INGESOL
Acte du 17 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : BAYONNE
Code greffe : 6401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00365 Numero SIREN : 448 804 716
Nom ou dénomination : INGESOL
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2020 sous le numero de dep8t 6118
Greffe du tribunal de commerce de BAYONNE
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 17/09/2020
Numéro de dépt : 2020/6118
Type d'acte :
Déposant :
Nom/dénomination : INGESOL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 448 804 716
N° gestion : 2003 B 00365
s5/1599/202020: Page 1 sur 3 8/448
Rapports du commissaire a la transformation sur la transformation de la SARL INGESOL en SAS
Page 2 sur 3
Franck Enjumet
Commissaire aux Comptes
ZI de Berlanne Rue de l'Ayguelongue 64160 MORLAAS
Rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la SARL INGESOL en SAS
Aux associés, INGESOL SARL
11 rue du Moulin de Brindos 64600 ANGLET
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de 1'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 22 avril 2020, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part les observations suivantes :
L'actif immobilisé de la société VINDI au 31/08/2019 (dénommée INGESOL a compter de l'AGE du 03/08/2020) est composé uniquement des titres de la société INGESOL qu'elle détient a hauteur de 99,33% pour une valeur de 1 227 781€.
En date du 24/02/2020,la société VINDI (dénommée INGESOL a compter de l'AGE du 03/08/2020) acquiere 36 parts supplémentaires de la société INGESOL pour un montant de 4 667€ soit 129.62€ la part, valorisant ainsi la société INGESOL dont le capital social est divisé en 5400 parts, a 699 948£.
En raison de ces observations, nous sommes d'avis que le montant des capitaux propres n'est pas au moins égal au montant du capital social
Fait a Morlaas, le 9 septembre 2020 Le commissaire a la transformation
Franck Enjumet
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/09/2020 Page 3 sur 3
Code greffe : 6401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00365 Numero SIREN : 448 804 716
Nom ou dénomination : INGESOL
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2020 sous le numero de dep8t 6118
Greffe du tribunal de commerce de BAYONNE
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 17/09/2020
Numéro de dépt : 2020/6118
Type d'acte :
Déposant :
Nom/dénomination : INGESOL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 448 804 716
N° gestion : 2003 B 00365
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Rapports du commissaire a la transformation sur la transformation de la SARL INGESOL en SAS
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Franck Enjumet
Commissaire aux Comptes
ZI de Berlanne Rue de l'Ayguelongue 64160 MORLAAS
Rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la SARL INGESOL en SAS
Aux associés, INGESOL SARL
11 rue du Moulin de Brindos 64600 ANGLET
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de 1'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 22 avril 2020, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part les observations suivantes :
L'actif immobilisé de la société VINDI au 31/08/2019 (dénommée INGESOL a compter de l'AGE du 03/08/2020) est composé uniquement des titres de la société INGESOL qu'elle détient a hauteur de 99,33% pour une valeur de 1 227 781€.
En date du 24/02/2020,la société VINDI (dénommée INGESOL a compter de l'AGE du 03/08/2020) acquiere 36 parts supplémentaires de la société INGESOL pour un montant de 4 667€ soit 129.62€ la part, valorisant ainsi la société INGESOL dont le capital social est divisé en 5400 parts, a 699 948£.
En raison de ces observations, nous sommes d'avis que le montant des capitaux propres n'est pas au moins égal au montant du capital social
Fait a Morlaas, le 9 septembre 2020 Le commissaire a la transformation
Franck Enjumet
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/09/2020 Page 3 sur 3