Acte du 6 novembre 2019

Le capital initial de la société avait été fixé a 800.000 anciens francs ; il a été porté à 5.600.000 anciens francs ie 29 juillet 1950, à 12.000.000 d'anciens francs le 13 mars 1958 et à 1 million de francs le 20 mai 1963.

L'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1999 a porté le capital à 1.600.000 par incorporation de la réserve spéciale des bénéfices taxés au taux réduit de 19%

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Par décision de T'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2001 le capital a été augmenté de 1.600.000 Frs à 6.559.570 Frs par prélévement de 400.000 Frs sur la réserve spéciale des bénéfices taxés au taux réduit de 19% et de 4.559.570 Frs sur le compte report à nouveau créditeur. L'assemblée a décidé de réaliser l'augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des 10.000 actions existantes de 160 Frs à 655.957 Frs. La méme assemblée a ensuite décidé de convertir son capital social porté & 6.559.570 Frs en @uros, soit 1.000.000 €uros. Par décision de l'assemblée générale du 30 décembre 2003 le capital a été porté de 1.000.000 € à 1.100.000 € par prélévement de 30.490 € sur la réserve spéciale des bénéfices taxés au taux réduit de 19% et de 69.510 @ sur la réserve spéciale des plus values a long terme. L'assemblée a décidé de réaliser l'augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des 10.000 actions existantes de 100 à 110 euros.

Le capital social est fixé à la somme de un million cent mille euros ( 1.100.000 € ).

1l est divisé en dix mille ( 10.000 ) actions d'une valeur nominale de cent dix ( 110 ) euros chacune, entiérement libérées.

1% Le capital peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, statuant sur le rapport du Président.

2%/ Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires & l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3°/ En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans ies conditions prévues par la loi.

4°/ Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la totalité du nominal et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1. Toute action donne droit dans ies bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

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2. L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de ieurs apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par t'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formutaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

ArticIe 12 - CESSION DES ACTIONS - TRANSMISSION A TITRE GRATUIT

1%/ En présence d'un actionnaire unicue

Les cessions ou transmissions d'actions à titre onéreux ou gratuit consenties par l'actionnaire unique sont libres.

2 En cas de pluralité d'actionnaires

a) Cession et transmission a titre gratuit

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1. Les actions de ia société ne peuvent étre cédées ni transmises à titre gratuit, y compris entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actionnaires représentant plus des deux tiers des droits de vote.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par iettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. L'agrément porte sur la personne de l'acquéreur, identifiée selon les prescriptions de l'alinéa ci-dessus, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale a l'exception de tout autre critere.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée à l'alinéa ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4.Les décisions d'agrénent ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession ou la mutation projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 90 jours de ia notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément et si le cédant ne renonce pas à la cession projetée, la société doit dans un délai de 90 jours a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

b) Transmission par décés ou par suite de dissolution de cornmunauté

1 - Transmission par décés En cas de décés d'un actionnaire, la société continue entre les actionnaires survivants et les héritiers ou ayants droit de l'actionnaire décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des deux tiers des actionnaires survivants.

Pour permettre la consultation des actionnaires sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit. pour le Président, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, le Président adresse a chacun des actionnaires survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'actionnaire décédé et le nombre d'actions concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.

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Le Président peut également consulter les actionnaires lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le même délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les actionnaires n'a pas a &tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consenternent à la transmission des actions est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les actionnaires survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs actions dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

2 - Dissolution de communauté du vivant de l'actionnaire

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne actionnaire et son conjoint, l'attribution d'actions communes a l'époux ou ex-époux est soumise au consentement de la majorité des actionnaires représentant au moins les deux tiers des droits de vote, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore actionnaire.

ArticIe 13 - NULLITE DES CESSIONS OU TRANSMISSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions ou transmissions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles.

1% Désignation

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale actionnaire ou non actionnaire de la société.

Le Président est désigné par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision ordinaire des actionnaires statuant a la majorité simple.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

2%/ Durée des fonctions

La décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, la décision collective qui nomme le Président, fixe la durée de ses fonctions.

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Le Président peut @tre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de t'actionnaire unigue, ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective ordinaire des actionnaires statuant à la majorité simple.

Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions gui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

3%/ Rémunération

La rénunération du Président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires statuant a la majorité simple.

4% Pouvoirs

Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, aux décisions collectives des actionnaires.

Toutefois, la décision qui nomme le Président fixe, à titre de réglement intérieur, les pouvoirs de celui-ci.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Sur proposition du Président, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs Directeurs généraux, personnes physiques.

La durée et la rémunération des fonctions de Directeur Général, ainsi que ses pouvoirs sont fixés par la décision de nomination.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'actionnaire unique, ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective ordinaire des actionnaires statuant à la majorité simple.

Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

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1%/ Conventions soumises à autorisation

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son Président, directeur général ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article 233-3 du nouveau code de commerce, doit €tre soumise a l'autorisation préalable de l'assemblée générale

1l en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises a l'autorisation préalable de l'assemblée générale, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Président, directeur général est associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions légales

2°/ Convention interdites

A peine de nullité du contrat, it est interdit au Président, directeur général, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de ses faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elie leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

3°/ Conventions courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure 1égale d'autorisation et d'approbation préalable. Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au président. La Liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux commissaires aux comptes.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

TITRE Y

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ArticIe 25 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les actionnaires doivent statuer par décision collective, ou, en cas d'actionnaire unique, par décision unilatérale, sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou ia perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce préiévement cesse d'étre obligatoire iorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

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Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique ou l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.

Le solde est affecté a l'actionnaire unique, ou en cas de pluralité d'actionnaires, réparti entre eux au prorata de leurs droits dans le capital.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont opérés.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau à l'effet d'étre imputée sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'a son apurement complet.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'actionnaire unique, ou. en cas de pluralité d'actionnaires, par la collectivité des actionnaires ou a défaut par le Président.

En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a tieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'actionnaire unique, ou, en cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L224-2 du nouveau code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

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En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :

- par l'expiration de sa durée, sauf prorogation réguliére : - en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social : - ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

La réunion de toutes les actions de la société en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société.

1% En présence d'un actionnaire uniaue

Si la société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, personne physigue, la dissolution pour quelgue cause que ce soit n'entraine pas la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique. ll est alors fait application des régles de liquidation en cas de pluralité d'associés.

2/ En cas de pluralité d'actionnaires

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiable de la société obéira aux régles ci-apres, observation faite que les articles L237-14 a L237-20 du nouveau code de commerce ne seront pas applicables.

2 - Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président, sauf décision contraire de l'assemblée, à celles des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

3 - Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

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Le ou les liguidateurs peuvent procéder, en cours de liguidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.

Les sommes revenant à des actionnaires ou à des créanciers et non réclamées par eux seront versées à la Caisse des Dépts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation.

Le ou les liguidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

4 - Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L237- 23 du nouveau code de commerce.

Les assemblées générales sont valablement convoquées par un liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

5 - En fin de liguidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le

compte définitif de la liguidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. lis constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liguidation.

Si ies liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si l'assemblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation. il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé égaiement entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Les contestations relatives aux affaires sociaies, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

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