Acte du 18 février 2013

1 - Augmentation de capital Le capital social cst augmenté par tous moyens et selon toutes modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés en cas de pluralité, sur rapport du Président de la Société. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. En cas de démembrement de propriété, le droit préférentiel de souscription appartient au nu- propriétaire. En cas de vente du droit préférentiel, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis au moyen de ces sommes sont soumis a usufruit. Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer a lui pour souscrire ou vendre les droits mais le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sonmes provenant de la cession, les biens acquis en remploi étant alors soumis a usufruit. Enfin, les titres nouveaux appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété ct a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois en cas de verserment des fonds effectue par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription, les titres nouveaux n'appartiennent au nu- propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier, qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription : le surplus des titres nouveaux appartient en pleine propriété a celui qui a versé les fonds. Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Réduction de capital La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés en cas de pluralité sur rapport du Président de la société. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes, les créanciers dont la créance est antéricure a la date du dépôt au greffe du procés-verbal de délibération, peuvent former opposition a la réduction dans un délai d'un mois a compter de la date du dépôt. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

3 - Délégations au Président Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions 1égales, les modifications de capital (augmentation et réduction) en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification Corrélative des statuts.

ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recomnandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les verserments sont effectués, soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal majoré de 5 %, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. Par ailleurs les droits non pécuniaires attachés aux actions non libérées seront suspendus de l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'appel de fonds jusqu'au versement effectif des souscriptions. En conséquence, elles ne participeront pas durant cette période aux votes lors des décisions collectives, le quorum et majorité étant alors calculés abstraction faite des voix attachées auxdites actions.

ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en comptes individuels ouverts par la Société émettrice au nom de chaque associé et tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par Ie Président ou le Directeur général s'il en existe ou par toute autre personne ayant recu délégation de ceux-ci a cet effet.

1 - Formalités - Opposabilités La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Societé, par un ordre de mouvement de cornpte a compte signé du cédant; si les actions ne sont pas entirement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire. Le mouverent est mentionné sur ces registres. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci. Aprés la dissolution de la Société, elles demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation.

2 - Cession entre vifs En cas d'associé unique, les actions sont librement transmissibles. En cas de pluralité d'associés, les actions sont librement cessibles en pleine propriété, en usufruit ou en nue propriété entre associés au sens des présents statuts ou entre titulaires de droits de méme nature que ceux objets de la cession, ainsi qu'entre le cédant et ses descendants. Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit a toutes autres personnes qu'avec le consentement du Président. Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans les trois mois a compter de cette notification, le Président décide s'il agréé ou non le cessionnaire en qualité de nouvel associé. Sa décision qui n'a pas a étre motivée, est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le Président n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis. Si le Président a refusé de consentir a la cession, Ic cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Ce délai peut étre prolongé une seule fois, a la demande du le Président ou du Directeur Genéral , par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant sauf convention contraire entre les parties. La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut dans ce cas, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere comnerciale. Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, le Président ou le Directeur Général doit solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excde le nombre des actions cédées. A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projeté, si toutefois il détient ses actions depuis au moins deux ans ou en a recu la proprité par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses actions. Dans tous les cas ou les actions sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession. S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par le Président ou le Directeur Général s'il en existe, voire le représentant de la société spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexés toutes pieces justificatives. Lorsque ie cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les actions sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la societé ne préfere aprés la cession racheter sans délai les actions cn vue de réduire son capital social. La collectivité des associés doit étre consultée par le Président ou le Directeur Général dés réception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus par toute décision emportant réduction de capital. Toute cession qui n'aura pas été préalablement agréée sera nulle. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a agrément dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes démission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

3 - Mutation par déces En cas de décés de l'un des associés, la société continue entre les associés survivants et les heritiers du défunt lesquels ne sont pas soumis & agrément. Ils doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. L'exercice des droits attachés aux actions du défunt est subordonné a ia production de cette justification sans préjudice du droit pour le Président s'il en existe d'exiger de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Tant qu'il n'aura pas été procédé au partage des actions dépendant de la succession du défunt (et éventuellement de ia communauté des biens) les droits attachés aux dites actions, et sous réserve de l'agrément des porteurs d'actions le cas échéant, seront exercés ainsi qu'il est dit sous l'article intitulé "droits et obligations attachés aux actions" des présents statuts.

4 - Fixation du prix En cas de contestation sur le prix, pour l'application du présent article, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, par un expert désigné, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu du sige social statuant en la forme des référés. L'expert devra rendre son rapport dans les trois mois de sa nomination et arréter le prix selon 1es méthodes habituellerment ermnployées pour le type d'activité exercée par la société. Ce prix ne pourra faire l'objet d'aucun recours et s'imposera donc aux parties. Toutefois, chacune des parties disposera d'un droit de repentir ct pourra si bon lui semble selon les cas, soit conserver ses actions, soit renoncer a l'acquisition. Les frais d'expertise, lorsque le prix est fixé par expert, sont supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acheteurs, au prorata du nombre d'actions acquises par chacun d'eux ; cn cas de rachat par la Société, ces frais doivent étre supportés par le vendeur et par la Société, chacun pour moitié. Toutefois, il est expresstment convenu que si l'une des parties utilise son droit de repentir suite a la fixation du prix par expertise, les frais d'expertise resteront en totalit& a sa charge.

5- Formalisme Aux fins d'application du présent article, toutes les notifications communications, mises en demeures doivent étre faites par iettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen permettant d'cn rapporter la preuve) a l'adresse des associés telle qu'indiquée sur les comptes individuels d'actionnaires ou au siége social de la société. Tous les délais sont francs et courent a compter de la réception des notifications, le cachet de la poste faisant foi. A défaut de réception effective, la date de présentation de l'écrit en tenant lieu. Chaque associé s'engage a notifier a la société tout éventuel changement d'adresse. A défaut. il est expressément convenu que dans un tel cas, seraient considérées comme valables toutes notifications faites a l'ancienne adresse. Toutefois, en cas d'extréme urgence, les avis peuvent aussi, par dérogation, étre communiqués par télécopie ou par courriel, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la comnunication, qui doit faire mention expresse de l'extréme urgence, cst réputée faite Ie jour de l'envoi de la télécopie ou du mail.

1- Droit de vote Chaque action donne droit dans la répartition du droit de vote a une fraction proportionnelle au nombre d'actions existantes. Lorsque les actions font l'obiet d'un démembrement, les régles en matiére de droit de vote sont les suivantes : Le droit de vote appartient & l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et dans Ics Assemblées Générales Extraordinaires sauf pour les dispositions spécifiques qui font l'objet d'une

disposition expresse contraire dans les présents statuts, et sauf pour les décisions pour lesquelles cette regle serait en contradiction avec l'ordre public. Cependant, le nu proprittaire et les usufruitiers peuvent convenir entre eux de toute autrc répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recomnandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Le nu-propriétaire devra toujours étre appelé & participer a toutes les décisions collectives, quelles que soient leurs modalités avec voix consultative. Il sera convoqué a toutes les assemblées générales et les documents d'information lui seront communiqués; il sera informé des consultations écrites et sera appelés aux actes constatant des décisions sociales afin qu'ils puissent formuler ses observations éventuelles.

2- Droit au résultat Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement, les regles applicables en matire de droit au résultat sont les suivantes : : Le droit aux dividendes provenant des bénéfices de l'exercice appartient en pleine propriété a l'usufruitier. : Le droit aux dividendes provenant des réserves ou du report a nouveau appartient au nu- propriétaire, sous réserve de l'exercice par l'usufruitier de son usufruit sur les biens objet de la distribution. En cas de distribution de sommes d'argent, l'usufruitier disposera d'un quasi-usufruit avec dispense d'emploi et dispense de fournir caution et obligation, pour sa succession, de régler la dette de restitution au jour de son décés.

3- Autres droits et obligations Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la réglementation en vigueur. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société Les héritiers, ayants droit, ou créanciers d'un associé, d'un nu-propriétaire ou d'un usufruitier, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniére dans les actes de son administration. Enfin, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une

augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

TITRE HIL: DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

1- Nomination La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé. Aucune condition d'age n'est requise pour &tre nornmé Président de la société. Lorsqu'une personne morale est nomnée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ct pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision ordinaire des associés.

2 - Durée des fonctions - Rémunération Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et sa rémunération. L'organe habilité a nommer le président est également seul compétent pour modifier sa rémunération. Le Président obtiendra remboursement sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

3 - Cessation des fonctions Les fonctions du Président prennent fin soit : - par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, - par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un délai de préavis de six mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court. par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

- par le décés du Président, - par la révocation a tout moment par décision unanime des associés. Précisions étant ici faites que le Président n'est pas révocable ad nutum, c'est a dire qu'il sera nécessaire de motiver ou de fournir un justificatif a ladite révocation.

4 -Cumul de mandats Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.

5 - Pouvoirs du Président Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Dans ies rapports entre les associés, le Président peut accomplir tous les actes que demande l'intéret de la société. Possibilité lui étant donnée de déléguer ses pouvoirs à un associé par acte sous seing privé, par une décision des associés représentant la moitié au moins des parts sociales. Il peut notamment, sans l'accord des associés, vendre les biens de la société ou en acquérir d'autres, cmprunter et consentir sur les biens sociaux toutes garanties mobilires, immobiliéres ou autres (notamment hypothéques).

Dans les rapports avec les tiers, le Président engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

6 - Obligations - Responsabilité Le Président est soumis aux obligations fixées par la loi et les régiements et notamment à l'établissemcnt des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que par les présentes dispositions statutaires.

Sans préjudice de la responsabilité particulire pouvant découler de T'admission au redressement judiciaire de la Société, le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée, soit des violations des statuts ou de tout document interne a la société, soit des fautes commises dans leur gestion.

7 - Délégations de pouvoirs Le Président peut consentir & tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

Article 15 -DIRECTEUR GENERAL Les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires pourront toujours nommer, sur la proposition du Président, un ou plusieurs autres dirigeants auxquels pourra étre conféré le titre de Directeur Général. La décision qui les nomme devra déterminer la durée de leur fonction, leur rémunération, Ieurs obligations et l'étendue de leurs pouvoirs. Le Directeur général sera révocable dans les mémes conditions que celles concernant le Président. Il sera donc révocable a tout moment mais avec justes motifs. En cas de démission ou de révocation du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Article 16 - CONSEIL DE SURVEILLANCE Les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires pourront toujours décider la création d'un conseil de surveillance chargé d'exercer le contrôle permanent de la gestion de la Société par ie Président et/ou les Directeurs Généraux. A cette occasion, devront étre déterminées, les modalités de fonctionnement de cet organe statutaire, la durée des fonctions de ses membres, ses obligations et l'étendue de ses pouvoirs.

ARTICLE.17 - CONVENTIQNS REGLEMENTEES Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par 1'article L 227-10 du Code de Commerce. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Néanmoins de telles conventions sont communiquées aux Commissaire aux Comptes sauf lorsqu'en raison de leurs objets ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Les interdictions prévues l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de 1'article L 227-10, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulernent fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou'par personne interposée entre la société ct son dirigeant.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés ct exercent leur mission de controle conformément a la loi. Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier 1cs livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérite des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

1 - Quorum
Aucun quorum n'est requis pour la validité des décisions ordinaires.
2 - Majorite Les associés statuent, pour les décisions dites ordinaires a savoir notamment l'approbation ou le refus des conventions réglementées, la création d'un conseil de surveillance, la nomination et le renouvellement du Président et le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux et des membres du Conseil de Surveillance, la fixation de leur rémunération, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, et sous réserve des dispositions ci-aprs et des modalités particulieres pouvant étre prévues dans les présents statuts, a la majorité simple des actions dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.

1 - Quorum Les décisions extraordinaires ne sont valablement adoptées sur premiére convocation que si au moins le tiers des actions sont présentes, représentées ou ont fait l'objet d'un vote par correspondance. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
2 - Majorite Les associés statuent, pour les décisions dites extraordinaires a savoir notamment l'augmentation et l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la société ainsi que la prorogation de la société et les modifications statutaires (a l'exception du transfert de siége social dans le département ou dans un département limitrophe qui reléve de la seule compétence du Président), et sous réserve des dispošitions du présent article et des modalités particulires pouvant étre prévues
dans les présents statuts, a la majorité des deux tiers des actions dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance. Toutefois ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés, réduire le capital social, a dissoudre et liquider la société ainsi que toutes celles imposées par la loi.

ARTICLE 23 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS 11 est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également Ies comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre I" du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sretés consenties par elle. II établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Tous ces documents sont mis a la disposition des associés et des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales, réglementaires et statutaires. La collectivité des associés approuve les comptes aprs rapport du Commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice, ou en cas de prolongation, dans le delai fixé par décision de justice, en vertu de l'article 56 de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983.
ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve, dit "réserve 1égale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend lorsque la réserve légale descend pour une cause quelconque au dessous de cette fraction. Le solde de cc bénéfice, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable sur décision souveraine de l'associé uniquc ou de la collectivité des associés, des usufruitiers ou nus propriétaires par décision ordinaire. Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélêvements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 26 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
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29.1 Dissolution Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision unanime des 'associés, qui nomnent alors un ou plusieurs liquidateurs. La société n'est pas dissoute par le décés, l'incapacité, la mise en reglement amiable, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés, des usufruitiers ou des nus propriétaires. Mais si l'un des événements se produit en la personne du Président, il entrainera cessation de ses fonctions de Président. A compter de la dissolution de la société, la mention société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clture de celle-ci.
29.2 Liquidation Le liquidateur est désigné par la collectivité des détenteurs de droits de vote statuant a l'unanimité ou a défaut par décision de justice a la demande de tout intéressé. L'acte de nomination définit ses pouvoirs et rémunération. Pendant la liquidation, les détenteurs de droits de vote peuvent prendre des décisions ordinaires ou extraordinaires afférentes a la liquidation. Les associés peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
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Une fois par an, le liquidateur rend compte de sa gestion aux associés, aux nus-propriétaires et aux usufruitiers sous forme d'un rapport écrit. Le ou les liquidateurs sont seuls habilités a représenter la société. Ils agissent en son nom et l'engagent pour tous les actes de la liquidation. II sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social. La décision de cloture de la liquidation est prise par les détenteurs de droit de vote pour ce type dc décision aprs approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d'approbation ou de consultation des associés, des nus-propriétaires et des usufruitiers, il est statué sur les comptes et sur la clôture de la liquidation par décision de justice a la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que ieur participation aux bénéfices, le tout conformément aux dispositions de l'Article 13.2 des présents statuts intitulé "droit au résultat". En cas de démembrement des actions, les sommes revenant aux actions démembrées (qu'il s'agisse du remboursement du capital ou du boni de liquidation) seront attribuées au nu-propriétaire sous réserve de l'exercice par i'usufruitier de son usufruit sur lesdites attributions. Lusufruitier disposera donc en cas d'attribution en valeur, d'un quasi usufruit avec dispense d'emploi et dispense de fournir caution à charge pour Iui ou le cas échéant sa succession de les restituer au nu-propriétaire a l'extinction de l'usufruit. Les regles concermant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés. Sauf décision de justice, le ou les associés ne peuvent étre tenus au-dela de leurs apports pour acquitter le passif.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi ct soumises & la juridiction des Tribunaux compétents.
Pour copie ccrtifiée cónf
Le Président
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DATE DEPOT : 2013-02-18
NUMERO DE DEPOT : 2013R015834
N" GESTION : 2012803924
N° SIREN : 488177122
DENOMINATION : PETOT PROMOTION
ADRESSE : 15 rue du Bourg Tibourg 75004 Paris
DATE D'ACTE : 2012/02/25
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Ls Z,2or2
MI
PETOT PROMOTION 122 3s24 Société par Actions Simplifiéc Capital dc 37.000 Euros Siégc social : 15 Ruc du Bourg Tibourg - 75 004 PARIS RCS n" 488 177 122
25.2.2-12 Greffe du Tribunai de Commerce de Paris
DU 25/02/2012 a 18 H 00
Lc 25 Févricr 2012. i 18 H 00.
Lcs Associés de la SAS PETOT PROMOTION,société par actions simplifiéc au capital dc 37 000,00 E, immatriculéc sous lc numéro : 488 177 122 au RCS dc PARIS, se sont réunis au scin du siegc social de la société, sis: 15 Ruc du Bourg Tibourg - 75004 PARIS afin d'assister à une Assembléc Générale Extraordinairc, sur convocation de la Présidencc faite conformément aux statuts.
Il cst établi une feuillc de présence qui a été émargéc par chaque associé préscnt ou
représenté.
Sont préscnts cn cntrant cn séancc : SAS GROUPE CHANOINESSES SA ART CONSULT Monsicur Sergc BERTRAND
Sont absents cu cntrant en séance : Madame MARCANDELLA Delphinc, Commissairc aux comptes titulairc, dûmcnt convoquéc.
L'Assemblée est déclaréc réguliérement constituéc et peut valablement délibérer.
Le Président dc séancc, met a l'ordrc du jour :
Lecture du rapport de la Présidence, Augmentation dc capital ct agréments des nouvcaux actionnaires, Modifications corrélatives des statuts,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses.
Lc Présidcnt déclare quc Ics documents ct rcnseigncments prévus par les dispositions 1égislatives ct réglementaires ont été tenus a disposition au siêge social pendant le délai légal.
L'assemblée lui donne acte de cettc déclaration.
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LECTURE du RAPPORT dc Ia F'résidcncc
La Présidcnt décrit l'activité_dc Ia SAS PETOT PROMOTION ct_son_évolution_depuis sor immatriculation.
- La société a été régulieremcnt immatriculéc au Registre du Commerce ct des Sociétés lc 24/01/2006.
- L'ensemble des formalites a été cffectué confornément a la loi ct aux regiemcnts.
- La SAS PETOT PROMOTION, est représcntée par Monsicur Scrgc BERTRAND agissant en qualité de P'resident.
- Les fonctions de commissaire aux comptes titulaire sont confiécs a la SARL ACAC, représcntée par Madamc MARCANDELLA Delphinc.
- L'activité de la SAS PETOT PROMOTION cst : l'acquisition d'un terrain a batir afin de procédcr & l'édification d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation, collectif ou individucl. La vente, notamment en l'état futur d'achévement desdits immeubles.
- Lc siegc social de la société cst sis : 15 Ruc du Bourg Tibourg - 75004 PARIS.
1cr résolution =AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Les associés, apres avoir pris connaissance des bulletins dc souscription ct des conditions de ccux-ci décide d'augmenter lc capital qui s'éléve actuellement a la somme dc : 37 000 £uros cnticrement libérés, afin de le porter a la sommc dc : 1 575 032 £uros par création dc 1 538 032 actions de 01 £uros ditcs de catégorie .
Ces actions seront libérécs entierement a leurs souscriptions et seront crées a compter de cc jour. Les associés donncnt leurs accords pour l'augmentation du capital de la SAS ainsi que Icurs agréments conccrnant Ies nouvcaux actionnaires dont la liste lcurs a été communiquée. Cette resolution est adoptec a l'unanimité
2mc résolution -TRANSFORMATION DES ACTIONS DU CAPITAL ACTUEL
Les associés décidcnt que lcs : 37 000 £uros de capital social initial, seront désormais divisés cn 37 000 actions a 01 £uro. Soit : 37 000 actions de 01 Euro représcntant : 37 000 Curos. Cette resolution cst adontée & l'unanimite
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3&mc_résolution -MODIFICATIQN STATUTAIRE
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assembléc Généralc décide dc modifier l'article No 7 des statuts: ARTICLE 7 : CAPITAL S0CIAL
Suite a unc 1GE cn datc du : 25/02/2012 1 - Lc capital social cst fixé a la somme de 1 575 032 £uros. Il cst divisé cn 1 575 032 actions dc UN £URO (01E) chacune, enticremcnt souscrites et libérécs. Réparties de la facon suivante :
- 37 000 actions dites de catégorie < A > - 1 538 032 actions dites de catégorie < B > Les actions de catégories < A > sont celles détenues par le / les fondateurs. *Dans le cas ou les actions de catégorie < A > rcprésentent plus dc 50% du capital social, chacune des actions donnerait un droit proportionnel a la fraction du capital social qu'clles représentent. *Dans l'hypothése ou les actions de catégoric < A > représentcnt une quote - part inféricur ou égal a 50%, les actions de catégories < A > leurs donncront droit a la moitié des droits dc vote plus 1 voix (majorité simplc).
4cmc résolution - POUVOIRS
Aucune question diverse n'étant posée, l'asscmblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copic ou d'un cxtrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités, notamment de dépôt ou dc publicité ct dcs modifications corrélatives des Statuts ct des articles correspondants Cetc resolution cst adontec &l'uanimite
Fait a PARISle. 2/2012
Enregistr & : SIE PARIS 3°ARRONDISSEMENT Ext 393
Le 29/01/2013 Bordertau a*2013/61 Caso n*19 Plai: 70E
Enregistrema 1 : 5008 Toallqi36 : cinqcat acixauto dixeros Mordatrox 1 : cinqcent soixando-lnit erros
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