Acte du 19 octobre 2023

La société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée le 31 mars 1949, a été transformée, aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1955 en Société Anonyme et a été transformée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2003 en Société par Actions Simplifiée.

La Société est depuis cette date une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme sociale, par toutes les autres dispositions 1égales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne.

La dénomination sociale est : ALLIOS

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 185 Chemin de Saint Lambert, 13821, LA-PENNE-SUR-HUVEAUNE

Le transfert du siege social est décidé par une décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés dans les conditions prévues par l'article 15 des présents statuts.

L.a Société a pour objet exclusif, tant en France qu'& l'étranger

La fabrication, le commerce et la représentation des peintures, pigments, couleurs, siccatifs et vernis, enduits et produits pour revétement des sols, surfaces murales ou autres; toutes fournitures pour peintres, notamment brosserie, matériel et outillage produits résineux et de droguerie, produits chimiques, tous enduits et rnatériaux de construction,

La participation directe ou indirecte dans toutes ies opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux industries et aux négoces ci-dessus mentionnés.

La création de toutes succursales, agences, dépts et bureaux, tant en France que dans les territoires et départements d'outremer et à l'étranger,

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et pouvant contribuer a sa réalisation.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée qui expire le 31 mars 2098.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le capitai social est fixé à 18.000.000 euros divisé en dix huit mille sept cent cinquante (18.750) actions de neuf cent soixante (960) euros chacune de méme catégorie et libérées en totalité.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuei à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent abligatoirement étre libérées lors de la souscription de la proportion du nominal exigée par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des associés pourraient donner lieu.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de votre attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére & l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements cté et paraphé, tenu chronologiquerment.

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci.

Les dispositions du présent Article [11] s'appliquent aux cessions d'actions de la Société mais également aux cessions de tous les titres négociables qui sont ou seront émis par la Société, de quelque nature qu'ils soient, pouvant donner acces au capital ou aux droits de vote de la Société, ou constituant un titre de créance sur la Société, a savoir, notamment toutes les catégories d'actions, les droits de souscription et d'attribution de titres, les obligations remboursables, échangeables et convertibles en actions, les bons de souscription d'actions autonomes ou non et les certificats d'investissement (ci-aprés collectivement désignés les "Titres")

La cession des Titres visée au présent Article s'entend de toute opération ayant pour effet direct ou indirect de transférer à toute personne tout droit de propriété sur les Titres, en particulier en cas de vente de gré a gré, de vente par adjudication, d'échange, de partage, de distribution, d'attribution par voie de réduction du capital, d'apport partiel d'actif ou d'apport simple, de nantissement et dans tous les autres cas de transmission, méme à titre gratuit ou à la suite d'une fusion (ci-apres, la "Cession").

Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.

Si la société vient à comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives à l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :

Dans l'hypothése ou un associé souhaiterait Céder les Titres qu'il détient dans la Société, l'associé devra notifier au Président, son projet de cession, l'identité compléte du cessionnaire, le nombre de Titres cédés, le prix et les modalités de paiement.

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification qui lui est ainsi faite le Président de la Société devra décider de donner ou de refuser son agrément a la Cession des Titres au tiers par ie Cédant selon les conditions fixées dans la Notification de Cession.

Le Président notifiera alors sans délai au Cédant sa décision.

Dans l'hypothése oû le Président donnerait son agrément à la Cession des Titres au Tiers par le Cédant, cette Cession devra intervenir dans les conditions fixées dans la Notification de Cession dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par le Cédant de la notification par le Président de la décision d'agréer le cessionnaire.

Dans l'hypothése ou le Président refuserait d'agréer la Cession des Titres au Tiers par le Cédant,

celui-ci pourra retirer son offre de Céder les Titres.

Si, malgré ce refus d'agrément, le Cédant ne retire pas son offre de Céder les Titres, le Président, sur demande du Cédant formulée par écrit et transmise par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de réception par le Cédant de la notification par le Président du refus d'agrément, autoriser le Cédant à Céder les Titres, à la Société ou a un autre Tiers que le Président désignera, dans des conditions et selon des modalités a convenir d'un commun accord entre le Cédant et la Société ou le Tiers, selon le cas A défaut d'accord entre le Cédant et la Société ou le Tiers, selon le cas, sur le prix et les modalités de rachat par la Société ou un Tiers des Titres détenus par le Cédant, ce prix et ces modalités seront déterminés par un expert dans les conditions prévues à l'Article 1843-4 du Code civil. Si aucune décision n'est prise par le Président à cet effet, le Cédant pourra librement Céder les Titres au Tiers dans des conditions identiques à celles fixées dans la Notification de Cession dans ie délai d'un (1) mois a compter de l'expiration de ce délai. Dans le cas oû les Titres seraient achetés par la Société, elle devra soit vendre, soit annuler les Titres dans un délai de six (6) mois à compter de la date de leur achat.

La Société est représentée par un Président, personne physique ou morale assacié ou non de la Société Le Président ayant atteint l'àge de 68 ans sera considéré démissionnaire et il appartiendra à l'assemblée générale ou à l'associé unique de pourvoir a son remplacement.

Le Président représentera la Société vis-à-vis des tiers.

Il aura tous les pouvairs pour engager la société et faire tous actes dans la seule limite de l'objet social. I1 pourra notamment contracter tous emprunts, constituer toutes garanties sur les biens sociaux, acquérir, céder, tous fonds de commerce ou immeubles et toutes participation dans une société.

A titre de mesure interne, et sans qu'elle puisse étre opposée aux tiers, le Président ne pourra prendre aucune décision parmi celles énumérées ci-dessous sans l'accord préalable de Il'associé unique ou, en cas de piuralité d'associés, de la majorité de la collectivité des associés.

La conclusion, la modification ou la résiliation de tout engagement contractuel ou la réalisation de toute opération, hors l'activité courante de négoce et d'achat de matiéres premiéres et d'emballages, d'un montant, en une ou plusieurs fois supérieur à un million d'euros (1.000.000 €).

Tout achat d'actifs, immobiliers ou mobiliers, et tout contrat de location ou crédit bail d'une valeur supérieure à cinq cent mille (500.000) @,

Toute cession d'éléments d'actifs pour un montant supérieur à un million d'euros (1.000.000 €):

Toute prise de participation ou participation de la société à un accord d'entreprise, joint venture ou autre dont le montant excéde cent cinquante mille (150.000) €,

La conclusion, modification ou résiliation de tout accord de cession, apport, partage, exploitation, licence de tout droit de propriété industrielle, savoir-faire, marque appartenant à la Société.

La conclusion, la modification ou la résiliation de tout accord entre la Société et l'un quelconque de ses associés ou toute personne morale dans laquelle l'un des associés de la Société détiendrait directement ou indirectement une participation représentant au moins dix pour cent (10%) du capital ou des droits de vote ou toute personne physique qui contrôle directement ou indirectement une personne morale associée de la Société.

Tout contrat ayant pour objet ou pour effet d'exposer la Société à une dette ou un emprunt supérieurs à un million d'euros (1.000.000 €),

L'abandon de créances ou l'octroi de subvention d'un montant supérieur à cent cinquante mille (150.000) €

L'accord préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés pourra étre donné par tout moyen, courrier électronique, fax, courrier simple ou recommandé avec accusé de réception, acte unilatéral ou décision de la collectivité des associés prise par acte sous seing privé ou en assemblée selon les fornes prévues par les présents statuts.

Le président devra également faire approuver chaque année par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, le budget prévisionnel annuel d'exploitation et d'investissements.

Le Président pourra étre secondé par un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) choisi. Le(s) Directeurs(s) Général(aux) sera(ont) désigné(s) par le Président. L'étendue et ia modification des pouvoirs et la rémunération du Directeur Général Délégué seront déterminées par le président. Les Directeurs Généraux ayant atteint l'age de 68 ans seront considérés démissionnaire et il appartiendra au Président de pourvoir éventuellement à son remplacement.

Conformément a la réponse ministérielle du Garde des Sceaux publiée au Journal Officiel du Sénat le 19 décembre 2002 faisant suite a une question écrite n" 03417 du 24 octobre 2002, mention de l'identité du(es) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) sera faite au registre du commerce et des sociétés avec la mention des limitations de pouvoirs, le cas échéant .

Le Président et/ou le(s) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) pourra(ont) déléguer une partie de ses(leurs) pouvoirs a des cadres de la Société.

La fixation de la durée des fonctions, la détermination ou la modification des pouvoirs, la fixation de la rémunération ou la révocation du Président de la Société reléve de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamnent en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'Article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

16.1 Les décisions relevant de la compétence des associés ou de l'associé unique sont les suivantes :

(a) l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

(b) la nomination du ou des commissaire(s) aux comptes ;

(c) la dissolution et la liquidation de la Société :

(d) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social :

(e) toute opération de fusion, scission, ou apport partiel d'actif ; et

(f) toute décision augmentant les engagements des associés.

Les associés devront prendre une décision collective au moins une (1) fois par an dans

les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social pour approuver les comptes de cet exercice.

16.2 Sauf décision contraire des associés lors de l'émission d'actions nouvelles, le droit de vote attaché aux actions de capital sera proportionnel a la quotité de capital qu'il

représente, chaque action donnant droit a une (1) voix.

Les décisions collectives ne seront valablement prises que si tous les associés participent à la prise de décision dans les formes décrites ci-dessous.

Les décisions collectives seront prises a la majorité des voix des associés.

Néanmoins, la transformation de la Société en société en nom collectif ou en commandite simple, la dissolution de la Société ainsi que toute décision collective augmentant les engagement des associés requerront le consentement unanime des associés.

16.3 Les décisions collectives des associés seront prises à l'initiative du Président, du Comité de Direction ou de tout associé.

Les décisions collectives pourront etre prises en assemblées générales (qui pourront etre tenues par téléconférence, vidéoconférence ou autre moyen), par consultation écrite ou pourront résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous-seing privé signé par tous les associés.

Les décisions des associés sont prises dans les formes prévues à t'Article [18] sur l'initiative du Président ou de tout associé, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation et/ou les demande(s) de prise de décisions est/sont effectuée(s) par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de ia décision. Elle(s) indique(nt) l'ordre du jour.

Toutefois, une décision pourra étre prise par les associés sans délai, si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée ou, à défaut, l'ensemble des opérations de prise de décisions sont coordonnées, par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée ou les associés.

Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

En cas de réunion, le président de séance ou, à défaut de réunion, celui qui coordonne la prise de décisions, établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'Article [18] ci-apres

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant d'une consultation écrite ou de consentement des associés exprimé dans un acte, la consultation ou l'acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés quinze (15) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social a une durée de douze mois, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la citure de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires

Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

La collectivité des associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la citure de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures un prélevement de 5% au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée proportionnellement au nombre d'actions détenues par chaque associé.

La décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions de la loi n*66-537 du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports

Les contestations relatives aux affaires sociales,survenant pendant la durée de la Société ou au

cours de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et seront soumises au Tribunal de commerce de Marseille

Statuts Mis a jour le 23/06/2023

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