DILLINGER FRANCE
Acte du 18 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : DUNKERQUE
Code greffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00020 Numero SIREN : 331 620 096
Nom ou denomination : DlLLINGER FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 18/10/2019 sous le numero de dep8t A2019/002780
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : DILLINGER FRANCE Adresse : route du Comte Jean 59760 Grande-synthe -FRANCE
n° de gestion : 1986B00020 n° d'identification : 331 620 096
n° de dépot : A2019/002780 Date du dépot : 18/10/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 30/09/2019 Modification de l'objet social
300464
300464
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-8RANCHE
La soussignée
DILLINGER FRANCE, Société anonyme au capital de 79 312 000 Euros, Ayant son siége social Rue du Comte Jean, 59760 Grande-5ynthe (Nord), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 331 620 096,
Représentée par Monsieur Markus LAUER, Président Directeur Général,
Agissant en qualité d'unique associée de la société dénommée ANCOFED, Société responsabilité limitée & associé unique, Au capital de 10 000 Euros, Dont le siége social est a GRANDE-SYNTHE (Nord), rue du Comte Jean, Immatriculée sous le numéro 438 301 210 au RCS de DUNKERQUE dont les statuts, en leur article 11, autorisent la prise de décisions collectives dans un acte sous seing privé.
Si le représentant légal de l'associée ne signait pas cet acte, l'ensemble des décisions prévues ci- aprés ne serait pas adopté.
Reconnaissant que le Gérant de ta société l'a régulierement invitée a prendre les décisions qui suivent dans un acte ; qu'a cette fin, elle a eu en sa possession ou a pu prendre connaissance de tous les documents nécessaires a son information, le tout conformément aux statuts ; qu'ainsi, elle a pris connaissance ou recu notamment les docurnents suivants :
Le rapport du Gérant de la société Un exemplaire des statuts de la société
Décide ce qui suit :
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, décide d'augmenter Ie capital social d'une somme de 411000 euros pour le porter a 421000 euros par incorporation de créance de compte courant de DiLLiNGER FRANCE pour un montant de 410 000 euros et de la réserve iégale pour un montant de 1000 euros.
Cette augmentation de capital se fait par élévation de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital social. La valeur d'une part passe ainsi de 500 & 21 050 euros.
Il. L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et du Commissaire aux comptes, et aprés avoir constaté que le bénéfice apparaissant au bilan arrété au 31 décembre 2018, s'éléve & 9760,89 euros et que le montant des capitaux propres est de (-) 852 033,63 euros, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de
l'augmentation de capitai décidée sous ia résolution précédente, de réduire le capital social d'une somme de 411 000 euros pour ie porter a 10000 euros, afin d'apurer les pertes sociales.
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Cette réduction de capital sera réalisée par diminution de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital sociat d'un montant de 20 550 euros par part sociale.
La valeur d'une part sociale passe ainsi de 21 050 euros 500 euros.
Le report nouveau débiteur serait ainsi diminué, passant de (-) 863 033,63 euros (moins huit cent soixante-trois mille trente-trois euros et soixante-trois cents) a (-) 452 033,63 (moins quatre cent cinquante-deux mille trente-trois euros et soixante-trois cents).
1I1. L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, décide de supprimer, à compter du 1' novembre 2019, l'activité de négoce de produits sidérurgiques de la société suite la cession de ia clientéie de négoce de produits sidérurgiques à la société Ancofer Waldram Steelplates par acte en date du 22 juillet 2019 avec effet rétroactif au 31 mai 2019.
En conséquence, l'associé unique décide de rnodifier l'article 2 des statuts de la société dont Ia rédaction sera désormais ta suivante :
Ancien article 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
La prestation de services de nature commerciaie.
Le commerce de tous ies produits de la sidérurgie sous quelque forme que ce soit, et d'une facon générale le commerce et l'industrie des métaux.
La création, l'acauisition, ia location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, ta prise bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de cornmerce, usines, ateliers, se rapportant l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social .
< Nouvei article 2-OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
La prestation de services de nature commerciaie.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,
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Ia prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement ô l'objet social .
IV. L'associée unique donne pouvoir au porteur de l'originat, d'une copie ou d'un extrait du présent acte & t'effet d'accomplir toute formalité qu'il appartiendra.
Fait & Grande-Synthe Le 30 septembre 2019 En cinq exemplaires originaux
PouJ DILLINGER FRANCE Le Gérant Monsieur Markus LAUER Monsieur Joost VAN DIJK
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : DILLINGER FRANCE Adresse : route du Comte Jean 59760 Grande-synthe -FRANCE.
n° de gestion : 1986B00020 n° d'identification : 331 620 096
n° de dépot : A2019/002780 Date du dépot : 18/10/2019
Piece : Statuts mis a jour du 30/09/2019
300463
300463
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
CORFOR ANCOFED STATUTS
EXPOSE
La Société ANCOFED a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée par acte constitutif en date du 22 mai 2001. Les sociétés ANCOFER WALDRAM STEELPLATES BV et EURODECOUPE SA étaient les associés fondateurs.
Par décision de l'Assemblée des associés d'ANCOFED en date du 3 février 2010, la cession des parts détenues par ANCOFER WALDRAM STEELPLATES BV a été approuvée et le cessionnaire des parts, GTS INDUSTRIES, agréé en tant que nouvel associé.
Par acte en date du 1er février 2012, la société EURODECOUPE cédant sa part à la société GTS Industries, cette derniére est devenue la seule associée de la Société ANCOFED.
Code greffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00020 Numero SIREN : 331 620 096
Nom ou denomination : DlLLINGER FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 18/10/2019 sous le numero de dep8t A2019/002780
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : DILLINGER FRANCE Adresse : route du Comte Jean 59760 Grande-synthe -FRANCE
n° de gestion : 1986B00020 n° d'identification : 331 620 096
n° de dépot : A2019/002780 Date du dépot : 18/10/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 30/09/2019 Modification de l'objet social
300464
300464
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-8RANCHE
La soussignée
DILLINGER FRANCE, Société anonyme au capital de 79 312 000 Euros, Ayant son siége social Rue du Comte Jean, 59760 Grande-5ynthe (Nord), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 331 620 096,
Représentée par Monsieur Markus LAUER, Président Directeur Général,
Agissant en qualité d'unique associée de la société dénommée ANCOFED, Société responsabilité limitée & associé unique, Au capital de 10 000 Euros, Dont le siége social est a GRANDE-SYNTHE (Nord), rue du Comte Jean, Immatriculée sous le numéro 438 301 210 au RCS de DUNKERQUE dont les statuts, en leur article 11, autorisent la prise de décisions collectives dans un acte sous seing privé.
Si le représentant légal de l'associée ne signait pas cet acte, l'ensemble des décisions prévues ci- aprés ne serait pas adopté.
Reconnaissant que le Gérant de ta société l'a régulierement invitée a prendre les décisions qui suivent dans un acte ; qu'a cette fin, elle a eu en sa possession ou a pu prendre connaissance de tous les documents nécessaires a son information, le tout conformément aux statuts ; qu'ainsi, elle a pris connaissance ou recu notamment les docurnents suivants :
Le rapport du Gérant de la société Un exemplaire des statuts de la société
Décide ce qui suit :
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, décide d'augmenter Ie capital social d'une somme de 411000 euros pour le porter a 421000 euros par incorporation de créance de compte courant de DiLLiNGER FRANCE pour un montant de 410 000 euros et de la réserve iégale pour un montant de 1000 euros.
Cette augmentation de capital se fait par élévation de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital social. La valeur d'une part passe ainsi de 500 & 21 050 euros.
Il. L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et du Commissaire aux comptes, et aprés avoir constaté que le bénéfice apparaissant au bilan arrété au 31 décembre 2018, s'éléve & 9760,89 euros et que le montant des capitaux propres est de (-) 852 033,63 euros, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de
l'augmentation de capitai décidée sous ia résolution précédente, de réduire le capital social d'une somme de 411 000 euros pour ie porter a 10000 euros, afin d'apurer les pertes sociales.
Page 1 sur 3
Cette réduction de capital sera réalisée par diminution de la valeur nominale de chacune des parts composant le capital sociat d'un montant de 20 550 euros par part sociale.
La valeur d'une part sociale passe ainsi de 21 050 euros 500 euros.
Le report nouveau débiteur serait ainsi diminué, passant de (-) 863 033,63 euros (moins huit cent soixante-trois mille trente-trois euros et soixante-trois cents) a (-) 452 033,63 (moins quatre cent cinquante-deux mille trente-trois euros et soixante-trois cents).
1I1. L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, décide de supprimer, à compter du 1' novembre 2019, l'activité de négoce de produits sidérurgiques de la société suite la cession de ia clientéie de négoce de produits sidérurgiques à la société Ancofer Waldram Steelplates par acte en date du 22 juillet 2019 avec effet rétroactif au 31 mai 2019.
En conséquence, l'associé unique décide de rnodifier l'article 2 des statuts de la société dont Ia rédaction sera désormais ta suivante :
Ancien article 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
La prestation de services de nature commerciaie.
Le commerce de tous ies produits de la sidérurgie sous quelque forme que ce soit, et d'une facon générale le commerce et l'industrie des métaux.
La création, l'acauisition, ia location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, ta prise bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de cornmerce, usines, ateliers, se rapportant l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social .
< Nouvei article 2-OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
La prestation de services de nature commerciaie.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,
Page 2 sur 3
Ia prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement ô l'objet social .
IV. L'associée unique donne pouvoir au porteur de l'originat, d'une copie ou d'un extrait du présent acte & t'effet d'accomplir toute formalité qu'il appartiendra.
Fait & Grande-Synthe Le 30 septembre 2019 En cinq exemplaires originaux
PouJ DILLINGER FRANCE Le Gérant Monsieur Markus LAUER Monsieur Joost VAN DIJK
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : DILLINGER FRANCE Adresse : route du Comte Jean 59760 Grande-synthe -FRANCE.
n° de gestion : 1986B00020 n° d'identification : 331 620 096
n° de dépot : A2019/002780 Date du dépot : 18/10/2019
Piece : Statuts mis a jour du 30/09/2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
CORFOR ANCOFED STATUTS
EXPOSE
La Société ANCOFED a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée par acte constitutif en date du 22 mai 2001. Les sociétés ANCOFER WALDRAM STEELPLATES BV et EURODECOUPE SA étaient les associés fondateurs.
Par décision de l'Assemblée des associés d'ANCOFED en date du 3 février 2010, la cession des parts détenues par ANCOFER WALDRAM STEELPLATES BV a été approuvée et le cessionnaire des parts, GTS INDUSTRIES, agréé en tant que nouvel associé.
Par acte en date du 1er février 2012, la société EURODECOUPE cédant sa part à la société GTS Industries, cette derniére est devenue la seule associée de la Société ANCOFED.
Article 1 -FORME
La Société ANCOFED a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur concernant les sociétés à responsabilité limitée ainsi que par les présents statuts.
Devenue unipersonnelle, cette société pourra comporter ensuite plusieurs associés puis redevenir unipersonnelle sans que sa forme de société a responsabilité limitée en soit modifiée
Devenue unipersonnelle, cette société pourra comporter ensuite plusieurs associés puis redevenir unipersonnelle sans que sa forme de société a responsabilité limitée en soit modifiée
Article 2 -OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
La prestation de services de nature commerciale.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l' exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se
rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l' acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
La prestation de services de nature commerciale.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l' exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se
rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l' acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : ANCOFED
Dans tous actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
ô GROUPE DILLINGER HûTTE
ANCOFED
Dans tous actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
ô GROUPE DILLINGER HûTTE
ANCOFED
Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la Société est fixée à 50 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Un an au moins avant ia date d'expiration de la Société, le ou les associés doivent tre consuités à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Article 5 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de 12 mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 6 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la Société est fixé a : F-59 760 GRANDE-SYNTHE, rue du Comte Jean.
Il peut étre transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Article 7 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Lors de la constitution de la Société ANCOFED, les apports étaient répartis de la facon suivante :
La société ANCOFER avait apporté une somme en espéces de 9 500€ La société EURODECOUPE avait apporté une somme en espéces de 500€
Le capital social de la Société ANCOFED est ainsi fixé à 10 000 euros divisé en vingt parts égales d'un montant de 500€ chacune, soit :
Société ANCOFER WALDRAM STEELPLATES 19 parts sociales, Société EURODECOUPE 1 part sociale.
Total : 20 parts sociales
La société ANCOFER WALDRAM STEELPLATES ayant cédé ses 19 parts dans la Société ANCOFED à la société GTS INDUSTRIES par acte signé le 10 février 2010, il découlait la répartition du capital suivante :
Société GTS INDUSTRIES 19 parts sociales Société EURODECOUPE 1 part sociale
Total : 20 parts sociales
GrOupe DILlIngeR Hôtte
ANCOFED
La société EURODECOUPE ayant cédé sa part dans la Société ANCOFED a la société GTS INDUSTRIES par acte signé le 1er février 2012, il découle désormais la répartition du capital suivante :
Société GTS INDUSTRIES 20 parts sociales
Total : 20 parts sociales
La société ANCOFER avait apporté une somme en espéces de 9 500€ La société EURODECOUPE avait apporté une somme en espéces de 500€
Le capital social de la Société ANCOFED est ainsi fixé à 10 000 euros divisé en vingt parts égales d'un montant de 500€ chacune, soit :
Société ANCOFER WALDRAM STEELPLATES 19 parts sociales, Société EURODECOUPE 1 part sociale.
Total : 20 parts sociales
La société ANCOFER WALDRAM STEELPLATES ayant cédé ses 19 parts dans la Société ANCOFED à la société GTS INDUSTRIES par acte signé le 10 février 2010, il découlait la répartition du capital suivante :
Société GTS INDUSTRIES 19 parts sociales Société EURODECOUPE 1 part sociale
Total : 20 parts sociales
GrOupe DILlIngeR Hôtte
ANCOFED
La société EURODECOUPE ayant cédé sa part dans la Société ANCOFED a la société GTS INDUSTRIES par acte signé le 1er février 2012, il découle désormais la répartition du capital suivante :
Société GTS INDUSTRIES 20 parts sociales
Total : 20 parts sociales
Article 8 -PROPRIETE - JOUISSANCE
La Société ANCOFED a la propriété du fonds à créer depuis son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, elle en a la jouissance depuis sa création.
Article 9 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1. CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables à la Société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans un acte authentique), soit par le dépôt d'un original de l' acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
Les cessions ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés dépt de deux expéditions de l' acte authentique ou de deux originaux de l' acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
> Cession par l'associé uniaue :
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales possédées par l'associé unique sont libres.
>_ Cession en cas de pluralité d'associés :
Cession entre associés : Les parts sont librement cessibies entre eux.
Cession à des tiers non associés (y compris conjoint, ascendant ou descendant) : Les parts ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit étre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seulement à la Société mais à chacun des associés.
Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet. Cette décision collective pourra également valabiement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans l'acte.
GROUPE DILLINGER HôtTE
ANCOFED
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Autorisation tacite :
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis. L'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
Refus d'autorisation : Si la Société a refusé de consentir à la cession, et si le cédant n'a pas renoncé à la cession de ses parts dans les huit jours de la notification du refus de la Société, les associés sont tenus, dans ie délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est nulle. A la demande du gérant, ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois par décision du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du Code civil est faite soit par les parties soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant par ordonnance de référé et sans recours possible. Ce droit ne peut étre exercé par l'associé cédant que s'il détient ses parts depuis au moins deux ans sauf s'il les a recueillies par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
La Société peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses
parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale. L'achat par la Société elle-méme n'est possible que si l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans excepté si ses parts lui ont été dévolues par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
Si à l'expiration du délai imparti aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue (achats des parts par les associés ou des tiers ou par la Société elle-méme), l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue à moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans. Cette condition de durée de détention n'est pas exigée si les parts lui ont été dévolues par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint, un ascendant ou un descendant. L'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts en cas de refus d'agrément.
Les régles citées ci-dessus sont applicables à tout nantissement de parts sociales.
ô groupe dillinger Hotte
ANCOFED
2. TRANSMISSION DES PARTS
La transmission des parts est soumise à agrément dans les conditions prévues pour la cession à des tiers de l'article 9.1.
Toutes opérations, notamment toutes transmissions, attributions pour cause de dissolution d'une communauté de biens entre époux ou ex-époux, dévolutions de parts sociales du fait du décés ou de la disparition de la personnalité morale d'un associé ou encore toutes donations ayant pour cause ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs part(s) sociale(s) sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés.
La transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé.
Les héritiers et les conjoints déjà associés ne sont pas soumis à la procédure d'agrément pour la transmission des parts sociaies dépendant de la succession ou de la communauté.
La liquidation de la communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si ce conjoint est agréé ; la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiére de cession a des tiers prévue à l'article 9.1. A défaut d'agrément, les autres associés doivent acheter ou faire acheter les parts considérées (par des tiers ou par la Société elle-méme), ie conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts sociales inscrites a son nom.
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables à la Société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans un acte authentique), soit par le dépôt d'un original de l' acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
Les cessions ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés dépt de deux expéditions de l' acte authentique ou de deux originaux de l' acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
> Cession par l'associé uniaue :
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales possédées par l'associé unique sont libres.
>_ Cession en cas de pluralité d'associés :
Cession entre associés : Les parts sont librement cessibies entre eux.
Cession à des tiers non associés (y compris conjoint, ascendant ou descendant) : Les parts ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit étre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seulement à la Société mais à chacun des associés.
Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet. Cette décision collective pourra également valabiement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans l'acte.
GROUPE DILLINGER HôtTE
ANCOFED
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Autorisation tacite :
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis. L'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
Refus d'autorisation : Si la Société a refusé de consentir à la cession, et si le cédant n'a pas renoncé à la cession de ses parts dans les huit jours de la notification du refus de la Société, les associés sont tenus, dans ie délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est nulle. A la demande du gérant, ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois par décision du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du Code civil est faite soit par les parties soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant par ordonnance de référé et sans recours possible. Ce droit ne peut étre exercé par l'associé cédant que s'il détient ses parts depuis au moins deux ans sauf s'il les a recueillies par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
La Société peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses
parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale. L'achat par la Société elle-méme n'est possible que si l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans excepté si ses parts lui ont été dévolues par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
Si à l'expiration du délai imparti aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue (achats des parts par les associés ou des tiers ou par la Société elle-méme), l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue à moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans. Cette condition de durée de détention n'est pas exigée si les parts lui ont été dévolues par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint, un ascendant ou un descendant. L'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts en cas de refus d'agrément.
Les régles citées ci-dessus sont applicables à tout nantissement de parts sociales.
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2. TRANSMISSION DES PARTS
La transmission des parts est soumise à agrément dans les conditions prévues pour la cession à des tiers de l'article 9.1.
Toutes opérations, notamment toutes transmissions, attributions pour cause de dissolution d'une communauté de biens entre époux ou ex-époux, dévolutions de parts sociales du fait du décés ou de la disparition de la personnalité morale d'un associé ou encore toutes donations ayant pour cause ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs part(s) sociale(s) sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés.
La transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé.
Les héritiers et les conjoints déjà associés ne sont pas soumis à la procédure d'agrément pour la transmission des parts sociaies dépendant de la succession ou de la communauté.
La liquidation de la communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si ce conjoint est agréé ; la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiére de cession a des tiers prévue à l'article 9.1. A défaut d'agrément, les autres associés doivent acheter ou faire acheter les parts considérées (par des tiers ou par la Société elle-méme), ie conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts sociales inscrites a son nom.
Article 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. A l'expiration de leur mandat, les gérants sont rééligibles.
> Nomination : Ils sont désignés par l'associé unique tant que la Société sera unipersonnelle. En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les premiers gérants de la Société étaient Messieurs Marinus HEISTEK et Ralf HUBO Nommés gérants de la SARL ANCOFED pour une durée de cinq (5) ans, leurs fonctions ont expiré le 31 mai 2006. Renouvelés dans leurs fonctions dés le 1er juin 2006 par décision des associés, ils ont démissionné le 8 aout 2008. Monsieur Gérard GREFF a été nommé gérant à compter de cette date. Par décision du 15 septembre 2013, l'associé unique a nommé Monsieur Johannes Franciscus VAN DIJK aux fonctions de gérant.
> Rémunération :
La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
@ grOupe dIllInGer Hôtte
ANCOFED
> Démission, révocation :
Tout gérant a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'informer, par lettre recommandée, le ou les associé(s) et éventuellement le(s) cogérant(s) de sa décision a cet égard, 3 mois au moins avant la clture d'un exercice. La démission donnée sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intéréts au profit de la Société.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unigue ou, s'il y a plusieurs associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Décidée sans justes motifs Ia révocation peut donner lieu a dommages-intéréts.
Un gérant peut également étre révocable par les tribunaux pour cause légitime
> Décés :
En cas de décés d'un gérant ou du gérant unique, tout associé convoque et réunit une assemblée générale des associés à l'effet de délibérer sur ia nomination d'un ou plusieurs gérant(s).
> Pouvoir de la gérance : Le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et des limitations ci-dessous.
La gérance ne pourra effectuer les opérations suivantes qu'aprés avoir obtenu l'accord préalable de l'associé unique ou des associés statuant a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation :
- achat, vente, échange, apport, de tous immeubles et fonds de commerce, biens et droits quelconques immobiliers ; - création de tous établissements quelconques, tant en France qu'à l'étranger ; - création de sociétés et prise de participation sous toutes formes dans toutes sociétés ou entreprises; - préts, crédits ou avances consentis par la société ; - emprunts, sous quelque forme qu'ils soient, autres que les découverts normaux en banque, assortis ou non de sûretés ; - location, prise à bail de tous immeubles ou fonds de commerce ; - contrats d'une durée supérieure à 12 mois ; - constitution de toutes garanties sur des biens de la société pour des montants supérieurs à 5000 euros :
- adhésion à un groupement d'intérét économique ou à toute forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la société.
groupe dillinger Hotte
ANCOFED
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
> Nomination : Ils sont désignés par l'associé unique tant que la Société sera unipersonnelle. En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les premiers gérants de la Société étaient Messieurs Marinus HEISTEK et Ralf HUBO Nommés gérants de la SARL ANCOFED pour une durée de cinq (5) ans, leurs fonctions ont expiré le 31 mai 2006. Renouvelés dans leurs fonctions dés le 1er juin 2006 par décision des associés, ils ont démissionné le 8 aout 2008. Monsieur Gérard GREFF a été nommé gérant à compter de cette date. Par décision du 15 septembre 2013, l'associé unique a nommé Monsieur Johannes Franciscus VAN DIJK aux fonctions de gérant.
> Rémunération :
La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
@ grOupe dIllInGer Hôtte
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> Démission, révocation :
Tout gérant a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'informer, par lettre recommandée, le ou les associé(s) et éventuellement le(s) cogérant(s) de sa décision a cet égard, 3 mois au moins avant la clture d'un exercice. La démission donnée sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intéréts au profit de la Société.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unigue ou, s'il y a plusieurs associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Décidée sans justes motifs Ia révocation peut donner lieu a dommages-intéréts.
Un gérant peut également étre révocable par les tribunaux pour cause légitime
> Décés :
En cas de décés d'un gérant ou du gérant unique, tout associé convoque et réunit une assemblée générale des associés à l'effet de délibérer sur ia nomination d'un ou plusieurs gérant(s).
> Pouvoir de la gérance : Le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et des limitations ci-dessous.
La gérance ne pourra effectuer les opérations suivantes qu'aprés avoir obtenu l'accord préalable de l'associé unique ou des associés statuant a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation :
- achat, vente, échange, apport, de tous immeubles et fonds de commerce, biens et droits quelconques immobiliers ; - création de tous établissements quelconques, tant en France qu'à l'étranger ; - création de sociétés et prise de participation sous toutes formes dans toutes sociétés ou entreprises; - préts, crédits ou avances consentis par la société ; - emprunts, sous quelque forme qu'ils soient, autres que les découverts normaux en banque, assortis ou non de sûretés ; - location, prise à bail de tous immeubles ou fonds de commerce ; - contrats d'une durée supérieure à 12 mois ; - constitution de toutes garanties sur des biens de la société pour des montants supérieurs à 5000 euros :
- adhésion à un groupement d'intérét économique ou à toute forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la société.
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Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11 -DECISlONS COLLECTIVES
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés. Elles peuvent égaiement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser à la gérance les projets dûment complétés par ces votes, par pli recommandé.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée, la convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée, par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile connu de chacun des associés avec ta mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et tieu de ta réunion ; s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé a le droit de se faire représenter par un autre associé.
> Décisions collectives ordinaires :
Les décisions collectives ordinaires, c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts sont prises à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
Les décisions collectives ordinaires ont notamment pour objet :
. - de donner à la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés ; - de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices ; d'examiner les conventions réglementées ; de nommer et révoquer les gérants, tout liquidateur et contrôleur des comptes ; de nommer les commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) ;
GROUPE DILLINGER HótTE
ANCOFED . - le cas échéant, de ratifier le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, décidé par la gérance ; -- et, d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes les questions autres que celles réputées de nature extraordinaire mentionnées ci-dessous.
> Décisions collectives extraordinaires : Les décisions collectives extraordinaires, c'est-à-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts, sont prises a la majorité des trois quarts des parts sociales.
Par décision collective extraordinaire, les associés peuvent notamment décider ou autoriser, sans que l'énumération ci-aprés ait un caractére limitatif :
-- l'augmentation ou la réduction du capital social ; - la réduction ou la prorogation de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; - ie cas échéant, la ratification du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, décidé par la gérance : - le transfert du siége social dans un autre lieu que ceux indiqués précédemment ; - le changement de la nationalité de la Société ; - la modification directe ou indirecte de l'objet social : - la modification de la dénomination sociale ; . - la transformation de la Société en société de toute autre forme ; -- la division ou le regroupement des parts sociales ; la création, la modification, la suppression de catégories de parts sociaies particuliéres ; -- la création de nouvelles parts d'industrie ; - la modification des conditions de cession ou de transmission des parts sociales ; - la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices ; - l'apport total ou partiel du patrimoine social à une ou plusieurs société(s) constituée(s) ou à constituer, par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ; l'absorption, au titre de fusion ou de scission de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés ;
. la mise en harmonie des statuts avec les dispositions impératives de la loi et des réglements
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés. Elles peuvent égaiement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser à la gérance les projets dûment complétés par ces votes, par pli recommandé.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée, la convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée, par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile connu de chacun des associés avec ta mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et tieu de ta réunion ; s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé a le droit de se faire représenter par un autre associé.
> Décisions collectives ordinaires :
Les décisions collectives ordinaires, c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts sont prises à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et à la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
Les décisions collectives ordinaires ont notamment pour objet :
. - de donner à la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés ; - de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices ; d'examiner les conventions réglementées ; de nommer et révoquer les gérants, tout liquidateur et contrôleur des comptes ; de nommer les commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) ;
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ANCOFED . - le cas échéant, de ratifier le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, décidé par la gérance ; -- et, d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes les questions autres que celles réputées de nature extraordinaire mentionnées ci-dessous.
> Décisions collectives extraordinaires : Les décisions collectives extraordinaires, c'est-à-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts, sont prises a la majorité des trois quarts des parts sociales.
Par décision collective extraordinaire, les associés peuvent notamment décider ou autoriser, sans que l'énumération ci-aprés ait un caractére limitatif :
-- l'augmentation ou la réduction du capital social ; - la réduction ou la prorogation de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; - ie cas échéant, la ratification du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, décidé par la gérance : - le transfert du siége social dans un autre lieu que ceux indiqués précédemment ; - le changement de la nationalité de la Société ; - la modification directe ou indirecte de l'objet social : - la modification de la dénomination sociale ; . - la transformation de la Société en société de toute autre forme ; -- la division ou le regroupement des parts sociales ; la création, la modification, la suppression de catégories de parts sociaies particuliéres ; -- la création de nouvelles parts d'industrie ; - la modification des conditions de cession ou de transmission des parts sociales ; - la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices ; - l'apport total ou partiel du patrimoine social à une ou plusieurs société(s) constituée(s) ou à constituer, par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ; l'absorption, au titre de fusion ou de scission de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés ;
. la mise en harmonie des statuts avec les dispositions impératives de la loi et des réglements
Article 12 - BENEFICES DISTRIBUABLES
L'assemblée générale annuelle ordinaire doit étre réunie dans les 6 mois de la clture de chaque exercice afin de statuer sur les comptes sociaux. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assembiée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
8$ GROUPE DILLINGER HUTTE
ANCOFED
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Article 13-FIN DE LA SOClETE
Si l'associé unigue est une personne morale, la dissolution de la Société, pour quelgue cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation. Une décision ordinaire des associés désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation. Une décision ordinaire des associés désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Article 14 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la Société, soit entre les associés entre eux, soit encore entre la gérance et la Société ou les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.
Article 15 -FORMALITES DE PUBLlClTE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à GRANDE-SYNTHE,le 30 septembre 2019 Le Gérant
van
GROUPE DILlINGER HOTTE
Fait à GRANDE-SYNTHE,le 30 septembre 2019 Le Gérant
van
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