DHELLEMMES ACCES ASSOCIES
Acte du 21 août 2008
Début de l'acte
mis .1e 11/07/2008 a 18:10:39 - de :a 0241180926 p2/8
i+93 0549742580 .7-08: 9:53 :SCP V1OT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXTRAIT DES MINUTES DE DU GREFFE DUT.GI. BRFSSUIRE
DEMANDBUR(S) : SARL ACCES EXPERT COMPTABLE CABINET CONSEILS 2 1 AGUT 2008 (AE3C),rep/assistant : SCP FREDERIC PUGET, avocats au barrem de PARIS
79300 8RESSUIRE DEFENDEUR(S) : SARL DHELLEMMES ACCES ASSOCIES, rep/assistant : SCP
EXPERT : Madame Mireille SAINT MARTIN
REFERENCES N* d'expcrtisc : 08/00000003
ORDONNANCF DE REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR PROYISOIRE
Nous Madarne Sophic BARBAUD, Presidente du Tribunal dc Grande Instance de BRESSUIRE,
provisoire et designant pour y proc&der , Maitre Mireille SAINT MARTIN
Vu la dernande de l'adrinistrateur conmis de pourvoir & son remplacentnt.
Atendu qu'il convient de faire droit à xtte demande et de designer cn conséquence un autre adninistrateur,
Designons Maitre Vincent ROUSSEAU demeurant 2 rue dc Bel Air 49018 ANGERS CEDEX 1, avec pour mission cell tixée dans la d&cision sus viste du 26 juin 2008, annexee a la prescnte.
Fait a Bressuire, le 03 Juillct 2008. .
La Présidento du Tribunal.
![]()
mis ,1e 11/07/2008 a 18:11:17 - de a 0241180926 p4/8
EAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte introductif d'instance en date du 18 avril 2008 la S.A.R.L. ACCES Expert Comptable Cabinet Conseils ( AE3C a assigné la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés devant Madane Le Président du Tribunal de Grande Instance de BREsSUIRE statuant en la fome des referes et en matiére commerciale afin de :
.a titre principal
- désigner un administrateur provisoire de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés et ce afin d'assurer l'administration courante de la société , notamment le recouvrerment des encoûrs et entreprendre toute vérification sur les opérations de gestion contraire a l'intéret social de la société - tenter de résoudre la crise entre les associés et écarter le péril - opérer une répartition de la clientéle et proposer toute solution de sortie entre les associes - dire que cette mission est d'une durée de six mois renouvelable sur demande de l'administrateur pour une période ne pouvant excéder 3 mois - dire que l'adrninistrateur devra compte de sa mission tous les mois au Tribunal
..a titre subsidiaire
- désigner un contrôleur de gestion - déterminer ies conditions de factûration, par la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés. a Monsieur Jean-Michel DHELLEMMEs sur la clientele représentée en nandat de commissariat aux comptes - vérifier l'encaurs des clients impayés et déterminer les procédures de recouvrement a effectuer sur ces clients et decider de l'opportunité de maintenir des relations commerciales avec ces débiteurs - déterminer les conditions d'occupation de la S.A.R.L. AE3C au siege social de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés - déterminer la valeur actuelle de la clientele de la SARL: DAA en comparaison avec la liste annexée a l'acte de présentation de clientéle établie le 20 octobre 2007 - établir un tableau prévisionnel' de trésorerie - réserver l'article 700 du C. P.C. et les.dépens :
A l'appui de sa demande la S.A.R.L. AE3C indique s'étre constituée le 11 octobre 2007 entre les époux ACCES , Madame Natacha ACCES née CARPENTIER en étant la gérante. , celle-ci a le statut d'expert comptable et se trouve inscrite a la compagnie Nationale des commissaires aux comptes .
La S.A.R.L. AE3C a recherche l'achat d'une clientele et c'est dans ces conditions qu'elle s'est rapprochée de ia S.A.R.L. DHELLEMMES CREPINEAU Associ6s .
Deux conventions ont alors été signées l'une portant sur la cession de parts sociates de Monsieur CREPINEAU à la S.A.R.L. AE3C permettant ainsi a Madame Natacha ACCES.de détenir 199 parts sociales et lui donnant acces a 49 .% du capital social . l'autre -en date du 20 octobre 2007 - selon laquelle Monsieur CREPINEAU cédait sa clientele a Madame ACCES pour un montant de 517 500 € , somme aujourd'hui libérée a 90 % 1l était alors rappelée dans cette derniere convention que la s.A.R.L. AE3C serait a l'issue de l'ensernble des conventions détentrice de la noitié de la clientele exploitee par la S.A.R.L.DHELLEMMES CREPINEAU Associés . Cette convention est signée et paraphée par Monsieur Jean-Michei DHELLEMMES .
La S.A:R.L. AE3C indique qu'elle n'a pu des le début de sa collaboration entrer en possession effective de sa clientele. ni obtenir de facon régullere ses tactures de prestations de services.
mis 1e 11707/2008 a 18:11:54 - de a 0241180926 p5/8
C'est dans ces conditions que la S.A.R.L. AE3C s'est inquiétée auprés de Monsieur DHELLEMMES de l'absence de recouvrement d'honoraires pour un montant de 185 000 @, d'un crédit de trésorerie déja consenti en 2006 et du projet d'un autre crédit de trésorerie pris au détriment du regiernent des charges courantes , de l'absence de gestion commune avec la S.A.R.L. AE3C mais également des conditions de facturation de certains clients. , enfin sur l'absence de facturation de la sous-traitance assurée par la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés sur les mandats de commissariat aux compte de Monsieur DHELLEMME$ detenus personneilement .
Par conclusions déposées a l'audience la S.A.R.L: DHELLEMMES Acces Associés s'oppose a l'ensemble des ses demandes .
Elle indique qu'avant l'arrivée de la S.A.R.L. AE3C la Saciété CCexpertise dont Monsieur CREPINEAU était l'unique associé s'était portée acquéreur de la moitié de la cliantéle de Monsieur Jean-MIchel DHELLEMMES , que dans le meme temps était constituée la Société DHELLEMMES CREPINEAU A$SOCIES dans laquelle Monsieur : .CREPINEAU détenait une part et 198 autres parts & travers la Société CC entreprise
Par acte sous seing privé ta Société CCexpertise se portait acquéreur de ia moitié indivise de la client≤ de Monsieur DHELLEMMES et c'est.la Société DHELLEMMES CREPiNEAU Associés qui employait la totalité du personnel et organisait les relations contractuelles avec les clients . 1l était également établi une répartition strictement égalitaire des revenus de clientele - etant précisé que la Société CCExpertise percevait également la moitié de la rémunération de gérance de Monsieur DHELLEMMES et des honoraires que celui-ci percevait en tant que commissaire aux cornptes .
La S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés soutient que Madame ACCES a acheté la moitié indivise d'une clientéle globale et non pas une liste de clients individuellement identifiés .
La S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés considére qu'il n'existe pas de dommage imminent au de trouble manifesternent illicite justifiant de la 'nomination d'un administrateur provisoire pas pius que d'un contrleur de gestion
la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés indique que Madame ACCES n'a pas subi de retard dans la rétrocession d'honoraires à l'exception d'une fois ou elle n'en a été destinataire qu'a l'issue d'un délai de 30 jours , que de plus Monsieur DHELLEMMES étant gérant son associé en dehors de l'assemblée générale annuelle ne dispose que d'un droit de communication préalable , que de surcroit Madame ACCEs s'est autorisée à piller le grand livre alors qu'elle n'apas a l' avoir , qu'enfin l'encours n'a que 1égérement augmente entre le 30 septembre 2007 et le 31 décembre 2007, et que ceiui- ci est parfaitement compatible avec le niveau d'activité et le chiffre d'affaires global de la structure.. Enfin la $.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés justifie etre a.jour de l'ensenble de ses charges et disposer d'un relevé largement créditeur.
Il doit tout d'abord etre noté que.l'ensemble des salariés de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés ont écrit au Tribunal mais également a la Chambre Régionale des Experts-Comptables pour faire part de ieur désarroi face à la mésentente entre Monsieur DHELLEMMES 'et Madame ACCES mais également de leurs inquiétudes quant a la pérennité de leurs emplois.
En outre il doit etre constaté qu' en dépit de la saisine de la Chambre Régionale des Experts-Comptables aucune conciliation n'a pu etre trouvée .
Il est exact qu'un adrninistrateur provisoire ne peut etre nommé que dans l'hypothése ou la gestion d'une société est entravée sait du fait des organes de direction ou
mis.1e 11/07/2008 a 18:12:35 - de a 0241180926 p6/8
d'administration . soit du fait des associés . L'entrave doit tre de nature à empécher réellement le fonctionnernent régulier de la société et compromettre les intérets sociaux de celle-ci
A ce jour il doit étre constaté :
- une crise profonde entre les associés - les répercussions indéniables sur les salariés pris.dans lé conflit de leurs associés - l'impossibilité d'envisager une.conciliation via les instances représentativés de la protession
De mérne, il doit etre reinarqué que Monsieur DHELLEMMES n'a pas jugé utile de répondre aux différentes interrogations formées par son associée sur te traitement et le recouvrement de cértains clients alors méne que ces interrogations ont trait directerent a l'achat par Madame ACCEs de la moiti6 de la clientele. indivise Monsieur DHELLEMMES ne peut se retrancher derriere le fait que Madame ACCES n'a qu'un droit de communication alors mene qu'elle se doit d'avoir une lisibilité claire sur les encours de la SARL dont eile détient 49% du capital social .
Surtout il ne peut @tre raisonnablement soutenu que l'encours arreté au 31 décembre 2007 pour un montant de 634 174.68 € alors méme qu'il se trouvait etre trais mais plus tot de 563 388,85 £ est indifférent a la pérennité de l'entreprise : A cet égard le fait de pouvoir faire face aux charges courantes et de présenter un solde créditeur en banque de plus de 50 000 € n'est pas de nature à écarter les inquiétudes légitimes de Madane AcCEs , ce d'autant que celle-ci a du attendre plus d'un mois ces rétrocessions d'honoraires ( honoraires du mois de mars réglés au mois de mai ) ce qui peut légitimement lui laisser penser que la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés conna?t des difficultés de tresorerie.
Ainsi compte tenu de l'impossibilité pour les associés demener a bien un minimum de concertation , des difficultés de trésorerie observées et des inquietudes du personnel il y à tieu de constater que ta gestion d de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés est entravée du fait des associés et que cette entrave est de nature a empécher le fonctionnenent régulier de la société et de compromettre les intérets sociaux de celle-ci
Il y a lieu en conséguence de nomrner un administrateur provisoire dont la mission sera définie au dispositif de la présente décision .
Il doit cependant etre précise que toute action d'attribution de clientele devra etre faite a titre provisoire.et uniquement dans le cadre du mandat confié eu égard à l'absence de répartition de clientéle dans le cadre des actes de cession
Les frais irrépétibles et les dépens seront en l'état réservés
PAR CES MOTIFS
Nous Sophie BARBAUD, Présidente statuant publiquement par ordonnance de rétéré contradictoire en prermier ressort :
DESIGNONS Maitre Mireille SAINT MARTIN, rue de ia Gare a NIORTcomme administrateur provisoire de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés pour une période de sept mois renouvelable deux mois a la demande de l'administrateur et ce
- afin d'assurer l'administration courante de la société , notamment le recouvrement des encours et entreprendre tôute vérification sur les.opérations de gestion contraire a l'intéret social de la société
mis 1a 11/07/2008 a 18:13:11 - de a 0241180926 p7/8
- opérer une répartition provisoire de ta clientete
- déterrminer les conditions de facturation, par. la_S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés a Monsieur Jean-Michel DHELL'EMMES sur la clientéle représentée en mandat de commissariat aux comptes
- déterminer la valeur actuelle de la clientéle de la SARL DAA en cornparaison avec la tiste annexée a l'acte de présentation,de clientele établi le 20 octobre 2007
- établir un tableau prévisionnel de trésorerie
- proposer toute,mesure de conciliation entre les assôciés
DISONS que Maitre SAINT MARTIN davra déposer un rapport au bout des prermiers sept mois au Tribunal de Commerce do Niortet ce confarmément aux dispositions relatives au transfert de:compétence du Tribunal de Grande Instance de Bressuire à la date du 31 décembre 2008
REsERVONS les frais irrépétibles et les dépens
Ainsi fait et ordonné ies jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sophie BARBAUD, Présidente et Jean-Marie BILLAUD, Greffier.
Le Greffier. La Présidente.
A AtPUplIOUe FRAnCas
4t0 Han4 M
POUR PREMERE GRASSE Le gae++tta.
i+93 0549742580 .7-08: 9:53 :SCP V1OT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXTRAIT DES MINUTES DE DU GREFFE DUT.GI. BRFSSUIRE
DEMANDBUR(S) : SARL ACCES EXPERT COMPTABLE CABINET CONSEILS 2 1 AGUT 2008 (AE3C),rep/assistant : SCP FREDERIC PUGET, avocats au barrem de PARIS
79300 8RESSUIRE DEFENDEUR(S) : SARL DHELLEMMES ACCES ASSOCIES, rep/assistant : SCP
EXPERT : Madame Mireille SAINT MARTIN
REFERENCES N* d'expcrtisc : 08/00000003
ORDONNANCF DE REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR PROYISOIRE
Nous Madarne Sophic BARBAUD, Presidente du Tribunal dc Grande Instance de BRESSUIRE,
provisoire et designant pour y proc&der , Maitre Mireille SAINT MARTIN
Vu la dernande de l'adrinistrateur conmis de pourvoir & son remplacentnt.
Atendu qu'il convient de faire droit à xtte demande et de designer cn conséquence un autre adninistrateur,
Designons Maitre Vincent ROUSSEAU demeurant 2 rue dc Bel Air 49018 ANGERS CEDEX 1, avec pour mission cell tixée dans la d&cision sus viste du 26 juin 2008, annexee a la prescnte.
Fait a Bressuire, le 03 Juillct 2008. .
La Présidento du Tribunal.
EAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte introductif d'instance en date du 18 avril 2008 la S.A.R.L. ACCES Expert Comptable Cabinet Conseils ( AE3C a assigné la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés devant Madane Le Président du Tribunal de Grande Instance de BREsSUIRE statuant en la fome des referes et en matiére commerciale afin de :
.a titre principal
- désigner un administrateur provisoire de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés et ce afin d'assurer l'administration courante de la société , notamment le recouvrerment des encoûrs et entreprendre toute vérification sur les opérations de gestion contraire a l'intéret social de la société - tenter de résoudre la crise entre les associés et écarter le péril - opérer une répartition de la clientéle et proposer toute solution de sortie entre les associes - dire que cette mission est d'une durée de six mois renouvelable sur demande de l'administrateur pour une période ne pouvant excéder 3 mois - dire que l'adrninistrateur devra compte de sa mission tous les mois au Tribunal
..a titre subsidiaire
- désigner un contrôleur de gestion - déterminer ies conditions de factûration, par la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés. a Monsieur Jean-Michel DHELLEMMEs sur la clientele représentée en nandat de commissariat aux comptes - vérifier l'encaurs des clients impayés et déterminer les procédures de recouvrement a effectuer sur ces clients et decider de l'opportunité de maintenir des relations commerciales avec ces débiteurs - déterminer les conditions d'occupation de la S.A.R.L. AE3C au siege social de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés - déterminer la valeur actuelle de la clientele de la SARL: DAA en comparaison avec la liste annexée a l'acte de présentation de clientéle établie le 20 octobre 2007 - établir un tableau prévisionnel' de trésorerie - réserver l'article 700 du C. P.C. et les.dépens :
A l'appui de sa demande la S.A.R.L. AE3C indique s'étre constituée le 11 octobre 2007 entre les époux ACCES , Madame Natacha ACCES née CARPENTIER en étant la gérante. , celle-ci a le statut d'expert comptable et se trouve inscrite a la compagnie Nationale des commissaires aux comptes .
La S.A.R.L. AE3C a recherche l'achat d'une clientele et c'est dans ces conditions qu'elle s'est rapprochée de ia S.A.R.L. DHELLEMMES CREPINEAU Associ6s .
Deux conventions ont alors été signées l'une portant sur la cession de parts sociates de Monsieur CREPINEAU à la S.A.R.L. AE3C permettant ainsi a Madame Natacha ACCES.de détenir 199 parts sociales et lui donnant acces a 49 .% du capital social . l'autre -en date du 20 octobre 2007 - selon laquelle Monsieur CREPINEAU cédait sa clientele a Madame ACCES pour un montant de 517 500 € , somme aujourd'hui libérée a 90 % 1l était alors rappelée dans cette derniere convention que la s.A.R.L. AE3C serait a l'issue de l'ensernble des conventions détentrice de la noitié de la clientele exploitee par la S.A.R.L.DHELLEMMES CREPINEAU Associés . Cette convention est signée et paraphée par Monsieur Jean-Michei DHELLEMMES .
La S.A:R.L. AE3C indique qu'elle n'a pu des le début de sa collaboration entrer en possession effective de sa clientele. ni obtenir de facon régullere ses tactures de prestations de services.
mis 1e 11707/2008 a 18:11:54 - de a 0241180926 p5/8
C'est dans ces conditions que la S.A.R.L. AE3C s'est inquiétée auprés de Monsieur DHELLEMMES de l'absence de recouvrement d'honoraires pour un montant de 185 000 @, d'un crédit de trésorerie déja consenti en 2006 et du projet d'un autre crédit de trésorerie pris au détriment du regiernent des charges courantes , de l'absence de gestion commune avec la S.A.R.L. AE3C mais également des conditions de facturation de certains clients. , enfin sur l'absence de facturation de la sous-traitance assurée par la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés sur les mandats de commissariat aux compte de Monsieur DHELLEMME$ detenus personneilement .
Par conclusions déposées a l'audience la S.A.R.L: DHELLEMMES Acces Associés s'oppose a l'ensemble des ses demandes .
Elle indique qu'avant l'arrivée de la S.A.R.L. AE3C la Saciété CCexpertise dont Monsieur CREPINEAU était l'unique associé s'était portée acquéreur de la moitié de la cliantéle de Monsieur Jean-MIchel DHELLEMMES , que dans le meme temps était constituée la Société DHELLEMMES CREPINEAU A$SOCIES dans laquelle Monsieur : .CREPINEAU détenait une part et 198 autres parts & travers la Société CC entreprise
Par acte sous seing privé ta Société CCexpertise se portait acquéreur de ia moitié indivise de la client≤ de Monsieur DHELLEMMES et c'est.la Société DHELLEMMES CREPiNEAU Associés qui employait la totalité du personnel et organisait les relations contractuelles avec les clients . 1l était également établi une répartition strictement égalitaire des revenus de clientele - etant précisé que la Société CCExpertise percevait également la moitié de la rémunération de gérance de Monsieur DHELLEMMES et des honoraires que celui-ci percevait en tant que commissaire aux cornptes .
La S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés soutient que Madame ACCES a acheté la moitié indivise d'une clientéle globale et non pas une liste de clients individuellement identifiés .
La S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés considére qu'il n'existe pas de dommage imminent au de trouble manifesternent illicite justifiant de la 'nomination d'un administrateur provisoire pas pius que d'un contrleur de gestion
la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés indique que Madame ACCES n'a pas subi de retard dans la rétrocession d'honoraires à l'exception d'une fois ou elle n'en a été destinataire qu'a l'issue d'un délai de 30 jours , que de plus Monsieur DHELLEMMES étant gérant son associé en dehors de l'assemblée générale annuelle ne dispose que d'un droit de communication préalable , que de surcroit Madame ACCEs s'est autorisée à piller le grand livre alors qu'elle n'apas a l' avoir , qu'enfin l'encours n'a que 1égérement augmente entre le 30 septembre 2007 et le 31 décembre 2007, et que ceiui- ci est parfaitement compatible avec le niveau d'activité et le chiffre d'affaires global de la structure.. Enfin la $.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés justifie etre a.jour de l'ensenble de ses charges et disposer d'un relevé largement créditeur.
Il doit tout d'abord etre noté que.l'ensemble des salariés de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés ont écrit au Tribunal mais également a la Chambre Régionale des Experts-Comptables pour faire part de ieur désarroi face à la mésentente entre Monsieur DHELLEMMES 'et Madame ACCES mais également de leurs inquiétudes quant a la pérennité de leurs emplois.
En outre il doit etre constaté qu' en dépit de la saisine de la Chambre Régionale des Experts-Comptables aucune conciliation n'a pu etre trouvée .
Il est exact qu'un adrninistrateur provisoire ne peut etre nommé que dans l'hypothése ou la gestion d'une société est entravée sait du fait des organes de direction ou
mis.1e 11/07/2008 a 18:12:35 - de a 0241180926 p6/8
d'administration . soit du fait des associés . L'entrave doit tre de nature à empécher réellement le fonctionnernent régulier de la société et compromettre les intérets sociaux de celle-ci
A ce jour il doit étre constaté :
- une crise profonde entre les associés - les répercussions indéniables sur les salariés pris.dans lé conflit de leurs associés - l'impossibilité d'envisager une.conciliation via les instances représentativés de la protession
De mérne, il doit etre reinarqué que Monsieur DHELLEMMES n'a pas jugé utile de répondre aux différentes interrogations formées par son associée sur te traitement et le recouvrement de cértains clients alors méne que ces interrogations ont trait directerent a l'achat par Madame ACCEs de la moiti6 de la clientele. indivise Monsieur DHELLEMMES ne peut se retrancher derriere le fait que Madame ACCES n'a qu'un droit de communication alors mene qu'elle se doit d'avoir une lisibilité claire sur les encours de la SARL dont eile détient 49% du capital social .
Surtout il ne peut @tre raisonnablement soutenu que l'encours arreté au 31 décembre 2007 pour un montant de 634 174.68 € alors méme qu'il se trouvait etre trais mais plus tot de 563 388,85 £ est indifférent a la pérennité de l'entreprise : A cet égard le fait de pouvoir faire face aux charges courantes et de présenter un solde créditeur en banque de plus de 50 000 € n'est pas de nature à écarter les inquiétudes légitimes de Madane AcCEs , ce d'autant que celle-ci a du attendre plus d'un mois ces rétrocessions d'honoraires ( honoraires du mois de mars réglés au mois de mai ) ce qui peut légitimement lui laisser penser que la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés conna?t des difficultés de tresorerie.
Ainsi compte tenu de l'impossibilité pour les associés demener a bien un minimum de concertation , des difficultés de trésorerie observées et des inquietudes du personnel il y à tieu de constater que ta gestion d de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés est entravée du fait des associés et que cette entrave est de nature a empécher le fonctionnenent régulier de la société et de compromettre les intérets sociaux de celle-ci
Il y a lieu en conséguence de nomrner un administrateur provisoire dont la mission sera définie au dispositif de la présente décision .
Il doit cependant etre précise que toute action d'attribution de clientele devra etre faite a titre provisoire.et uniquement dans le cadre du mandat confié eu égard à l'absence de répartition de clientéle dans le cadre des actes de cession
Les frais irrépétibles et les dépens seront en l'état réservés
PAR CES MOTIFS
Nous Sophie BARBAUD, Présidente statuant publiquement par ordonnance de rétéré contradictoire en prermier ressort :
DESIGNONS Maitre Mireille SAINT MARTIN, rue de ia Gare a NIORTcomme administrateur provisoire de la S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés pour une période de sept mois renouvelable deux mois a la demande de l'administrateur et ce
- afin d'assurer l'administration courante de la société , notamment le recouvrement des encours et entreprendre tôute vérification sur les.opérations de gestion contraire a l'intéret social de la société
mis 1a 11/07/2008 a 18:13:11 - de a 0241180926 p7/8
- opérer une répartition provisoire de ta clientete
- déterrminer les conditions de facturation, par. la_S.A.R.L. DHELLEMMES Acces Associés a Monsieur Jean-Michel DHELL'EMMES sur la clientéle représentée en mandat de commissariat aux comptes
- déterminer la valeur actuelle de la clientéle de la SARL DAA en cornparaison avec la tiste annexée a l'acte de présentation,de clientele établi le 20 octobre 2007
- établir un tableau prévisionnel de trésorerie
- proposer toute,mesure de conciliation entre les assôciés
DISONS que Maitre SAINT MARTIN davra déposer un rapport au bout des prermiers sept mois au Tribunal de Commerce do Niortet ce confarmément aux dispositions relatives au transfert de:compétence du Tribunal de Grande Instance de Bressuire à la date du 31 décembre 2008
REsERVONS les frais irrépétibles et les dépens
Ainsi fait et ordonné ies jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sophie BARBAUD, Présidente et Jean-Marie BILLAUD, Greffier.
Le Greffier. La Présidente.
A AtPUplIOUe FRAnCas
4t0 Han4 M
POUR PREMERE GRASSE Le gae++tta.