DHELLEMMES ACCES ASSOCIES
Acte du 3 décembre 2007
Début de l'acte
1402
REGISTRE DU CO:.ERCE Tolal liquide Enrei str mat ontant recu - 3 0EC. 2007 DHELLEMMES CREPINEAUASSOCIES
79300 BRESSUIR7 : quatre cent dix-huit curos : 375 € SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 20.100 €
SIEGE SOCIAL :
29, AVENUE VICTOR HUGO I curas 79100 THOUARS
Peralites : 480 420 827 RCS BRESSUIRE
43 € PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 2 JUIN 2007
Ext 1986 L'an Deux Mil Sept, le deux juin, à quinze Heures, les, associés se sont réu.... uu. social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Jean-Michel DHELLEMMES, propriétaire de 200 parts Monsieur Christian CREPINEAU, propriétaire de 1 part Soit un total de.... 201 parts
Total des parts présentes sur les 201 parts du capital social.
Monsieur Jean-Michel DHELLEMMES préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président constate que les associés présents possédent plus des trois-quarts des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation ; la feuille de présence :
le rapport de la gérance ; le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur
disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
FACE ANNULEE
REGISTRE DU CO:.ERCE Tolal liquide Enrei str mat ontant recu - 3 0EC. 2007 DHELLEMMES CREPINEAUASSOCIES
79300 BRESSUIR7 : quatre cent dix-huit curos : 375 € SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 20.100 €
SIEGE SOCIAL :
29, AVENUE VICTOR HUGO I curas 79100 THOUARS
Peralites : 480 420 827 RCS BRESSUIRE
43 € PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 2 JUIN 2007
Ext 1986 L'an Deux Mil Sept, le deux juin, à quinze Heures, les, associés se sont réu.... uu. social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Jean-Michel DHELLEMMES, propriétaire de 200 parts Monsieur Christian CREPINEAU, propriétaire de 1 part Soit un total de.... 201 parts
Total des parts présentes sur les 201 parts du capital social.
Monsieur Jean-Michel DHELLEMMES préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président constate que les associés présents possédent plus des trois-quarts des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation ; la feuille de présence :
le rapport de la gérance ; le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur
disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
FACE ANNULEE
ARTICLE 905 DU CGI
Puis le Président rappelle que l'assembléc est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Agrément d'un tiers en qualité d'associé, Augmentation du capital social d'une somme de 19.800 euros par l'émission de 198 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune, a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Modification corrélative des statuts,
Pouvoirs en vue des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Aprés discussion, personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conforrnément a la loi et a l'article n° 10 des statuts sous réserve de l'adoption de la deuxieme résolution.
EURL CC Expertise, Société d'Expertise Comptable inscrit au tableau de la région de Poitiers, 19, Rue Pascal, 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce
de Bressuire: sous le numéro 480392950.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social qui est de 20 100 euros, divisé en 201 parts de 50 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 19 800 euros, et de porter ainsi le capital social a 39 900 euros, par la création de 198 nouvelles parts de 100 euros chacune, émises au pair, et a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance à compter de ce jour. Elles seront alors assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide de réserver la totalité de l'augmentation de capital décidée dans la résolution qui précéde a :
EURL CC Expertise, Société d'Expertise Comptable inscrit au tableau de la région de Poitiers, 19, Rue Pascal, 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de Bressuire sous le numéro 480392950.
Représentée par Monsieur Christian CREPINEAU, Gérant.
FACE ANNULEE
Agrément d'un tiers en qualité d'associé, Augmentation du capital social d'une somme de 19.800 euros par l'émission de 198 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune, a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Modification corrélative des statuts,
Pouvoirs en vue des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Aprés discussion, personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conforrnément a la loi et a l'article n° 10 des statuts sous réserve de l'adoption de la deuxieme résolution.
EURL CC Expertise, Société d'Expertise Comptable inscrit au tableau de la région de Poitiers, 19, Rue Pascal, 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce
de Bressuire: sous le numéro 480392950.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social qui est de 20 100 euros, divisé en 201 parts de 50 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 19 800 euros, et de porter ainsi le capital social a 39 900 euros, par la création de 198 nouvelles parts de 100 euros chacune, émises au pair, et a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance à compter de ce jour. Elles seront alors assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide de réserver la totalité de l'augmentation de capital décidée dans la résolution qui précéde a :
EURL CC Expertise, Société d'Expertise Comptable inscrit au tableau de la région de Poitiers, 19, Rue Pascal, 79100 THOUARS, inscrite au registre du commerce de Bressuire sous le numéro 480392950.
Représentée par Monsieur Christian CREPINEAU, Gérant.
FACE ANNULEE
ARTICLE 905 DU CGI
L'Assemblée générale constate en outre :
-que la somme de 19 800 euros, montant des souscriptions par compensation, correspond a des créances liquides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par la gérance;
que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution mise aux yoix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions précédentes, l'Assemblé générale décide de modifier les articles 6 et 8 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
-que la somme de 19 800 euros, montant des souscriptions par compensation, correspond a des créances liquides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par la gérance;
que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution mise aux yoix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions précédentes, l'Assemblé générale décide de modifier les articles 6 et 8 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Il est ajouté le paragraphe suivant : < Aux termes d'une délibération des associés en date du 2 juin 2007, le capital social qui était de 20 100 euros, divisé en 201 parts de 100 euros chacune entierement libérées, a été augmenté d'une somme de 19 800 euros, par la création de 198 parts nouvelles de 100 euros chacune, émises au pair, et libérés intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles >
ARTICLE 8 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT EUROS (39 900) euros. I1 est divisé en TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (399) parts sociales, numérotées de 01 & 399 inclus, de CENT Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en propoortion de leurs apports
respectifs, de la maniére suivante :
a M.Jean Michel DHELLEMMES
deux cents parts sociales, numérotées un a deux cent inclus, soit 200 parts a M.Christian CREPINEAU
une part sociale, numérotée deux cent un, soit 1 part a EURL CC Expertise 198 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital social 399 parts
soit trois cent quatre vingt dix neuf parts
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
FACE ANNULEE
respectifs, de la maniére suivante :
a M.Jean Michel DHELLEMMES
deux cents parts sociales, numérotées un a deux cent inclus, soit 200 parts a M.Christian CREPINEAU
une part sociale, numérotée deux cent un, soit 1 part a EURL CC Expertise 198 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital social 399 parts
soit trois cent quatre vingt dix neuf parts
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
FACE ANNULEE
ARTICLE 905 DU CGI
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du
présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, cst adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant, et par les associés.
Monsicur Jcan-Michel DHELLEMMES CC EXPERTISE Monsieur Christian CREPINEA
Lj
Monsicur Cristian CREPINEAU
FACE ANNULEE
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du
présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, cst adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant, et par les associés.
Monsicur Jcan-Michel DHELLEMMES CC EXPERTISE Monsieur Christian CREPINEA
Lj
Monsicur Cristian CREPINEAU
FACE ANNULEE
ARTICLE 905 DU CGI
14o2 REGSTRE DU C...-.! SARL DHELLEMMES CREPINEAU
- 3 DEC. 2C07
79300 BRESSUIRE
- 3 DEC. 2C07
79300 BRESSUIRE
Statuts
COPIE CONFORME
Les soussignés
Monsieur Jean Michel DHELLEMMES Né le 14.06.1951 a TOURCOING (59) Demeurant 99,rue Jules Guesde 79100 THOUARS Divorcé Expert comptable inscrit au Conseil régional de l'Ordre des experts comptable Poitou- Charentes-Vendée Commissaire aux cornptes inscrit prés la Cour d'Appel de Poitiers
Et
Monsieur Christian CREPINEAU Né le 23.02.1968 a CHAMBERY (73) Demeurant 19, rue Pascal 79100 THOUARS Marié le 2.07.1998 a Saint Juire Charnpgillon sous le régime de la séparation de biens avec participation aux acquéts a Madame KOUZMITCH Svetlana née le 02.04.1970 a Procopievsk (Russie) Expert comptable inscrit au Conseil régional de l'Ordre des experts comptable Poitou- Charentes-Vendée Commissaire aux comptes inscrit prés la Cour d'Appel de Poitiers
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée constituée par le présent acte.
Les soussignés
Monsieur Jean Michel DHELLEMMES Né le 14.06.1951 a TOURCOING (59) Demeurant 99,rue Jules Guesde 79100 THOUARS Divorcé Expert comptable inscrit au Conseil régional de l'Ordre des experts comptable Poitou- Charentes-Vendée Commissaire aux cornptes inscrit prés la Cour d'Appel de Poitiers
Et
Monsieur Christian CREPINEAU Né le 23.02.1968 a CHAMBERY (73) Demeurant 19, rue Pascal 79100 THOUARS Marié le 2.07.1998 a Saint Juire Charnpgillon sous le régime de la séparation de biens avec participation aux acquéts a Madame KOUZMITCH Svetlana née le 02.04.1970 a Procopievsk (Russie) Expert comptable inscrit au Conseil régional de l'Ordre des experts comptable Poitou- Charentes-Vendée Commissaire aux comptes inscrit prés la Cour d'Appel de Poitiers
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée constituée par le présent acte.
Article 1er - Forme
ll existe entre les propriétaires des parts créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par la loi du 24 juillet 1966 et l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La dénomination est DHELLEMMES CREPINEAU ASSOCIES
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux conptes sous sa dénomination sociale.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamnent les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots " Société a responsabilité limitée " ou des lettres S.A.R.L.
1
SARL DHELLEMMES CREPINEAU
et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention " société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes " et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, ou la société est inscrite.
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux conptes sous sa dénomination sociale.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamnent les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots " Société a responsabilité limitée " ou des lettres S.A.R.L.
1
SARL DHELLEMMES CREPINEAU
et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention " société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes " et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, ou la société est inscrite.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent a cet objet, a l'exception de toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, par la loi du 8 aout 1994, sans gue cette détention constitue l'objet principal de son
activité.
Aucune personne ou groupement d'intéréts ne peut détenir, directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature a mettre en péril l'exercice de ces professions ou l'indépendance de ses associés, ainsi que le respect, par ces derniers, des régles inhérentes a leur statut ou a leur déontologie.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent a cet objet, a l'exception de toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, par la loi du 8 aout 1994, sans gue cette détention constitue l'objet principal de son
activité.
Aucune personne ou groupement d'intéréts ne peut détenir, directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature a mettre en péril l'exercice de ces professions ou l'indépendance de ses associés, ainsi que le respect, par ces derniers, des régles inhérentes a leur statut ou a leur déontologie.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixe a 79100 THOUARS,29 Avenue Victor Hugo
Il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports - Formation du capital
- M.Jean Michel DHELLEMMES apporte a la société la somme en espéces de vingt mille euros, ci 20 000 euros - M. .Christian CREPINEAU. apporte à la société la somme en espéces 100 euros de cent euros, ci
Soit ensemble, la somme totale de vingt mille cent euros, ci 20 100 euros
Cette somme de 20 100 euros a été ce jour, déposée a la banque Crédit Mutuel agence de Thouars a un compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro 10940100. Elle ne pourra en étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au registre du cormmerce et des sociétés.
2
SARL DHELLEMMES CREPINEAU
Les biens faisant l'objet de l'apport en numéraires dépendant de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint, Madame CREP1NEAU Svetlana née KOUZMITCH intervenante aux présentes , ne demande pas a étre personnellement associée. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a Monsieur CREPINEAU.
Aux termes d'une délibération des associés en date du 2 juin 2007, le capital social qui était de 20 100 euros, divisé en 201 parts de 100 euros chacune entiérement libérées, a été augmenté d'une somme de 19 800 euros, par la création de 198 parts nouvelles de 100 euros chacune, émises au pair, et libérés intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles
Soit ensemble, la somme totale de vingt mille cent euros, ci 20 100 euros
Cette somme de 20 100 euros a été ce jour, déposée a la banque Crédit Mutuel agence de Thouars a un compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro 10940100. Elle ne pourra en étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au registre du cormmerce et des sociétés.
2
SARL DHELLEMMES CREPINEAU
Les biens faisant l'objet de l'apport en numéraires dépendant de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint, Madame CREP1NEAU Svetlana née KOUZMITCH intervenante aux présentes , ne demande pas a étre personnellement associée. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a Monsieur CREPINEAU.
Aux termes d'une délibération des associés en date du 2 juin 2007, le capital social qui était de 20 100 euros, divisé en 201 parts de 100 euros chacune entiérement libérées, a été augmenté d'une somme de 19 800 euros, par la création de 198 parts nouvelles de 100 euros chacune, émises au pair, et libérés intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles
Article 7 -Avantages particuliers
Les présents statuts ne présentent aucun avantage particulier.
Article 8 - Capital sociat - Répartition des parts- Liste des associés
Le capital social est fixé à Ia somme de TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT EUROS (39 900) euros. II est divisé en TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (399) parts sociales, numérotées de 01 a 399 inclus, de CENT Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
a M.Jean Michel DHELLEMMES deux cents parts sociales, numérotées un a deux cent inclus, soit 200 parts a M.Christian CREPINEAU 1 part une part sociale, numérotée deux cent un, soit a EURL CC Expertise 198 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital social 399 parts
soit trois cent quatre vingt dix neuf parts
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérerment libérées.
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle releve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. La liste des associés sera également communiguée a la Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle sera tenue a la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
a M.Jean Michel DHELLEMMES deux cents parts sociales, numérotées un a deux cent inclus, soit 200 parts a M.Christian CREPINEAU 1 part une part sociale, numérotée deux cent un, soit a EURL CC Expertise 198 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital social 399 parts
soit trois cent quatre vingt dix neuf parts
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérerment libérées.
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle releve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. La liste des associés sera également communiguée a la Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle sera tenue a la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
Article 9 - Augmentation ou réduction du capital
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les regles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts-comptables et commissaires aux comptes.
Article 10 - Transmission des parts
3
SARL DHELLEMMES CREPINEAU
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la trois quarts des parts sociales est requis pour toute transmission de parts au profit : - d'un tiers
- du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé.
SARL DHELLEMMES CREPINEAU
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la trois quarts des parts sociales est requis pour toute transmission de parts au profit : - d'un tiers
- du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé.
Article 11 - Exclusion d'un professionnel associé
Le professionnel associé qui cesse d'étre inscrit au tableau ou sur la liste des commissaires aux comptes cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au- dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au- dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Article 12 - Indivisibilité et dénembrement des parts sociales
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il est réservé a l'usufruitier.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il est réservé a l'usufruitier.
Article 13 - Responsabilité des associés
Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les professionnels associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société
Les professionnels associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société
Article 14 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, choisis parmi les associés inscrits à l'Ordre des experts-comptables et sur la liste des commissaires aux comptes et nommés, pour une durée illimitée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
4
SARL DHELLEMMES CREPINEAU
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois, les ernprunts à l'exception des crédits en bangue et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation de clientele, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.
Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut renoncer a ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnet déterminé par décision collective ordinaire des associés : il a droit en outre au remboursement de ses
frais de représentation et de déplacement
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
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SARL DHELLEMMES CREPINEAU
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois, les ernprunts à l'exception des crédits en bangue et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation de clientele, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.
Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut renoncer a ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnet déterminé par décision collective ordinaire des associés : il a droit en outre au remboursement de ses
frais de représentation et de déplacement
Article 15 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, régulierement prises, obligent tous les associés. Elles sont extraordinaires guand elles entratnent une modification
des statuts et ordinaires dans tous les autres cas.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés : toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la clture de chaque exercice.
Les assemblées sont convoguées dans les conditions prévues par la loi et les réglements Le proces-verbal de l'assemblée est signé de tous les associes présents. Cependant, il peut
étre établi une feuille de présence ; dans ce cas, le proces-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non "
La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
des statuts et ordinaires dans tous les autres cas.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés : toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la clture de chaque exercice.
Les assemblées sont convoguées dans les conditions prévues par la loi et les réglements Le proces-verbal de l'assemblée est signé de tous les associes présents. Cependant, il peut
étre établi une feuille de présence ; dans ce cas, le proces-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non "
La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
Article 16 - Majorités
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois : les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant
plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.
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SARL DHELLEYHES CREPENEAU
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966.
plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.
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SARL DHELLEYHES CREPENEAU
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 17 - Année sociale
L'année sociale comrnence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31.12.2005.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31.12.2005.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice
Article 18 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égate au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou
spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égate au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou
spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Article 19 - Nomination du (ou des) premier(s) gérant(s) et (éventuellement) des premiers commissaires aux comptes
Le(s) premier(s) gérant(s) de la société, seront nommé(s) sans limitation de durée par une assemblée générale immédiatement tenue aprés la signature des statuts.
Le(s) gérant(s) ainsi nommé(s) est (sont) tenu(s) de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le(s) gérant(s) ainsi nommé(s) est (sont) tenu(s) de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Article 20 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Engagements de la période de formation
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SARL DHELLEMMES CREPINEAU
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et sur la liste des commissaires aux comptes. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu à la disposition des associés depuis le 15 NOVEMBRE 2004. a l'adresse prévue du siége social.
Les engagements seront également repris par la société par le fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
SARL DHELLEMMES CREPINEAU
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et sur la liste des commissaires aux comptes. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu à la disposition des associés depuis le 15 NOVEMBRE 2004. a l'adresse prévue du siége social.
Les engagements seront également repris par la société par le fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 21 - Publicité - Pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence de la gérance. M. Jean Michel DHELLEMMES est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le départernent du siege social.
Fait a THOUARS. Le 9 décembre 2004. En 4 exemplaires originaux
Fait a THOUARS. Le 9 décembre 2004. En 4 exemplaires originaux