BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES
Acte du 7 septembre 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 05723
Numero SIREN : 512 816 000
Nom ou denomination : BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES
Ce depot a ete enregistre le 07/09/2015 sous le numero de dépot 83336
1508341302
2015-09-07 DATE DEPOT :
2015R083336 NUMERO DE DEPOT :
2010B05723 N" GESTION :
512816000 N° SIREN :
BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES DENOMINATION :
ADRESSE : 7 Quai Voltaire 75007 Paris
2015/05/26 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 05723
Numero SIREN : 512 816 000
Nom ou denomination : BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES
Ce depot a ete enregistre le 07/09/2015 sous le numero de dépot 83336
1508341302
2015-09-07 DATE DEPOT :
2015R083336 NUMERO DE DEPOT :
2010B05723 N" GESTION :
512816000 N° SIREN :
BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES DENOMINATION :
ADRESSE : 7 Quai Voltaire 75007 Paris
2015/05/26 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
La société BOCCARA GALLERY NEW-YORK INC de droit américain, dont Ie siege social sa situe au 915 Broadway Ste # 1400 New-York (NY 10010) USA at enregistré sous le numéro d'identification 200669099
Ci-apres dénommés le Cédant d'une part,
et
Monsieur Didier Marien, résidant a Goda Street. 1812. Building 1 Flat/office 157 Moscou 121170 (Russie)
Ci-aprés dénommé le Cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par la présante, le cédant céde au Cessionnaire 40 parts sociales détenues dans la société BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES. au capital de 10.000 (dix mille) Euros divisé en 100 (cent) parts sociales de 100 (cent) Euros chacune, dont le siége est fixé au 7, quai Voltaire 75007 Paris (France) et dont l'activité est l'édition, la vente et la diffusion de tapis et de tapisserie contenant des motifs et destinés à la décoratian
Ladite société, immatriculée au registre du commerce at des sociétés de Paris sous le numéro 512 816 000 est constituée pour una durée de 99 ans a compter du 03 juin 2009.
La Cessionnaire aura la propriété das parts sociales présentement cédées a compter de la signature da la présente cession et il en aura la jouissance a compter, rétroactivament, du premier jour de l'axercica social actuellement an cours.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Societé, gu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les canditions de l'articla 1690 du Code Civil;
- at aux tiers, gu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registre du commarce et des saciétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'articla 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 100 € par part sociale cédéa, soit mayennant le prix total da 4.000 €.
am f5T
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Confarmément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Le Cessionnaire déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par le Cédant en toute connaissance de cause, ce que le Cessionnaire reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre. publiée au registre du commerce et des sociétés conformément a Ia loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besains de l'enregistrement, il est ici précisé :
- gue la présente cessian n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et gue la société dant les actions sont présentement cédées est soumise à l'impt sur Ies sociétés.
En conséquence, Ies droits de cession d'actions sont dus et exigibles Iors de l'enregistrenent de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou fa conséguence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
2081 Fait a Paris.le 26 mai 2015
Christee GALPO Agepte
das Finanges Publiqut r
En 4 exemplaires.
ama bap-Buy sama bup-u sgd mp oav.
BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES Société a responsabilité limitée au capital de 10.000,008 Siege social : 7 Quai Voltaire - 75007 Paris 512 816 000 RCS Paris
TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2015
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
La société BOCCARA GALLERY NEW-YORK INC de droit américain, dont Ie siege social sa situe au 915 Broadway Ste # 1400 New-York (NY 10010) USA at enregistré sous le numéro d'identification 200669099
Ci-apres dénommés le Cédant d'une part,
et
Monsieur Didier Marien, résidant a Goda Street. 1812. Building 1 Flat/office 157 Moscou 121170 (Russie)
Ci-aprés dénommé le Cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par la présante, le cédant céde au Cessionnaire 40 parts sociales détenues dans la société BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES. au capital de 10.000 (dix mille) Euros divisé en 100 (cent) parts sociales de 100 (cent) Euros chacune, dont le siége est fixé au 7, quai Voltaire 75007 Paris (France) et dont l'activité est l'édition, la vente et la diffusion de tapis et de tapisserie contenant des motifs et destinés à la décoratian
Ladite société, immatriculée au registre du commerce at des sociétés de Paris sous le numéro 512 816 000 est constituée pour una durée de 99 ans a compter du 03 juin 2009.
La Cessionnaire aura la propriété das parts sociales présentement cédées a compter de la signature da la présente cession et il en aura la jouissance a compter, rétroactivament, du premier jour de l'axercica social actuellement an cours.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Societé, gu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les canditions de l'articla 1690 du Code Civil;
- at aux tiers, gu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registre du commarce et des saciétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'articla 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 100 € par part sociale cédéa, soit mayennant le prix total da 4.000 €.
am f5T
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Confarmément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Le Cessionnaire déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par le Cédant en toute connaissance de cause, ce que le Cessionnaire reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre. publiée au registre du commerce et des sociétés conformément a Ia loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besains de l'enregistrement, il est ici précisé :
- gue la présente cessian n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et gue la société dant les actions sont présentement cédées est soumise à l'impt sur Ies sociétés.
En conséquence, Ies droits de cession d'actions sont dus et exigibles Iors de l'enregistrenent de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou fa conséguence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
2081 Fait a Paris.le 26 mai 2015
Christee GALPO Agepte
das Finanges Publiqut r
En 4 exemplaires.
ama bap-Buy sama bup-u sgd mp oav.
BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES Société a responsabilité limitée au capital de 10.000,008 Siege social : 7 Quai Voltaire - 75007 Paris 512 816 000 RCS Paris
TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2015
Premiere résolution
La société BOCCARA GALLERY NEW-YORK INC, de droit américain, dont le siege social se situe au 915 Broadway Ste # 1400 New-York (NY 10010) USA, enregistré sous le nunéro d'identification 200669099 et représenté par Monsieur Bastien TACHET est detenteur de 70 parts sociales d'une valeur de sept mille (7.000) euros et vendeur de:
30 parts sociales, pour une valeur de trois mille (3.000) euras a la société BOCCARA INTERNATlONAL GROUP LMITED,de droit chypriote, dont le siege social se situe
Nikou Georgiou 6, Block C, 7th Floor, Office 703 Nicosia 1095 et réprésentée par Madarme Agata Kinga Golonka 40 parts sociales, pour une valeur de quatre mille (4.000) euros a Monsieur Didier MAR1EN,résidant au 1812 Goda Street, Building I flat, 121170n Moscou (Russie)
Ces derniers demandent l'agrément aux associés.
Cet agrément est voté a l'unanimité des votants.
30 parts sociales, pour une valeur de trois mille (3.000) euras a la société BOCCARA INTERNATlONAL GROUP LMITED,de droit chypriote, dont le siege social se situe
Nikou Georgiou 6, Block C, 7th Floor, Office 703 Nicosia 1095 et réprésentée par Madarme Agata Kinga Golonka 40 parts sociales, pour une valeur de quatre mille (4.000) euros a Monsieur Didier MAR1EN,résidant au 1812 Goda Street, Building I flat, 121170n Moscou (Russie)
Ces derniers demandent l'agrément aux associés.
Cet agrément est voté a l'unanimité des votants.
Deuxieme résolution
Suite a l'AGE, intervenue le 26 mai 2015, les associés décident de modifier la répartition des parts sociales de la société de la facon suivante :
Monsieur Didier MARIEN 40 parts sociales (40%) numérotées de I a 40
30 part sociales (30%) BOCCARA INTERNATIONAL GROUP LIMITED numérotées de 41 a 70
30 part sociales (30%) Monsieur Bastien TACHET numérotées de 71 a 100
100 parts sociales (100%)
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité
Troisime résolntion
En conséquence de la résolution adoptée précédemment, Ies associés décident de modifier 1'article 7 des statuts de la facon suivante :
Art 7. Capital social
Le capital social est fixé & DIX MILLE (10.000) euros.
Il est divisé en CENT (100) parts sociales de CENT euros (100) euros chacune, numérotées de I à 100 entiérement souscrites et libérées et attribuées entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Didier MARIEN : 40 parts sociales (40%) numérotées de 1 a 40
BOCCARA INTERNATIONAL GROUP LIMITED 30 part sociaies (30%) numerotees de 41 & 70
30 part sociaies (30%) Monsieur Bastien TACHET numérotées de 71 a 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social : CENT (cent) parts sociales
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Didier MARIEN 40 parts sociales (40%) numérotées de I a 40
30 part sociales (30%) BOCCARA INTERNATIONAL GROUP LIMITED numérotées de 41 a 70
30 part sociales (30%) Monsieur Bastien TACHET numérotées de 71 a 100
100 parts sociales (100%)
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité
Troisime résolntion
En conséquence de la résolution adoptée précédemment, Ies associés décident de modifier 1'article 7 des statuts de la facon suivante :
Art 7. Capital social
Le capital social est fixé & DIX MILLE (10.000) euros.
Il est divisé en CENT (100) parts sociales de CENT euros (100) euros chacune, numérotées de I à 100 entiérement souscrites et libérées et attribuées entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Didier MARIEN : 40 parts sociales (40%) numérotées de 1 a 40
BOCCARA INTERNATIONAL GROUP LIMITED 30 part sociaies (30%) numerotees de 41 & 70
30 part sociaies (30%) Monsieur Bastien TACHET numérotées de 71 a 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social : CENT (cent) parts sociales
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Quatrieme résolution
L'assemblée générale prend acte que le gérant, Monsieur Bastien Tachet, & changé d'adresse et réside désormais au 9 impasse Villebois Mareuil, 95240 Cormeilles-en-Parisis
Cette résolution est acceptée a l'unanimité
Le gérant
1508341301
2015-09-07 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R083336
2010805723 N" GESTION :
512816000 N° SIREN :
DENOMINATION : BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES
7 Quai Voltaire 75007 Paris ADRESSE :
2015/05/26 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
26.0S.15
0.6 S323
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
La société BOCCARA GALLERY NEW-YORK INC de droit américain, dant Ie siege sacial se situe au 915 Broadway Ste # 1400 New-York (NY 10010)_USA.et_enregistré t rcifc c trihumal saus le numéro d'identification 200669099 .ve te Paris da cn. 1: :
Ci-aprés dénammés le Cedant d'une part.
et
La société BOCCARA INTERNATIONAL GROUP LIMITED de droit chypriote,dant Ie siege sociale se situe Nikau Geargiou 6, Block C,7th Floor, Office 703 Nicasia 1 095
Ci-apres dénommé le Cessiannaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par la présente, le cédant cede au Cessionnaire 30 parts sociales détenues dans la société BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES. au capital de 10.000 (dix mille) Euros divisé en 100 (cent) parts sociales de 100 (cent) Euros chacune, dont le siege est fixé au 7, quai Voltaire 75007 Paris (France) et dont l'activite est l'éditian, la vente et la diffusian de tapis et de tapisserie contenant des motifs et destinés a la décoration
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des saciétés de Paris saus le numéro 512 816 000 est constituée pour une durée de 99 ans a compter du 03 juin 2009.
Le Cessiannaire aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter de la signature de la présente cession et il en aura la jauissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en caurs.
Etant toutefais rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 100 € par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 3.000 E.
KT Ak6
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Le Cessionnaire déclare connaitre parfaitement la situation juridigue actuelle de la société, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par le Cédant en toute connaissance de cause, ce que le Cessionnaire reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés conformément a la loi.
Mentian des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour ies besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'applicatian des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et que la société dont les actions sant présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession d'actians sont dus et exigibles lors de l'enregistrement de la présente cessian devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris,le 26 mai 2015 ct1 pa
SLN3CISOO-NON S3G SLOdWNI SEO BLL9OOO : v ?ns!3ag En 4 exemplaires.
sgu u?d
cnbnqnd caaauy sop Jnunstump sanabup-uy : amra bumBua 3s2 : T4nb FdJ
1508341303
2015-09-07 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R083336
2010B05723 N" GESTION :
N° SIREN : 512816000
DENOMINATION : BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES
7 Quai Voltaire 75007 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/05/26
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES Société a responsabilité limitée au capital de 10.000,00e Siege social : 7 Quai Voltaire - 75007 Paris 512 816 000 RCS Paris
l0 B s723 tEsfs cI1 tr331r dC C1n11** rc
-7 SEP. 2015
Sous Ic N
Cette résolution est acceptée a l'unanimité
Le gérant
1508341301
2015-09-07 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R083336
2010805723 N" GESTION :
512816000 N° SIREN :
DENOMINATION : BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES
7 Quai Voltaire 75007 Paris ADRESSE :
2015/05/26 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
26.0S.15
0.6 S323
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
La société BOCCARA GALLERY NEW-YORK INC de droit américain, dant Ie siege sacial se situe au 915 Broadway Ste # 1400 New-York (NY 10010)_USA.et_enregistré t rcifc c trihumal saus le numéro d'identification 200669099 .ve te Paris da cn. 1: :
Ci-aprés dénammés le Cedant d'une part.
et
La société BOCCARA INTERNATIONAL GROUP LIMITED de droit chypriote,dant Ie siege sociale se situe Nikau Geargiou 6, Block C,7th Floor, Office 703 Nicasia 1 095
Ci-apres dénommé le Cessiannaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par la présente, le cédant cede au Cessionnaire 30 parts sociales détenues dans la société BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES. au capital de 10.000 (dix mille) Euros divisé en 100 (cent) parts sociales de 100 (cent) Euros chacune, dont le siege est fixé au 7, quai Voltaire 75007 Paris (France) et dont l'activite est l'éditian, la vente et la diffusian de tapis et de tapisserie contenant des motifs et destinés a la décoration
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des saciétés de Paris saus le numéro 512 816 000 est constituée pour une durée de 99 ans a compter du 03 juin 2009.
Le Cessiannaire aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter de la signature de la présente cession et il en aura la jauissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en caurs.
Etant toutefais rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 100 € par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 3.000 E.
KT Ak6
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Le Cessionnaire déclare connaitre parfaitement la situation juridigue actuelle de la société, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par le Cédant en toute connaissance de cause, ce que le Cessionnaire reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés conformément a la loi.
Mentian des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour ies besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'applicatian des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
- et que la société dont les actions sant présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession d'actians sont dus et exigibles lors de l'enregistrement de la présente cessian devant intervenir dans le mois des présentes.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Paris,le 26 mai 2015 ct1 pa
SLN3CISOO-NON S3G SLOdWNI SEO BLL9OOO : v ?ns!3ag En 4 exemplaires.
sgu u?d
cnbnqnd caaauy sop Jnunstump sanabup-uy : amra bumBua 3s2 : T4nb FdJ
1508341303
2015-09-07 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R083336
2010B05723 N" GESTION :
N° SIREN : 512816000
DENOMINATION : BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES
7 Quai Voltaire 75007 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/05/26
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
BOCCARA RUGS AND TAPESTRIES Société a responsabilité limitée au capital de 10.000,00e Siege social : 7 Quai Voltaire - 75007 Paris 512 816 000 RCS Paris
l0 B s723 tEsfs cI1 tr331r dC C1n11** rc
-7 SEP. 2015
Sous Ic N
Statuts
Mis a jour par 1'Assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2015
Copie certifiée conforme Monsieur Bastien TACHET : Gérant
1
1
- LES SOUSSIGNES :
Monsieur Bastien Gérard Claude TACHET.
ne Ie 4 Juillat 1981 a CORMEILLES EN PARISIS(France),
demeurant a MOSCOU (F&deration de Russle) 9u N* 22/24 OVCINNIKOVSKAYA -APT 251
de Natlonallte Francalse.
Céibatalre,
: La Société BOCCARA GALLERY NEW-YORK INC..
donf le slege soclal est akus : 915 BROADWAY STE# 1400 NEW-YORK (NY 10010) - USA
Et ayant le nurnéro d'ldenlificatlon 200689099
Representée par Monsleur Bastlen, Gerard, Claude TACHET, dament habiité A cet affet.
Ont &tabli alnsl qu'll suit les staluts d'une Saclété a responsablllte 1lmitéa devant exister enlre eux
Copie certifiée conforme Monsieur Bastien TACHET : Gérant
1
1
- LES SOUSSIGNES :
Monsieur Bastien Gérard Claude TACHET.
ne Ie 4 Juillat 1981 a CORMEILLES EN PARISIS(France),
demeurant a MOSCOU (F&deration de Russle) 9u N* 22/24 OVCINNIKOVSKAYA -APT 251
de Natlonallte Francalse.
Céibatalre,
: La Société BOCCARA GALLERY NEW-YORK INC..
donf le slege soclal est akus : 915 BROADWAY STE# 1400 NEW-YORK (NY 10010) - USA
Et ayant le nurnéro d'ldenlificatlon 200689099
Representée par Monsleur Bastlen, Gerard, Claude TACHET, dament habiité A cet affet.
Ont &tabli alnsl qu'll suit les staluts d'une Saclété a responsablllte 1lmitéa devant exister enlre eux
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
AricIo 1-FORME
La Socle1 cst uno Soclctô rcsponss5:g& tunea. Elo cs1 ttg:c par Ics dispasitions du Lino dcuxl&mc du Coda do comncrce, par Icutes aurcs dispositiors Igaes ci réglcmcniarcs cn vigucur et par les préscne statuts.
ArlicIo 2-OBJET
La Soclct& a pcur obfet, ca Fronca ct dans tous pays :
l'àdillon, ta vanto cl la diffualon da tapla ct da Iapiascrfa contcnant das matls ct dosilnés s ia d&coratlon :
l'achat, la vcalo at io négoco do taptascrlas ct fepls anclcns ct contemporalna,do tablcaux at plus g&n&ralcmcnt do 1ous ob]als al xuvrcs d'art so ropportanl a tantlquli& :
Ta priso, l'acqulsitton at l'oxploltatlon ou la cosslon da lous procédôs at bravels concctront c os actlvilas :
la cr&alion. Tacqulsitoa, la iocauon, la pnso cn locaton geranco do lous Tands dc commerco. L prisc & bai. NnslaJaton, Tcxpiolauon c1 Ia geston dc tous ctabisscmcats, fonds do commcrce, uslrcs, ateders se rapportant a Tuao ou Faura dcs activiles spécin&cs :
et d'unc manl&rc gen&rato, la partidpauon dirccle cl indirccta do ta codi&té dons toulcs opcrat'ons tndustricllos, cornmcrclalos, Mnaadetcs, fmmabifieres ou mobitires ci dars Ioulcs catcpriscs commcrclalas ou Industrictos pcuvant so rattacher a T'cb)at sodal ou a Ious obicts similatrc3 ou conncxcs, ou susccptblcs d'cn lsaxtcr lo d&vefoppemcnt ou do ic rcadre pius r&muacratcur:
la pardpauan da la sadl&ló Iautcs entrcpriscs ou sacl&t&s (rangalscs o étrangrcs. cr&écs ou a crtcr, pouvanl co rattachcr, dircclcmcal ou Indirectcnent a l'abjal soclal ou a tous oblal cimalrcs ou conncxcs, aatammcal cux cntrcprscs ou cadéiés donl T'abcl scrait susccptiblc dc concourfr l'obfcl sodal, ct co, par tous maycms, notammcnt par vola d'apport, do sausaiptian ou d'achai d'actions, do parts soclatcs ou da parls btaénciairca, de fuslan, do sacl&1ó cn parutipalian, d'slianco au de cornmardito.
La Socle1 cst uno Soclctô rcsponss5:g& tunea. Elo cs1 ttg:c par Ics dispasitions du Lino dcuxl&mc du Coda do comncrce, par Icutes aurcs dispositiors Igaes ci réglcmcniarcs cn vigucur et par les préscne statuts.
ArlicIo 2-OBJET
La Soclct& a pcur obfet, ca Fronca ct dans tous pays :
l'àdillon, ta vanto cl la diffualon da tapla ct da Iapiascrfa contcnant das matls ct dosilnés s ia d&coratlon :
l'achat, la vcalo at io négoco do taptascrlas ct fepls anclcns ct contemporalna,do tablcaux at plus g&n&ralcmcnt do 1ous ob]als al xuvrcs d'art so ropportanl a tantlquli& :
Ta priso, l'acqulsitton at l'oxploltatlon ou la cosslon da lous procédôs at bravels concctront c os actlvilas :
la cr&alion. Tacqulsitoa, la iocauon, la pnso cn locaton geranco do lous Tands dc commerco. L prisc & bai. NnslaJaton, Tcxpiolauon c1 Ia geston dc tous ctabisscmcats, fonds do commcrce, uslrcs, ateders se rapportant a Tuao ou Faura dcs activiles spécin&cs :
et d'unc manl&rc gen&rato, la partidpauon dirccle cl indirccta do ta codi&té dons toulcs opcrat'ons tndustricllos, cornmcrclalos, Mnaadetcs, fmmabifieres ou mobitires ci dars Ioulcs catcpriscs commcrclalas ou Industrictos pcuvant so rattacher a T'cb)at sodal ou a Ious obicts similatrc3 ou conncxcs, ou susccptblcs d'cn lsaxtcr lo d&vefoppemcnt ou do ic rcadre pius r&muacratcur:
la pardpauan da la sadl&ló Iautcs entrcpriscs ou sacl&t&s (rangalscs o étrangrcs. cr&écs ou a crtcr, pouvanl co rattachcr, dircclcmcal ou Indirectcnent a l'abjal soclal ou a tous oblal cimalrcs ou conncxcs, aatammcal cux cntrcprscs ou cadéiés donl T'abcl scrait susccptiblc dc concourfr l'obfcl sodal, ct co, par tous maycms, notammcnt par vola d'apport, do sausaiptian ou d'achai d'actions, do parts soclatcs ou da parls btaénciairca, de fuslan, do sacl&1ó cn parutipalian, d'slianco au de cornmardito.
Article 3-DENOMINATION-NOM COMMERCIAL
La d6nomInation saciale est : c BOCCARA RUGS AND TAPESTR1ES .
Lc nom commcrc1a1 cst : c BOCCARA DESIGN " K GALERIE BOCCARA p
Dans tous Ics xtcs ct documcnts &manant da ls Sacl&tó. cedc dtnominatian doit &o précec&c cu suivIc lmm&dialemcnl des mats Socdt6 a RcspcnsabIl& Uni6e* ou des In'ua!cs SARL ct cc tencnclston du capital sotial ansl quc du rumtro ditmasculoticn dc 1a Saclet& au Regsuo Cu Commcrcc cl des Sodei s.
Lc nom commcrc1a1 cst : c BOCCARA DESIGN " K GALERIE BOCCARA p
Dans tous Ics xtcs ct documcnts &manant da ls Sacl&tó. cedc dtnominatian doit &o précec&c cu suivIc lmm&dialemcnl des mats Socdt6 a RcspcnsabIl& Uni6e* ou des In'ua!cs SARL ct cc tencnclston du capital sotial ansl quc du rumtro ditmasculoticn dc 1a Saclet& au Regsuo Cu Commcrcc cl des Sodei s.
Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
4.1 : La durco de 1a Socie1& es1 fx&e a 99 annecs complar de la dato do son Ummaticulauan au Registc du'Commcrce at des Societes, sour prorogatlon ou dissolutan anticipée.
Cettc durée vicndra donc a expiralian cn l'an 210a. Elle se renouvaftera ensuite par tacito reconducion pour des périodes de meme duréc, saul opposttion dun u plusicurs associes notinto a la Socitl par teltrc recommandco avcc dcmando d'avis de receptan stx (6) mofs evant Tcxpiration de Ia periodo cn cours. Sauf prorogaton, la durea totalo de la Socicle ne peul arcedcr 99 ans.
4.2 -C'annee socJale commenco 1o 1 Janvler et fnit Je 31 deccmbre.
Exccptionnellcmont, Ic prermier cxercice soclal comprend fa 1emps tcoulé depuls 1immatricutaan de 1a Socicte au Registre du Commerce el des Soci6t6s jusqu'su 31 d&ccmbre 2016.
En outre, Ies actes accomplis pour son compte pendant la pérode da formallon et repris par Ja Societe seront rauachis a cot cxerclcc.
Cettc durée vicndra donc a expiralian cn l'an 210a. Elle se renouvaftera ensuite par tacito reconducion pour des périodes de meme duréc, saul opposttion dun u plusicurs associes notinto a la Socitl par teltrc recommandco avcc dcmando d'avis de receptan stx (6) mofs evant Tcxpiration de Ia periodo cn cours. Sauf prorogaton, la durea totalo de la Socicle ne peul arcedcr 99 ans.
4.2 -C'annee socJale commenco 1o 1 Janvler et fnit Je 31 deccmbre.
Exccptionnellcmont, Ic prermier cxercice soclal comprend fa 1emps tcoulé depuls 1immatricutaan de 1a Socicte au Registre du Commerce el des Soci6t6s jusqu'su 31 d&ccmbre 2016.
En outre, Ies actes accomplis pour son compte pendant la pérode da formallon et repris par Ja Societe seront rauachis a cot cxerclcc.
ArtIcle_5-SlEGE SOClAL
Le alega aoclal de la sacieté est fixé a PAR!S (75007), 7 Quai Voltaire.
Son transfert résulte d'una decision collective extraordinatre des aasociés.
Son transfert résulte d'una decision collective extraordinatre des aasociés.
TITRE 11 -APPORTS - CAPITAL SOCIAL -PARTS SOCIALES
Article 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Apports en nature
La société BOCCARA GALLERY NEW-YORK INC.
Apporte à la société Ja somme de SEPT MILLE euros, 7.000 euros ci...
Monsieur Bastien Gérard Claude TACHET,
Apporte à la société la somme de TROIS M1LLE euros .3.000 euros cj
Lesdits apports correspondant a CENT (100) parts sociales de CENT (100) euros, souscrites en totalité et entierement libérées.
La somme de DIX MILLE (10.000) euros a été déposée, dés avant ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire étabti par la Banque.
La société BOCCARA GALLERY NEW-YORK INC.
Apporte à la société Ja somme de SEPT MILLE euros, 7.000 euros ci...
Monsieur Bastien Gérard Claude TACHET,
Apporte à la société la somme de TROIS M1LLE euros .3.000 euros cj
Lesdits apports correspondant a CENT (100) parts sociales de CENT (100) euros, souscrites en totalité et entierement libérées.
La somme de DIX MILLE (10.000) euros a été déposée, dés avant ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire étabti par la Banque.
Article 7 - CAP1TAL
Le capital social est fixé a DIX MILLE (10.000) euros.
1l est divisé en CENT (100) parts sociales de CENT (100) euros chacune, numérotées de 1 a 100 entirement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en
proportion de leurs apports. La répartition du nombre de parts sociales a, suite a l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2015, été modifiée pour les attribuer de la facon suivante :
Monsieur Didier MAR1EN
a concurrence de quarante parts, numérotées de I à 40 40 parts & cj..
BOCCARA INTERNATIONAL GROUP LIMITED
a concurrence de trente parts, numérotées de 41 à 70 30 parts _
Monsieur Bastien TACHET
a concurrence de trente parts, numérotées de 71 à 100 30 parts ci
Total égal au nombre de parts composant le capital social : CENT (100) parts sociales.
Artc1o 8ODIFIGATION DU CAPITAL SOCIAL
&.1- Augmentatlcn du ca pltat
8.1L1 -fodalacs co taunmcntation dur cacltal
Le capilal soclal peut, cn vertu duna dtciston calacrdinaro dcs associ&s. ero augmcnte, en unc cu -- pusicurs fos, cn reprtscntaucn d'apperts en natura ou cn num&rsto, cu par lncaporatien da tsul cu part.a ces tenelices ou réscrvcs dispon:tics, au mayen de l cr&acn Co paris sodaes nourc'cs cu ct :
1 relevation ca la valcur neminala des parts existantca.
Les parts nouvcees pcuycn1 e ra créées au pa'r ou avec prlno ; cans co cas, la citcclyit& ces assadd&s :
par ua cédskn cxraerdnaira portant avgmentauan Cu cpitat, fxo lo mcrkint ce ts prima cl ctlermko son allcdatcn.
1 ?-Scusaloficn cn cumeraxc et nooorls cnnaturn
Lo capital sadal ceit cte Inlegra!ement Ebtr& avant toute sousafpucn de nouveacs parts a Ibtrcr cn rumerairo.
En cas daugmcnlauon Ca copilat par souscripucn da pars soclalcs ea numeratra. les Ionds praycranl co Ia to&aucn des parts sodalcs dciven1 faro rcbict aun C&ptt a ls Calssa 2cs 2&pats el consignatlns. chez un nota'ro ou dens uno bangua.
SI Faugmcnation da capital cst realséc cn Icut au partia u mcycn dappcris cn natura, Fóvauaton de caquo cppcrt en nstso dcit 6tro talo au vu dun roppori &ab7 sous sa rcspcnsa3ut6 pir un Commissara aux appats dslgn par ordannarco du Prt sident Cu Tribunal ce Commerco a ia rcquelc Ca Iun ccs Geran's.
Les.pars representalrcs do toulc augricntatan do cpaal cn numtrie devcni eko tbcrtcs entercrmcnt ce Icur mcntan1 au our ou fougmcntadan du capital cst Ccvenua de finire.
3.1,3 qRcrovs
Les augmcnlayons da capltal scnt r al'sécs nonabstant rexisterce do rompus : Ics assodés dspcsant un romtre Insutisant d droils ce tcuscripcon ou daurisulicn pour ostenr la dtrtanco d un nombre cner co parts sodales nouvelles ceytent tara icur affalro pcrsermelo ca tcuto acqulscn ou ccsslon ntccasaira ca crcils.
Iturs ou ecpyercurs cornmuns on blene 8.14-
En cas d'appcrt Cc blcns communs ou dacquistlon da parts su mayen co Sonds cornmuns, to conjoint Co Tapportcur &u Ca racqutrcur pcul revendrquer ia quslit6 d'assodl a concunenco da ta mo! ccs parts scuscrites cu ocqulscs.
Accl etfct, i dat ctro Irsorm& de cct apport cu da cetlo ocqulsldan ; Iustticalion ca ccla Infcrmaton dol ttra dcrnéa cans Taate dapport ou daccuisttion. t'acceplation cu ragr&mcnt Ccs associés vaut pour Ics dcux cpoux st la rcycncicaton InlervIcnt fors Ca l'apport ou ca Taccu:sitcn.
Sl ccte revendicaton intcrvicrt apres la réatsatcn do Fappcrl ou Ce Facqus!an Ccs pars, laconeint da:t Cr agr&& dans 1cs conciGors ct-apres prêvucs sous Paruca Ccssions Co pars todaiess, fassoci Cpoux Ca co conoint ttant cxclu du vata ei sca paris n'etant pas prises cn compla pour 1o calcul co ia macrite
.1.5 -ADoorturs ou acnuereurs U&s par un PACS
En cas dsppcrt da blens Indirs ou d'aequisiuan de parts par un licss souscrip!eur F par un PACS.facla dappct au daquisitan cema menlanner lcs csposiuans relenucs dons Ic cacro ca fartlde 515-5 dir Cono ivil.
Lc (La) portcna&c dc Fappcrlcur ou de Tacqudrcur lc{c) par un PACs cevra dtrc ogre& sclcn fcs conditions cl-apré s pr&vucs sous Tarticlo tCcsslons do paris sodaicss.
B LG =Oroit pref&rcnt!el Cc souscsipEan 1
preporticnr.cllcment ou nomtre d c parts quii possedc, un Crot do pr&r&renco a fa souseriptian des parts 1 Saclates aouvelcs représ enlaltyes do fauginentatlan do copil al. 1
Locratdc scuscripltca @kach aux parts anciconcs pcul cr cede, saus rseryo do ragr&meat du cesskonnair , dans Ics conditons prevucs par fart'da Ccsslen cl trensmsslondes parts soelalcs d cs Fre scnls statuls.
Toul assocl& pcul &galcment tcaonccr indivducl!emcat a soa crol pr cfe1entcl da scusaripticr. soit cn avisant Ia Socitô par fettr c reccmmandd a avec d ernandc davis darecepuan, quil renonco 'excrccr. sait cn scuscrivant un nombre do parts lafericur au ncmbro do parts cul aura:t pu s cusairc.
Oc m Cma, les ossodcs pcuvcnt par dedsica collccuva cxtacrdinarc, supprimer Ic croit pr crerenicl ce $cuscrlpdorL
Lt &ou préicrentct dc sousafptlan Incu.u d-dessus scra cxcrc dans les formes ct ics delas fixts por Ia geracc.
8.2-Rtductlon du caaltal sacls
8 ?1 Conditions do.lar&ductlon cu caol!at
Lo cpital sodat peut &tro reduz, pour quckua causo cl da quciquo manitro Guo co sot, p3r dédsion cxrabrcinaira da rasscrmblca ocncrala des associ&s. En cucun cos. celto récucloa nc pcut portcr auento féga'it dcs assocles.
832=Pcrto nynnlnour cffclda mmcner ics capitaux Grnnrcs un mnntant tnftdcur la moitl& du canitn1 Fccial
SI, du fatt cc pertcs coastatc cs daas 1cs documce's comptables, fa montaat des cap.taux propres dc la Sod&16 devlcnt tn1&rtcur ta maiv6 du capiat soclat, ia gtracco cs1 lenua, dans ics qusuo mols qul suvcnt rapproballcn dcs comptes oyant fai apparaitro ccs pcrtes. do consul.cr Ics assocles Fctlct de dcider, d5hs les candidons pr&vucs cl oprés pour les dech!cns coscctves cxaordinalras, s y a l.cu do prcnanccr la disscluton dc Is Socicte.
Sts dkssolulica a'cs1 pas.prancncco la major& cgée pour 1a modreaon des statuts, ta Scl&td cst tcrua, au pus tard a is cliura du ccuxtmo'cxcrclco suivant cclul au cours cuquct Is constatacn dcs petes cst trterrcnuo. et. sous 1éscnvo ccs d'sposluoas rclatves ou mcatant mlolmum du copital. do 1&culro son capilal dun montaat ou moins cgai a cclul dcs pcrtcs qu ncnt pu &to Imputccs sur Ics teservcs si dars co dela, ics capiaux prapres n'ont pu &tra rcconsttuts a concurarco duao valcur au mcica egatc g la moiJ& du capitat
Quc la dissoluson soit ou noa dfcld&o, la résalution adoflco par les assoces cs1 pubec dans un Ioumat ha51d reccvcir Jes annonccs Iégalcs 23ns ta deparcment du siac sodiar, aeposco au Grea du tribunat dc commtrco du licu du stege social. ct nscrio au Regis to du Cammerca ct des Soclc1&s.
A celaul par b acranco ou fa Cammissaia sux comptes dc provoquer uao dccistcn. ou st tcs assod&s nord pu valabfcmcnt delbcrct, tout tnt&resse pcui dcmander Su ribunal da cammcrcc la dissclutioa Co la Sodetc.
tt en csl dc mémo sl 1cs disposit:ons du dcuxl&ma a&nca cl-dessus r'onl pas tté appl.qu&cs. Dans tcus 1cs css, Ic uibuaal pcut accordcr un d&lal mxxtnat do slx mcis pour réguladser ls situation. I no pcul Francnter fa dissolutian sl, au Jour oé I staluc sur la Tand, ccyc rcgutarsaton a cu llcu.
1
AnIclc 9 - REVENDICATIOH PAR UN CONJOINT COMMUN_EN BIENS DE LA QUALITE D'ASSOCIE
En cas dappart do biens communs ou dacquisiicn do parls au moycn da fards cammuns. lo ccnJo'st ce - Tapporteur &u Ce racqutrcur pcut rcvcncqucr la qual:tê dassod s coaaurencc da Ja moiti6 des parls Souscriles ou acquises.
1
A cct eflct, cait cuc iclorme de ccl appart cu cc cctio aaulston ; Iusufcation do cetlo tntomation cait Cta donato dans Tacta d'sppcrt ou dacqulsidcn. 1
Laccplavan ou rag&mcnt dcs assod&s vaut pour les deux époa si la tevendical'oa lnicrytcnt lors ce rapport ou dafacquisluon
St ccta reyerdicaan Inlervicnt aprs la rtallsalon do fapport ou ce Facquisltioa des parts. lo conjaial doil elro agre dans fes coac.tons cl-aprés prtrues sous Tarticla aCesstons do parts sacta'css pour ics ccsslone a dcs pctsanrcs crangtrcs a ta Sad&&,rassods epoux da co canja:nt claat cxclu du vata c! acs parts n'etaat pas prises cn ccmplo pour le calcul de lamajaril&.
ArIclo 10 - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSOCIES LIESPAR UN PACS
En cas dappart do biens incrs ou dacquistion do parts per ua tlers couscrpleur 1& par un PACS, racta dappart ou dacqutsition devra meaonncr Ica cbposhioas retcrucs dans ta cdro do Tarticla 515-5 du Codn cvl
Lo (La) partcrairo do fapporleur ou dc Tacqu&cur Is(e) par un PAcs dcva &trc agre selon 1c condidons cl-apra pr6vues potr kg ccssbna copsns.
AnIcIc 11-REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES- OBLIGATIONS NOMINATIVES
11.1-Reprcscntallon das parls soclales
Los parts socloics na peuren1 cuc rapréscniecs par dcs Lues ntgoclablas. Les croits da chaqua associc dans is Soclt rtsuttent sculcmen1 des prescnts statut, des octes modricatts ull&ricurs ct des ccssbons do parts rcguttrcmcnt rouficas ct pubhiecs.
La Socitl& pcut cmenra.des pats sodzcs en r&mur&aUon dcs appcrls cn Industrio cut lul sont cffcatu&s. ces parls sont &mlscs sang ya!cur rominala ct na sant pas prds es ca compta pour ls famat'on du capital socsi.
Lcs parts sociales dindustio scnl atribuecs tta perzorncl. Ees no Fcuvcnt &'ra ccdccs cl san? annutccs cn cas do dtc&s da Jcur Ltularo commo ca cas do ccssaton dcs presta'ars Cucs par iect titulafre.
11.2-Obtlgatlons nomlnstvca
Si la 5cdet& es1 1egalcmcnt 1enua davoir un Comalssairo aux comples ct cua Its comptcs des Lcis dernlcrs cxcraces do 12 mos onl &1& regul.cremcri aperauves. cta pouns emetso des obligsuon- nomInativcs, daas Ies Condaions ct caus les réserves cdiaecs par ta regicmcntatan cn yigucar, sans pour autant pouvoir fair e appei pubtc a repargne.
Lemlssion dcs obl:gations nominawes cst decicta psr Tasstmblec tnerale des assocles, caas Ics condions da majcrilb requiscs pour Ies dedlsions ordinakes. Sl la copilal ce ta Socict cst cnutrcmcnt Ibcré, rassemblec cénerato pcut dt!eguer au Gtrant lo pouvoir da prac&der a rémisslon ccs oblgalicns nominatives.
Una natice 1clativc cux conditians de remissbon cl un documcat cinlarmatian, contormcs aux dispasitions des artit!cs B2?3-7 ct.B ??3-Qdu Cadc dc com mercc, sonu mls fa dsposlon des scuscripieurs 1crs da chacue cmisslon.
Pour Ja decnst do icurs Intrls, Ics obtgatares sant rcgraupés ca ure masse Cctec de Ia pcrsonrasd mora'o ct rcpr&scniea par una au plusicurs persoraes physiques ou mcra'cs, sans qua tcs representants puiss cni eue ptus do uols, ct soat oppcles sc r&unir cn assemblea ccn&ralc, dans ics conct'ons cl selon Ics modalits tixccs parta rtglemenlalon cn vlgucur
ArticIc 12 - CESSION -TRANSHNSSION - I.OCATION DES PARTS SOCIALES
121-Casslons
12.1.1 -Eccrmo deda.ccsslon
La tranemissicn des parts s'opro par ua acta auhcnlqua taus scing prlv. Eto cst renduc oppcsable fa Sodete dans ics farmcs dc rartidlo 1690 mi Codo civil. Toutclob. ia signaicatian pcat cura remplacce par fo depal dun originat da racto co ccsslon eu sitga sodar cono rcmIso par 1c G&rant duna - aticstaton do co cepdt.
Paur ua cpposablc aux tlers, ct.o dail cn out o avcir t: depos éo au Grclfo du tibunal da commcrcc, ca -- cmexc au Rcgktrc du Commcrco oi des Soclet&s. :- 1 17.1.2c Acrmsnt des ces+fcns
1 Los ports sadales &cnt tbtcmeal cessbtes cnuo assod&s, cnto conalnts au partcnares pacsts - aseendanls ou dcsccndanls des assodes, m&mo s! Ia conjoinl paricaa!rcs pacses, asccndant os 1 descend ant cesskonnatro n'est pas assode. - Elcs na pcuvcnt etrc c&dces a dcs crs aca assoc&s aurcs qua fa conost, Ics oscendants ou desccadants du cecant. Guavec to cansentemenl do la maorild dcs assocses tepréscntant au malas Is moits dcs parts toclalcs.
121.3-Prcc&duro d acremcnt
Dans 1o cs ou ragremcat ccs ossccls est resuls e1 lorssuo la Scd&6 comoonto p'us dun assac'6,1c prcict Co ccss!on cst nalui par octa cxajudiko cu parIcrra recommandee avcc dcmando d'avis dc rtcepscn a la Societô el chaun dcs ossodes.
Dans ics huit jcurs d compler do Ia notfcaton qui lul a tl fato cn arp5cation do rasin&a pr&ctdent, L g&ranco dcii convoqucr rasscmbl&o dcs assocles pour qu'cla cetb&o sur 1o projct ou &nsullcr des ssodes par ccrit sur co Frolct.
Lo d&cis!cn do fa Socltt csi no&ea au ctdant par Ictre reccmmandeo avec Cemanda davis do rtcepton.
St la Socictà r'a pas fait connatuc sa d eciston dans 1o celal Ca trcls mais a ccmplcr da la dcrnitra dcs notfcalans prtvucs au prcmicr alin&a ci dcssus, la canscn'cmcnt & ta cessloa cst rput6 acquls.
tz cont la cn+ton cestnns nqr&cn 1? 1d-ObEqain facltat nu ro Enchat dq
Sf ta Soclet& rcfus& dc cansenar (acessian, Ica assodcs cont Icaus, dans Ics trals mcis compter de
dispostons cc Tarido 1843- duCoda civa 1cs Irais daxperisa £lant ia charge dc Ia Soci21e, au lx par acord unaniric dcs assocfes
En cas d'cxpcrtiso dans fca condilons definics Farticlc 1643-4 cu Codo civa, lo cedant peut renonccr scn profct dc ccssicn a defaut d accord sur tc prix Fx parTcxpert
-
: :
: :
:
: A la cemandc da ia geranco, cc dclal da trois mcis peut c'ro prclong unc au pluslturs Icis, par decision Cu Préstdcnt Cu Tribunal do Commcrco staluarl par ordonnanco sur requclc ncn susceptota cc recours. sans cuc ccitc proiongalon puisso cxcedcr stx mals. 1
La Sac:ci6 ptut &galcmcat, avec lo conscntcacnt ca rossadó ctdanz cccider dans ic mamc ccll cc 1 rédura son capilai cu montani do la va!cur nominala ccs parts do cct assad6 ct do rachcler ccs parls u prix c&icrmin& ccnform&mcni a Farldo 1843 cu Codo ci. Un d&tat da pacmenL qui na saurat : cxcecer dcux ans. pcut, sur justfcaton, euo occord6 la Socicl6 par arccnanco cu Presidtrt du : Trisunal do Commerco du Fcu du siéga socia, staluant par ordonnanco da rdreró non susceptis!o da Iccours. Lc5 sormcs ducs portcnl fricrct au toux l&gal cn matitro ccmmcida:c.
Toutclols, l'associ6 cédant qul déllctit ses parts depuls moins do dcux ans nc pcut sc prcrala'r dcs 1 dlsposilons cu paragrapho pr&cedent mcins qut no fes oit rcsuts par voic 2a successicn. da 1quldauon dc communaut cmra &pcux ou da donauon hus fallo par aan corjolat, un asccadaat au tn ccscerdant,
12.2 -Tran3misston par d&cés au par sulta do disaolutlon do comunaut
122.1=Transmisslon.par dAs
En as da ctets dun ssoc'e, ta Socl& ccalnua cnla Ics assodes survirants ct Ics herilicrs dirtts, ct Cventuthemcnt to conaint suryhrant ou lo partenalro pas& survirant 2a Fossocis d&ctd&, Icsqusls no cort pas scum!s Fagrtmcnl dcs assacl&s survhyants.
Dars la cas o& ics h&ricrs w ayants cra't no sant al dcs hcrucrs drects, nl la conyaint survlvant ou ic pancnaka pas6 curyivant, cct&-d dchrcat pour cavcnt assodi&s, &ra agrees par ta mafori!& 2es ossoci&s rtpresealant ou moins ia mc:us dcs pats sodalcs. dana Ica conditons fxtcs pour Fagrtment d'un ticrs nan encoro assocld.
Lc scits hériters cl ayarta croi, pour axerccr lcs croits attachas aux parts tocales da fassodi6 déctd4. cu pour permctua ia ccnsutaton des assod&s sur 1eur agr&mcnz =ts na tont pas hdtiucrs crccts ou canoint bu pancnalra past, dovcrt jstter da icurs qualites her&citates par ia produatton de Fcxpcciton dun acie ce natorat ou &un exlral dinttuló dinvcntarc. sans prcjudico cu Croit. pour la gcranco. de rcqu&rir ca fout nclairc la detmanca dcxp&cncns ou d'cxiats da tous aats 2lasssanl Icscics cualile s.
Dans la cas ou dcs h&riuers ou ayanls droil no sort pas des h&rters d'secls, la céranco atresso a chacun des assoctes turvirants, dans tes hut jours quf sutyert la production au ta d cavrenco des p!eccs pr&cl!&cs, unc leura rccommandto ayec dcmanda dars do ftccpUon, iui faisant pari du dtcis, mcndonnan1 cs quanes dcs heriuers cl ayan's dro.l do fassoc& d&c&d6 ct ic nombro 2c parls conccrmecs. ct lul dcmandant do ea pronancci tur Fagtmcet deseu hcriters ct ayants Crol.
La g&raxo ptul égacmcnt ccnsulct is assocea tors duna asscmblta otatrale axuacrdnaira qui Cewa etro corvoquCa Cans lo mCmo d&a1 da hult fours qua ccuf pr&v d-dessus.
La décklon prisa par Ics assodcs n's pas a cua mouvca. El'a cst rot'ta ax hcra!crs et ayanls dro:l dans la c&al de uois mcls 3 compter de ta produclan ou 2a la 2ctvranco dca plecs her&diascs, A Ceraut da notfication dans iedit celal, la constnicment la ransmisslon d cs parts csl ocquls.
5i Ics heritcrs ou ayants dro:l aa sogl pas agrc cs, Ios assoccs survivants scnt 1cnus cc rochctcr au da taire rachcter icura paris dans les condions prescs cl dessus pour ics transmlssiona cakc vils, la vatcur descilas paris etani d&lermindo, au jour cu dtcs, corforn&mcnt aus dispositons da Farticlo 184j4 du Ccdc civil,
Tant qua n'aura pas ct& proctde cnra les h&iticrs, ayan's droit ct conjoint ou paricnasc pacs6 au parlago dcs parts dependanf da la succcsslon dc rassocé decd, el évcntuefemcat da ta communaut dc bicns ayort cxisie cntro cct assoc6 ct son coro'nt ou son parienasc pact. ies croils aitachés euxctes paris strant valablemcnt cxcrcés par Tun des indiisaics, a'nsi qui cs1 indicuó scus Farlitlo indivlsibili16 das parts soclalas > ccs présen's statuts.
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122.2 - Dissolutlon da communoute cu vivant do t'associ6
En eas de ljquidation par suitc de divorte, paraca de corp, stparatioa jucicisirt de bies ou thangctnel Ce ttcine marioaial. e is comrunsute zate cu conventicrhee te bitas syat exist enure une perocne associte et sao conjott, Fstuibudon de pars ectauses tépout ou extpcax qul ze posstdast pas Is qusiit& d'associé, cst scumisc au cossentement de la'rjonit das zsociis nprtscant su toias i cistndes paru socis.es, dans Ies e ts eocuitians que eclles prvues pour Fagéctet dua tjers coo enccre ssie
scunl ou t&lma dg Tndivslon 12 2.J=ExInctig n d un PACS
- En cas do résifation d'un PACS soums au rCg'mo da Tinciston (d'un commun accord par 1cs dcux par cnakes ou unattratemcnt ja l.qu!daton Ces parts tncivlscs sera c flcctuea corfermment auxréglcs 1 arptcablcs ou part3go (sppic3ion dc farlCo 832'du Codo ciparrervcldotartidc 515-0).avec - possisaii d'stibuticn prt&rcncla des paris sotates a faua parlcnaire, moyennant lo palcmcnt duno
scu:lo.
A c&faut d'scord amlab.c, Ia ccmxdc daunibuuon pr&fercnJela sera pcrto Ccvant la juge comptten! Cul. s1 chaquc partenaro redane rawibuon Cu mmo bicn statuera en tenani complo dca aptludes ca : chacn a gererfentrepriso ot a sy mafn.enfr ct co ha Curéc de Jcur parucipat'on pcrsnnello tactvité de Ten'reptiso. 1 122.4=1.ocalon des 0ars 6oclales
La IocaUcn des parts todales cst tnlerdite.
AHIcIo 13 -INDIVISIB1LITE DES PARTS SOCIALES
Lcs prls socialcs =ant Indivisiles r&gard do la Soccl& qul na tccennail quun ttul proprttairo pour Chaane d'eles.
Lcs ceprcprietaircs Incivis soni Icaus co cesigntr Tun dcnua cux pcur Ics scpr&scn1cr aupr&s da la Socic1e : & d&taut dcntenlo. apparticnl Tincivlsara fo p!us dtigeni do farc d&signcr par usl'co un mandatauc chargt dc Ics rcprd serder.
En cas da d&membrancnt du croil de prcpr&l&, lo cro:i do voto appar!eni 1 Tusulruilicr pour 1cs d&clslcns arcinaircs cl nu-prcprittaro pout Ies dtaisons oxracrd'nares.
Tculcfals, la nu-propri&tato doll ctra corvoqu& a tou.es kcs asscms!ccs cncralcs.
Ar1Iclc 14 -DROITS DES ASSOCIES
14.1 - Droits atrlbu&s aux parts
Chaqut par donno droit una (racfon ces béntficcs cl do racut sadat propcrlonncicment au ncmbrc Ce paris cxlstantes.
Saul disposit'cn conratrc ca racc dapport, Ies croits allachés aux parts dincustdo s ant &gaux ccux do Tassocid ayant lo moins appore.
14.2 -Transmlsslan dos dralts
Les dscits cl chigal'ars attaches oux parts Ics suivcnt dans qusiquc main qu'clics passcnt, La proprit& dunc pan cmporc dc plcin drai ochesicn aux stauts et aux rEsdluicns r&gulieremcnt prsos par 1cs Assoces.
Lts reprcscntanls, oyants drol, canicini ct hcritcrs dun asscd& no pcuvcnt, scus qudqua pr£lexla quc ce soil, rcquerir Tappositon des scetes sur Ies blens tl vaicurs cc ta Soctcte, nl cn demanccr lo portago Ou la licitalion.
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14.3-Nantlsscmcnt dcs parts
Si la Societe a conné son cansentement a un prolet da nantisserncnt de parts socia!cs, co cansenlement emportera Fagrérnent du cossionnatre en cas de reatisatian forcéa des parts nanties. selan les cancitions de rarticlc 207& cu Coda civil. abrog6 par Tordannanca 2006-348 du 23 mars 2006 quf tui a substilu& les arudes 2346. 2347 c: 2348 nouvczux, a molns que la Sockta na prerere, pres la cession, acqucrir les parts sans d&lai cn wua do récure son capital.
1l est divisé en CENT (100) parts sociales de CENT (100) euros chacune, numérotées de 1 a 100 entirement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en
proportion de leurs apports. La répartition du nombre de parts sociales a, suite a l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2015, été modifiée pour les attribuer de la facon suivante :
Monsieur Didier MAR1EN
a concurrence de quarante parts, numérotées de I à 40 40 parts & cj..
BOCCARA INTERNATIONAL GROUP LIMITED
a concurrence de trente parts, numérotées de 41 à 70 30 parts _
Monsieur Bastien TACHET
a concurrence de trente parts, numérotées de 71 à 100 30 parts ci
Total égal au nombre de parts composant le capital social : CENT (100) parts sociales.
Artc1o 8ODIFIGATION DU CAPITAL SOCIAL
&.1- Augmentatlcn du ca pltat
8.1L1 -fodalacs co taunmcntation dur cacltal
Le capilal soclal peut, cn vertu duna dtciston calacrdinaro dcs associ&s. ero augmcnte, en unc cu -- pusicurs fos, cn reprtscntaucn d'apperts en natura ou cn num&rsto, cu par lncaporatien da tsul cu part.a ces tenelices ou réscrvcs dispon:tics, au mayen de l cr&acn Co paris sodaes nourc'cs cu ct :
1 relevation ca la valcur neminala des parts existantca.
Les parts nouvcees pcuycn1 e ra créées au pa'r ou avec prlno ; cans co cas, la citcclyit& ces assadd&s :
par ua cédskn cxraerdnaira portant avgmentauan Cu cpitat, fxo lo mcrkint ce ts prima cl ctlermko son allcdatcn.
1 ?-Scusaloficn cn cumeraxc et nooorls cnnaturn
Lo capital sadal ceit cte Inlegra!ement Ebtr& avant toute sousafpucn de nouveacs parts a Ibtrcr cn rumerairo.
En cas daugmcnlauon Ca copilat par souscripucn da pars soclalcs ea numeratra. les Ionds praycranl co Ia to&aucn des parts sodalcs dciven1 faro rcbict aun C&ptt a ls Calssa 2cs 2&pats el consignatlns. chez un nota'ro ou dens uno bangua.
SI Faugmcnation da capital cst realséc cn Icut au partia u mcycn dappcris cn natura, Fóvauaton de caquo cppcrt en nstso dcit 6tro talo au vu dun roppori &ab7 sous sa rcspcnsa3ut6 pir un Commissara aux appats dslgn par ordannarco du Prt sident Cu Tribunal ce Commerco a ia rcquelc Ca Iun ccs Geran's.
Les.pars representalrcs do toulc augricntatan do cpaal cn numtrie devcni eko tbcrtcs entercrmcnt ce Icur mcntan1 au our ou fougmcntadan du capital cst Ccvenua de finire.
3.1,3 qRcrovs
Les augmcnlayons da capltal scnt r al'sécs nonabstant rexisterce do rompus : Ics assodés dspcsant un romtre Insutisant d droils ce tcuscripcon ou daurisulicn pour ostenr la dtrtanco d un nombre cner co parts sodales nouvelles ceytent tara icur affalro pcrsermelo ca tcuto acqulscn ou ccsslon ntccasaira ca crcils.
Iturs ou ecpyercurs cornmuns on blene 8.14-
En cas d'appcrt Cc blcns communs ou dacquistlon da parts su mayen co Sonds cornmuns, to conjoint Co Tapportcur &u Ca racqutrcur pcul revendrquer ia quslit6 d'assodl a concunenco da ta mo! ccs parts scuscrites cu ocqulscs.
Accl etfct, i dat ctro Irsorm& de cct apport cu da cetlo ocqulsldan ; Iustticalion ca ccla Infcrmaton dol ttra dcrnéa cans Taate dapport ou daccuisttion. t'acceplation cu ragr&mcnt Ccs associés vaut pour Ics dcux cpoux st la rcycncicaton InlervIcnt fors Ca l'apport ou ca Taccu:sitcn.
Sl ccte revendicaton intcrvicrt apres la réatsatcn do Fappcrl ou Ce Facqus!an Ccs pars, laconeint da:t Cr agr&& dans 1cs conciGors ct-apres prêvucs sous Paruca Ccssions Co pars todaiess, fassoci Cpoux Ca co conoint ttant cxclu du vata ei sca paris n'etant pas prises cn compla pour 1o calcul co ia macrite
.1.5 -ADoorturs ou acnuereurs U&s par un PACS
En cas dsppcrt da blens Indirs ou d'aequisiuan de parts par un licss souscrip!eur F par un PACS.facla dappct au daquisitan cema menlanner lcs csposiuans relenucs dons Ic cacro ca fartlde 515-5 dir Cono ivil.
Lc (La) portcna&c dc Fappcrlcur ou de Tacqudrcur lc{c) par un PACs cevra dtrc ogre& sclcn fcs conditions cl-apré s pr&vucs sous Tarticlo tCcsslons do paris sodaicss.
B LG =Oroit pref&rcnt!el Cc souscsipEan 1
preporticnr.cllcment ou nomtre d c parts quii possedc, un Crot do pr&r&renco a fa souseriptian des parts 1 Saclates aouvelcs représ enlaltyes do fauginentatlan do copil al. 1
Locratdc scuscripltca @kach aux parts anciconcs pcul cr cede, saus rseryo do ragr&meat du cesskonnair , dans Ics conditons prevucs par fart'da Ccsslen cl trensmsslondes parts soelalcs d cs Fre scnls statuls.
Toul assocl& pcul &galcment tcaonccr indivducl!emcat a soa crol pr cfe1entcl da scusaripticr. soit cn avisant Ia Socitô par fettr c reccmmandd a avec d ernandc davis darecepuan, quil renonco 'excrccr. sait cn scuscrivant un nombre do parts lafericur au ncmbro do parts cul aura:t pu s cusairc.
Oc m Cma, les ossodcs pcuvcnt par dedsica collccuva cxtacrdinarc, supprimer Ic croit pr crerenicl ce $cuscrlpdorL
Lt &ou préicrentct dc sousafptlan Incu.u d-dessus scra cxcrc dans les formes ct ics delas fixts por Ia geracc.
8.2-Rtductlon du caaltal sacls
8 ?1 Conditions do.lar&ductlon cu caol!at
Lo cpital sodat peut &tro reduz, pour quckua causo cl da quciquo manitro Guo co sot, p3r dédsion cxrabrcinaira da rasscrmblca ocncrala des associ&s. En cucun cos. celto récucloa nc pcut portcr auento féga'it dcs assocles.
832=Pcrto nynnlnour cffclda mmcner ics capitaux Grnnrcs un mnntant tnftdcur la moitl& du canitn1 Fccial
SI, du fatt cc pertcs coastatc cs daas 1cs documce's comptables, fa montaat des cap.taux propres dc la Sod&16 devlcnt tn1&rtcur ta maiv6 du capiat soclat, ia gtracco cs1 lenua, dans ics qusuo mols qul suvcnt rapproballcn dcs comptes oyant fai apparaitro ccs pcrtes. do consul.cr Ics assocles Fctlct de dcider, d5hs les candidons pr&vucs cl oprés pour les dech!cns coscctves cxaordinalras, s y a l.cu do prcnanccr la disscluton dc Is Socicte.
Sts dkssolulica a'cs1 pas.prancncco la major& cgée pour 1a modreaon des statuts, ta Scl&td cst tcrua, au pus tard a is cliura du ccuxtmo'cxcrclco suivant cclul au cours cuquct Is constatacn dcs petes cst trterrcnuo. et. sous 1éscnvo ccs d'sposluoas rclatves ou mcatant mlolmum du copital. do 1&culro son capilal dun montaat ou moins cgai a cclul dcs pcrtcs qu ncnt pu &to Imputccs sur Ics teservcs si dars co dela, ics capiaux prapres n'ont pu &tra rcconsttuts a concurarco duao valcur au mcica egatc g la moiJ& du capitat
Quc la dissoluson soit ou noa dfcld&o, la résalution adoflco par les assoces cs1 pubec dans un Ioumat ha51d reccvcir Jes annonccs Iégalcs 23ns ta deparcment du siac sodiar, aeposco au Grea du tribunat dc commtrco du licu du stege social. ct nscrio au Regis to du Cammerca ct des Soclc1&s.
A celaul par b acranco ou fa Cammissaia sux comptes dc provoquer uao dccistcn. ou st tcs assod&s nord pu valabfcmcnt delbcrct, tout tnt&resse pcui dcmander Su ribunal da cammcrcc la dissclutioa Co la Sodetc.
tt en csl dc mémo sl 1cs disposit:ons du dcuxl&ma a&nca cl-dessus r'onl pas tté appl.qu&cs. Dans tcus 1cs css, Ic uibuaal pcut accordcr un d&lal mxxtnat do slx mcis pour réguladser ls situation. I no pcul Francnter fa dissolutian sl, au Jour oé I staluc sur la Tand, ccyc rcgutarsaton a cu llcu.
1
AnIclc 9 - REVENDICATIOH PAR UN CONJOINT COMMUN_EN BIENS DE LA QUALITE D'ASSOCIE
En cas dappart do biens communs ou dacquisiicn do parls au moycn da fards cammuns. lo ccnJo'st ce - Tapporteur &u Ce racqutrcur pcut rcvcncqucr la qual:tê dassod s coaaurencc da Ja moiti6 des parls Souscriles ou acquises.
1
A cct eflct, cait cuc iclorme de ccl appart cu cc cctio aaulston ; Iusufcation do cetlo tntomation cait Cta donato dans Tacta d'sppcrt ou dacqulsidcn. 1
Laccplavan ou rag&mcnt dcs assod&s vaut pour les deux époa si la tevendical'oa lnicrytcnt lors ce rapport ou dafacquisluon
St ccta reyerdicaan Inlervicnt aprs la rtallsalon do fapport ou ce Facquisltioa des parts. lo conjaial doil elro agre dans fes coac.tons cl-aprés prtrues sous Tarticla aCesstons do parts sacta'css pour ics ccsslone a dcs pctsanrcs crangtrcs a ta Sad&&,rassods epoux da co canja:nt claat cxclu du vata c! acs parts n'etaat pas prises cn ccmplo pour le calcul de lamajaril&.
ArIclo 10 - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSOCIES LIESPAR UN PACS
En cas dappart do biens incrs ou dacquistion do parts per ua tlers couscrpleur 1& par un PACS, racta dappart ou dacqutsition devra meaonncr Ica cbposhioas retcrucs dans ta cdro do Tarticla 515-5 du Codn cvl
Lo (La) partcrairo do fapporleur ou dc Tacqu&cur Is(e) par un PAcs dcva &trc agre selon 1c condidons cl-apra pr6vues potr kg ccssbna copsns.
AnIcIc 11-REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES- OBLIGATIONS NOMINATIVES
11.1-Reprcscntallon das parls soclales
Los parts socloics na peuren1 cuc rapréscniecs par dcs Lues ntgoclablas. Les croits da chaqua associc dans is Soclt rtsuttent sculcmen1 des prescnts statut, des octes modricatts ull&ricurs ct des ccssbons do parts rcguttrcmcnt rouficas ct pubhiecs.
La Socitl& pcut cmenra.des pats sodzcs en r&mur&aUon dcs appcrls cn Industrio cut lul sont cffcatu&s. ces parls sont &mlscs sang ya!cur rominala ct na sant pas prds es ca compta pour ls famat'on du capital socsi.
Lcs parts sociales dindustio scnl atribuecs tta perzorncl. Ees no Fcuvcnt &'ra ccdccs cl san? annutccs cn cas do dtc&s da Jcur Ltularo commo ca cas do ccssaton dcs presta'ars Cucs par iect titulafre.
11.2-Obtlgatlons nomlnstvca
Si la 5cdet& es1 1egalcmcnt 1enua davoir un Comalssairo aux comples ct cua Its comptcs des Lcis dernlcrs cxcraces do 12 mos onl &1& regul.cremcri aperauves. cta pouns emetso des obligsuon- nomInativcs, daas Ies Condaions ct caus les réserves cdiaecs par ta regicmcntatan cn yigucar, sans pour autant pouvoir fair e appei pubtc a repargne.
Lemlssion dcs obl:gations nominawes cst decicta psr Tasstmblec tnerale des assocles, caas Ics condions da majcrilb requiscs pour Ies dedlsions ordinakes. Sl la copilal ce ta Socict cst cnutrcmcnt Ibcré, rassemblec cénerato pcut dt!eguer au Gtrant lo pouvoir da prac&der a rémisslon ccs oblgalicns nominatives.
Una natice 1clativc cux conditians de remissbon cl un documcat cinlarmatian, contormcs aux dispasitions des artit!cs B2?3-7 ct.B ??3-Qdu Cadc dc com mercc, sonu mls fa dsposlon des scuscripieurs 1crs da chacue cmisslon.
Pour Ja decnst do icurs Intrls, Ics obtgatares sant rcgraupés ca ure masse Cctec de Ia pcrsonrasd mora'o ct rcpr&scniea par una au plusicurs persoraes physiques ou mcra'cs, sans qua tcs representants puiss cni eue ptus do uols, ct soat oppcles sc r&unir cn assemblea ccn&ralc, dans ics conct'ons cl selon Ics modalits tixccs parta rtglemenlalon cn vlgucur
ArticIc 12 - CESSION -TRANSHNSSION - I.OCATION DES PARTS SOCIALES
121-Casslons
12.1.1 -Eccrmo deda.ccsslon
La tranemissicn des parts s'opro par ua acta auhcnlqua taus scing prlv. Eto cst renduc oppcsable fa Sodete dans ics farmcs dc rartidlo 1690 mi Codo civil. Toutclob. ia signaicatian pcat cura remplacce par fo depal dun originat da racto co ccsslon eu sitga sodar cono rcmIso par 1c G&rant duna - aticstaton do co cepdt.
Paur ua cpposablc aux tlers, ct.o dail cn out o avcir t: depos éo au Grclfo du tibunal da commcrcc, ca -- cmexc au Rcgktrc du Commcrco oi des Soclet&s. :- 1 17.1.2c Acrmsnt des ces+fcns
1 Los ports sadales &cnt tbtcmeal cessbtes cnuo assod&s, cnto conalnts au partcnares pacsts - aseendanls ou dcsccndanls des assodes, m&mo s! Ia conjoinl paricaa!rcs pacses, asccndant os 1 descend ant cesskonnatro n'est pas assode. - Elcs na pcuvcnt etrc c&dces a dcs crs aca assoc&s aurcs qua fa conost, Ics oscendants ou desccadants du cecant. Guavec to cansentemenl do la maorild dcs assocses tepréscntant au malas Is moits dcs parts toclalcs.
121.3-Prcc&duro d acremcnt
Dans 1o cs ou ragremcat ccs ossccls est resuls e1 lorssuo la Scd&6 comoonto p'us dun assac'6,1c prcict Co ccss!on cst nalui par octa cxajudiko cu parIcrra recommandee avcc dcmando d'avis dc rtcepscn a la Societô el chaun dcs ossodes.
Dans ics huit jcurs d compler do Ia notfcaton qui lul a tl fato cn arp5cation do rasin&a pr&ctdent, L g&ranco dcii convoqucr rasscmbl&o dcs assocles pour qu'cla cetb&o sur 1o projct ou &nsullcr des ssodes par ccrit sur co Frolct.
Lo d&cis!cn do fa Socltt csi no&ea au ctdant par Ictre reccmmandeo avec Cemanda davis do rtcepton.
St la Socictà r'a pas fait connatuc sa d eciston dans 1o celal Ca trcls mais a ccmplcr da la dcrnitra dcs notfcalans prtvucs au prcmicr alin&a ci dcssus, la canscn'cmcnt & ta cessloa cst rput6 acquls.
tz cont la cn+ton cestnns nqr&cn 1? 1d-ObEqain facltat nu ro Enchat dq
Sf ta Soclet& rcfus& dc cansenar (acessian, Ica assodcs cont Icaus, dans Ics trals mcis compter de
dispostons cc Tarido 1843- duCoda civa 1cs Irais daxperisa £lant ia charge dc Ia Soci21e, au lx par acord unaniric dcs assocfes
En cas d'cxpcrtiso dans fca condilons definics Farticlc 1643-4 cu Codo civa, lo cedant peut renonccr scn profct dc ccssicn a defaut d accord sur tc prix Fx parTcxpert
-
: :
: :
:
: A la cemandc da ia geranco, cc dclal da trois mcis peut c'ro prclong unc au pluslturs Icis, par decision Cu Préstdcnt Cu Tribunal do Commcrco staluarl par ordonnanco sur requclc ncn susceptota cc recours. sans cuc ccitc proiongalon puisso cxcedcr stx mals. 1
La Sac:ci6 ptut &galcmcat, avec lo conscntcacnt ca rossadó ctdanz cccider dans ic mamc ccll cc 1 rédura son capilai cu montani do la va!cur nominala ccs parts do cct assad6 ct do rachcler ccs parls u prix c&icrmin& ccnform&mcni a Farldo 1843 cu Codo ci. Un d&tat da pacmenL qui na saurat : cxcecer dcux ans. pcut, sur justfcaton, euo occord6 la Socicl6 par arccnanco cu Presidtrt du : Trisunal do Commerco du Fcu du siéga socia, staluant par ordonnanco da rdreró non susceptis!o da Iccours. Lc5 sormcs ducs portcnl fricrct au toux l&gal cn matitro ccmmcida:c.
Toutclols, l'associ6 cédant qul déllctit ses parts depuls moins do dcux ans nc pcut sc prcrala'r dcs 1 dlsposilons cu paragrapho pr&cedent mcins qut no fes oit rcsuts par voic 2a successicn. da 1quldauon dc communaut cmra &pcux ou da donauon hus fallo par aan corjolat, un asccadaat au tn ccscerdant,
12.2 -Tran3misston par d&cés au par sulta do disaolutlon do comunaut
122.1=Transmisslon.par dAs
En as da ctets dun ssoc'e, ta Socl& ccalnua cnla Ics assodes survirants ct Ics herilicrs dirtts, ct Cventuthemcnt to conaint suryhrant ou lo partenalro pas& survirant 2a Fossocis d&ctd&, Icsqusls no cort pas scum!s Fagrtmcnl dcs assacl&s survhyants.
Dars la cas o& ics h&ricrs w ayants cra't no sant al dcs hcrucrs drects, nl la conyaint survlvant ou ic pancnaka pas6 curyivant, cct&-d dchrcat pour cavcnt assodi&s, &ra agrees par ta mafori!& 2es ossoci&s rtpresealant ou moins ia mc:us dcs pats sodalcs. dana Ica conditons fxtcs pour Fagrtment d'un ticrs nan encoro assocld.
Lc scits hériters cl ayarta croi, pour axerccr lcs croits attachas aux parts tocales da fassodi6 déctd4. cu pour permctua ia ccnsutaton des assod&s sur 1eur agr&mcnz =ts na tont pas hdtiucrs crccts ou canoint bu pancnalra past, dovcrt jstter da icurs qualites her&citates par ia produatton de Fcxpcciton dun acie ce natorat ou &un exlral dinttuló dinvcntarc. sans prcjudico cu Croit. pour la gcranco. de rcqu&rir ca fout nclairc la detmanca dcxp&cncns ou d'cxiats da tous aats 2lasssanl Icscics cualile s.
Dans la cas ou dcs h&riuers ou ayanls droil no sort pas des h&rters d'secls, la céranco atresso a chacun des assoctes turvirants, dans tes hut jours quf sutyert la production au ta d cavrenco des p!eccs pr&cl!&cs, unc leura rccommandto ayec dcmanda dars do ftccpUon, iui faisant pari du dtcis, mcndonnan1 cs quanes dcs heriuers cl ayan's dro.l do fassoc& d&c&d6 ct ic nombro 2c parls conccrmecs. ct lul dcmandant do ea pronancci tur Fagtmcet deseu hcriters ct ayants Crol.
La g&raxo ptul égacmcnt ccnsulct is assocea tors duna asscmblta otatrale axuacrdnaira qui Cewa etro corvoquCa Cans lo mCmo d&a1 da hult fours qua ccuf pr&v d-dessus.
La décklon prisa par Ics assodcs n's pas a cua mouvca. El'a cst rot'ta ax hcra!crs et ayanls dro:l dans la c&al de uois mcls 3 compter de ta produclan ou 2a la 2ctvranco dca plecs her&diascs, A Ceraut da notfication dans iedit celal, la constnicment la ransmisslon d cs parts csl ocquls.
5i Ics heritcrs ou ayants dro:l aa sogl pas agrc cs, Ios assoccs survivants scnt 1cnus cc rochctcr au da taire rachcter icura paris dans les condions prescs cl dessus pour ics transmlssiona cakc vils, la vatcur descilas paris etani d&lermindo, au jour cu dtcs, corforn&mcnt aus dispositons da Farticlo 184j4 du Ccdc civil,
Tant qua n'aura pas ct& proctde cnra les h&iticrs, ayan's droit ct conjoint ou paricnasc pacs6 au parlago dcs parts dependanf da la succcsslon dc rassocé decd, el évcntuefemcat da ta communaut dc bicns ayort cxisie cntro cct assoc6 ct son coro'nt ou son parienasc pact. ies croils aitachés euxctes paris strant valablemcnt cxcrcés par Tun des indiisaics, a'nsi qui cs1 indicuó scus Farlitlo indivlsibili16 das parts soclalas > ccs présen's statuts.
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122.2 - Dissolutlon da communoute cu vivant do t'associ6
En eas de ljquidation par suitc de divorte, paraca de corp, stparatioa jucicisirt de bies ou thangctnel Ce ttcine marioaial. e is comrunsute zate cu conventicrhee te bitas syat exist enure une perocne associte et sao conjott, Fstuibudon de pars ectauses tépout ou extpcax qul ze posstdast pas Is qusiit& d'associé, cst scumisc au cossentement de la'rjonit das zsociis nprtscant su toias i cistndes paru socis.es, dans Ies e ts eocuitians que eclles prvues pour Fagéctet dua tjers coo enccre ssie
scunl ou t&lma dg Tndivslon 12 2.J=ExInctig n d un PACS
- En cas do résifation d'un PACS soums au rCg'mo da Tinciston (d'un commun accord par 1cs dcux par cnakes ou unattratemcnt ja l.qu!daton Ces parts tncivlscs sera c flcctuea corfermment auxréglcs 1 arptcablcs ou part3go (sppic3ion dc farlCo 832'du Codo ciparrervcldotartidc 515-0).avec - possisaii d'stibuticn prt&rcncla des paris sotates a faua parlcnaire, moyennant lo palcmcnt duno
scu:lo.
A c&faut d'scord amlab.c, Ia ccmxdc daunibuuon pr&fercnJela sera pcrto Ccvant la juge comptten! Cul. s1 chaquc partenaro redane rawibuon Cu mmo bicn statuera en tenani complo dca aptludes ca : chacn a gererfentrepriso ot a sy mafn.enfr ct co ha Curéc de Jcur parucipat'on pcrsnnello tactvité de Ten'reptiso. 1 122.4=1.ocalon des 0ars 6oclales
La IocaUcn des parts todales cst tnlerdite.
AHIcIo 13 -INDIVISIB1LITE DES PARTS SOCIALES
Lcs prls socialcs =ant Indivisiles r&gard do la Soccl& qul na tccennail quun ttul proprttairo pour Chaane d'eles.
Lcs ceprcprietaircs Incivis soni Icaus co cesigntr Tun dcnua cux pcur Ics scpr&scn1cr aupr&s da la Socic1e : & d&taut dcntenlo. apparticnl Tincivlsara fo p!us dtigeni do farc d&signcr par usl'co un mandatauc chargt dc Ics rcprd serder.
En cas da d&membrancnt du croil de prcpr&l&, lo cro:i do voto appar!eni 1 Tusulruilicr pour 1cs d&clslcns arcinaircs cl nu-prcprittaro pout Ies dtaisons oxracrd'nares.
Tculcfals, la nu-propri&tato doll ctra corvoqu& a tou.es kcs asscms!ccs cncralcs.
Ar1Iclc 14 -DROITS DES ASSOCIES
14.1 - Droits atrlbu&s aux parts
Chaqut par donno droit una (racfon ces béntficcs cl do racut sadat propcrlonncicment au ncmbrc Ce paris cxlstantes.
Saul disposit'cn conratrc ca racc dapport, Ies croits allachés aux parts dincustdo s ant &gaux ccux do Tassocid ayant lo moins appore.
14.2 -Transmlsslan dos dralts
Les dscits cl chigal'ars attaches oux parts Ics suivcnt dans qusiquc main qu'clics passcnt, La proprit& dunc pan cmporc dc plcin drai ochesicn aux stauts et aux rEsdluicns r&gulieremcnt prsos par 1cs Assoces.
Lts reprcscntanls, oyants drol, canicini ct hcritcrs dun asscd& no pcuvcnt, scus qudqua pr£lexla quc ce soil, rcquerir Tappositon des scetes sur Ies blens tl vaicurs cc ta Soctcte, nl cn demanccr lo portago Ou la licitalion.
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14.3-Nantlsscmcnt dcs parts
Si la Societe a conné son cansentement a un prolet da nantisserncnt de parts socia!cs, co cansenlement emportera Fagrérnent du cossionnatre en cas de reatisatian forcéa des parts nanties. selan les cancitions de rarticlc 207& cu Coda civil. abrog6 par Tordannanca 2006-348 du 23 mars 2006 quf tui a substilu& les arudes 2346. 2347 c: 2348 nouvczux, a molns que la Sockta na prerere, pres la cession, acqucrir les parts sans d&lai cn wua do récure son capital.
Article 15 -DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Societé n'est pas dissoule par la décés ou rincapacile frappant l'un Ces associés.
Article 16 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les assocics peurcni taisser ou mettre a la dispastlion da la Socitte loutes sanmes dont celle cl peut avar boscin. Les condillons da retralt de ces somnos et leur remunération sont fixtes sait daccord commun cnlre la gérance et T'associ& int&ressé, soit par dectston coective des associts. St rayanca on compte courant cst effectuée par un Gérant sas conditons de retralt ct de rémunralian sont Txées par declslon coßcclivo des assodias. En tout état de cause, Is convenans des avances en complas a associês sont soumises a la procedura de controla dcs carventlons prevucs a rartide 22319 du Coda de cammercq
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TITRE IlL - GERANCE 1 1
AnicIc 17 -DESIGHATION DES GERANTS
La Societe csI gcrce tt administco par ua ou clusicurs Gerants, asscaiés cu noa associ&s, pcrscnncs phys!qucs, avec ou sans lim.lalon Co duréo Co fcur raandal, ctsignés per Ics assoat s.
Lo ptcmlcr Géraat co la Soct&1, nommô pour uno duréa Indétcrmtaco, cst
: MonsIcur Basl1cn Gérard Clauda TACHET.
cc present ct Inicrveraat. cui cadaro accepler cetlo foncion et quil nicxlste cc son chet aucuna Incompatibiit&, ni aucwao intcrdialaa pouvant faire obstadc a cctic normbaca.
En ccurs do via 8oclalc, la nominaton des Gcranls cst cécicta la maforlt& Ce plus Co la moiti*ccs parts sodales.
At!clo 18-POUVOIRS DE LA GERANCE
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19.1-Dur£o
La durtc dcs tæclioas du ou dcs Gerants cst fxcc, u cours do la vie sociatc, par Ja dôasion colicctiyc qui tcs nomme.
19.2-Ccssatlca dcs lancllcas
Lc cu Ics Gerants sont revocables par ctcision des asscciés represeataat pus da la maits ces parts saiales. St fa rvocation ost Cecidca saas justo mct. ct'a pcul Ccaner Icu a Ccs commages ol irlcrels.
13
:
Enfin, un Gerant pcut Clc Itvocue par Ic Prcsiccnt cu Tribunat de Commcrca, Faur causo 1égitmc, ta Cemande ce teul agsodie.
Los Icnatcns du cu des Geraris ccsscnl par deces, Inicrdicton, dtconflurc. tamla pcrsorrcec. 1 1 tncompalit do fenctens ou 1evocaton. Lo Gcrant rcut tg=lcment demisstbrncr de ses tcnctons, mais i coit cn Infcrmer par tait chacun des assocles trois mais ravancc. 1
La cessaticn dcs Iencticns du au des G traris n'cntraln@ pas cissolulion da fa Sodel6.
En cas da tessaton ccs fancticns du Gtranl, pour quelsua causo quc ce s oit, ta col.cdivité Ccs assatlts esi habtiteo d meddcr ics statuts cn wuc de cupprimer lc nom du G&rart, a la majon: strplo des assockts rcprescrtant plus co la mcié dcs pars 3o&alc3
193-11cmInalfon d'un nouveau Gtrant
La coecuril ces ossocics Frocede au rcmplacemert cu ou des Gérants s ur conyccaticn, sa't Cu Gerarl Icstanl en (ancion, soit du Cort.mlssaro sux compics sl cn exislo un, sc'l par un Mancatalro do justicc sscqucto do rassod6 1a plus dl:acnt Un ou p'usieurs assocl&s rcpr&sentant lc quart du capltal peurent dcnt andcr l rEwnlon d'una assemblcc.
En cas da d&c&s du Gcrart uniguo, tout assocl6 ou to Ccmmlssara sux complcs da la Soae16 peut corrvoqucr r ass ambfco ces assocles, fa seulo ra dc rcmplaccr lo Gtrort ctekd dansTes conctfons da Tormo et.co d&lal pr&cstcs par ts reglementaucn cn Vgucur. Dans co cas, la detal Ca convocsdon cc rasscmsl2a geners!c cst r&cu:t Co 153 0 fours.
ArtIclo 20-REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun ces Gerants a drait, cnrémunera.ion do scs fonctans, a un tra:tcment Txo cu praporiornel, cu Ia rots tixc et proporl'cnnel a passer par frais gtneraux.
Lcs mcdahtés daluibuucn co cclto rtmuneration ainst qua scn mentant sent fxéa par c&ciston crdina're des.assod&s. La ocranco a croil, en curc, ou 1embourstmeni da ses fris do représentatcn ct co dcptaccments.
ArIclo 21 COHVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
21.1 --La Gtrant ou. 5il cn cxiste un, lo Comtissira aux comptcs, prescnta rasscmbiéo Gcncralc crdinairc annudl.e un rappcrt sur Ics converlbns inicrvenues dirccicmcnt a par pcrsenno lrtposta erro ib Sccitt6 cl Fun do scs Gerants ou assock's.
21.2 - L'assemtiéc statua sur co rappcrt, ctant prccis6 qua io Gerant ourassocl6 Inl&rcss& no pccl pas prcndro part au vote ct quo ses parts'ne sont pas prlses cn comptc pour to caicul da la majorit.
21.3 - Sil n'exlsto pas da Cammssairc cux comples, Ics corrvcnfons cu'un Gtrant ncn 3ssod6 envisago Co concfuro avec ta Soci2l sont scumlscs Tapprosathn prcalabte do rasscmscc.
2ta-Lcs conventions qua rassembléa c&sapprouyc produisent n&armoins tcurs cl!ets. charga pour tc Gerant ct, su y a Ccu, pour rassoco contratlint, da suppcter Incivicueflermcrl ou sol.daircment, selen Ies cas, Ics consbqjcnccs cu canrat pr&judidalles a s Soclet&.
21.5 -Le3 dispcsltons du prsent art'dlo s'arplicuent aux conventions passcs avcc toulc Socltt dant un assode ind&fnlment rc spansaslo, Gtrant, Administrateur, Drccicur G&ncral, membrc du Drcctofre ou du Censeil da turvottan, cst timullanemerl Gerant ou asscci& de Ia Sacisté.
Ercs nc scnt pas applicablcs aux convenions caurantes cantlues a dcs condtans nrmaies (art'de 2?3-?0 du Cocc dc commarcc).
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21.6 -A petne da nulil& du contrat, il cst In!erdit aux Gérants ou aux asscciés autrcs quc Ics personnes morales de contractcr, sous quefque formo que cc sail. des cmprunts aupres de la Socleté, do se fare conscntir par clla des decowers en comptc courant ou autrement, ainsl que de falre cauuonncr cu avaliser par elle leurs engagernenls cnvers des tiers.
Cetta Interdicuion s'applique tgalcment aux representants Iegaux des personnes morales assodites. aux conjaints, ascendants et descendants dcs Géranls ou associes personnes physiques, ainsl qu'a ioule personna interposée.
ArticIo 22 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Le ou Ica Gtrants sant responsables envers la Socielé ou envers fes tlers, soit des Indractions sux disposilions legislatives et réglementaires, soit des viclations des statuls, soit des fautes comns cs dans feur geatlon.
Les assoclés peuyent, soit Indivlduelfament. scit cn se groupant, fntenter Taclion entesponsabilit contre fa gérance. dans les conditlons Txeas par Tardda I 223-23 du Code de commeree.
En cas douverure dune procedura de redressement fucidaire a rencontre do ta Socitta, le Gerant ou Tassoci& qur s'est Immiscé dans Ja geslion peut &tre teru de lout ou partie des dettes sodales ; il pout, en outre, encourir Ias fnt erdictions el déchtances prévucs par Tartldo L223-24 du Code de conmercs.
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La Societe csI gcrce tt administco par ua ou clusicurs Gerants, asscaiés cu noa associ&s, pcrscnncs phys!qucs, avec ou sans lim.lalon Co duréo Co fcur raandal, ctsignés per Ics assoat s.
Lo ptcmlcr Géraat co la Soct&1, nommô pour uno duréa Indétcrmtaco, cst
: MonsIcur Basl1cn Gérard Clauda TACHET.
cc present ct Inicrveraat. cui cadaro accepler cetlo foncion et quil nicxlste cc son chet aucuna Incompatibiit&, ni aucwao intcrdialaa pouvant faire obstadc a cctic normbaca.
En ccurs do via 8oclalc, la nominaton des Gcranls cst cécicta la maforlt& Ce plus Co la moiti*ccs parts sodales.
At!clo 18-POUVOIRS DE LA GERANCE
La durtc dcs tæclioas du ou dcs Gerants cst fxcc, u cours do la vie sociatc, par Ja dôasion colicctiyc qui tcs nomme.
19.2-Ccssatlca dcs lancllcas
Lc cu Ics Gerants sont revocables par ctcision des asscciés represeataat pus da la maits ces parts saiales. St fa rvocation ost Cecidca saas justo mct. ct'a pcul Ccaner Icu a Ccs commages ol irlcrels.
13
:
Enfin, un Gerant pcut Clc Itvocue par Ic Prcsiccnt cu Tribunat de Commcrca, Faur causo 1égitmc, ta Cemande ce teul agsodie.
Los Icnatcns du cu des Geraris ccsscnl par deces, Inicrdicton, dtconflurc. tamla pcrsorrcec. 1 1 tncompalit do fenctens ou 1evocaton. Lo Gcrant rcut tg=lcment demisstbrncr de ses tcnctons, mais i coit cn Infcrmer par tait chacun des assocles trois mais ravancc. 1
La cessaticn dcs Iencticns du au des G traris n'cntraln@ pas cissolulion da fa Sodel6.
En cas da tessaton ccs fancticns du Gtranl, pour quelsua causo quc ce s oit, ta col.cdivité Ccs assatlts esi habtiteo d meddcr ics statuts cn wuc de cupprimer lc nom du G&rart, a la majon: strplo des assockts rcprescrtant plus co la mcié dcs pars 3o&alc3
193-11cmInalfon d'un nouveau Gtrant
La coecuril ces ossocics Frocede au rcmplacemert cu ou des Gérants s ur conyccaticn, sa't Cu Gerarl Icstanl en (ancion, soit du Cort.mlssaro sux compics sl cn exislo un, sc'l par un Mancatalro do justicc sscqucto do rassod6 1a plus dl:acnt Un ou p'usieurs assocl&s rcpr&sentant lc quart du capltal peurent dcnt andcr l rEwnlon d'una assemblcc.
En cas da d&c&s du Gcrart uniguo, tout assocl6 ou to Ccmmlssara sux complcs da la Soae16 peut corrvoqucr r ass ambfco ces assocles, fa seulo ra dc rcmplaccr lo Gtrort ctekd dansTes conctfons da Tormo et.co d&lal pr&cstcs par ts reglementaucn cn Vgucur. Dans co cas, la detal Ca convocsdon cc rasscmsl2a geners!c cst r&cu:t Co 153 0 fours.
ArtIclo 20-REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun ces Gerants a drait, cnrémunera.ion do scs fonctans, a un tra:tcment Txo cu praporiornel, cu Ia rots tixc et proporl'cnnel a passer par frais gtneraux.
Lcs mcdahtés daluibuucn co cclto rtmuneration ainst qua scn mentant sent fxéa par c&ciston crdina're des.assod&s. La ocranco a croil, en curc, ou 1embourstmeni da ses fris do représentatcn ct co dcptaccments.
ArIclo 21 COHVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
21.1 --La Gtrant ou. 5il cn cxiste un, lo Comtissira aux comptcs, prescnta rasscmbiéo Gcncralc crdinairc annudl.e un rappcrt sur Ics converlbns inicrvenues dirccicmcnt a par pcrsenno lrtposta erro ib Sccitt6 cl Fun do scs Gerants ou assock's.
21.2 - L'assemtiéc statua sur co rappcrt, ctant prccis6 qua io Gerant ourassocl6 Inl&rcss& no pccl pas prcndro part au vote ct quo ses parts'ne sont pas prlses cn comptc pour to caicul da la majorit.
21.3 - Sil n'exlsto pas da Cammssairc cux comples, Ics corrvcnfons cu'un Gtrant ncn 3ssod6 envisago Co concfuro avec ta Soci2l sont scumlscs Tapprosathn prcalabte do rasscmscc.
2ta-Lcs conventions qua rassembléa c&sapprouyc produisent n&armoins tcurs cl!ets. charga pour tc Gerant ct, su y a Ccu, pour rassoco contratlint, da suppcter Incivicueflermcrl ou sol.daircment, selen Ies cas, Ics consbqjcnccs cu canrat pr&judidalles a s Soclet&.
21.5 -Le3 dispcsltons du prsent art'dlo s'arplicuent aux conventions passcs avcc toulc Socltt dant un assode ind&fnlment rc spansaslo, Gtrant, Administrateur, Drccicur G&ncral, membrc du Drcctofre ou du Censeil da turvottan, cst timullanemerl Gerant ou asscci& de Ia Sacisté.
Ercs nc scnt pas applicablcs aux convenions caurantes cantlues a dcs condtans nrmaies (art'de 2?3-?0 du Cocc dc commarcc).
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21.6 -A petne da nulil& du contrat, il cst In!erdit aux Gérants ou aux asscciés autrcs quc Ics personnes morales de contractcr, sous quefque formo que cc sail. des cmprunts aupres de la Socleté, do se fare conscntir par clla des decowers en comptc courant ou autrement, ainsl que de falre cauuonncr cu avaliser par elle leurs engagernenls cnvers des tiers.
Cetta Interdicuion s'applique tgalcment aux representants Iegaux des personnes morales assodites. aux conjaints, ascendants et descendants dcs Géranls ou associes personnes physiques, ainsl qu'a ioule personna interposée.
ArticIo 22 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Le ou Ica Gtrants sant responsables envers la Socielé ou envers fes tlers, soit des Indractions sux disposilions legislatives et réglementaires, soit des viclations des statuls, soit des fautes comns cs dans feur geatlon.
Les assoclés peuyent, soit Indivlduelfament. scit cn se groupant, fntenter Taclion entesponsabilit contre fa gérance. dans les conditlons Txeas par Tardda I 223-23 du Code de commeree.
En cas douverure dune procedura de redressement fucidaire a rencontre do ta Socitta, le Gerant ou Tassoci& qur s'est Immiscé dans Ja geslion peut &tre teru de lout ou partie des dettes sodales ; il pout, en outre, encourir Ias fnt erdictions el déchtances prévucs par Tartldo L223-24 du Code de conmercs.
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TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ArlIc!o 23-MODALlTES
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24.5-Runlan-Pres1dcaco dalasscm5lia
L'asscmtéa cst r éunio au licu Ind'qud dars la convacalion.
Lassemblec est préssdee por Ic Gerant, a fun des C crants st's sant associes.
St aucun des Gérants ncsl asscaié, cllo cst gr&stdéo par l'ossacle, pr&scnt cl acceplan1. qut posséda au représer.ta la plus grand nombra da pans sacia!es. si plustcurs associts qul poss¢ ou represeatent To mcme nomirc da parts sont acceptants, la présidcncc da Fosscmblea cst assw&a par Ia plus gé. En 1 Cas da d&ats du gérant uniquc, Tasscmtiea appel&a a statucr sur san temp.acement, dans les ccnxions prévucs par ta réglcmcntal:on en vigucur cl les pr&sents statuts, c st pr&s!d&a dans tes memcs ccnibcns 1 qua st aucun grant nttail associe. 1
ArlIcIo 2S-CONSULTATION ECRITE : A Tappul do la dcmande do consu'ttcn Caic, Io Icx1o des resc!utons propostes alnsl cua Ics : daaumcnts ncessaires fintamaton dcs associts sart odrcsses a ccux-d par ictra rccornancee. : Lcs asscd&s caivcrt dans un d&lal de sunzc Jours a compter do la dato Co rtceplicn ces pro!ets do .- - r&soluons. Emcero fcur vata par &crit. Pendana iecil d etal, Ies assocles pcuvent dcmander fa tranco - Ics exp!catons comp&mcntatres qu 's juscnt utes.
.-- Chaqua assoc'δ dpcsa d'un nombro da velx Cgal a ce!ul Ces p3rts sodalcs qul poss&do.
-..- Pour chaquc r&scluten. fo voto cst cxprim& par OUr cu par NOfr. Tout assoc'6 qul n'aura pas acressó sa tépcnso dans 1o delal fixδ cl-dcssus scra cansid&rδ comma s'&tant abslcru.
AtIc1o 26-PRQCES VERBAUX
2.1 - Procs-vcrbat dasscmblda éntralc
Tou's d&ibcralon do Tasscmblea gér&rale ces ossocl&s cst constala par un procs.verbat ttaba ct signd par la geranco ct, la cas Ccheant. per la Pre sident dc Stanco.
Lo procts-vcrbat ind'que 1a datc af Ia licu ce Is reunian, Ics nom. prenoras et qualtes cu Pr&sident da Stance. Ics nom ef pr&noms dcs associes presenis ct repr&scalés avec rincicaton cu nombrc de pans delenues par chaan d'cux, Ics doauments ct repports sourmls Tossembiéc, un résum dos débzts. Ics tcxes dcsrésoutoas ralscs aux vol et faresu'lai ccs vatcs.
2a.2-Consultatfon &crila
En cas da consultatlon ceriic, if cn est fa mtrton dans la procas-vcrbal auqud cst annaxca la teponsc dachaquc assoc'e.
2 Realtro das procsvc1baux
Les procts-verbaux sont ctasfis sur unrcgistre spédal tenu aus!ega socia, cl cot&s ct paraphés sat pat un jugo cu tribunal da commcrcc, so.i par un jugo du tribunat dinstanco, soit par la mar da La communc du cige sodal ou un adcint au mairc, dans la farmo ordinarc c1 sons frab.
Touefols, fes proc&s-verbaux pcuvcni &uc elabis sur des lcuscs mcb2cs numCrotecs sans disccnnutt&. paraphees dans Ies cordisons pr&vues a radnta prectdenl ct tcvétucs du sccau dc Tautarit& qul les paraphecs. es qu'unc feuiie a &t rcmpic. memc parlic2ement eRe doit &ra jain.c cclics precécemmcnt utsces. Toute acdticn, suppresslon, substiludcn ou intervcrston de Icuites cst Intercie.
26.4-Caples ou oxtratts dcs proc&s-vcrbaux
Les wpics ou cxtrails dcs cl;beratons dcs associes scnt valabicment ccrtifics confarmes par un Gerant.
Au cours do Ia lIquidalion dc la Scci&c, leur cerulcatian es1 valab'cmcnl elfecuto per un sctl : Liqu:datcur.
1
ArlIcIc 27 -INFORMATION DES ASSOCIES
Lc cu Ics Géranis dciveni odrcsscr aux associes, quinze jours au mcins ayant la dalc da tassembica Generalo appaco a slalucr sur Ics comptes dun 2xcrcice soda, fo rapport da gcston, a!nst quo 1cs compics onnucls. la icxIa dcs r&sclutons Fropasecs ct, fe &as Echeonl lo rarpon du ou des Commissarcs aux comptcs.
Acomplcr da cetla communication, laul asscdó a La faali co poscr par ait des questons auxqueles Ia ou les Gcrants sont tcnus da repondro au cours co rassemblca.
Pcndaat lo delal do 5uinzo jours qul prccado rassemblcc, Fkycriara cst tcnu au sica socat Ja dspositicn d cs assodlé s. Gul no pcuveni en prencra ceple.
Encos do convocatior d'uno asscmblco autro qua cel:o appclco a stauer zur les comples dun cxercico. lo lexo dcs rtsalutions, lo ropart da ts gcronca, ansl nue, ic cas &cheart,'ceul cu ou des
scunlon. En cutrc, pcndant lo mcmo dalal. ccs m&mes ccaumers sori Icrus, au si&go sacal, a ls dispeston dcs assocles qul pcuyent cn prendra ccnnalsanco ou capla.
Tout associ a le droit. touic tpoquc. ca prcndre, par lul-m&mo et au sttga sosial, connaissanco dcs daamcnts *utvants. conccmart Ies tois demicrs cxeraces : comptes asucls. Irventaires, rapports soumbs oux asscmbiees al procs-verbaux do ccs ass cmbl2cs. Saut cn ca qui carccmo rinventarc. a droil da prcndro connals sanco emporta celui da prendro copie.
Unc cxgcrtso zur uno ou plusleurs aptrations dc gestlon pcut ctro demardéa par un ou pluskcurs assod&s rcares cniant au malns la dixlema du capitat sodal. L'c mins!ero Fublic el la Comfie ccrtreprbo Sont habiiu's a agir oux mt mcs Ins.
Toul associ& non Gérani peul poscr, ccux fos par cxcrcice, des qucstons au Gerani sur lout fait da naura a compromelta la conlnun do rcxpicilation. La reponso du Gtral cst communquée, lo cos echéant, aux Commlssair cs aux comptes.
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24.5-Runlan-Pres1dcaco dalasscm5lia
L'asscmtéa cst r éunio au licu Ind'qud dars la convacalion.
Lassemblec est préssdee por Ic Gerant, a fun des C crants st's sant associes.
St aucun des Gérants ncsl asscaié, cllo cst gr&stdéo par l'ossacle, pr&scnt cl acceplan1. qut posséda au représer.ta la plus grand nombra da pans sacia!es. si plustcurs associts qul poss¢ ou represeatent To mcme nomirc da parts sont acceptants, la présidcncc da Fosscmblea cst assw&a par Ia plus gé. En 1 Cas da d&ats du gérant uniquc, Tasscmtiea appel&a a statucr sur san temp.acement, dans les ccnxions prévucs par ta réglcmcntal:on en vigucur cl les pr&sents statuts, c st pr&s!d&a dans tes memcs ccnibcns 1 qua st aucun grant nttail associe. 1
ArlIcIo 2S-CONSULTATION ECRITE : A Tappul do la dcmande do consu'ttcn Caic, Io Icx1o des resc!utons propostes alnsl cua Ics : daaumcnts ncessaires fintamaton dcs associts sart odrcsses a ccux-d par ictra rccornancee. : Lcs asscd&s caivcrt dans un d&lal de sunzc Jours a compter do la dato Co rtceplicn ces pro!ets do .- - r&soluons. Emcero fcur vata par &crit. Pendana iecil d etal, Ies assocles pcuvent dcmander fa tranco - Ics exp!catons comp&mcntatres qu 's juscnt utes.
.-- Chaqua assoc'δ dpcsa d'un nombro da velx Cgal a ce!ul Ces p3rts sodalcs qul poss&do.
-..- Pour chaquc r&scluten. fo voto cst cxprim& par OUr cu par NOfr. Tout assoc'6 qul n'aura pas acressó sa tépcnso dans 1o delal fixδ cl-dcssus scra cansid&rδ comma s'&tant abslcru.
AtIc1o 26-PRQCES VERBAUX
2.1 - Procs-vcrbat dasscmblda éntralc
Tou's d&ibcralon do Tasscmblea gér&rale ces ossocl&s cst constala par un procs.verbat ttaba ct signd par la geranco ct, la cas Ccheant. per la Pre sident dc Stanco.
Lo procts-vcrbat ind'que 1a datc af Ia licu ce Is reunian, Ics nom. prenoras et qualtes cu Pr&sident da Stance. Ics nom ef pr&noms dcs associes presenis ct repr&scalés avec rincicaton cu nombrc de pans delenues par chaan d'cux, Ics doauments ct repports sourmls Tossembiéc, un résum dos débzts. Ics tcxes dcsrésoutoas ralscs aux vol et faresu'lai ccs vatcs.
2a.2-Consultatfon &crila
En cas da consultatlon ceriic, if cn est fa mtrton dans la procas-vcrbal auqud cst annaxca la teponsc dachaquc assoc'e.
2 Realtro das procsvc1baux
Les procts-verbaux sont ctasfis sur unrcgistre spédal tenu aus!ega socia, cl cot&s ct paraphés sat pat un jugo cu tribunal da commcrcc, so.i par un jugo du tribunat dinstanco, soit par la mar da La communc du cige sodal ou un adcint au mairc, dans la farmo ordinarc c1 sons frab.
Touefols, fes proc&s-verbaux pcuvcni &uc elabis sur des lcuscs mcb2cs numCrotecs sans disccnnutt&. paraphees dans Ies cordisons pr&vues a radnta prectdenl ct tcvétucs du sccau dc Tautarit& qul les paraphecs. es qu'unc feuiie a &t rcmpic. memc parlic2ement eRe doit &ra jain.c cclics precécemmcnt utsces. Toute acdticn, suppresslon, substiludcn ou intervcrston de Icuites cst Intercie.
26.4-Caples ou oxtratts dcs proc&s-vcrbaux
Les wpics ou cxtrails dcs cl;beratons dcs associes scnt valabicment ccrtifics confarmes par un Gerant.
Au cours do Ia lIquidalion dc la Scci&c, leur cerulcatian es1 valab'cmcnl elfecuto per un sctl : Liqu:datcur.
1
ArlIcIc 27 -INFORMATION DES ASSOCIES
Lc cu Ics Géranis dciveni odrcsscr aux associes, quinze jours au mcins ayant la dalc da tassembica Generalo appaco a slalucr sur Ics comptes dun 2xcrcice soda, fo rapport da gcston, a!nst quo 1cs compics onnucls. la icxIa dcs r&sclutons Fropasecs ct, fe &as Echeonl lo rarpon du ou des Commissarcs aux comptcs.
Acomplcr da cetla communication, laul asscdó a La faali co poscr par ait des questons auxqueles Ia ou les Gcrants sont tcnus da repondro au cours co rassemblca.
Pcndaat lo delal do 5uinzo jours qul prccado rassemblcc, Fkycriara cst tcnu au sica socat Ja dspositicn d cs assodlé s. Gul no pcuveni en prencra ceple.
Encos do convocatior d'uno asscmblco autro qua cel:o appclco a stauer zur les comples dun cxercico. lo lexo dcs rtsalutions, lo ropart da ts gcronca, ansl nue, ic cas &cheart,'ceul cu ou des
scunlon. En cutrc, pcndant lo mcmo dalal. ccs m&mes ccaumers sori Icrus, au si&go sacal, a ls dispeston dcs assocles qul pcuyent cn prendra ccnnalsanco ou capla.
Tout associ a le droit. touic tpoquc. ca prcndre, par lul-m&mo et au sttga sosial, connaissanco dcs daamcnts *utvants. conccmart Ies tois demicrs cxeraces : comptes asucls. Irventaires, rapports soumbs oux asscmbiees al procs-verbaux do ccs ass cmbl2cs. Saut cn ca qui carccmo rinventarc. a droil da prcndro connals sanco emporta celui da prendro copie.
Unc cxgcrtso zur uno ou plusleurs aptrations dc gestlon pcut ctro demardéa par un ou pluskcurs assod&s rcares cniant au malns la dixlema du capitat sodal. L'c mins!ero Fublic el la Comfie ccrtreprbo Sont habiiu's a agir oux mt mcs Ins.
Toul associ& non Gérani peul poscr, ccux fos par cxcrcice, des qucstons au Gerani sur lout fait da naura a compromelta la conlnun do rcxpicilation. La reponso du Gtral cst communquée, lo cos echéant, aux Commlssair cs aux comptes.
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TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
AnIc1c 28 -COMIISSAIRES AUX COPTES
La naminaton d'un Commissaro aux camplcs L'tulso cl dun Commissara oux compics supp'tanl cst obtigatotr e dans Ies cos pr&vus par la lal c1es reglemenls. El:o cst Jacurtatvo dans les suucs Cas.
En dthcrs des cas prérus par la lol, Ia nomina:icn dun Commissairo aux complcs ccut Eto dedtee par décislon crdinalrc des assoaes.Ete peut aussl etre demanc&c cn Jusuco par un ou plusicus associts rcprdscnuant au moins ic dixicmo du capital.
Lo Cemtlssa'ro aux camgtes oxerco scs fonctons dans Ics concitlons prcvuss par la ci.
La naminaton d'un Commissaro aux camplcs L'tulso cl dun Commissara oux compics supp'tanl cst obtigatotr e dans Ies cos pr&vus par la lal c1es reglemenls. El:o cst Jacurtatvo dans les suucs Cas.
En dthcrs des cas prérus par la lol, Ia nomina:icn dun Commissairo aux complcs ccut Eto dedtee par décislon crdinalrc des assoaes.Ete peut aussl etre demanc&c cn Jusuco par un ou plusicus associts rcprdscnuant au moins ic dixicmo du capital.
Lo Cemtlssa'ro aux camgtes oxerco scs fonctons dans Ics concitlons prcvuss par la ci.
TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
ArIcIo 20-COMPTES SOClAUX
Il est tcnu uno compabilit régusero des op&ratons socla!es, confcrmement a la lol ct a'x usagcs ds commcrcc.
Afa citurc Ca chaquo cxcrdlco. ta ceranco dressa firvcnlarc Ces divcrs ements do Tactf et tu pass cxlstant a cette dato. Ea Crcssa &gaicmcnt lo blan. to compto do rsutat et ranncio, cn sa corlormant sux dispositors legalcs ct reg'cmeniares.
Elo ctabtit Cgamcnt un rappon do gcslon cposani la sluauon Co la Sodtt durant rexerdco éccuté Pevo!uton prévisiblc do cctta ituation, Ics Evenemenis lmportanls Intervcnus cntre La dato Co d5turo dc rcxercico ct la da'o dttablisscmcnt Cu rappcrt ct enfin Ics adhvies cn mairo dc rechcrtho cl do d&vcleppcmcnL
Ar1c1o 30 -AFFECTATION OES RESULTATS
Les produlls ncls da rexcrcko, d&duction laio des Irais cenérax cl auses chargcs cc la Scdtte, y ccmpris tous amort'sscmcnls ct provislcrs, carstiueat lo benerkc.
cst fa:t sur co bencfico, dininut, lo cas échcant. des pcrcs antedeurcs un préteycmert d'un vingutma au moins pour dater tarescrvo Icgato. Ce prtievemtnt cesse d&tro ostgatoro larsquc1a r&crvo fegalo aseint uno sommo £ga!o ou cixi&ma Cu cap:lal scclat. Cc préi&vemcnt rcprcnd san cours lorsquo L Iéscrvo Itgala cst descendua au dessous du dxlerr.o du coailal soclat.
L bénfica distibuabfa cst comsttuó par lo bencrcc dercacrtscc, diminuc des pcrics ant&ricurcs c1 das scmmcs poriccs cn rtseryc cn spp:iation dc ia ll ou dcs statuls, ct augmento cu rcport ncuveau bcnéfxia'o.
Co ben&fico tst Iéparli cn's a les as socits proparienncuemcrl au nombra da lears parts s ociales.
L'asscmblee ctnera!0 Ia Jacui do consttucr lcus postcs dc réscrvcs gén&ra!cs cu spôcla!cs dcrt cc determino Fcapicl, sil y a Iicu.
Les divldcndes *ani prelevés par prioritd sur te bcnrco disbuaslc de fcxcrico. tis dalvcnt ctro mis cn paicracnl dars les ncut mois do la c'sture do Icacrccc, saul prolongauon par dêclson defusucc.
Les pertcs do Texcrekc, s cn cxistc, soni inscrites au report a nauvcau pour cuc Impultes sur les ben&rccs dcs excrckcs ulltricurs Jusqu'a opurcmcnt coaplcl.
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Il est tcnu uno compabilit régusero des op&ratons socla!es, confcrmement a la lol ct a'x usagcs ds commcrcc.
Afa citurc Ca chaquo cxcrdlco. ta ceranco dressa firvcnlarc Ces divcrs ements do Tactf et tu pass cxlstant a cette dato. Ea Crcssa &gaicmcnt lo blan. to compto do rsutat et ranncio, cn sa corlormant sux dispositors legalcs ct reg'cmeniares.
Elo ctabtit Cgamcnt un rappon do gcslon cposani la sluauon Co la Sodtt durant rexerdco éccuté Pevo!uton prévisiblc do cctta ituation, Ics Evenemenis lmportanls Intervcnus cntre La dato Co d5turo dc rcxercico ct la da'o dttablisscmcnt Cu rappcrt ct enfin Ics adhvies cn mairo dc rechcrtho cl do d&vcleppcmcnL
Ar1c1o 30 -AFFECTATION OES RESULTATS
Les produlls ncls da rexcrcko, d&duction laio des Irais cenérax cl auses chargcs cc la Scdtte, y ccmpris tous amort'sscmcnls ct provislcrs, carstiueat lo benerkc.
cst fa:t sur co bencfico, dininut, lo cas échcant. des pcrcs antedeurcs un préteycmert d'un vingutma au moins pour dater tarescrvo Icgato. Ce prtievemtnt cesse d&tro ostgatoro larsquc1a r&crvo fegalo aseint uno sommo £ga!o ou cixi&ma Cu cap:lal scclat. Cc préi&vemcnt rcprcnd san cours lorsquo L Iéscrvo Itgala cst descendua au dessous du dxlerr.o du coailal soclat.
L bénfica distibuabfa cst comsttuó par lo bencrcc dercacrtscc, diminuc des pcrics ant&ricurcs c1 das scmmcs poriccs cn rtseryc cn spp:iation dc ia ll ou dcs statuls, ct augmento cu rcport ncuveau bcnéfxia'o.
Co ben&fico tst Iéparli cn's a les as socits proparienncuemcrl au nombra da lears parts s ociales.
L'asscmblee ctnera!0 Ia Jacui do consttucr lcus postcs dc réscrvcs gén&ra!cs cu spôcla!cs dcrt cc determino Fcapicl, sil y a Iicu.
Les divldcndes *ani prelevés par prioritd sur te bcnrco disbuaslc de fcxcrico. tis dalvcnt ctro mis cn paicracnl dars les ncut mois do la c'sture do Icacrccc, saul prolongauon par dêclson defusucc.
Les pertcs do Texcrekc, s cn cxistc, soni inscrites au report a nauvcau pour cuc Impultes sur les ben&rccs dcs excrckcs ulltricurs Jusqu'a opurcmcnt coaplcl.
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TITRE VII - DISSOLUTION- LIQUIDATION - CONTESTATIONS 1
- - Art1cIc 31-DISSOLUTION
3t.1-Arlvco du tcmo statutalra
Un an u mcins avant la data dexoiat'cn ca fa So&ie, 1a geranca da.l povoqucr una tcunion da la col.cclvit c es assocl&s ctfet ca cécldcrst ta Socleta dait cora prcragco cu non.
31 2-D1ssoludan an1lclp&a
La d'ssotuuon anucipa pcut &tro pronancca par Cedslan cotectiva cx'racrdina'ra ccs assac!&s.
L'cxlstcncc co pcrtes oyant paur ctfct da stcura les cptaux proprca un tontant lnfricur l main du captat sacit, peuvcnt cnratncr ta dissotutcn judct&a ca ia Soci16 dans Ics conclians prrucs par tcs aniccs L ?23-2 ct L 224? du Codc de cormercg.
Stfa nombra des assocl&s vfcrl d ra sup&rcur a ccnt. ta Sodet dalt, dans fannc c, ra traasicrma cn na Socl&16 duno ausra farmo : c&faut. ete est dissoute,
Art1c1o 32-LIQUtDATlON
La Sodet cn'ra cn tquldaton dés rinstart da sa d'ssoiuJcn. Sa d&namination doii ators ero sulve ces mcts sod&t6 cn Cquldatlons. La perscnnatt5 marala do fs Sod&t6 subskto pour 1es bcsoins co s Fiquidaton ct Jusqu's c.luro da ccto d. Lc ou Ics Lqudztcurs scnt nanm&s par La c&ckston qul prananc 1s dissa'ut'on.
La cocclhlt ccs ossod&s gardo Ics m&nes auriutans qu'su cours co la va sadala, mals tas pouyo'rs du ou c es G&rants, commc ccux des CommIssafrcs aux complcs s cn cxslo, prconcnt fin compicr ca ta dissaut'on.
Lc au Ios Llauidatcurs sont invests des pcuvors Ics p'us ctendus, sous réscrva des cspositons 1&gales, pcur re ascr'Tact'f, paycr Ic pass!l el tCpan'r 1e sclca &spcnso cnso ics assodes.
Les.osscd&s sant convoau&s cn in dc Cqukat'cn pour statucr sut 1cs ccmptcs detnads, sur lo qul'us cu oudes Lkuldaieurs ct ta dechargo de tcur manxat cl pcur coosta!er ts duro ca fa tqu:dauon.
St toutos tos parts socialcs =ont rtunlcs cn una scua main, 1a cissc.uson da la Sodet6 cntratne, mals scu.cmcnt forsquo Tassod cst une pcrscna maralo, la transmissicn univcrsea_du patrinolna Tassoci6 uniqua, sans quil y ait Fcu iqucat'on, conorm&mcnt aux c'sposhtans da rarudfa 1B44s du Codn clvi, Lerstuc Fassoct& cst una persorna ptysiquc, ts r&umicn de ioutes ics parts soclales cn unc seulo main n'cnrainc pas ii dissauucn dc ts Socitt& ctc ct connue dcxistcr avec Fassoci& uniqua qul exerce Ics pouvairs dvo.us a Tasscmt a ces assocles.
Arlicic 33-CONTESTATIONS
Toutcs Ics contcstatians cnuc tcs assocls,1c'atvcs aux atares scclales pcndant la dur&a dc laSocleic cu dc sa Fcuidation, scront jugecs ccnf&memenl a ta Jof cl &oumses ta juridiction dcs Libunsux compelents dans fcs concitons du droit comTun.
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3t.1-Arlvco du tcmo statutalra
Un an u mcins avant la data dexoiat'cn ca fa So&ie, 1a geranca da.l povoqucr una tcunion da la col.cclvit c es assocl&s ctfet ca cécldcrst ta Socleta dait cora prcragco cu non.
31 2-D1ssoludan an1lclp&a
La d'ssotuuon anucipa pcut &tro pronancca par Cedslan cotectiva cx'racrdina'ra ccs assac!&s.
L'cxlstcncc co pcrtes oyant paur ctfct da stcura les cptaux proprca un tontant lnfricur l main du captat sacit, peuvcnt cnratncr ta dissotutcn judct&a ca ia Soci16 dans Ics conclians prrucs par tcs aniccs L ?23-2 ct L 224? du Codc de cormercg.
Stfa nombra des assocl&s vfcrl d ra sup&rcur a ccnt. ta Sodet dalt, dans fannc c, ra traasicrma cn na Socl&16 duno ausra farmo : c&faut. ete est dissoute,
Art1c1o 32-LIQUtDATlON
La Sodet cn'ra cn tquldaton dés rinstart da sa d'ssoiuJcn. Sa d&namination doii ators ero sulve ces mcts sod&t6 cn Cquldatlons. La perscnnatt5 marala do fs Sod&t6 subskto pour 1es bcsoins co s Fiquidaton ct Jusqu's c.luro da ccto d. Lc ou Ics Lqudztcurs scnt nanm&s par La c&ckston qul prananc 1s dissa'ut'on.
La cocclhlt ccs ossod&s gardo Ics m&nes auriutans qu'su cours co la va sadala, mals tas pouyo'rs du ou c es G&rants, commc ccux des CommIssafrcs aux complcs s cn cxslo, prconcnt fin compicr ca ta dissaut'on.
Lc au Ios Llauidatcurs sont invests des pcuvors Ics p'us ctendus, sous réscrva des cspositons 1&gales, pcur re ascr'Tact'f, paycr Ic pass!l el tCpan'r 1e sclca &spcnso cnso ics assodes.
Les.osscd&s sant convoau&s cn in dc Cqukat'cn pour statucr sut 1cs ccmptcs detnads, sur lo qul'us cu oudes Lkuldaieurs ct ta dechargo de tcur manxat cl pcur coosta!er ts duro ca fa tqu:dauon.
St toutos tos parts socialcs =ont rtunlcs cn una scua main, 1a cissc.uson da la Sodet6 cntratne, mals scu.cmcnt forsquo Tassod cst une pcrscna maralo, la transmissicn univcrsea_du patrinolna Tassoci6 uniqua, sans quil y ait Fcu iqucat'on, conorm&mcnt aux c'sposhtans da rarudfa 1B44s du Codn clvi, Lerstuc Fassoct& cst una persorna ptysiquc, ts r&umicn de ioutes ics parts soclales cn unc seulo main n'cnrainc pas ii dissauucn dc ts Socitt& ctc ct connue dcxistcr avec Fassoci& uniqua qul exerce Ics pouvairs dvo.us a Tasscmt a ces assocles.
Arlicic 33-CONTESTATIONS
Toutcs Ics contcstatians cnuc tcs assocls,1c'atvcs aux atares scclales pcndant la dur&a dc laSocleic cu dc sa Fcuidation, scront jugecs ccnf&memenl a ta Jof cl &oumses ta juridiction dcs Libunsux compelents dans fcs concitons du droit comTun.
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TITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARicIe 34 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conlarmemeni ta lot, la Socit& nc Jauira da ta persannalit& merale que a datcr do son immalicufalion au Rcgistrc du Commcrco et dcs Sociclcs.
La ou Ics G&anls sant tcnus cc rcqucrir cctta tmmatriculation dans les plus courls détais, et de rempir a cct crict loutca Ics formalités nécessatres.
En oulrc, pour favc publ:er ta constitution de la presenla Sacieté confarmément a fa td, tous pouvoirs sont dannés & un assac!& ou au porleur dune copla des pr&senls statuls commo dc toules autres piéces qui pourralcnt &tra exigees.
Aricle 35-ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état dcs acles accomplis au nom da la Sacléte cn formation, avec l'indication pour chacun deux dc Tengagement qut cn résulte et annexé aux présents statuts pour la Socl&te, a ét6 présent& aux assoclés avant la signalure des statuts.
Arl1c1e 36-FRA1S
Les trais, draits ct honoralrcs des présentes et de Icurs suiles seronl aupportés par la Saciete. portés au comple dcs aFrals d'elablissemcnts el amort's su Ies premiers excraces avant touta disulbution de dividendes.
Conlarmemeni ta lot, la Socit& nc Jauira da ta persannalit& merale que a datcr do son immalicufalion au Rcgistrc du Commcrco et dcs Sociclcs.
La ou Ics G&anls sant tcnus cc rcqucrir cctta tmmatriculation dans les plus courls détais, et de rempir a cct crict loutca Ics formalités nécessatres.
En oulrc, pour favc publ:er ta constitution de la presenla Sacieté confarmément a fa td, tous pouvoirs sont dannés & un assac!& ou au porleur dune copla des pr&senls statuls commo dc toules autres piéces qui pourralcnt &tra exigees.
Aricle 35-ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état dcs acles accomplis au nom da la Sacléte cn formation, avec l'indication pour chacun deux dc Tengagement qut cn résulte et annexé aux présents statuts pour la Socl&te, a ét6 présent& aux assoclés avant la signalure des statuts.
Arl1c1e 36-FRA1S
Les trais, draits ct honoralrcs des présentes et de Icurs suiles seronl aupportés par la Saciete. portés au comple dcs aFrals d'elablissemcnts el amort's su Ies premiers excraces avant touta disulbution de dividendes.