SA IMPRIMERIE GEORGES PARIS
Acte du 27 novembre 2013
Début de l'acte
RCS : DIJON Code qreffe : 2104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 80028
Numéro SIREN : 036 480 028
Nom ou denomination : IMPRIMERIE GEORGES PARIS
Ce depot a ete enregistre le 27/11/2013 sous le numero de dépot 6145
IMPRIMERIE GEORGES PARIS SA au capital de 512 000 £ Siége Social : ZI Rue Lavoisier 21700 NUITS SAINT GEORGES
![]()
L'an deux mil douze Le 01 octobre
Les actionnaires se sont réunis en Assemblée Extraordinaire sur convocation du Conseil d'administration, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée, - Adoption des nouveaux statuts, - Nomination des membres du Comité de Direction, - Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonction, - Pouvoirs pour les formalités, - Questions diverses,
Le capital de 512 000 £ est divisé en 5120 actions de 100 £ chacune. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire présent.
Madame Marie PAUCK préside la réunion, MM Régis PAUCK et la société MPE EINVESTISSEMENTS, acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs, Monsieur Jean Christophe VADOT est désigné comme secrétaire,
La SCP ANDRE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est présente.
Les actionnaires présents réunissant la totalité des actions composant le capital social, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame Marie PAUCK dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence a l'assemblée ; - les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires - la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes : - le rapport du Commissaire aux comptes, - le texte des projets de résolutions proposées par le Conseil d'administration à l'assemblée :
Les actionnaires lui donnent acte que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les reglements ont été tenus a leur disposition et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
Puis Madame MARIE PAUCK rappelle l'ordre du jour, et explique l'intéret de transformer la SA en SAS, et donne lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce.
Des observations sont échangées et des explications sont données.
Personne ne demandant plus la parole, les résolutions inscrites a l'ordre du jour sont mises aux voix :
PREMIERE RESQLUTION
L'assemblée générale aprés en avoir délibéré et avoir entendu la lecture du rapport du
Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et que les conditions légales sont réunies, décide, en application des dispositions des articles L 225-244 et L 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. La dénomination de la société, son siege social, la durée de la Société, son objet et les dates de clôture des exercices comptables restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 521 000 £ divisé en 5 120 actions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 80028
Numéro SIREN : 036 480 028
Nom ou denomination : IMPRIMERIE GEORGES PARIS
Ce depot a ete enregistre le 27/11/2013 sous le numero de dépot 6145
IMPRIMERIE GEORGES PARIS SA au capital de 512 000 £ Siége Social : ZI Rue Lavoisier 21700 NUITS SAINT GEORGES
Les actionnaires se sont réunis en Assemblée Extraordinaire sur convocation du Conseil d'administration, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée, - Adoption des nouveaux statuts, - Nomination des membres du Comité de Direction, - Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonction, - Pouvoirs pour les formalités, - Questions diverses,
Le capital de 512 000 £ est divisé en 5120 actions de 100 £ chacune. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire présent.
Madame Marie PAUCK préside la réunion, MM Régis PAUCK et la société MPE EINVESTISSEMENTS, acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs, Monsieur Jean Christophe VADOT est désigné comme secrétaire,
La SCP ANDRE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est présente.
Les actionnaires présents réunissant la totalité des actions composant le capital social, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame Marie PAUCK dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence a l'assemblée ; - les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires - la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes : - le rapport du Commissaire aux comptes, - le texte des projets de résolutions proposées par le Conseil d'administration à l'assemblée :
Les actionnaires lui donnent acte que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les reglements ont été tenus a leur disposition et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
Puis Madame MARIE PAUCK rappelle l'ordre du jour, et explique l'intéret de transformer la SA en SAS, et donne lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce.
Des observations sont échangées et des explications sont données.
Personne ne demandant plus la parole, les résolutions inscrites a l'ordre du jour sont mises aux voix :
PREMIERE RESQLUTION
L'assemblée générale aprés en avoir délibéré et avoir entendu la lecture du rapport du
Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et que les conditions légales sont réunies, décide, en application des dispositions des articles L 225-244 et L 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. La dénomination de la société, son siege social, la durée de la Société, son objet et les dates de clôture des exercices comptables restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 521 000 £ divisé en 5 120 actions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent procés- verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle nomme en qualité de membres du Comité de direction de la société pour une durée qui viendra à échéance lors de l'assemblée appelée a délibérer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 30/09/2018 :
- la société MPE INVESTISSEMENTS, Société civile au capital de 400 000 £, dont le siége social est situé ZI - 18 Rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES, en cours d'immatriculation au RCS de DIJON,
- Madame Marie PAUCK épouse DELANEY, née le 18/08/1975 a BEAUNE (21). domiciliée 5 Route de Dijon, 21700 NUITS SAINT GEORGES,
3
- Monsieur Pierre Etienne PAUCK, né le 14/01/1980 a FONTAINE LES DIJON (21)
domicilié 4 rue Lamartine 21000 DI0N,
- Monsieur Régis PAUCK né le 11/02/1948 a Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
Madame Monique SUBLET épouse PAUCK née le 13/01/1949 a BEAUNE (21) domiciliée 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
lesquels déclarent accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- la société MPE INVESTISSEMENTS, Société civile au capital de 400 000 £, dont le siége social est situé ZI - 18 Rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES, en cours d'immatriculation au RCS de DIJON,
- Madame Marie PAUCK épouse DELANEY, née le 18/08/1975 a BEAUNE (21). domiciliée 5 Route de Dijon, 21700 NUITS SAINT GEORGES,
3
- Monsieur Pierre Etienne PAUCK, né le 14/01/1980 a FONTAINE LES DIJON (21)
domicilié 4 rue Lamartine 21000 DI0N,
- Monsieur Régis PAUCK né le 11/02/1948 a Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
Madame Monique SUBLET épouse PAUCK née le 13/01/1949 a BEAUNE (21) domiciliée 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
lesquels déclarent accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TRQISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité de Présidente de la société pour une durée qui viendra a échéance lors de l'assemblée appelée a délibérer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 30/09/2018 : la société MPE INVESTISSEMENTS, Société civile au capital de 400 000 £, dont le siége social est situé ZI - 18 Rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES, en cours d'immatriculation au RCS de DIJON.
Le représentant permanent de la société MPE INVESTISSEMENTS est Madame Marie PAUCK épouse DELANEY,née le 18/08/1975 a BEAUNE (21),domiciliée 5 Route de Dijon, 21700 NUITS SAINT GEORGES, laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur exercice.
La Présidente dirige la Société. A ce titre, elle est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les statuts aux décisions collectives des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Le représentant permanent de la société MPE INVESTISSEMENTS est Madame Marie PAUCK épouse DELANEY,née le 18/08/1975 a BEAUNE (21),domiciliée 5 Route de Dijon, 21700 NUITS SAINT GEORGES, laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur exercice.
La Présidente dirige la Société. A ce titre, elle est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les statuts aux décisions collectives des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité de Directeurs Généraux pour la durée du mandat de la Présidente :
- Monsieur Pierre Etienne PAUCK, né le 14/01/1980 a FONTAINE LES DlJON (21) domicilié 4 rue Lamartine 21000 DlJON, - Monsieur Régis PAUCK né le 11/02/1948 a Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES.
Le Directeur Général, ou les Directeurs Généraux séparément, dispose du pouvoir général de représenter la Société a l'égard des tiers
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINOUIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale confirme dans leurs fonctions :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : la SCP ANDRE & ASSOCIES inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes auprés de la Cour d'Appel de DIJON, - en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Madame Armel CHEVRIAUT inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes aupres de la Cour d'Appel de BESANCON, 1n
pour la durée de leur mandat restant a courir, soit jusqu'a l'issue de la réunion de
l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le
30/09/2014.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 2d& 30/09/2013 n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée. Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrólés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées. Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées. Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par Actions Simplifiée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- Monsieur Pierre Etienne PAUCK, né le 14/01/1980 a FONTAINE LES DlJON (21) domicilié 4 rue Lamartine 21000 DlJON, - Monsieur Régis PAUCK né le 11/02/1948 a Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES.
Le Directeur Général, ou les Directeurs Généraux séparément, dispose du pouvoir général de représenter la Société a l'égard des tiers
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINOUIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale confirme dans leurs fonctions :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : la SCP ANDRE & ASSOCIES inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes auprés de la Cour d'Appel de DIJON, - en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Madame Armel CHEVRIAUT inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes aupres de la Cour d'Appel de BESANCON, 1n
pour la durée de leur mandat restant a courir, soit jusqu'a l'issue de la réunion de
l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le
30/09/2014.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 2d& 30/09/2013 n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée. Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrólés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées. Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées. Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par Actions Simplifiée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent
constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par Actions
Simplifiée. ARAAT Il est donné mandat a la société MPE INVESTISSEMENTS, Présidente, représentée
par Madame Marie PAucK pour accomplir les formalités prévues par la réglementation.
391 Cette résolution adoptée a l'unanimité
Plus rien ne figurant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, Il a été
dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture.
COON NOIG AG HS : 3St sun utt utarnb a sóm m p tuaienh su Madame Marie.PAUCK
Régis PAUCK, MPE INVESTISSEMENTS M Jean Christophe VADOT
Scrutateurs, Secrétaire, :.
ppinb [ud
Dépose au Greffe IMPRIMERIE GEORGES PARIS du Tribunal SAS au capital de 512 000 £ de Commerce Zl, 18 Rue Lavoisier 21700 NUITS SAINT GEORGES
sous!en*A 64 RCS 036 480 028 DUON
![]()
constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par Actions
Simplifiée. ARAAT Il est donné mandat a la société MPE INVESTISSEMENTS, Présidente, représentée
par Madame Marie PAucK pour accomplir les formalités prévues par la réglementation.
391 Cette résolution adoptée a l'unanimité
Plus rien ne figurant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, Il a été
dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture.
COON NOIG AG HS : 3St sun utt utarnb a sóm m p tuaienh su Madame Marie.PAUCK
Régis PAUCK, MPE INVESTISSEMENTS M Jean Christophe VADOT
Scrutateurs, Secrétaire, :.
ppinb [ud
Dépose au Greffe IMPRIMERIE GEORGES PARIS du Tribunal SAS au capital de 512 000 £ de Commerce Zl, 18 Rue Lavoisier 21700 NUITS SAINT GEORGES
sous!en*A 64 RCS 036 480 028 DUON
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article1 - Forme
La Société a été initialement constituée sous la forme d'une SARL par acte de Maitre Paul SANTIARD, notaire a Nuits Saint Georges, les 03 et 10 janvier 1964, enregistré a la recette des impts de Nuits Saint Georges ie 22/01/2004, folio 7, bordereau 14/01 et publié au Bureau des Hypothéques de
BEAUNE le 03/03/1964,volume 3695, numéro 36.
Elle a été transformée en société anonyme par décision de l'Assemblée générale extraordinaire des associés en date du 20/02/1985.
Elle a été transformée en Société par Actians Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires en date du 1e' octobre 2012, statuant à l'unanimité La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
BEAUNE le 03/03/1964,volume 3695, numéro 36.
Elle a été transformée en société anonyme par décision de l'Assemblée générale extraordinaire des associés en date du 20/02/1985.
Elle a été transformée en Société par Actians Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires en date du 1e' octobre 2012, statuant à l'unanimité La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 --Dénomination sociale
La dénomination de la Société reste : IMPRIMERIE GEORGES PARIS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
ou des initiales <5.A.S.> et de l'indication du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
ou des initiales <5.A.S.> et de l'indication du montant du capital social.
Article 3 - Siege social
Le siege sacial est fixé : ZI, 18 rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES. Il peut étre transféré par décision de l'assemblée des actionnaires.
Article 4 - Obiet
La Société continue d'avoir pour objet en France et a l'étranger : - l'exploitation, l'installation, l'achat, la prise & bail, de fonds d'imprimeries et lithographies et de tous établissements industriels ou artisanaux ayant pour objet l'imprimerie et tous moyens de reproduction et d'impression, - la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes apérations pouvant se rapporter à son objet par voie de créatian de saciétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, - et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.
1
1
Article 5 - Durée
La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter du 03 février 1964, qui viendra a échéance ie 02/02/2063 sauf les cas de dissolution ou prorogation anticipée. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par
décision extraordinaire des associés.
décision extraordinaire des associés.
Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante. Le premier exercice social de la société sous la forme de SAS sera clos le 30/09/2013.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article 7 - Apports
Il a été apporté a la société :
- apports en nature : par Monsieur Georges PARIS un fonds d'industrie et de commerce d'imprimerie, lithographie et offset qu'il possédait et exploitait a Nuits Saint Georges, 63 rue Fagan, pour lequel il était immatriculé au RCS de Nuits Saint Georges sous le n" 58 A 44, ledit fonds comprenant :
. tous les éléments incorporels en dépendant, l'enseigne, le nom commercial, la clientéle, évalués ( 30 000 francs ) ... 4 573,47 € . le matériel, mobilier, agencements et installations servant a l'exploitation dudit fonds, évalués a ( 60 000 francs ) - 9 146,94 € les biens immobiliers affectés a l'exploitation du fonds, consistant en un immeuble situé à Nuits Saint Georges, 63 rue Fagon, comprenant un magasin avec devanture, atelier et bureau au rez de chaussée, plusieurs chambres a l'étage, grenier et caves, cour intérieure, second corps de batiments a usage d'ateliers, magasin et réserves au-dessus, une cave, cour a la suite, avec dépendances et débarras, avec sortie sur le rue Thurot, le tout cadastré section G n" 1259 pour une contenance de 4,47 ares, évalués ( 45 000 francs).... 6 860,21 €
Total des apports en nature 20 580.62 €
- apports en numéraire : la société a recu a sa constitution des apports en numéraire pour ( 25 000 francs .... 3 811,22 €
- total des apports a la société ( 160 000 francs ) ...... 24 391,84€
- apports en nature : par Monsieur Georges PARIS un fonds d'industrie et de commerce d'imprimerie, lithographie et offset qu'il possédait et exploitait a Nuits Saint Georges, 63 rue Fagan, pour lequel il était immatriculé au RCS de Nuits Saint Georges sous le n" 58 A 44, ledit fonds comprenant :
. tous les éléments incorporels en dépendant, l'enseigne, le nom commercial, la clientéle, évalués ( 30 000 francs ) ... 4 573,47 € . le matériel, mobilier, agencements et installations servant a l'exploitation dudit fonds, évalués a ( 60 000 francs ) - 9 146,94 € les biens immobiliers affectés a l'exploitation du fonds, consistant en un immeuble situé à Nuits Saint Georges, 63 rue Fagon, comprenant un magasin avec devanture, atelier et bureau au rez de chaussée, plusieurs chambres a l'étage, grenier et caves, cour intérieure, second corps de batiments a usage d'ateliers, magasin et réserves au-dessus, une cave, cour a la suite, avec dépendances et débarras, avec sortie sur le rue Thurot, le tout cadastré section G n" 1259 pour une contenance de 4,47 ares, évalués ( 45 000 francs).... 6 860,21 €
Total des apports en nature 20 580.62 €
- apports en numéraire : la société a recu a sa constitution des apports en numéraire pour ( 25 000 francs .... 3 811,22 €
- total des apports a la société ( 160 000 francs ) ...... 24 391,84€
Article 8- Capital social
Le capital social a été fixé a 24 391,84 @ ( 160 000 francs ) lors de la constitution de la société.
L'assemblée générale extraordinaire du 27/12/1984 a augmenté le capital social de 53 662,05 € ( 352 000 francs) par incorporation de réserves pour le parter a 78 053,89 £ ( 512 000 francs)
L'assemblée générale extraordinaire du 30/05/1994 a augmenté le capital social de 312 215,59 € ( 2 048 000 francs) par incorporation de réserves pour le porter a 390 269,48 € ( 2 560 000 francs) divisé en 5 120 actions de 76,22 € ( 500 francs)
2
L'assemblée générale extraordinaire du 23/03/2001 a augmenté le capital social de 121 730,52 @ ( 798 499,87 francs) par incorporation de réserves pour le porter a 512 000 € ( 3 358 499,87 francs) divisé en 5 120 actions de 100 £ chacune.
Le capital social reste fixé a la somne de 512 000 £, divisé en 5120 actions de valeur nominale de 100 £ entierement libérées.
Les actions sont de trois catégaries : les actions de catégorie < A , les actions de catégorie < B , et les actions de catégorie >C ", réparties entre :
- 5ociété MPE INVESTISSEMENTS, société civile au capital de 400 000 £, dont le siége social est situé ZI, 18 rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES : 2 622 actions de catégorie < A >, n* 01 a 2 622
- Société civile MULDEV dont le siége social est situé 16 B rue rue Castelnau 68400 RIEDISHEIM, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous Ie n" 456 501 964 Représentée par son Gérant, Monsieur Charles MULLER : 600 actions de catégorie < B >,n* 2623 a 3222
- Société MERCURIUS NV, dont le siege social est situé Oud Smetlede 85, 9340 Lede ( Belgique ) Représentée par Monsieur Jules Auguste COlEN, administrateur délégué : 510 actions de catégorie < B >,n" 3223 a 3732
- Monsieur Régis PAUCK, né le 11/02/1948 à Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES : 1 388 actions de catégorie < C >, n" 3733 a 5 120,
Les droits spécifiques a dividendes de chacune de ces catégories d'actions sont définis a l'article 12 des statuts.
L'assemblée générale extraordinaire du 27/12/1984 a augmenté le capital social de 53 662,05 € ( 352 000 francs) par incorporation de réserves pour le parter a 78 053,89 £ ( 512 000 francs)
L'assemblée générale extraordinaire du 30/05/1994 a augmenté le capital social de 312 215,59 € ( 2 048 000 francs) par incorporation de réserves pour le porter a 390 269,48 € ( 2 560 000 francs) divisé en 5 120 actions de 76,22 € ( 500 francs)
2
L'assemblée générale extraordinaire du 23/03/2001 a augmenté le capital social de 121 730,52 @ ( 798 499,87 francs) par incorporation de réserves pour le porter a 512 000 € ( 3 358 499,87 francs) divisé en 5 120 actions de 100 £ chacune.
Le capital social reste fixé a la somne de 512 000 £, divisé en 5120 actions de valeur nominale de 100 £ entierement libérées.
Les actions sont de trois catégaries : les actions de catégorie < A , les actions de catégorie < B , et les actions de catégorie >C ", réparties entre :
- 5ociété MPE INVESTISSEMENTS, société civile au capital de 400 000 £, dont le siége social est situé ZI, 18 rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES : 2 622 actions de catégorie < A >, n* 01 a 2 622
- Société civile MULDEV dont le siége social est situé 16 B rue rue Castelnau 68400 RIEDISHEIM, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous Ie n" 456 501 964 Représentée par son Gérant, Monsieur Charles MULLER : 600 actions de catégorie < B >,n* 2623 a 3222
- Société MERCURIUS NV, dont le siege social est situé Oud Smetlede 85, 9340 Lede ( Belgique ) Représentée par Monsieur Jules Auguste COlEN, administrateur délégué : 510 actions de catégorie < B >,n" 3223 a 3732
- Monsieur Régis PAUCK, né le 11/02/1948 à Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES : 1 388 actions de catégorie < C >, n" 3733 a 5 120,
Les droits spécifiques a dividendes de chacune de ces catégories d'actions sont définis a l'article 12 des statuts.
Article 9 - Comptes Courants d'associés
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et la Présidence de la société.
Article 10 - Modifications du capital social
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Comité de Direction.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Les associés peuvent déléguer au Comité de Direction les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augrnentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Les associés peuvent déléguer au Comité de Direction les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augrnentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
TITRE III - ACTIONS
Article 11 - Indivisibilité des actions - Usufruit
1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou
par un mandataire commun qu'il leur appartient de désigner.
2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assernblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou
par un mandataire commun qu'il leur appartient de désigner.
2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assernblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1- Répartition des résultats :
- Les décisions de distributions de dividendes par la société IMPRIMERIE GEORGES PARIS sont Jimitées aux sommes nécessaires a la société MPE INVESTISSEMENTS pour le remboursement des
emprunts bancaires et pour le paiement des crédits vendeurs souscrits pour l'acquisition d'actions
de la société IMPRIMERIE GEORGES PARIS,
- Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
- La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute samme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes.
- les dividendes distribués profitent aux actions selon les modalités suivantes :
a) exposé : pour l'acquisition d'actions de la Société iMPRIMERIE GEORGES PARIS, la société MPE INVESTISSEMENTS a souscrit aupres de la BPBFC, de Crédit Agricole Champagne Bourgogne, et d'0sE0, trois emprunts d'un encours total de 800 000 £. Ces trais emprunts seront amortis en 7 échéances annuelles aux environs du 31 mai de chaque année, et pour la premiere fois aux environs du 31 mai 2013
b) jusqu'au 31 mai2019 - la décision collective des associés détermine le montant du dividende unitaire attribué & chaque action de catégorie u A , - le dividende unitaire attribué a chaque action de catégorie < B est égal a 22% du dividende unitaire attribué aux actions de catégorie < A >, - les actions de catégorie C sont exclues du droit à dividendes ;
c) le 1er juin 2019 le Comité de Direction constatera l'assimilation de toutes les actions qui seront alors de méme catégorie ouvrant droit a un dividende unitaire identique. Madame Marie PAUCK et M Pierre Etienne PAUCK se portent fort de cette décision par le Comité de Direction.
Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apparts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. tls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
- Les décisions de distributions de dividendes par la société IMPRIMERIE GEORGES PARIS sont Jimitées aux sommes nécessaires a la société MPE INVESTISSEMENTS pour le remboursement des
emprunts bancaires et pour le paiement des crédits vendeurs souscrits pour l'acquisition d'actions
de la société IMPRIMERIE GEORGES PARIS,
- Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
- La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute samme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes.
- les dividendes distribués profitent aux actions selon les modalités suivantes :
a) exposé : pour l'acquisition d'actions de la Société iMPRIMERIE GEORGES PARIS, la société MPE INVESTISSEMENTS a souscrit aupres de la BPBFC, de Crédit Agricole Champagne Bourgogne, et d'0sE0, trois emprunts d'un encours total de 800 000 £. Ces trais emprunts seront amortis en 7 échéances annuelles aux environs du 31 mai de chaque année, et pour la premiere fois aux environs du 31 mai 2013
b) jusqu'au 31 mai2019 - la décision collective des associés détermine le montant du dividende unitaire attribué & chaque action de catégorie u A , - le dividende unitaire attribué a chaque action de catégorie < B est égal a 22% du dividende unitaire attribué aux actions de catégorie < A >, - les actions de catégorie C sont exclues du droit à dividendes ;
c) le 1er juin 2019 le Comité de Direction constatera l'assimilation de toutes les actions qui seront alors de méme catégorie ouvrant droit a un dividende unitaire identique. Madame Marie PAUCK et M Pierre Etienne PAUCK se portent fort de cette décision par le Comité de Direction.
Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apparts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. tls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Article 13 - Libération des actions
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatairement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéréts à un taux égal a deux fois le taux de l'intérét Iégal, a partir de ta date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéréts à un taux égal a deux fois le taux de l'intérét Iégal, a partir de ta date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
Article 14 - Définition
Les soussignés sont convenus que < cession signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des titres émis par Ia Société, notamment : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitutian de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Article 15 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Article 16- Agrément des cessions
Toutes les cessians d'actions, y compris entre associés, au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé, ou résultant d'une dévolution successorale ou de la liquidation d'une communauté de biens entre époux, sont soumises a l'agrément préalable du Comité de Direction.
La demande d'agrément doit étre notifiée par LR av AR adressée au Comité de Direction de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Les actionnaires sont infarmés de cette demande d'agrément.
Le Comité de Direction dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre sa décision au Cédant. Cette notification est effectuée par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente ( 30)
5
jours suivant la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux mois l'agrément du
ou des cessionnaires est réputé acquis.
Avec l'accord du Cédant, ses actions pourront étre rachetées par la société ; celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
La demande d'agrément doit étre notifiée par LR av AR adressée au Comité de Direction de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Les actionnaires sont infarmés de cette demande d'agrément.
Le Comité de Direction dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre sa décision au Cédant. Cette notification est effectuée par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente ( 30)
5
jours suivant la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux mois l'agrément du
ou des cessionnaires est réputé acquis.
Avec l'accord du Cédant, ses actions pourront étre rachetées par la société ; celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 17- Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles
Article 18 - Location d'actions
La location des actions est interdite.
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 19- Membres du Comité de direction
La Société est administrée par un Comité de Direction composé d'au moins trois membres, personnes physigues ou morales, associés ou non, nommés pour une durée de 6 exercices, Les
premiers membres du Comité de Direction sont désignés en derniéres pages des présents statuts.
Par la suite, ies membres du Comité de Direction seront désignés par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Les membres personnes physiques du Comité de Direction peuvent bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Comité de Direction sont représentés par leurs représentants
Iégaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.
Les membres du Comité de Direction peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
La rémunération des menbres du Comité de Direction est fixée par la décision de nomination.
premiers membres du Comité de Direction sont désignés en derniéres pages des présents statuts.
Par la suite, ies membres du Comité de Direction seront désignés par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Les membres personnes physiques du Comité de Direction peuvent bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Comité de Direction sont représentés par leurs représentants
Iégaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.
Les membres du Comité de Direction peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
La rémunération des menbres du Comité de Direction est fixée par la décision de nomination.
Article 20 - Président de la Société
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans ia limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévalus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
6
A titre de mesure d'ordre intérieur inopposable aux tiers, le Président devra recueillir l'autarisation
préalable du Comité de Direction pour toutes décisions relatives :
- aux achats ou ventes d'actifs d'une valeur supérieure a 50 000 euros ; - aux emprunts ou découverts qui engagent la Société pour un montant excédant 50 000 euros ; - aux prises de participations quel qu'en soit le montant,
Il est choisi parmi les membres du Comité de Direction, et est nommé pour une durée de 6 exercices. Le premier Président est désigné en derniéres pages des présents statuts. Par la suite le Président de la Société sera désigné par décision du Cornité de Direction statuant conformément aux dispositions de l'article 23 des statuts.
Il peut étre révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Comité de Direction. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
La rémunération du Président, ou du représentant de la personne morale désignée Présidente, est fixée par le Comité de Direction.
6
A titre de mesure d'ordre intérieur inopposable aux tiers, le Président devra recueillir l'autarisation
préalable du Comité de Direction pour toutes décisions relatives :
- aux achats ou ventes d'actifs d'une valeur supérieure a 50 000 euros ; - aux emprunts ou découverts qui engagent la Société pour un montant excédant 50 000 euros ; - aux prises de participations quel qu'en soit le montant,
Il est choisi parmi les membres du Comité de Direction, et est nommé pour une durée de 6 exercices. Le premier Président est désigné en derniéres pages des présents statuts. Par la suite le Président de la Société sera désigné par décision du Cornité de Direction statuant conformément aux dispositions de l'article 23 des statuts.
Il peut étre révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Comité de Direction. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
La rémunération du Président, ou du représentant de la personne morale désignée Présidente, est fixée par le Comité de Direction.
Article 21 - Directeur Général
Un ou plusieurs Directeurs Généraux de la Société peuvent étre désignés ; ils sont choisis parmi les membres du Comité de Direction.
Le Directeur Général de la Société est nommé pour la durée du mandat du Président. I1 peut étre révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Comité de direction. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Les premiers Directeurs Généraux sont désignés en derniéres pages des présents statuts. Par la suite ils seront désignés par décision du Comité de Direction statuant confarmément aux dispositions de l'article 23 des statuts.
Le Directeur Général, ou les Directeurs Généraux séparément, dispose du méme pouvoir général de représenter la Société a l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président de la société.
A titre de mesure d'ordre intérieur inopposable aux tiers, le ou les Directeurs Généraux devront recueillir l'autorisation préalable du Comité de Direction pour toutes décisions relatives :
- aux achats ou ventes d'actifs d'une valeur supérieure & 50 000 euros : - aux emprunts ou découverts qui engagent la Société pour un montant excédant 50 000 euros ; - aux prises de participations quel qu'en soit le montant,
La rémunération des Directeurs Généraux est fixée par le Comité de Direction.
Le Directeur Général de la Société est nommé pour la durée du mandat du Président. I1 peut étre révoqué, à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Comité de direction. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Les premiers Directeurs Généraux sont désignés en derniéres pages des présents statuts. Par la suite ils seront désignés par décision du Comité de Direction statuant confarmément aux dispositions de l'article 23 des statuts.
Le Directeur Général, ou les Directeurs Généraux séparément, dispose du méme pouvoir général de représenter la Société a l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président de la société.
A titre de mesure d'ordre intérieur inopposable aux tiers, le ou les Directeurs Généraux devront recueillir l'autorisation préalable du Comité de Direction pour toutes décisions relatives :
- aux achats ou ventes d'actifs d'une valeur supérieure & 50 000 euros : - aux emprunts ou découverts qui engagent la Société pour un montant excédant 50 000 euros ; - aux prises de participations quel qu'en soit le montant,
La rémunération des Directeurs Généraux est fixée par le Comité de Direction.
Article 22 - Réunions du Comité de Direction
Le Comité de direction est convoqué par le Président, par tous moyens et doit intervenir au moins sept jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité de direction renoncent a ce délai.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Comité de direction n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
Les réunions du Comité de direction sont présidées par le Président ; en son absence le Comité de direction désigne la personne appelée à présider la réunion.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Comité de direction n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.
Les réunions du Comité de direction sont présidées par le Président ; en son absence le Comité de direction désigne la personne appelée à présider la réunion.
Article 23- Décisions du Comité de direction
Le Comité de direction ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres participent
effectivement a la réunion.
Les décisions du Comité de directian sont prises a la majorité simple.
Un membre du Comité de direction peut donner une procuration à un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité de direction peut détenir plusieurs pouvoirs.
Les décisions du Comité de Direction sont constatées dans des procés-verbaux signés par ies membres présents. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siege social.
effectivement a la réunion.
Les décisions du Comité de directian sont prises a la majorité simple.
Un membre du Comité de direction peut donner une procuration à un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Comité de direction peut détenir plusieurs pouvoirs.
Les décisions du Comité de Direction sont constatées dans des procés-verbaux signés par ies membres présents. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au siege social.
Article 24 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articies L 2323-62 et L 2323-63 du Code du travail auprés du Président. Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés conformément aux dispositions du Code du Travail.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 15 jours au rnoins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 4 jours de
leur réception.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 15 jours au rnoins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 4 jours de
leur réception.
TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 25 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Le Comité de Direction autorise les conventions réglementées dont la réglementation prévoit l'autorisation préalable.
Si la Société a un Cormmissaire aux comptes : toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la
connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport, conformément a la
réglementation. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les
comptes de cet exercice.
Si la Société n'a pas de Commissaire aux comptes : le Président établit et présente aux associés le
rapport sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Si la Société a un Cormmissaire aux comptes : toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la
connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport, conformément a la
réglementation. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les
comptes de cet exercice.
Si la Société n'a pas de Commissaire aux comptes : le Président établit et présente aux associés le
rapport sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Article 26 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions iégales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la missian fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
TITRE VI1 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 27- Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- nomination, révocation des membres du Comité de direction, - nomination des Commissaires aux comptes, - approbation des conventions conclues entre la Saciété et ses dirigeants ou associés, - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - modification des statuts, - modification du capital social,
- transformation de la Société, - fusion, scission, apport partiel d'actifs, - dissolution,
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- nomination, révocation des membres du Comité de direction, - nomination des Commissaires aux comptes, - approbation des conventions conclues entre la Saciété et ses dirigeants ou associés, - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - modification des statuts, - modification du capital social,
- transformation de la Société, - fusion, scission, apport partiel d'actifs, - dissolution,
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
Article 28- Regles de majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne drait a une voix.
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'énission, - la prorogation de la Société : la dissolution de la Société : - la transformation de la Société en Société d'une autre forme.
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'énission, - la prorogation de la Société : la dissolution de la Société : - la transformation de la Société en Société d'une autre forme.
Article 29-Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée tenue au siége de ta société, ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécammunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'it possede.
La convocation est effectuée par tous moyens de communicatian écrite 15 jours au moins avant la
date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Lors de chaque assemblée il est tenu une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose. Cette feuille de présence est
établie et certifiée par le président de séance apres avoir été dment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues par la réglementation.
Articie 30- Information préalable des associés
Quel que soit le mode de cansultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable jointe & la convocation comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consuiter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Comité de direction et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'it possede.
La convocation est effectuée par tous moyens de communicatian écrite 15 jours au moins avant la
date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Lors de chaque assemblée il est tenu une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose. Cette feuille de présence est
établie et certifiée par le président de séance apres avoir été dment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues par la réglementation.
Articie 30- Information préalable des associés
Quel que soit le mode de cansultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable jointe & la convocation comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consuiter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Comité de direction et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Article 31 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les
modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 32- Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Comité de direction établit et arréte les comptes annuels de l'exercice pour que leur approbation puisse étre proposée, au vu du rapport de gestion du Camité de Direction et des rapports du Commissaire aux comptes, à l'assemblée dans les 6 mois suivant la clture de chaque exercice.
Article 33 -Affectation et répartition des résultats
La répartition des résultats est effectuée conformément au 1 de l'article 12 des statuts.
TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
Article 34 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décisian collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs qui réalise la liquidation conformément à la réglementation.
10
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs qui réalise la liquidation conformément à la réglementation.
10
Article 35 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés au entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique dans les 30 jours suivant la constatation du différend, chacune des parties devra nommer dans les quinze jours suivants, un arbitre et notifier cette désignation LR av AR aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre. A défaut d'accord sur cette désignation dans un délai d'un mois a compter de l'acceptation de leur désignation il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou par un arbitre. Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs en dernier ressort
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique dans les 30 jours suivant la constatation du différend, chacune des parties devra nommer dans les quinze jours suivants, un arbitre et notifier cette désignation LR av AR aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre. A défaut d'accord sur cette désignation dans un délai d'un mois a compter de l'acceptation de leur désignation il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou par un arbitre. Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs en dernier ressort
TITRE X - DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX
Comité de Direction
Sont désignés membres du Comité de Direction pour une durée qui viendra a échéance lors de l'assemblée appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 30/09/2018 :
- la société MPE INVESTISSEMENTs, Société civile au capital de 400 000 £, dont le siege social est situé ZI - 18 Rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES, en cours d'immatriculation au RCS de DIJON,
- Madame Marie PAUCK épouse DELANEY, née Ie 18/08/1975 & BEAUNE (21), domiciliée 5 Route de Dijon, 21700 NUITS SAINT GEORGES,
- Monsieur Pierre Etienne PAUCK, né le 14/01/1980 à FONTAINE LES DIJON (21), domicilié 4 rue Lamartine 21000 DIJON,
- Monsieur Régis PAUCK né le 11/02/1948 a Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
- Madame Monique SUBLET épouse PAUCK née le 13/01/1949 a BEAUNE (21) dorniciliée 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
lesquels déclarent accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditians requises par la loi et Ies réglements pour leur exercice.
Présidente de la Société
Est désignée Présidente de la Société, la société MPE INVESTISSEMENTS, Société civile au capital de 400 000 €, dont le siege social est situé ZI - 18 Rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES, en cours d'immatriculation au RCS de DIJON.
Le représentant permanent de la société MPE INVESTISsEMENTS est Madame Marie PAUCK épouse DELANEY, née le 18/08/1975 a BEAUNE (21), domiciliée 5 Route de Dijon, 21700 NUITS SAINT GEORGES, laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
11
Directeurs Généraux
Sont désignés en qualités de Directeurs Généraux pour la durée du mandat de la Présidente :
- Monsieur Pierre Etienne PAUCK, né le 14/01/1980 & FONTAINE LES DIJON (21), domicilié 4 rue Lamartine 21000 DIJON, - Monsieur Régis PAUCK né le 11/02/1948 & Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
Commissaires aux comptes
Sont confirmés les mandats pour la durée restant a courir :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : la SCP ANDRE & ASSOCIES inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes auprés de la Cour d'Appel de DIJON, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Madame Armet CHEVRIAUT inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes auprês de la Cour d'Appel de BESANCON.
Fait a Nuits Saint Georges, Le 01 octobre 2012
En 6 exemplaires originaux
MPE INVESTISSEMENTS 5ociété civile MULDEV MERCURIUS NV Régis PAUCK Par Marie Pauck Actionnaire Actionnaire Actiannaire Actionnaire
MPE INVESTISSEMENTS Marie PAUCK Pierre Etienne PAUCK Régis PAUCK Par Marie Pauck épouse DELANEY Direction > Direction, et de Directeur Comité de Direction, Général et de Directeur Général
17
Sont désignés membres du Comité de Direction pour une durée qui viendra a échéance lors de l'assemblée appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 30/09/2018 :
- la société MPE INVESTISSEMENTs, Société civile au capital de 400 000 £, dont le siege social est situé ZI - 18 Rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES, en cours d'immatriculation au RCS de DIJON,
- Madame Marie PAUCK épouse DELANEY, née Ie 18/08/1975 & BEAUNE (21), domiciliée 5 Route de Dijon, 21700 NUITS SAINT GEORGES,
- Monsieur Pierre Etienne PAUCK, né le 14/01/1980 à FONTAINE LES DIJON (21), domicilié 4 rue Lamartine 21000 DIJON,
- Monsieur Régis PAUCK né le 11/02/1948 a Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
- Madame Monique SUBLET épouse PAUCK née le 13/01/1949 a BEAUNE (21) dorniciliée 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
lesquels déclarent accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditians requises par la loi et Ies réglements pour leur exercice.
Présidente de la Société
Est désignée Présidente de la Société, la société MPE INVESTISSEMENTS, Société civile au capital de 400 000 €, dont le siege social est situé ZI - 18 Rue Lavoisier, 21700 NUITS SAINT GEORGES, en cours d'immatriculation au RCS de DIJON.
Le représentant permanent de la société MPE INVESTISsEMENTS est Madame Marie PAUCK épouse DELANEY, née le 18/08/1975 a BEAUNE (21), domiciliée 5 Route de Dijon, 21700 NUITS SAINT GEORGES, laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
11
Directeurs Généraux
Sont désignés en qualités de Directeurs Généraux pour la durée du mandat de la Présidente :
- Monsieur Pierre Etienne PAUCK, né le 14/01/1980 & FONTAINE LES DIJON (21), domicilié 4 rue Lamartine 21000 DIJON, - Monsieur Régis PAUCK né le 11/02/1948 & Nuits Saint Georges, domicilié 11 Passage des Tulipes 21700 NUITS SAINT GEORGES,
Commissaires aux comptes
Sont confirmés les mandats pour la durée restant a courir :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : la SCP ANDRE & ASSOCIES inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes auprés de la Cour d'Appel de DIJON, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Madame Armet CHEVRIAUT inscrite sur la liste des Commissaires aux comptes auprês de la Cour d'Appel de BESANCON.
Fait a Nuits Saint Georges, Le 01 octobre 2012
En 6 exemplaires originaux
MPE INVESTISSEMENTS 5ociété civile MULDEV MERCURIUS NV Régis PAUCK Par Marie Pauck Actionnaire Actionnaire Actiannaire Actionnaire
MPE INVESTISSEMENTS Marie PAUCK Pierre Etienne PAUCK Régis PAUCK Par Marie Pauck épouse DELANEY
17