ga vigucur dn drait a linfuimation pearannente ou pršadabie ax asserabites dassocits, du droit de posar des questicxs óarites event tonte araarabló genérale on dtux fais par wxeruioo, rar tout

ArHcl 21 -33AFRAEF HECINAIREAXCVPES

1/ La coilectivite des asocitn peut, tout moment, natmmer dans lor conditans do majorit Toquises pour Ies dscisions ondinaiea, un cu plualean Cuamtsaaires mx Coraptos. En outre, caita nariin tion peat etre enandtô ra Praident du THbural de Commerce statuart

dkaianeiion d'un Cammiruaire aux Comptes ost cbHgatoire dana fes cs prevus per in lot.

Un gu ploslars Commiasaires axx Caaptes supplants sant dtaignds en vuo de remplater Ies tituf irer tn cas de dkot, d'ampchnmeat, do damistion an de refus do ceax-ci.

2/ Le ou les Conmissatrea tax Compits xnt nonmts pour la dur& tégale. Le Canamirsaire aux Comptas nrrmt a remplactnant dun nutre ne derna en fonction qno juqaa Fearpiration du mandat de sxn piedtoosexut.

ARTICEE 22 - EXERCICE 5OCIAL

L'exercice sodlal commence te 1" Jarvier et se tennine l 31 décernbre dc chaque année.

Artidl 23 - CONTEs $0CIAX

A ia alture dg ckagus axarcict, la gkranco dtablit 3es comates anuuela preyus par la loi, m yu de 1'rveatairo qu'alle a drusa6 des divurs tlraante do Factif ct du pasif oxistant cette date.

Ells ttablit un mpport d- gesticxa dont lo coateau cst de5ni per la loi Hlle y menflomt Sgaicnant Ies mdthodes autres que collas prevuea par lo dispositione an vigucur utiHseca, i cas &ahlant, ponr l'6valuatien des htens de fa socidt.