MAISON RETRAITE LES JARDINS D EPARGNES
Acte du 26 février 2020
Début de l'acte
RCS : SAINTES
Code greffe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAlNTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 26/02/2020 sous le numero de dep8t 1454
Greffe du tribunal de commerce de Saintes
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/02/2020
Numéro de dépt : 2020/1454
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON DE RETRAITE LES JARDINS D'EPARGNES
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 350 745 394
N° gestion : 1989 B 00067
c07/2602/202016:0: Page 1 sur 4 54/35074539
Déposé ie 6.. 1. 2. NRCS t IQsZ .N' de dép8t MAISON DE RETRAITE LES JARDINS D'EPARGNES'
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros
Siége social : Les Gorces 17120 Epargnes
350 745 394 R.C.S. Saintes
Code greffe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAlNTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Saintes
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/02/2020
Numéro de dépt : 2020/1454
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON DE RETRAITE LES JARDINS D'EPARGNES
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 350 745 394
N° gestion : 1989 B 00067
c07/2602/202016:0: Page 1 sur 4 54/35074539
Déposé ie 6.. 1. 2. NRCS t IQsZ .N' de dép8t MAISON DE RETRAITE LES JARDINS D'EPARGNES'
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros
Siége social : Les Gorces 17120 Epargnes
350 745 394 R.C.S. Saintes
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 28 juin, a 15 heures, au siége social,
LA SOUSSIGNEE :
SAs Omega, société par actions simplifiée au capital de 426.100 euros, dont le siege social est situé Zone Industrielle, 25870 Devecey et dont le numéro unique d'identification est 493 626 303 R.C.S. Besancon,
représentée par son président, Medica France, société par actions simplifiée au capital de 50.976.012 euros, dont le siége social est situé 21-23-25, rue Balzac, 75008 Paris et dont ie numéro unique d'identification est 341 174 118 R.C.S. Paris,
elle-méme représentée par son président, Monsieur Charles-Antoine Pinel de Golleville,
APRES AVOIR EXPOSE :
qu'elle détient la totalité des actions formant le capital social de la société ;
qu'elle a décidé de statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
[..]
Constatation de pertes ayant pour effet de ramener ies capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social - Non dissolution de la société - Délégation de pouvoirs au président, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement des formalités subséquentes (troisiéme décision) ;
[...];
WA
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que, conformément à l'article 16 des statuts, l'associé unique est seul compétent pour l'approbation des comptes et l'affectation des bénéfices ;
que le présent procés-verbal tiendra lieu de feuille de présence à la présente séance de l'associé unique ;
que la société FlD Sud Audit, commissaire aux comptes de la société réguliérement convoqué, est
absente et excusée ;
qu'elle a pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire des statuts ; [...] Ies comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 (bilan, compte de résultat et
annexe) et
Ie projet de texte des décisions proposées.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
[...]
LA SOUSSIGNEE :
SAs Omega, société par actions simplifiée au capital de 426.100 euros, dont le siege social est situé Zone Industrielle, 25870 Devecey et dont le numéro unique d'identification est 493 626 303 R.C.S. Besancon,
représentée par son président, Medica France, société par actions simplifiée au capital de 50.976.012 euros, dont le siége social est situé 21-23-25, rue Balzac, 75008 Paris et dont ie numéro unique d'identification est 341 174 118 R.C.S. Paris,
elle-méme représentée par son président, Monsieur Charles-Antoine Pinel de Golleville,
APRES AVOIR EXPOSE :
qu'elle détient la totalité des actions formant le capital social de la société ;
qu'elle a décidé de statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
[..]
Constatation de pertes ayant pour effet de ramener ies capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social - Non dissolution de la société - Délégation de pouvoirs au président, avec faculté de subdélégation, pour l'accomplissement des formalités subséquentes (troisiéme décision) ;
[...];
WA
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que, conformément à l'article 16 des statuts, l'associé unique est seul compétent pour l'approbation des comptes et l'affectation des bénéfices ;
que le présent procés-verbal tiendra lieu de feuille de présence à la présente séance de l'associé unique ;
que la société FlD Sud Audit, commissaire aux comptes de la société réguliérement convoqué, est
absente et excusée ;
qu'elle a pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire des statuts ; [...] Ies comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 (bilan, compte de résultat et
annexe) et
Ie projet de texte des décisions proposées.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
[...]
TROISIEME DECISION
Constatation de pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social - Non dissolution de la société
Connaissance prise (i) du rapport de gestion du président et (ii) des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018,
l'associé unique
(i) constate que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les documents comptables de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
(ii) décide de ne pas prononcer la dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs a ia moitié du capital social ; et
(iii) délégue tous pouvoirs au président, avec faculté de subdélégation, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres formalités comme conséquence de l'adoption de la présente décision et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile a cette fin.
[...]
CA
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CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.
La société SAS Omega Associé unique
représentée par la société Medica France elle-méme représentée par son président
Monsieur Charles-Antoine Pinel de Golleville
CA
Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/02/2020 /2602/20216:r0: Page 4 sur 4 :4/350745394
Connaissance prise (i) du rapport de gestion du président et (ii) des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018,
l'associé unique
(i) constate que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les documents comptables de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
(ii) décide de ne pas prononcer la dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs a ia moitié du capital social ; et
(iii) délégue tous pouvoirs au président, avec faculté de subdélégation, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres formalités comme conséquence de l'adoption de la présente décision et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile a cette fin.
[...]
CA
Page 3 sur 4
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 heures 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.
La société SAS Omega Associé unique
représentée par la société Medica France elle-méme représentée par son président
Monsieur Charles-Antoine Pinel de Golleville
CA
Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/02/2020 /2602/20216:r0: Page 4 sur 4 :4/350745394