Acte du 23 janvier 2024

La société anonyme< MAISON DE RETRAITE LES JARDINS D'EPARGNES a été par application du nouveau code de commerce, transformée en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2001.

Cette société continuera d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement. Elle sera régie par les présents statuts et par les dispositions impératives des lois sur les sociétés anonymes actuellement en vigueur ou qui pourraient étre promulguées ultérieurement.

La dénomination sociale est :

MAISON DE RETRAITE LES JARDINS D'EPARGNES

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots< sociétés par actions simplifiée ou des initiales

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe o elle est immatriculée.

Le siége social est situé a EPARGNES (17120) Lieudit Les Gorces.

La société continue d'avoir pour objet l'organisation et l'exploitation d'une
maison de retraite et autres établissements de méme nature.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à
l'objet social susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

La durée de la sociétéreste fixée a quatre vingt dix neuf années (99) à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'exercice social commence le Premier Janvier et se clôture le 31 Décembre de chaque année.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté par divers actionnaires une
somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS représentative d'apports en numéraire.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21 Décembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de SOIXANTE DIX SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT FRANCS ET CINQUANTE CENTIMES (77.978,50 F) prélevée sur les réserves de la société puis converti à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000€).

Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE EUROS (50.000@) divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS ACTIONS (2.500) de VINGT EUROS (20) chacune,toutes de méme catégorie.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

INDIVISION
Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de la société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unigue.
En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE D'ACTIONS
Sauf convention contraire notifiée à la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.
NANTISSEMENT D'ACTIONS
L'actionnaire unigue/les actionnaires ayant nanti ses/leurs actions continue(nt) de représenter seul(s) les actions par lui/eux remises en gage.

Outre le droit de vote attribué par la loi à l'actionnaire, toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.
L'actionnaire unique/les actionnaires a/ont le droit d'etre informé(s) sur Ia marche de la société. A cette fin, il(s) peu(ven)t poser, a toute époque, des questions orales ou écrites au Président.
L'actionnaire unique/les actionnaires peu(ven)t, à toute époque, obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants :
Inventaire, comptes annuels et le cas échéant, comptes consolidés des trois derniers exercices rapport du président des trois derniers exercices montant global, certifié conforme par le(s) commissaire(s) aux comptes, des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunérées ; procés-verbaux des décisions de l'actionnaire unique/des actionnaires des trois derniers exercices ; liste des actionnaires.

La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu
chronologiquement, dit < registre des mouvements ".
En cas de pluralité d'actionnaires, toute cession d'actions à un tiers, un actionnaire ou à un conjoint, ascendant ou descendant d'un actionnaire ou du cédant seront soumises à l'agrément préalable de la société donné par le Président.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession a titre onéreux sera notifié par le cédant a la société.
Le président statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification.
Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
si le président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait
pas connaitre a la société, dans un délai d'un mois à compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce à la cession, le président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires ou tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
si le président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il informe chacun d'eux, dans un délai de quarante jours à compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession. Tout actionnaire désirant exercer son droit de rachat devra le notifier à la société dans un délai maximal d'un mois à compter de l'information communiquée par le président sur le projet de cession en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, les actions seront réparties
entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification a la société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le président pourra faire procéder a l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié
par les anciens et par moitié par les nouveaux actionnaires.
Si à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

NOMINATION
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'actionnaire, ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par l'actionnaire unique/les actionnaires.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
DUREE DES FONCTIONS-REMUNERATION
Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. s'il est à durée déterminée, le mandat du président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société
CESSATION DES FONCTIONS
Les fonctions de Président prennent fin soit :
*par l'arrivé du terme prévu lors de sa nomination
* par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'à l'expiration d'un préavis de trois mois. Ce délai pourra étre réduit au cas o la société aurait
pourvu à son remplacement dans un délai plus court
* par l'arrivée de la limite d'àge
* par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas à
étre motivée
CUMUL DE MANDATS
Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats
LIMITE D'AGE
Le Président doit étre àgé de moins de 80 ans.
Lorsque la limite d'àge précitée est atteinte, le Président est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision de l'actionnaire unique/ des actionnaires pourvoyant à son remplacement.
POUVOIRS
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociétédans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'actionnaireunigue/les actionnaires, le Présidentpeut
faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. L'actionnaire unique/les
actionnaires peu(ven)t limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à
une autorisation préalable.
DELEGATIONDE POUVOIRS
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation
de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsgu'il vient à cesser ses fonctions à moins gue son
successeur ne les révoque.

NOMINATION
Sur proposition du Président, l'actionnaire unique/les actionnaires peu(ven)t nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général peut ou non etre actionnaire ou, s'il s'agit d'une personne physique,salarié de la société.
Lorsgu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités
civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
DUREE DESFONCTIONS-REMUNERATION
Le mandat de Directeur Général peut étre à durée déterminée ou indéterminée. s'il est durée déterminée, le mandat de Directeur Général est
renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses
effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
CESSATION DES FONCTIONS
Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusgu'à la nomination du
nouveau Président.
CUMUL DE MANDATS
Le Directeur Général n'est soumis à aucune limitation de mandats
LIMITE D'AGE
Le Directeur Général doit étre àgé de moins de 80 ans.
Lorsque la limite d'àge précitée est atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision de l'actionnaire unique/des actionnaires pourvoyant a son remplacement.
POUVOIRS
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont
déterminés par l'actionnaire unique/les actionnaires en accord avec le Président.
DELEGATION DE POUVOIRS
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Les délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.

1. Si la société est unipersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser l'actionnaire unique des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société au plus tard lors de l'approbation des comptes annuels. L'actionnaire unique statue sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
si la société est pluripersonnelle, le Président, et le cas échéant les Directeurs Généraux, doivent aviser le(s) commissaire(s) aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le(s) commissaire(s) aux comptes présente(nt) aux actionnaires lors de l'approbation des comptes annuels un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée, et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2. A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs
Généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société,de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

L'actionnaire unique/les actionnaires est/sont seul(s) compétent(s) pour décider :
- toute modification des statuts en particulier l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la
société - la nomination des commissaires aux comptes
- la nomination, la révocation et la rémunération du Président et des Directeurs Généraux
- l'approbation des comptes annuels, et le cas échéant, l'affectation des bénéfices ou des réserves.
L'actionnaire unique/les actionnaires peu(ven)t prendre ses/leurs décisions d'office ou sur demande du Président.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement à l'assemblée générale, l'actionnaire
unique/les actionnaires devra(ont) l'/les informer en temps utile pour qu'il(s puisse(nt) accomplir sa/leurmission.
Les décisions de l'actionnaire unigue/ des actionnaires sont constatées par un procés-verbal établi en trois originaux au moins par l'actionnaire unique/ les actionnaires ou le Président. Le cas échéant, un exemplaire original est adressé par
courrier simple au Président dans un délai de quinze jours a compter de la prise de décision.
A la diligence du Président, une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) commissaire(s) aux comptes.
Les décisions de l'actionnaire unigue/des actionnaires sont consignées dans un
registre coté et paraphé.
Nonobstant ce gui précéde,pour toute décision relative à l'approbation des
comptes annuels, le(s) commissaire(s) aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer l'actionnaire unique/les actionnaires au siege de la société
afin qu'il(s) puisse(nt) présenter ses/leurs observations oralement.
DECISIONS COLLECTIVES
MODE DE CONSULTATION
Au cas o la société deviendrait pluripersonnelle, les décisions seront adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite.
Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation.
Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite
par un ou plusieurs actionnaires.
Les actionnaires seront convoqués à l'assemblée générale ou consultés par écrit a la diligence du Président ou de tout actionnaire.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à
l'information des actionnaires seront communigués par le Président a chacun d'eux
lors de toute consultation écrite ou au moins 15 jours avant toute assemblée générale.
s'ils sont convoqués en assemblée générale, les actionnaires pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration.A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé étre en
faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les actionnaires pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cinq jours
avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme négatif.
ll sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
TYPOLOGIE DES DECISIONS COLLECTIVES
Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant
modification des statuts.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre adoptées que si les
actionnaires présents ou représentés possédent au moins 50% des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises à la majorité de 67% des voix dont disposent les actionnaires
présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives à l'inaliénabilité
des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un actionnaire, au
changement de contrôle d'une société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre adoptées que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins 25% des actions ayant droit de vote.
Elles sont prises à la majorité de 50% des voix dont disposent les actionnaires
présents ou représentés.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des
comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Conformément aux lois et réglements en vigueur, le Président établit le rapport de
gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.
Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation de l'actionnaire unique/des actionnaires, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au commissaire aux comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

s'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'actionnaire unique/les actionnaires décide(nt) de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il(s) régle(nt) l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il(s) a/ont la disposition, l'actionnaire unique/les actionnaires peu(ven)t décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le compte report a nouveau.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exercant leur mission conformément à la loi.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués
par la loi auprés du Président.

La dissolution de la société intervient dans les hypothéses visées à l'article 1844
7 du Code Civil ainsi gu'en cas de fusion absorption par une autre société,de fusion
avec création d'une société nouvelle et de scission.
si, au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine
pas la liquidation de la société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire unigue dans les conditions prévues a l'article 1844-5 alinéa 3 du Code
Civil.
si, au jour de la dissolution, la société est pluripersonnelle, la dissolution entraine
la liquidation de la société dans les conditions définies par la loi.
Les pouvoirs du président et des Directeurs Généraux prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités
de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues
par loi.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever
pendant la durée de la société ou de sa liquidation,soit entre les actionnaires, soit entre l'actionnaire unique/les actionnaires et la société seront tranchées par le
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.

Les présents statuts ont été établis en fonction de la législation en vigueur lors de leur signature.
Toute modification ultérieure de cette législation, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, laissera subsister l'application, a titre conventionnel, desdits statuts.
Lorsque, pour une formalité donnée, il est fait référence à l'acte extrajudiciaire ou a la lettre recommandée avec accusé de réception, cela doit s'entendre, en tant que de besoin, du recours a l'un des deux procédés considérés, dans un pays donné, comme présentant le plus de garantie pour porter une information a la connaissance de son destinataire.