Acte du 10 août 2022

L'Associée unique, aprés avoir pris entiére connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes approuve tels qu'ils lui ont été présentés les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne quitus entier de sa gestion au Président.

L'associée unique approuve notamment, en application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, les dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 de ce méme code pour un montant de 27 715,68 €.

Cette résolution est adoptée

L'Associée unique, aprés avoir constaté que le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'éléve à 9 424 595.64 €, décide de l'affecter de la facon suivante :

Résultat de l'exercice 9 424 595,64 € Report à nouveau de l'exercice précédent 18 373 881,31 €

Résultat distribuable 27 798 476,95 € Dividendes distribués 10 070 194,87 €

Solde à virer au compte de report à nouveau 17 728 282,08 €

Un dividende de 1676,41 £ par action sera mis en paiement au plus tard le 25 mai 2022

Il est rappelé que les distributions des trois derniers exercices ont été les suivantes :

Cette résolution est adoptée

L'Associée Unique constate que les mandats du cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU, Commissaire aux comptes suppléant, arrivent à échéance à l'issue de la présente assemblée devant statuer sur les comptes de l'exercice 2021.

Cette résolution est adoptée.

En conséquence de la décision ci-dessus, l'Associée Unique décide de ne pas renouveler le mandat de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, et de nommer en qualité de nouveau commissaire aux comptes le cabinet KPMG AuDIT pour une nouvelle période de 6 exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.

Le cabinet KPMG AUDIT est inscrit sous le numéro 775 726 417 au RCS de Nanterre, son siége social est situé Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex.

Le cabinet KPMG AUDIT a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat.

Cette résolution est adoptée.

En conséquence de la décision ci-dessus, l'Associée Unique décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Jean-Christophe GEORGHlOU aux fonctions de Commissaire aux

comptes suppléant ni de le remplacer conformément à l'article L. 823-1 du Code de Commerce et sous réserve de la modification de l'article 11 des statuts.

Cette résolution est adoptée.

Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales en vigueur, l'Associée unique décide de modifier les articles suivants :

Le dernier alinéa de l'Article 10 - PRESIDENCE

Ancien paragraphe :

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président, les droits qui leurs sont attribués par la Loi

Nouveau paragraphe :

< Les représentants du comité social et économique exercent auprés du Président, les droits qui leurs sont attribués par la loi. >

Le reste de l'article reste inchangé

L'Article 11 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Ancien paragraphe : Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent

leur mission conformément a la loi.

Nouveau paragraphe : < Un ou plusieurs Commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi. >

Le 1er alinéa de l'article 14 - CONSIGNATION DES DECISIONS DE L'ASSOClE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES est rectifié ainsi :

Ancien paragraphe :

Les décisions prises par le Président, les procés-verbaux établis à la suite de consultations écrites ou d'assemblées d'associés, les actes sous seing privé constituant une décision collective des associés, sont consignés dans un registre, auquel peuvent tre annexés les documents approuvés, sous la responsabilité du Président

Nouveau paragraphe :

< Les décisions et conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement sur un registre spécial coté et paraphé tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés- verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple. >

Le reste de l'article est inchangé

Cette résolution est adoptée

L'Associée Unigue confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent

Constituée initialement sous la forme de Société Anonyme, la société a, par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2000, adopté a l'unanimité des actionnaires, la forme de

Société par Actions Simplifiée régie par les lois et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet la fabrication et la commercialisation de produits verriers isolants et double vitrage, la transformation et le faconnage de tous types de produits verriers, ainsi que tous travaux et fournitures accessoires se rattachant a ces produits.

L'achat et la vente de tous produits de droguerie et de produits chimiques, l'installation et l'agencement de magasins.

La participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement a l'objet social.

Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou

immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement ou le développement, que celles- ci aient lieu en France ou a !'Etranger.

La dénomination sociale est :

# SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS >

Sur tous les actes et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales <

S.A.S >, et de l'indication du capital social.

Le siége social est a : Z.I. du Vivier- 79700 SAINT-PIERRE DES ECHAUBROGNES

Il pourra étre transféré en tout lieu par simple décision du Président qui dans ce cas, est habilité a modifier les statuts.

La durée de la société expirera le 17 Décembre 2037, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.

2

L'exercice social commence le 1"Janvier et se termine le 31Décembre de chaque année

Le capital social est fixé a la somme de 90.105 Euros (Quatre Vingt Dix Mille Cent Cinq) et divisé en 6.007 (Six Mille Zéro Sept) actions de 15 euros (Quinze Euros) de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

Toutes souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal des actions souscrites.

Les actions ont la forme nominative.

Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président

ou par toute personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

La société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale actionnaire ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé, avec ou sans

limitation de durée, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise a l'unanimité.

Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant par démission, s'il est associé dés la cession des actions de la Société par Actions Simplifiée lui

appartenant, par son remplacement par une décision de collective des associés a laquelle le Président s'il est associé ne participe pas, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.

En outre, si la société ne comporte qu'un seul associé, relévent de la compétence du Président,

que ce dernier soit ou non associé :

L'établissement du rapport de gestion ; . L'arrété des comptes et le cas échéant des comptes consolidés

Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix et en particulier a tout salarié de la société, cette derniére ayant la qualité de Président personne morale.

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Les représentants du comité social et économique exercent auprés du Président, les droits qui leurs sont attribués par la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi.

Lorsque la société ne comporte qu'un associé, les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et les personnes telles que définies par la loi, sont mentionnées sur le registre de la société visé a l'article 14 des statuts, qui fait état de leur approbation par l'associé unique, lorsque ce dernier n'est pas a la fois Président, Directeur Général ou Directeur Général Délégué et associé unique. L'approbation par l'associé a lieu lorsque celui-ci statue sur les comptes de l'exercice écoulé.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, les conventions visées a l'alinéa précédent sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois a compter de leur conclusion. Celui-ci établit un rapport. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective approuvant les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent leurs effets, a charge par leur auteur d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leur implication financiére, sont significatives sont tenues a la

disposition du commissaire aux comptes et du ou des associés, conformément a la loi.

Elles ont pour objet :

L'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, La nomination et la révocation du Président, La nomination de Commissaires aux comptes, L'extension ou la modification de l'objet social,

L'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,

La fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs. La prorogation de la durée de la société,

La transformation de la société, La dissolution de la société,

L'adoption ou la modification des clauses relatives a !'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un associé et, de facon générale, toute modification des statuts, hormis le cas prévu a l'article 4 des statuts.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, ou un seul associé n'exercant pas la fonction de Président, les décisions sont prises en assemblée ou par consultation au choix du Président, suivant les modalités ci-dessous :

4

L'assemblée est convoquée, huit jours au moins avant la date de la réunion, par le Président ou, en cas de carence, par tout actionnaire, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Le Président ou l'associé qui a convoqué l'assemblée, adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut elle élit son président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le

président de séance.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information, sont adressés a chacun des associés, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai de 10 jours a compter de leur réception pour faire connaitre leur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme s'étant abstenus.

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président et auquel sont annexées, le cas échéant., les réponses des associés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions en personne ou par mandataire.

Sous réserve des décisions prises par le consentement unanime des associes exprimé dans un acte, des dispositions de l'article 10 des statuts ou de l'article 227- 19 du Code de Commerce,

les décisions collectives sont prises a la majorité des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des associés présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles

représentent.

Les décisions et conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement sur un registre spécial coté et paraphé tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple.

Les copies ou extraits des décisions des associes sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

5

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement de cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient a étre inférieure a ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de !'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par l'assemblée générale

1°/-Les sommes reconnues utiles par le Président pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ;

2'/-Le solde disponible aprés ces prélévements est réparti entre toutes les actions,

proportionnellement a la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.

L'Assemblée générale, sur proposition du Président, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque

les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du

capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée générale sont fixées par elle, ou a défaut par le Président. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision collective des associés, dans les conditions de l'article 13 ci-dessus, régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du Président et, sauf décision contraire, a celles des Commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôts des fonds.

6

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions de l'articles L 237-23 du Code de Commerce) et.

en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation

soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait a Courbevoie, le 16 mai 2022