DEMARNE
Acte du 29 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 29037 Numero SIREN : 552 060 519
Nom ou dénomination : DEMARNE
Ce depot a ete enregistre le 29/07/2022 sous le numero de depot 17835
DEMARNE
Société par actions simplifiée au capital de 2.500.000 € Siége social : 5, rue des Claires MIN de Paris-Rungis, Batiment A5 - 94150 Rungis RCS Créteil 552 060 519
(ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 29037 Numero SIREN : 552 060 519
Nom ou dénomination : DEMARNE
Ce depot a ete enregistre le 29/07/2022 sous le numero de depot 17835
DEMARNE
Société par actions simplifiée au capital de 2.500.000 € Siége social : 5, rue des Claires MIN de Paris-Rungis, Batiment A5 - 94150 Rungis RCS Créteil 552 060 519
(ci-aprés la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS UNANIMES DES ASSOCIÉS
EN DATE DU 23 JUIN 2022
L'an 2022, le 23 juin, A 9 heures,
Au siége social de la Société,
LES SOUSSIGNÉS :
- DEMARNE EVOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 6 900 000 €, dont le siége est 5, rue des Claires, MIN de Paris-Rungis, Batiment A5 - 94150 Rungis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 834 713 216, représentée par son président, Monsieur Jean-Paul Demarne, propriétaire de 99 999 actions de la Société,
- Monsieur Jean-Paul Demarne, demeurant 28 rue Lalo & Paris (75116), propriétaire de 1 action de
la Société,
Seuls associés de la Société (ci-aprés les < Associés > ou la < collectivité des associés >), ont statué sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président ; Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 et sur les conventions visées aux articles L227-10 et suivants du Code de
commerce :
Approbation des comptes de l'exercice et affectation du résultat : Quitus au Président et décharge au Commissaire aux comptes ; Conventions visées à l'article L227-10 du Code de commerce ; Mandats des commissaires aux comptes ; Pouvoirs pour les formalités légales.
Le Cabinet CADERAS MARTIN SA dûment représenté par Monsieur Fabrice Vidal, Commissaire aux comptes, dament convoqué, est absent et excusé.
Les Associés déclarent qu'ils ont pu exercer au siége social le droit de communication qui leur est reconnu par les textes, tous les documents prescrits par la loi leur ayant été adressés et tenus à leur disposition au siége social dans les délais légaux.
Il est donné lecture du rapport de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes.
Les Associés ont pris les décisions suivantes :
L'an 2022, le 23 juin, A 9 heures,
Au siége social de la Société,
LES SOUSSIGNÉS :
- DEMARNE EVOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 6 900 000 €, dont le siége est 5, rue des Claires, MIN de Paris-Rungis, Batiment A5 - 94150 Rungis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 834 713 216, représentée par son président, Monsieur Jean-Paul Demarne, propriétaire de 99 999 actions de la Société,
- Monsieur Jean-Paul Demarne, demeurant 28 rue Lalo & Paris (75116), propriétaire de 1 action de
la Société,
Seuls associés de la Société (ci-aprés les < Associés > ou la < collectivité des associés >), ont statué sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président ; Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 et sur les conventions visées aux articles L227-10 et suivants du Code de
commerce :
Approbation des comptes de l'exercice et affectation du résultat : Quitus au Président et décharge au Commissaire aux comptes ; Conventions visées à l'article L227-10 du Code de commerce ; Mandats des commissaires aux comptes ; Pouvoirs pour les formalités légales.
Le Cabinet CADERAS MARTIN SA dûment représenté par Monsieur Fabrice Vidal, Commissaire aux comptes, dament convoqué, est absent et excusé.
Les Associés déclarent qu'ils ont pu exercer au siége social le droit de communication qui leur est reconnu par les textes, tous les documents prescrits par la loi leur ayant été adressés et tenus à leur disposition au siége social dans les délais légaux.
Il est donné lecture du rapport de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes.
Les Associés ont pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice de 4.585.715 £. La collectivité des associés approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
La collectivité des associés prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal au regard de l'article 39-4° du Code général des impts, tel que stipulé dans le rapport de gestion s'éléve à un montant de 26.505 £, entrainant une charge d'impt sur les sociétés de 7.024 €.
En conséquence, la collectivité des associés donne quitus de l'exécution de son mandat pour ledit exercice au Président et donne, pour ce méme exercice, décharge au Commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
La collectivité des associés prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal au regard de l'article 39-4° du Code général des impts, tel que stipulé dans le rapport de gestion s'éléve à un montant de 26.505 £, entrainant une charge d'impt sur les sociétés de 7.024 €.
En conséquence, la collectivité des associés donne quitus de l'exécution de son mandat pour ledit exercice au Président et donne, pour ce méme exercice, décharge au Commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés aprés avoir constaté que l'exercice écoulé fait ressortir un bénéfice de 4.585.715,71 £ et que le poste < Autres réserves > s'éléve à 2.839.189,15 £, décide des affectations suivantes :
Distribution d'un dividende global de (*) 3.200.000,00 € à raison de 32 £ par action (**) Le solde en autres réserves 1.385.715,71 €
Total 4.585.715,71€
(*) Ce dividende est prélevé en totalité sur le résultat de l'exercice
(**) Il est précisé aux associés personnes physiques que : les revenus distribués depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement, sauf exception, à un prélévement forfaitaire non libératoire aux taux de 12,80% percu à titre d'acompte ainsi qu'aux prélévements sociaux à hauteur de 17,20%. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes, l'année suivante, les dividendes.sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impót sur le revenu : soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,80% auquel s'ajoute 17,20% de prélévements sociaux, soit pour les personnes physiques qui y ont intérét et sur option, au baréme progressif aprés application, le cas échéant, d'un abattement de 40%.
Ce dividende sera mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2022.
Conformément à la loi (article 243 bis du Code général des impts), il est rappelé qu'au titre des trois derniers exercices clos, il a été distribué les dividendes suivants :
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Distribution d'un dividende global de (*) 3.200.000,00 € à raison de 32 £ par action (**) Le solde en autres réserves 1.385.715,71 €
Total 4.585.715,71€
(*) Ce dividende est prélevé en totalité sur le résultat de l'exercice
(**) Il est précisé aux associés personnes physiques que : les revenus distribués depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement, sauf exception, à un prélévement forfaitaire non libératoire aux taux de 12,80% percu à titre d'acompte ainsi qu'aux prélévements sociaux à hauteur de 17,20%. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes, l'année suivante, les dividendes.sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impót sur le revenu : soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,80% auquel s'ajoute 17,20% de prélévements sociaux, soit pour les personnes physiques qui y ont intérét et sur option, au baréme progressif aprés application, le cas échéant, d'un abattement de 40%.
Ce dividende sera mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2022.
Conformément à la loi (article 243 bis du Code général des impts), il est rappelé qu'au titre des trois derniers exercices clos, il a été distribué les dividendes suivants :
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et opérations visées aux articles L 227-10 alinéa 1er du Code de commerce, prend acte dudit rapport, de l'absence de convention nouvelle conclue au cours de l'exercice écoulé et entrant dans le champ d'application des dispositions précitées.
QUATRIEME DECISION
La collectivité des associés, sur présentation de la lettre de démission de Monsieur Daniel BUTELOT de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire de la Société, prend acte, conformément aux dispositions de l'article L823-1 I-al 3 du Code de commerce, de la prise de fonction du Cabinet CADERAS MARTIN SA (sis 43, rue de Liége - 75008 Paris / RCS Paris 312 665 318), en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour la durée restante du mandat qui avait été confié à Monsieur Daniel BUTELOT, soit jusqu'à l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2024.
La collectivité des associés rappelle, en outre, que conformément aux dispositions de l'article L 823-1 du Code de commerce, la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant n'est plus obligatoire sauf en cas de nomination d'un commissaire aux comptes titulaire personne physique ou société unipersonnelle et décide de ne pas désigner de commissaire aux comptes suppléant.
La collectivité des associés rappelle, en outre, que conformément aux dispositions de l'article L 823-1 du Code de commerce, la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant n'est plus obligatoire sauf en cas de nomination d'un commissaire aux comptes titulaire personne physique ou société unipersonnelle et décide de ne pas désigner de commissaire aux comptes suppléant.
CINQUIEME DECISION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer toutes formalités légales de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les Associés.
DEMARNE EVOLUTION Monsieur Jean-Paul Demarne Par : Jean-Paul Demarne
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les Associés.
DEMARNE EVOLUTION Monsieur Jean-Paul Demarne Par : Jean-Paul Demarne