Acte du 10 février 2017

Réduction du capital social en raison des pertes

L'associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital social d'une somme de UN MILLION SIX- CENT-QUATRE-VINGT-TROIS MILLE HUIT-CENT-ONZE EUROS ET SEIZE CENTIMES

(1 683 811,16 £), pour le ramener de DEUX MILLIONS D'EUROS (2 000 000,00 £) a TROIS-CENT- SEIZE MILLE CENT-QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES (316 188,84 £), par résorption a due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels arrétés au 31/12/2015, et régulirement approuvés.

L'associée unique décide de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales, qui passe ainsi de QUARANTE EUROS (40,00 f) a SIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES (6,3238 £).

Augmentation du capital social par incorporation de réserves

L'associée unique décide d'augmenter le capital social, s'élevant a TROIS-CENT-SEIZE MILLE CENT- QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES (316 188,84 £), divisé en CINQUANTE MILLE (50 000) parts de SIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES (6,3238 £) chacune, entierement libérées, d'une somme de SIX-CENT-QUATRE-VINGT-TROIS MILLE HUIT. CENT-ONZE EUROS ET SEIZE CENTIMES (683 811,16 e), pour le porter a UN MILLION D'EUROS (1 000 000,00 £), par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a due concurrence sur la réserve intitulée < réserves statutaires ou contractuelles >", figurant pour-une-somme de SEPT- CENT-SOIXAANTE-QUINZE MILLE CINQ-CENT-SOIXANTE-DIX NEUF EUROS (7Y5 579,00 €) au passif du dernier bilan approuvé a la date du 22 juin 2016.

Cette augmentation de capital est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des CINQUANTE MILLE (50 000) parts sociales existantes, de SIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES (6,3238 €) a VINGT EUROS (20,00 €).

L'associée unique, en conséquence de l'adoption de la décision qui précede, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts, qui seront désormais rédigés comme suit :

Article 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire à la société : - par la société INOXIDABLES DE RABADE SA : 399 500,00 F - par Monsieur Alejandro KOWERDOWICZ : 500,00 F

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 févier 1998 a décidé d'augmenter le capital de 850 000,00 F 110 par apports en numéraire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juillet 2000 a décidé d'augmenter le capital de 2 029 785 F par apport en numéraire et élévation de la valeur nominale des parts.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 niai 2004 a décidé d'augmenter le capital de 1 200 000,00 £, 262 pour le porter a 1 700 000,00 e.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2006 a décidé d'augmenter le capital de 300 000,00 €, 3a pour le porter a 2 000 000,00 e. Suivant décisions de l'associée unique en date du 27 décembre 2016, le capital social a été réduit d'une somme 1 683 811,16 €, pour étre ramené a 316 188,84 €, puis augmenté d'une somme de 683 811,16 €, pour étre porté a 1 000 000,00 E.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

SOO SLOdWI S3S Le capital social est fixé a UN MILLION D'EUROS (1 000 000,00 €)

Il est divisé en 50 000 parts sociales de VINGT EUROS (20,00 £) chacune, entirement libérées, attribuées en totalité à société INOXIDABLES DE RABADE.

L'associée unique décide enfin, de supprimer les dispositions statutaires devenues obsoletes des 3OiAd3S : r &nsi8aug statuts, et notamment : #Le second alinéa de l'article 18 ;

# L'article22; sigdu sop ius8v.7 + L'article23;

ppinb [tol. L'article 24.

Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procs-verbal.

Félip BOIXAREU Pour la société INOXIDABLES DE RABADE josé Maria BARATA DAMIANS

IRESTAL INOX Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 000,00 £ Sige social : Impasse Sarragousse II - 13340 ROGNAC 414 072 579 R.C.S. SALON-DE-PROVENCE

Il est formé une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi sur les sociétés commerciales, et par les présents statuts.

Elle pourra a toute époque comporter un ou plusieurs associés par suite, notamment de cession ou transmission de parts, ou de création de parts nouvelles.

La société a pour objet en France : Le négoce, la représentation, l'importation, l'exportation et la transformation de l'acier inoxydable et tout autre produit métallurgique et plastique et d'une manire générale la commercialisation de toutes marchandises quelconques et de tous services pouvant s'y rattacher ; la prise de tous intérets et participations dans toutes sociétés, par tout moyen ; Accessoirement, la mise en valeur, l'administration, la gestion et l'exploitation, par bail, location ou autrement, de tous immeubles ainsi acquis ou édifiés, dont elle aura la propriété ou la jouissance ; Toutes opérations commerciales et financieres, mobilieres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est : IRESTAL INOX

Le siege social est fixé : Impasse Sarragousse II - 13340 ROGNAC

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de l'associé unique ou de la gérance en cas de pluralité d'associés sous réserve, dans ce second cas, de ratification de cette décision par la prochaine Assembiée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une délibération de l' Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire a la société : - par la société INOXIDABLES DE RABADE SA : 399 500,00 F - par Monsieur Alejandro KOWERDOWICZ : 500,00 F

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 févier 1998 a décidé d'augmenter le capital de 850 000,00 F par apports en numéraire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juillet 2000 a décidé d'augmenter le capital de 2 029 785 F par apport en numéraire et élévation de la valeur nominale des parts.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2004 a décidé d'augmenter le capital de 1 200 000,00 £, pour le porter a 1 700 000,00 £.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2006 a décidé d'augmenter le capital de 300 000,00 £, pour le porter a 2 000 000,00 €.

Suivant décisions de l'associée unique en date du 27 décembre 2016, le capital social a été réduit d'une somme 1 683 811,16 £, pour etre ramené a 316 188,84 £, puis augmenté d'une somme de 683 811,16 £, pour etre porté a 1 000 000,00 €.

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Le capital social est fixé a UN MILLION D'EUROS (1 000 000,00 £).

I1 est divisé en 50 000 parts sociales de VINGT EUROS (20,00 f) chacune, entirement libérées, attribuées en totalité a société INOXIDABLES DE RABADE

1. Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les manires autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des Associés, selon le cas.

En cas d'augmentation de Capital réalisée par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des Associés.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation de Capital et qui serait soumise a agrément comme Cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

2. Le Capital peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou d'une décision collective des Associés statuant dans le conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.

1. Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de l'associé unique ou de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier ie capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

2. Droits et obligations attachés aux parts sociales Chaque part sociale confre a son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les héritiers et créanciers de l'associé unique ou de l'un des associés ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'n rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés, selon le cas.

En cas de pluralité d'associés, toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les Associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

3. indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts. Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.

3

Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé & l'usufruitier. ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Toute cession de parts doit étre constatée par yn acte notarié ou sous seings privés. Pour. &tre opposable à ia Société, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier, &tre acceptée par elle dans un acte notarié, ou faire l'objet d'un dépôt en original au sige social; contre remise d'une attestation de ce

annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2. Les parts sociales sont librement cessibles par l'Associé unique.

3.En cas de pluralité d'associés, elles ne peuvent étre cédées & titre onéreux ou gratuit a des tiers non Associés qu'avec le conseatement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterninée compte tenu de la personne et des parts de l'Associé Cédant.

Le projet de cession doit etre notifié & la Société et a chacun des Associés par lettre recommandée avec accuse de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la Société refuse de consentir a Ia cession, les associés sont tenus, dans les trois mois.de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, & défaut d'accord,.dans ies conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil.

La Société peut également, avec le consentement de l'Associé Cédant, décider dans le meme delai, de réduire son Capital du montant de la valeur'nomiaale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les coaditions prévues ci-dessus.

Si & l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'Associe peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'Associé Cédant qui détient ces parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une autre Société.

4. Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision & l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du Cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le Capital.

En cas de nantissement de ses parts par l'Associé unique, 'acte de nantissernent emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée dans les conditions ci-dessus précisées.

5. En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit avec son conjoint survivant : Les autres héritiers doivent étre agréés par le conjoint survivant dans les conditions exposées au 6 ci- aprés. En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société

sociales ou, en cas de partage des parts, entre les deux époux.

6. Lorsque la société comporte plusieurs associés, celle-ci, en cas de décés d'un Associé ou de dissolution de communauté entre époux, continue entre les Associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'Associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de

la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Les héritiers, conjoint, ayants droit doivent justifier de leur qualité par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

Pour permettre la consuitation des Associés sur cet agrément au cas de décés, ces héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'un des documents susnentionnés. Dans les huit jours de leur réception, la gérance adresse à chacun des Associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décs, mentionnant ies qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'Associé décédé et du nornbre de ses parts, afin que les Associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution &e commuaauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception & la Société et à chacun des Associés.

A compter de l'envoi de la iettre recommandée par la Société en cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification cn cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Le dêcés, l'incapacité, linterdiction, la faillite la déconfiture, le redressement ou la liquidation judiciaire de Tun quelconque des Associés ou de T'associé unique, personne physique n'entrainent pas la dissolution de Ia Société, mais si lun de ces événements se produit en ia personne d'un Gérant il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

1. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, Associés ou non, avec ou sans limitation de ia durée de leur mandat, choisis par l'Associé unique ou par les Associés.

Le ou les Gérants sont toujours réligibles.

Les Gérants sont nommés par décision de l'Associé unique ou des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; ils sont révocables par décision de l'Associé unique ou par décision des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les Gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant l'Associé unique ou chacun des Associés au moins trois mois & l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé unique ou par délibération collective ordinaire des Associs.

2. Dans les ràpports avec les tiers, le Gérant ou chacun des Gérants s'ils sont plusiéurs, est investi des

pouvoirs que la Loi attribue expressément a l'associé ou aux Associés. 5

La Société est engagée méme par les actes du Gérant qui ne relévent pas de l'objet social, & moins

tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec le ou les Associés, le Gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Societé.

L'opposition formée par le Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet & l'égard des tiers a moins qu'il ne soit.établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les Gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues cntre la société et un de ses associés ou gérants, sont soumises aux formalités de contrle ct d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Cormptes peuvent &tre nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire des Associés, selon le cas.

Cette nomination est obligatoire lorsque les critéres iégaux sont atteints.

La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices

Ils exercont leur mandat ct sont rémunérés conformément a la Loi.

1. Lorsque la société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi & ia collectivité des associés, sans faculté de délégation. Sa volonté s'exprime par des décisions lesquelles sont constatées par des procés verbaux signés par lui et établis chronologiquement sur un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assembiées.

2. En cas de pluralité d'associés, leur volonté s'exprime par des décisions collectives qui obligent les Associés, m&me absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs Associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des Associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée Générale.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts. Sont qualifiées d'ordinaires les autres décisions.

Les assemblés sont convoquées, se réunissent et délibérent dans les conditiôns prévues par la loi et les réglements.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.

1. Tout Associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un Associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les Associés sont au nombre de deux, un Associé peut se faire représenter par un autre Associé.

2. Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a ia Loi. Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont valablernent certifiés conformes par.un Gérant.

b) Consultation écrite - acte

Les consultations écrites sont organisées par la gérance selon les modalités légales et réglementaires.

Les associés expriment leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par ies mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai stipulé par la gérance, qui ne peut &tre inférieur a 15 jours, est considéré comme s'étant abstenu.

Enfin, la volonté unanime des associés peut s'exprimer dans un acte, sauf dans les cas oû la tenue d'une assemblée cst obligatoire.

Lassocié unique ou chacun des associés peut, a toute époque, prendre par iui-m&me, au siêge social. connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit sur une des iistes établies par les cours et tribunaux.

En cas de pluralité d'Associés, lors de toute consultation, soit par écrit, soit en Assemblée Générale. chacun d'cux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Societé.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à la disposition sont déterminées par Ia Loi.

En outre, & toute époque, l'associé unique ou tout Associé a le droit d'obtenir au Siége Social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la Loi.

compte courant dans la caisse de la Société, des sommes nécessaires & celles-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent &tre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou

d'abord sur le compte courant le plus tlevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présent& statuts.

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Aucun Associé ne peut effectuer des retraits sur les somimes ainsi déposées sans en avoir averti ia gérance au moins trois mois à l'avance.

.L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan décrivant les &léments actifs et passifs, le compte de resultat récapitulant Ies produits tt charges.et F'annexe complétant et commentant Iinformation donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné & la suite du bilan

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées ct eventuellement, le rapport du Commissaire aux Comptos, doivent 6tre adressts aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces coraptes

A compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxqueiles le Gérant sera tenu de répoadre au cours de l'Assemblée.

Pendant le delai de quinze jours qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu au Siége Social, a la disposition des Associés qui ne peuveat en prendre copie.

Enfin, tout Associé a droit, & toute époque, de prendre connaissance par lui-mtme et au Sige Social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées ct des procés-verbaux des Assemblées concernant les trois dernier's exercices.

Lorsqu'il n'est pas gérant, l'associé unique dispose du meme droit de communication préalable que tout associé de SARL. Cette communication doit &tre faite par le gérant un mois au moins avant l'approbation des comptes par l'associé unique.

aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice de l'exercice.

pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du Capital Social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est, selon le cas, attribué a l'associé unique ou réparti entre.tous les Associés proportionnellement au nombre de parts sociales appartenant a chacun d'eux. L'associé unique ou l'Assenblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesqûels les prélévements sont effectués.

&

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Aprés prélvement des sommes portées en réserve en application de la Loi, T'associé unique ou la collectivité des Associés peut encore reporter à nouveau tout ou partie des bénéfices distribuables ou affecter tout ou partie de ceux-ci a toutes réserves générales ou spéciales dont il ou elle décide la création et détermine l'emploi, s'il y a lieu.

A Pexpiration de la Société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité àe la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La meation Société en Liquidation" ainsi que ie nom du ou des Liquidatcurs doivent figurer sur tous -és actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs Liquidateurs nommes par l'associé unique ou, selon le cas, à La majorité en Capital des Associés, pris parmi les Associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit aet de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aur⁢ pas encore éte rerboursé. Le surplus est attribué a l'associé.unique ou réparti entre les Associés, au prorata du normbre de parts appartenant & chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre l'associé ou les associés, la gérance et la société, soit entre les Associés eux-mémes pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Statuts certifiés conformes aux décisions extraordinaires de l'associée unique en date du 27 décembre 2016 par le Gérant