Acte du 22 octobre 2007

Il est formé une Société a responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les Lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

L'exploitation d'un centre de contrle technique automobile.

- Le tout directement ou indirectement, par voie de création de Sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association ou participation ou de prise ou de dation en location ou location-Gérance de tous biens et autres droits,

- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets sus-visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la Société est : IBERIA.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital sociale.

Le siege social est fixé : ZA La Carretiére 04130 VOLX

Il peut @tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe, par une simple décision de la Gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 50 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES) en numéraire, déposé conformément a la Loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, au CREDIT AGRICOLE Agence de MANOSQUE.

- Par Monsieur Francois ORTA Ia s0mme de QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENT FRANCS (47.500) FRANCS

- Par Monsieur Jérome ORTA 1a somme de DEUX MILLE CINQ CENT (2.500) FRANCS,

Le montant total des apports en numéraire s'éleve a 50.000 Francs. (7.622,45 EUROS).

Le capital social est fixé a SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINO CENTIMES.

Il est divisé en 500 parts sociales de 15,24 Euros chacune, n" 1 a 500, entierement souscrites et libérées.

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

- A Monsieur Francois ORTA a concurrence de 475 parts sociales, 260 parts no 1 a 260, ci ....

- A Monsieur Jérôme ORTA a concurrence de 240 parts sociales, 240 parts n° 261 a 500, ci ...

TOTAL égal au nombre de parts 500 parts sociales composant le capital social

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a 1'avance, sauf stipulation contraire.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par la création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete de la Gérance.

II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la Loi, a moins que la Société ne se transforme en Sociéte d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

III - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social, et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leurs apports. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de Justice un mandataire chargé de le représenter.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte Notarié ou sous seing privé.

Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifié par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié.

La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités requises par la Loi et les reglements en vigueur.

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de 8 jours a compter de cette notification, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des Associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le Cédant peut, dans les 8 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par letre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de 3 mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du Gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder 2 ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé.

Les sommes dues portent intéret au taux légal

Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins 2 ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de Communauté de biens entre époux, ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Les parts sont librement trarismissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Poour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire aupres de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction de gérer, la liquidation Judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une Société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution Judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associées ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Monsieur Jérme ORTA demeurant La Tuilisse, 04180 VILLENEUVE, est Gérant de la Société pour une durée illimitée.

Monsieur Jérme ORTA déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

Le Gérant pourra etre remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou reglementaires applicables aux Sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaire aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L 223-35 du Code de Commerce.

Ils sont nommés pour une durée de 6 exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et rglementaires en vigueur.

La Gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'Assemblée Générale ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

- L'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'Assemblée des associés : - le nom des gérants ou associés intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées : - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Cs dispositions s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, Membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants, et descendants des Gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en Assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux Assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en Justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés 15 jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrétée par l'auteur de la convocation. Toute Assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'Assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le Gérant ou l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le mém nombre de part sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.

Toute delibération de l'Assemblée des associés est constatée par un proces-verbal contenant les mentions reglementaires, établi et signé par le ou les Gérants, et le cas échéant par le Président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception du projet

associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Si une ou 'plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation de résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions reglementaires.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des Assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul Gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d' attribution.

Dans les 6 mois de la clóture de chaque exercice, les associés sont réunis en Assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, le décisions relatives a la nomination ou a la révocation du Gérant non statutaire sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, 'droits de souscription ou d' attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elle ont été adoptées :

- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Societé, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en Société Civile.

- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. - par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions rglementaires en vigueur.

Avant toute Assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en Justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opération de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la Loi et les reglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 Décembre 2001.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels. (bilan, compte de résultat, et annexe).

Le montant des engaements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrs réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les évenements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les méms formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La Gérance procede meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des criteres définis par décret, la Gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en meme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la Loi et le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes un mois au mois avant la date de convocation de l'Assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes, sont adressés 15 jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la Loi, et en particuliera peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacn d'eux.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition en indiquant expréssement les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués.

Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la Gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de Justice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capial minimum dans les Sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pa etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et reglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pa délibérer valablement.

La transformationde la Société en une Société d'une autre forme peut étre par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Societé en Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en Société Civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en Société Anonyme ne peut etre décidée si la Société a responsabilité limitée n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices Toutefois, et sous ces memes réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au bilan excdent 750.000 Euros.

La décision de transformation en Société Anonyme est précédée du rapport d'un Commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés par décision de Justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé q'un seul rapport. Le Commissaire aux comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation. Toutefois, une décision unanime des associés peut désigner comme Commissaire a la transformation le Commissaire aux comptes de la Société.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision Judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la Gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associes conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation : elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution ds présents statuts, seront soumises aux Tribunaux compétents.

IBERIA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7.622,45 EUROS SIEGE SOCIAL : Z.A LA CARRETIERE 04130 VOLX R.C.S : MANOSOUE_B.432.398.949

L'Assemblée Générale des associés décide de modifier l'article 8 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

Les parts sociales sont attribuées aux associés comme suit, en fonction des apports effectués lors de la constitution de la Société, et d'une déclaration de don manuel en date du 9 Juin 2007, savoir :

s.0

A Monsieur Francois ORTA a concurrence de 260 parts sociales, 260 parts n 1 a 260,ci

- A Monsieur Jérme ORTA a concurrence de 240 parts sociales

240 parts n 261 a 500, ci

TOTAL égal au nombre de parts 500 parts sociales composant le capital social

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le Gérant et son co-associé.

No 2735 ENREGISTREMENT Date de reception : Liberse - Egalitt Fraternite

1 2 JJ:L 2CO7 RepubLique FrancaIse 1ET&l8ahong : 04 92 70 77 43 de Tannexe ill ay Code oanacal dat. tSogin : 04 9 70 77 25 Cachet du service des jmpôts Bes:@ireprtaea.1i: n verrrari dt, h1 1?h c f

MAl F1- (ARYICLE 635 A DU CO0E GENERAL DES IMPOTS)

(A deposer en douole exemplaire uu service des impots des entreprises du domicile dii donataire

DATE ET MODALITES DE REVELATION DU DON MANUEL

DATE

oanck MODALITES :

DONATEUR(S)

DONATEUR N" 1. Frar.Csco ..OR.TA. MMe mw M.. NOM IDE NaISsAnCe : . PRENOMS

NOM MARITAL : 2se9 9 s9 ] COMMUNE : TARRASSA DATE DE NAISSANCE : DEPARTEMENT

ESeAGNE PAYS SI ETRANGER : Tline DOMICILE : N* TYPE DE VOIE : LIBELLE DE VOIE :

COD POSTA. : QMI&Q COMMUNE : .ENEUVE Sepaatsu.ede..es. REGIME MATRIMONIAL : .. DONaTEUR n" 2.

MME M" M. NOM DE NAISSANCE : . PRENOMS

NOM MARITAL :

DATE DE NAISSANCE : L COmMUnE : :. DEPARTEMENT

PAYS S1 ETRANGER :

DOMICILE : N* TYPE DE VOIE : LIBELLE DE VOIE :

CODE POSTAL : [

DONATAIRE

Mue m m. NoM e: Naissanct : ORa PRENOMS : NOM MArl'TaL.

MNoSSvE DATE DE NASSANCE L217L6124& COMMUNE : : DePARTEMEnr E PAYS SI ETRANGER

. TYPE DE VOIE : LBRELLE DE OIE : Domiclle : n" VQLENEVVE cs DEGRE DE PARENTE AVEC LE(S) DONATEUR(S) : :

CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS EVENTUELLEMENT DUS

Ou..ORTA CERTIFIEE PAR .. NUMERAIRE CHEQl'E BANCAIRE OU POSTAI.

VIREMENT DIRECI HANQUE DE FRANCE 2007 AUIRE

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s disxsitions des articles 39 et 40 de ha loi n* 78-17 du 6 janvier 1978 relative a 1'informatique. nux fichiers, st aux liberes modifice par la loi n 2004-801 du aout 2004 gurintissent les droits dus personnes physiques a l'cgard des traitements des donneos a carnctere personnel.

MINISTRRE DEL'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

(1) i s'agit du jour de la signature de l'acte iorsque l'acte est authentiqug, du jour de l'anregistrernent pour un acte sous seing privé ou du jour de la révelation pour un don manuel révélé.

- 2 -

Application du barme pour Déclaration de don manuel N92735 Bordereau : 2007/ 1 Case numéro : 149

Actif net transmis Répartition de la masse taxable transmise : Donateur 1. Donateur 2

Montant biens propres donateur 1 39.990 Montant biens de communauté

Montant biens propres donateur 2 0 Montant actif net total 39 990 0

Démembrement : Montant avant Démembrement Pleine propriété Usufruit Nue-propriété Part donatcur 1 39 990 Non 39.990 0 f 0 Part donateur 2 0 Non 0 0 0 Détermination de la masse taxable aprés démembrement :

Valeur pleine Fraction Age usufruitier Fraction usufruit propriété Valeur taxablc nue-propriété Donateur 1 1 Donateur 2

Total actif net taxable Donataire - données personnelles :

Nom du donataire : ORTA JEROME

Ligne de transmission : Ligne directe Type de bénéficiaire : Erfant vivant

Nombre de représentants : Nombre d'enfants Handicapé : Non Mutilé : Non Donateur 1 - données personnelles :

Agc du donateur : moins de 70 ans / PP % de réduction : 50%

Liquidation des droits :

Part d'actif transmis : 39 990

Abattements utilisés Réductions utilisées Abattement bénéficiaire 39 990 + Mutilé de guerre + 0

Abatterment handicapé 0 Enfants à charge + x 0 Abattements antérieurs 0 Age donateur + 0

Abattements cxceptionnel + 0 Antérieures Total abattements 39 990 Total réductions 0 Basc taxable 0 Droits retenus Droits avant réduction 0 Application du baréme

Montant tranche Donation antérieure Taux tranche Tranche taxable Droits par tranche 0 0 0 5,00 % 0

Total : 0

Date : 12/07/2007 08:46:40

NOTICE EXPLICATIVE

Utilisati0n De ia Declarati0n n 2735

Cet imprimé est réservé a la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manucls, c'est-a-dire ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers (sommes d'argent, titres, objets d'ar..). Limprimé doit tre accompagne du paiement des droits de donation auxquels les dons sont assujettis (articles 635 A et 757 du code général des impts). Si un cadre est insuffisant, compléter sur papier libre apres avoir indiqué les nom et prénoms du donataire. Qui déclare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Nombre dexemplaires : Deux. Ou déposer ? Au service des impts des cntreprises du domicile du donataire. Quand ? Dans le délai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a révéle le don a l'administration (voir cadre I). Paiement : La déclaration doit &tre accompagnée du paiement de F'impôt exigible en euros (cf. cadre IV).

CadRe I : Date Et MODaltEs De REvelatIOn DU DOn MaNUel La révelation d un don manuel rend obligatoire sa déclaration a l'adininistration fiscale par le bénéficiaire.

spontanée : lorsque la révélation résulte du dépt de la déclaration en réponse a une demande de l'administration - au cours d'unc procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse

( CADRE I : DONATEUR(S) . CADRE TI : DONATAIRE Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui recoit un don. Indiquer dans Tordre : - le titre : Mme ou Mile ou M. - les noms ct prénoms dans Tordre dc l'état civil. Pour les femmes mariées ou veuves, indiquer les noms patronymique et marital Ce dernier est précéde de la mention épouse, ou veuve, ou divorcée - la date de naissance - le lieu de naissance et ie code du département : - l'adresse du domicile - au cadre II, préciser le régime matrinonial et au cadre III le degré de parenté avec le(s) donateur(s).

( caDre IV : CertIFICatION ET MOde De PaIEMent) 1 La déclaration est certifiée par le signataire : - lorsque lc signataire est le donataire, indiquer a la suite de certifiée par -, les non et prénons du donataire désigné au cadre II1. lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom. qualité et domicile

sont négligées ct celles égales ou suprieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro (articie 1649 undecies du code général des impts).

CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX RIENS DONNES

Description des biens : indiquer leur nature en cochant la case correspondante aux somines d'argent, actions, obligations, objets d'art, ou autres biens. Compléter tous les renseignements permettant d'identifier les biens des sociétés cotées ou non cotées, notamnent la forme et la désignation de la société, son adresse, le n sIRET du principal établissement, le code IsiN pour les sociétés cotées, le nombre total des titres et leur montant du capital social pour les sociétés non cotées Dons de sommes d'argent affectés a la création ou a la reprise d'entreprise (article 790 A bis du code général des impóts) A compter du 1er janvier 2006, les dons de sommes d'argent consentis au profit d'un descendant ou, a défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nice sont exonérés du droit de donation dans la limite de 30000 @ par don effectué par un donateur a un donataire si les conditions suivantes sont réunies : -tes somnes recues par le bénéficiaire du don sont affectécs dans les deux ans de la donation soit a la souscription au capital d'une PME, soit a T'acquisition de biens destinés a Fexploitation d'une entreprise individuelle ; le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de 5 ans a compter de T'affectation des sommes ; - l'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, conmerciale, artisanale, agricole ou libérale. Valeur(s) : évaluer les biens a leur valeur vénale au jour de la révélation sans distraction des charges éventuelles. Pour les sommes d'argent, indiquer la valcur nominale globale (somme recue). Pour les valeurs cotees en bourse, se référer a la cote officielle. La valeur des biens est obligatoirement en euros. Larrondissenent est effectué a l'euro ie plus proche. Les bases inférieures a o,50 euro sont négligées tt celles égales ou supéricures a 0,50 euro sont comptées pour un curo (article 1649 undecies du code général des impts).

CADRE V : RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES Servir ce cadre dans le cas ou il est intervenu entre les parties visées aux cadres II et Ill une (ou des) donation(s) : - non enregistrée(s) quelle que soit leur date ; enregistrée(s) depuis six ans au plus a compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du code général des inpts). Dans la négative, porter la mention - NEANT ".

(caDRe ViI : LIQuIdatIOn DES DROItS) Ce cadre est réserve a l'administration pour le calcul de l'impót da. Toutefois, lorsque vous connaissez les regles applicables, vous pouvez liquider et calculer les droits d'enregistrement dont vous vous estinez redevable, sous réserve d'un contrôle de l'administration (en respectant les regles d'arrondiasement définies uux cadres IV et V). La partie inféricure est toujours reservée au receveur des impots.

SANCTIONS En cas de dépôt hors délai ou dinsuffisance de déciaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du coxde générat des inpôts.

Application du baréme pour Déclaration de don manuel N92735 Bordcreau : 2007/ 1 Case numéro : 149

Date : 12/07/2007 08:46:40

NOTICE EXPLICATIVE utilisation De la Dtclaration n 2735

Cet imprimé est réserve a la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons nanuels, c'est-a-dire ceux qui se font par la simple renise d'objets mobiliers (sommes d'argent, titres, oljets d'urt...). L'imprimé doit &re accompagné du paiement des droits de donation auxquels les dons sont assujettis (articles 635 A et 757 du code général des impóts). Si un cadre est insuffisant, compléter sur papier libre apres avoir indiqué les nom et prénoms du donataire. Qui déclare ? Le donataire ou, le cas échéant, son representant. Nombre d'exemplaires : Deux. Ou deposer ? Au service des impots des entreprises du domicile du donaiaire. Quand ? Dans le delai dl'un niois qui suit la date a laquelle le donataire a revele le don a T'administration (voir cadre I). Paiement : La déclaration doit &tre accompagnée du paiement dle l'impot exigible cn euros (cf. cadre IV).

CaDRE I : DATE ET MODALItES DE REVELaTION DU DON MaNUEL

La révelation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration a T'administration fiscale par le bénéficiaire. Preciser sur les lignes en regard de - Modalites -, s'il s'agit d'une revélation : - spontanee : lorsque la revelation resulte du depot de la declaration : - en réponse a une demande de T'administration : - au cours d'tne procedure de controle ou d'une procedure cotitenticuse.

CADRE I : DONATEURS) CADRE II : DONATAIRE

Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire cst la personne qui recoit un don Indiquer dlans l'ordre - te titre : Mme ou Mle ou M. ; - les nons et prénoms dans F'ordre de l'état civil. Pour les femmes marites ou veuves, indiquer les noms patronymique et marital. Ce dernier est précedle de la inention épouse, ou veuve, ou divorcee : - la date de naissance : - le licu de naissance ct le code du département ; - l'adresse du domicile : - au cadre II, préciser le régime matrimonial et au cadre III le degre de parenté avec le(s) donateur(s

(CADRE IV : CERTIFICAtION ET MODE DE PAEMENT

1* La déclaration cst certifi@e par le signataire : - lorsque le signataire est le donataire, indiquer a la suite de certifiée par -, les nom et prenoms du donaire dlesign@ au cadre IIl. - lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom, qualite et domicile. 2 Le paiement doit &ue effecué en euros. Le monant de Pimpt est arrondi a l'euro le plus proche. Les cotisations intéricures a ,50 curo sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impots).

(CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATITS AUX BIENS DONNES

Description des biens : indiquer leur nuture cn cochant la case correspondante aux somuncs d'argent, actions, obligations, objets d'ant. ou autres biens. Completer tous les renseignements permettant d'identifier Ies biens des sociétes cotees ou non cotecs, notamment la forme et la designation de la sociéte, son adresse. le n" sIRET du principal établissemcnt. Ie code lSIN pour les sociétés cotées, Ie nombre total des titres et leur montant du capital socil pour les sociétes non cot@es. Dons de sommes d'argent affectés a la création ou a la reprise d'entreprise (article 790 A bis du code général des impóts) A compter du Itr janvier 2oo6, les dons de somes dl'argent consentis au profit d'un descendant ou, a defaut de descendance, d'un neveu ou d'une ni&ce sont cxonérés du droit tle clonation dans la limite de 30000 @ par don cffectué par un donateur a un donataire si Ies contlitions suivantes sont reunies -les sommes recues par le bénéficiaire du don sont affectées dans les deux ans de ka donation soit a la souscription au capital d'une PME, soit a T'acquisition de biens destinés a l'exploitation d'une entreprise individuelle ; - le donataire exerce son activite professionnelle principale dans la societe ou l'entreprise pendant une période de 5 ans a compter de Taffecttion des sommes : l'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lilérale Valeur(s) : évaluer les biens a leur valeur vénale au jour de la révéluion sans distraction des charges Cventuelles. Pour les sommes d'argent, intiquer la valeur noninale globale (somne recue). Pour les valcurs cotees en bourse, se référer a la cote officielle. La valeur des biens est obligatoirement en euros, L'arrondissement est effeciue a l'euro le plus proche. Les bases inférieures a o,5o euro sont negligées et celles égales ou supéricures a 0,50 curo sont coinptêes pour un euro (article 1649 undlecies du code général des impôts).

CADRE V : RAPPEL DES DONATIONS ANTERIFURES

Servir ce cadre dans le cas oi il est intervenu entre les parties visées aux cadres 11 et III une (ou des) dlonation(s) : - non cnregistrée(s) quelle que soit leur date ; - enregistree(s) depuis six ans au plus a compter de la date de révelation portée au cadre I (article 784 du code général des impots). Dans Ia négative, porter la mention - NEANT -.

CADRE VI : LIQUIDATION DES DROHRS

Ce cadre est réservé a l'administration pour le calcul de Tinpot da. Toutefois, lorsque vous connaissez les regles applicables, vous pouvez liquider et calculer les droits d'enregistrement dont vous vous estimez reclevable, sous réscrve d'un contrle de l'administration (en respectant les regles d'arrondissement cefinies aux catdres IV ct V). La partic inféricure est toujours réservée au receveur des impts.

( SANC1IONS)

En cas de dépôt hors délai ou dinsuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du code general des impots.