Acte du 4 novembre 2022

LaSociété de Distribution d'Energie Portative-S.D.E.P>dorénavant dénommée SOCIETE ANDRE,constituée sous la forme a responsabilité limitée par acte sous seings privés en date à paris du 1er Mars 1962,enregistré a paris S.S.P.sociétés le 8 Mars 1962,n°165 C,a été,par décision des associés du 27 Mai 1969, transformée en société anonyme a compter du 1er Juin 1969, conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 Janvier 1966 sur les sociétés commerciales.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision unanime des actionnaires en date du 4 Octobre 2004.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne, sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La société a pour objet, en France et dans tous les pays :
l'entreprise de travaux d'électricité et de dépannage ;
la conception et la réalisation de projets d'éclairage ;
la conception et la réalisation d'enseignes lumineuses LED et néon;
et, généralement, toutes opérations commerciales, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

La société a pour dénomination sociale : ANDRE

Le siege social est fixé:
119,Avenue Louis Roche-GENNEVILLIERS(92230
Il peut étre transféré en en tous lieux par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
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Articlo5-DUREE
La durée de la société est fixée a.75 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.Elle expirera donc le 1cr Mars 2037.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution,sous forme de société a responsabilité limitée, il a&te fait apport a la societe d'une somme de 10 000 F en numraire.
Par décision des associs du 27 mai 1969,le capital a ete augmenté de 90 000 F par émission de parts a liberer en numéraire, toutes souscrites et liberées par compensation avec la créance certaine, liquide et exigible d'un associé sur la sociéte.
Le capital de Ia société a 6te augmenté d'une somme de 200 000 F par incorporation de réserves lors de l'augmentation de capital décidee par l'assemblee générale extraordinairedu17octobre 1980.
I1 a été apporte lors de la fusion par absorption de la societe ELECTROVIGIE decid6e par l'assemblée génerale extraordinaire du 1 Aout 1997,la somme de 700 000 F.Lors de cette meme assemblee du 1r Aodt 1997,il a ete incorpore au capital la prime de fusion d'un montant de 2800000 F.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 Juillet 2001,le capital a été porté a la somme de 3 935 742 F par incorporation d'une somme de 135 742 F prelevee sur le compte< report a nouveau .Lors de cette mme assemblée,le capital a ete converti en euros et portéa 600 000 euros,divis& en 10 000 actions de 60 euros chacune.
Lors de l'Assemblée Génerale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 30 avril 2014, le capital social a été porté a la somme de 1.0s0.000 Buros par émission de 7.500 actions nouvelles attribuées en rémuneration de l'apport realise dans le cadre de la fusion-absorption de la Societé 3V ELECTRICITE.
Lors de l'Assemblée Genérale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 30 avrii 2014, le capital social a été porte de la somine de 1.050.000 Euros a la somme de 2.257.000 Euros par Glévation de la valeur nominale de chaque action qui est ainsi portée de 60 Euros a 129 Euros.
Par délibération de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire en date du 2 juin 2016,une réduction de capitai motivée par des pertes d'un montant de 1.207.500 Euros a été décidée et réaliséc, le capital étant ainsi ramené de la somme de 2.257.500 Furns la somme de 1.050.000 Euros, par réduction de la valeur nominale de chaque action de 129 Euros à 60 Euros.
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Le capital social est fixé a la somme de 1.050.000 Euros. Il est divisé en 17.500 actions de soixante (60) Euros chacune, toutes de méme catégorie.
ArticIe8-MODIFICATIONSDUCAPITAL
1 - Le capital ne peut etre augimenté ou r&duit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du President.
2- Les associés peuvent déléguer au President les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la r&duction de capital.
3-En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de preference a la souscription des actions de nuneraire &mises pour realiser une augmentation de capital. Toutefois,les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit pr&férentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit preférentiel dans les conditions légales.
4- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotite du nominal prévue par la loi et, le cas écheant,de la totalité de la prime d'émission.
Articlc9-FORMEDESACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la reglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Socitté la delivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Articl10-DROITS ET OBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS
1 - Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle represente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales coinme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2 - Les associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3- Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre cux ou par un mandataire unique désignt en justice en cas de desaccord.
4- Le droit de vote attache aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats ou il est reserve a l'usufruitier.
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5-Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, &ventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titresnecessaires.

1- Les actions de la société ne peuvent etre cédées y compris entre associés gu'avec l'agrément préalable des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorite.
2- La demande d'agrément doit &tre notifiée au Président par lettre recommandée avec accuse de reception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de cession,l'identite de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit
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d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS,identité des dirigeants,montant ct repartition du capital. Le President notifie cette demande d'agrement aux associ&s..
3-Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la decision de la collectivite des associés. Cette notification cst effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A defaut de réponse dans le délai ci-dessus,l'agrement sera reputé acquis.
4-Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5 - En cas d'agrément, Ia cession projetée est réalisée par l'associe cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément; a d&faut dc réalisation du transfert des aotions dans ce delai,l'agrement
seracaduc.
6 - En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de un mois a compter de la notification du refus d'agrément, acquerir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait que la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Lorsque la societé procede au rachat des actions de l'associé cédant,elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la societe est fixe d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé a dire d'expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1- En cas de modification au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce du contróle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président de la societé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un delai de 1s jours a compter du changement de controle. Cette notification doit indiquer la date du changement de contrle et toutes information sur le ou les nouveaux contrleurs.
Si cette procédure n'est pas respectée,la sociéte associec dont le controle a éte modifié pourra etre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 14.
2 -Dans les 15 jours de la réception de la notification visee au 1 ci-dessus,la société peut mettre en oeuvre la procedure d'exclusion et de suspension des droits non pecuniaires de la Société associée dont le contrle a éte modifie, telle que prévue à l'article 14. Si la Soci&té n'engage pas la procédure d'exclusion dans le delai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
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3 - Les dispositions du présent article s'appliquent a la Société associee qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion,d'une scission ou d'une dissolution,
Articlc14-EXCLUSION D'UNASSOCIE
Exclusion de plein droit : Bst exclu de plein droit tout associ6 faisant l'objet d'une procedure de dissolution, de redressement ou de liguidation judiciaire.
Exclusion facuitative: L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cassuivants:
-Violation des dispositions des présents statuts; -Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle de la société; -Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social; -Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé;
Modalités de la décision d'exclusion:L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'cxclusion est susceptible d'etre prononcee ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de ia majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président.
Formalites de la décision d'exclusion : La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous reserve du respect des formalités préalables suivantes:
Notification a l'associé concerné par iettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours avant la date a laquelle doit se prononcer la collectivité des associés,de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion cette notification devantégalement &tre adressée a tous les autres associés;
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant ia date prévue pour la consuitation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en defense soit par lui-m&me, soit par l'intermediaire de son ou de ses représentants legaux.
Prise d'effet de la décision d'exclusion:La décision d'exclusion,qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associe concerne, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit &galement statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et designer le ou les acquéreurs de ces actions;il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prevues aux presents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président,
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Cette procédure d'cxclusion ne s'applique pas au Président si il est associe majoritaire.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative: l'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent ds le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associéexclu.
La totalité des actions de l'associ6 exclu doit &tre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est fixe d'un commun accord ou,a défaut,a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
ArticIe15-NULLITEDES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 a 14 ci-dessus sont nulles.
Au surplus,une telle cession constitue un juste motif d'exclusion

La Société est représentéc,dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale,associe ou non, de la Societe.
Désignation: Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale,celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions:Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave.Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Rémunération : La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés prise a la majorite absolue des associés présents ou représentés, le Président lui-mme prenant part au vote. Les abstentions et les bulletins blancs ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
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Pouvoirs: Le Président dirige la Societé ct la représente a l'égard des tiers. A ce titre,il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Sociéte, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressement dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux decisions collectives des associés.
Toutefois, a titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de la collectivité des associés prise a la majorité simple des associés presents ou représentés,le Président lui m&me prenant part au vote:
investissements supérieurs a 100 000 acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'elements de fonds de commerce, prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, acquisition et cession de participations, octroi de garanties sur l'actif social, abandon de créances.
Le President peut, sous sa responsabilité, consentir toutes delégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs obiets déterminés.

Désignation: Le President peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur General.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut béneficier d'un contrat de travail au sein dela Socitté
Durée des fonctions: La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du President.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire,par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnite.
En outre,le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:
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dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Géneral personne morale, exclusion du Directeur Généralassocié,
interdiction de diriger,gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacite ou faillite personnelle du Directeur Genéral personne physique.
Rémunération: La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la remunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.
Pouvoirs : sauf limitation fixée par la decision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général de dispose pas du pouvoir de représenter la Societé a l'égard des tiers, sauf en cas de delégation spéciale et écrite du President.
Il est précisé que la Socité est engagee meme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ArticIe18-CONVENTIONS ENTRE LASOCIETEET SESDIRIGEANTS
Toute convention intervenant,directement ou par personne interposée, entre la Sociéte et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a 10 % ou, sil s'agit d'une societé associec, la Societé la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce,doit @tre portée a la connaissance des Commissaires aux coinptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de ia décision collective statuant sur les comptes de cet exercice;l'associé intéressé est prive du droit de vote sur ce point.
Les conventions non approuvées produisent néaninoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquence dommageables pour la Societé.
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Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes
Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prevues a l'article L.225.43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la societé.

La collectivité des associés designe, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent etre invites à participer a toutes les decisions collectives dans les memes conditions que les associes.
ArticIe20-REPRESENTATIONSOCIALE
Les delégués du Comité d'entreprise exercent ies droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail aupres du Président.
Le Comité d'entreprise doit etre informé des decisions collectives dans les memes conditions que les associés.
Les demandes dinscription des projets de résolution présentées par le Comite d'entreprise doivent &tre adressées par un representant du Comité au Président.
Ces dernandes,qui sont accompagnées du texte des projets de resolutions, peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent &tre recues au siege social 8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associes. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes:
transformation de la société, modification du capital social : auginentation, ainortissement et réduction, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution, nomination des Commissaires aux comptes, nomination,rémunération,revocation du Président, approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
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approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigcants ou associés, modification des statuts, sauf transfert du siege social, nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Les décisions collectives des associes sont adoptées a la majorité absolue des associés présents ou représentés.Les abstentions et ies bulletins blancs et nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotite du capital qu'elles representent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprs doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit devote:
celles prévues par les dispositions légales, les décisions ayant pour effet d'augmenter ies engagements des associés, la transformation de la Societe en Societé d'une autre forme, la révocation du Président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou & l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procs-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la périodo de liquidation de la Socité,les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans le convocation.
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Selon l'article L. 432-6-1 du Code du travail,le Comité d'entreprise peut deinander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se reunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par ie President ou,en son absence,par un associe désigné par l'asseinblée
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens &crits et notamment par télécopie.
Le Président de séance &tablit un procs-verbal des deliberations devant contenir les mentions prevues al'article2S ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion,les nom,prénoms et qualite du Président de séance, l'identite des associés prósents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés.Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les résolutions soumisesa leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prise en application de la loi sur le ou les rapports du President,et/ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 5 jours avant la date d'établissement du proc&s-verbal de la décision des associés.
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Les associes peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de ia Societé,consulter au siege social,et,Ie &chéant prendre copie, pour les trois derniers cxercices,des registres sociaux,de l'inventaire et des comptes annuels,du tableau des r&sultats des cinq derniers exercices,des comptes consolidés s'il y a lieu,des rapports du gestion du Pr&sident et des rapports des Commissaires aux comptes. Sagissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associes peuvent obtenir communication aux frais de la socité des comptes anniuels.et,le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1janvier et se termine le 31 decembre de chaque année
Articl28-ETABLISSEMENTETAPPROBATIONDES COMPTESANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exerciceles associes doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolides sont etablis,ils sont presentes avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux Comptes, lors de cette decision collective.
ArticIe29-AFFECTATIONETREPARTIONDESRESULTATS
1 - Toute action cn l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme categorie dans le cas contraire,donne droit a une part nette proportionnelle a la quote- part du capital qu'elle représente,dans les benéfices ct reserves ou dans l'actif social,au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
2 Apres approbation des comptes et constatation de l'existonce d'un bénefice distribuable, les associés décident sa distribution,en totalité ou cn partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3- La décision collective des associes peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le roport a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant express&ment les postes de réserves sur lesquels ces pralvements sont effectués.Toutefois,les dividendes sont prlevés par priorité sur ic benefice distribuable del'exercice.
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La décision collective des associés ou,a defaut,le Président, fixe les modalites de paiement des dividendes.