Acte du 2 février 2017

Le Présideni décide de transférer le siege social de ia Société, a compter de ce jour, a l'adresse suivante : 119,Avcnuc Louis Rochc -GENNEVILLIERS(92230)

Le Présidcu, en conséquence de l'adoption de la décision qui précede, décide de modifier 1'article 4 des statuts comme suit :

#ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 119, Avenue Louis Roche - GENNEVILLIERS (92230)

Il peut tre transféré en en tous lieux par décision du Président qui est habilité à modifier les stututs en conséquence.

Le Président confére tous pouvoirs au porieur d'un cxtrait ou d'une copic du présent procés-verbal a l'cffet d'acconplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu il appartiendra.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre_: dép6t N°4364 en date du 02/02/2017

ANDRE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.050.000 Enros Si≥ social : 119. Avene Lonis Roche GENNEVILLIERS(92230) 304 497 704 RCS NANTERRE

Articlc 1 -FORME

La Sociét& de Distribution d'Energie Poriative -- S.D.E.P > dor&navant dénomm&e SOCIETE ANDRE, constitutc sous la forme a rosponsabilité linit6e par acte sous seings privés cn date a paris du 1 Mars 1962, euregistré & paris S.S.P. societés le 8 Mars 1962, n" 165 C, a &té, par décision des associés du 27 Mai 1969, transforimée cn société anonyme a compter du 1'r Juin 1969, conform&ment aux dispositions de 1'article 69 de la loi du 24 Janvier 1966 sur les soci&tés commerciales.

Elie a &té transformée en societe par actions simplifiée par décision unanixe des aotionnaires en date du 4 Octobre 2004.

Elle fonotionne indiff&remment sous la méine forme avec un ou plusicurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne, sous sa forme actuelle de soci6té par actions simplifiée.

ArticIc 11 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D ACTIONS

Dans Ie cadre des pr&sents statuts, Ios soussignés sont convenus des définitions ci- apres :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pieine propritté, de ia nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, a savoir : cession, transnission, échange, apport en société, fusion ct opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissements, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Yalcur mobiliere: signifie les valeurs mobilires &mises par ia Société donnant accs de facon immédiate ou différéa ot de quelque manire que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital ct/ou d'un droit de vote de la Societé, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

c) Opération de rcclassement signifie toute opération de reclassement simple des aotions de ia Societé intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de 1'articic L. 233-3 du Code de conmerce.

Modalite de transmission des actions : La transmission des actions énises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvenent. Ce imouvement est inscrit sur ie registre des mouveinents coté et paraphé.

Articlc l2 -AGREMENT

1 - Les actions de ia socitt& ne peuvent etre cédées y conpris entre assooits qu'avec 1'agrément préalable des associés statuant à la majorité des voix des associês disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorite.

2 - La demande d'agrément doit &tre notifiée au Président par lettre recomnandée avec accusé de reception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagéo, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur sil sagit d'une porsonne physique et s il s'agit

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d'une personne morale les informations suivantes : dónomination, forne, siege social, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et rpartition du capital. Le Président notifie cette demande d agrément aux associés..

3 - Le Président dispose d'un délai de trois mois a conpter de la réception de ia demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la decision de la collectivité des associés. Cette notification est effectute par lettre rccommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans lo délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas inotivées.

5 - En cas d'agroment, la cession projetéc est réalisée par i'associé cédant aux conditions notifiées dans sa damande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agr&é doit &tre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de r&alisation du transfert des aotions dans ce dšlai, l'agrément sera caduc.

6 - En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de un mois a compter de Ia notification du refus d'agrément, acquérir ou faire acquórir les actions de Tassocié códant par un ou piusieurs tier's agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'cst pas réalisé du fait que la Société dans ce dólai d'un mois, 1'agrénent du ou des cessionnaires est repute acquis.

Lorsque la société procéde au rachat des aotions de l'associt ctdant, elle est tenue dans les six mois de oe rachat de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des aotions par un tiers ou par la société cst fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminê a dire d'expert, conformément aux: dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil.

ArticIe 13 - MODIFICATION DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE

1 - En cas de modification au seus de l'article L. 233-3 du Code de comnacrce du contróle d'une sociéte associée, cefle-ci doit en inforimer ie Président de ia société par lettre recominandée avec accusé de réception dans un delai de 1s jours a compter du changement de contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement de contrle et toutes information sur le ou les nouveaux contrieurs.

Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrie a 6té inodifit pourra &tre cxclue de la Société dans les conditions prevues a l'article 14.

2 - Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la societé peut mettre en oeuvre la procédure d'exciusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifiš, telle que prévuc à Iarticle 14. Si ia Soci6té n'engage pas ia procédure d'exclusion dans le delai ci-dessus, elle sera répute avoir agréé le changement de contrie.

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3 - Les dispositions du présent article s'appliquent & la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

ArticIc 14 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE

Exclusion de piein droit : Est exclu de plein droit tout assooié faisant 1'objet d'une proo&dure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Exclusion faoultative : L'exclusion d'un associé peut etre &galement prononcée dans ies cas suivants :

.- - Violation des dispositions des présents statuts : - Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle de la sociétd ; - Révooation d un associé de ses fonctions de mandataire social ; - Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

Modalités de la dócision d'cxclusion : L'exclusion est prononoée par décision collective des associés statuant a la majorite des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont 1'exclusion est susceptible d'etre prononc&e ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la inajorité.

Los associts sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Pr&sident.

Formalités de la décision d'exclusion : La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous reserve du respect des formalitós préalablos suivantes :

Notification a l'associé conccrne par Iettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours avant la date a laquelie doit se prononoer la collectivite des associes, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure ct de la date de ia réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant tgalement @tre adressée a tous les autres associés :

convocation de l'associé concerné a une réunion prealable des associés tenue au plus tard 1s jours avant la date prévue pour ia consultation des associ&s sur la déoision d'exclusion afin de lui permettre de presenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-m&me, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion : La décision d'exclusion, qui peut @tre prise tant en présence qu'en l'absenoe de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le raohat dos actions de l'associé exclu et désigner ie ou Ies acquéreurs de ces actions ; il ost expressénent convenu que la cession sera r&alisée valablement sans application des clauses d'agr&ment prévues aux prosents statuts.

La déoision d'exclusion est notifiée & Tassocié exclu par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Cette procédure d'cxclusion ne s'appfique pas au Président si il est associé majoritaire.

Dispositions communes à Iexclusion de plein droit ct a l'exclusion facuitative : i'exclusion de plein droit et l'exolusion facultative entrainent d&s le prononcé de Ia mesure la suspension des &roits non pécuniaires attachés a la totalité des actious de l'associé exclu.

La totalité des actions de 1'associé exclu doit tre cédée dans ies 30 jours de la décision d'exclusion a toute per'sonne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exolu est fxé d'un conmun accord ou, a défaut, & dire d'expert dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code civil.

ArticIc 15 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectutes en violation des articles 11 a 14 ci-dessus sont nulies.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion

Articic 16 - LE PRESIDENT

La Société ost repr&sentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou inorale, associé ou non, do la Societé.

Désignation : Le Président ost désigné par décision collective des associés.

Lorsque ie Président tst une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un Tepresentant permanont porsonne physique.

Durée des fonctions : Le Président est nommé sans limitation de durée.

La revocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononc&c par d&cision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Rémunération : La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés prise a la majorité absolue des associés présenis ou représentés, ie Président lui-mme prenant part au voie. Los abstentions et les bulletins blanos ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.

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Pouvoirs : Le Président dirige la Société ct la représente à r'égard des tiers. A ce titre, il

Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus ar Ics dispositions légaies ct les présents statuts aux décisions collectives des associés.

prendre jes décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de la collectivite des associés prise a Ia majorité simple des associés présents ou représentés, le President lui- in&me prenant part au vote :

investissements supórieurs & 100 000 c acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'éléments de fonds de coininerce, prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, acquisition et cossion de participations, octroi de garanties sur l'actif social, abandon de créances.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes delégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

ArticIc 17 - DIRECTEUR GENERAL

Désignation : Le Président peut donner mandat a une porsonne morale ou & une personne physique de l'assister en qualité de Directcur Général.

Lorsque le Directeur Genérai est une persoune morale, ceile-ci doit obligatoirenent désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Gónérai personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Socitte.

Durée des fonctions : La duree des fonctions du Directeur Géntral est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle dos fonctions du Pr&sidont.

Toutefois, en cas de cossation des fonctions du Président, le Directeur Gónéral reste en fonctions, sauf d&cision contraire des associes, jusqu'a la nomination du nouveau Présidert,

Le Directeur Génóral peut Stre révoque & tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Prési&ont. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indennité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

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gestion du Directeur Général personne morale, cxclusion du Direoteur Géntrai associ&,

personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Genéral personne physique.

nomination, sauf pour la rénun&ration qui résulte de son contrat de travail.

La fixation ct ia modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévuc a l'article 18 des statuts.

Pouvoirs : sauf limitation fixée par ia décision de nomination ou par une décision ultéricure, le Directeur Général dispose des m&mes pouvoirs de direotion que le Président,

Le Directeur Général de dispose pas du pouvoir de représenter la Société a 1'égard des tiers, sauf en cas de delégation spéciaie et écrito du President.

1 est précisé que la Société est engagée m&me par ias actes du Dirccteur Gén6ral qui ne relévent pas de l'oljet social, sauf si elle apporte la prcuve que ie tiers avait connaissance du dépassenent de l'objet social ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, ia seule publication des statuts ne pouvant suffire & constituer cette preuye.

ArticIc 18 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposéc, crtre ia Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supsricure a 10 % ou, s'il s'agit d'une societé associée, la Société la controlant au sens de i'article L. 233-3 du Code de commerce, doit @tre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une couventiou, en aviser le Commissaire aux comptes par iettre reconmandee avec denuande d'avis de réception.

Los Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conolusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la d&cision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associté intéressé est privé du droit de vote sur ce point.

Les conventions non approuvées produisent néaninoins leurs effets, & charge pour la personne intéresse d'en supporter les oonséquence dommageabies pour ia Société.

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Sauf P'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a ces conditions normalcs sont communiquées au Commissaire aux conptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues a 1'article L. 225.43 du Code de commerce s'appliquent au Président ct aux. dirigeants de la société.

ArticIc 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La colleotivite des associés désigne, pour la durêe, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment cn ce qui concerne ie contróle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes tituiaires ct un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les Commissaires aux comptes doivent @tre invités & participer a toutes les d&cisions collectives dans los memes conditions que ies associés.

ArticIc 20 - REPRESENTATION SOCIALE

Les d&léguós du Comité d'entreprise exercent ies droits définis par 1'article I. 432-6 du Code du travail auprs du Prósident.

Le Comité d'entreprise doit tre informé des decisions collectives dans les m&mes conditions que les associés.

Les demandos d'insctiption des projets de résolution présentées par Ie Comite d'entreprise doivent 6tre adrossées par un représentant du Comité au Pr&sident.

Ces demandes, qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions, peuvent tre envoyées par tous moyens 6crits. Elles doivent &tre regues au sige social 8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse r&ception de ces demandes dans les 3 jours de leur réaeption.

TITRE Y - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ArtICIc 21 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES

X.a collectivité des associés cst seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de ia sociéte, inodification du capital social : auginentation, amortissement et réduction, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution,

nomination des Commissaires aux comptes, nomination, rémunération, révocation du Président, approbation des comptes annueis et affectation des résultats,

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associes,

modification des statuts, sauf transfert du siége social, nonination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, agrénent des cessions d'actions, exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Articie 22 - REGLES DE MAJORITE

Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité absolue des associés présents ou repr&sentés. Les abstentions et ies bulletins blanos et nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei & la quotité du capital qu'elles repr&sentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux. dispositions qui précdent, Ies décisions colleotives limitativement enumérées ci-apres doivent tre adoptóes à 1'unanimité des associés disposant du droit de voto :

celles prévucs par les dispositions iégales, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, la transformation de la Soci6té en Societé d'une autre forme, la révocation du Président.

Ariicle 23 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions colleotives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

- Ellos résultont de la réunion d'une assemblée ou d'un procs-verbal signé par tous ies associés. Elles peuvent également &tre prises par tous moyens de t&lócommunication electronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, ies décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associt a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, qucl que soit le noubre d'actions qu'il possde, Il doit justifier de son identité et de i' inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

ArticIo 24 - ASSEMBLEES

Les associés se reunissent cn assemblée sur convocation du Président, au si≥ sociat ou en tout autre lieu mentionné dans le convocation.

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Selon l'article L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'cntreprise peut deinander en justice ia désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assenbléc générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication &crite 1s jours au moins avant la date de la réunion. Blle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assembiée peut se reunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assembl6e est présidée par Ie Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assembl&e.

Les associós pouvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent tre donn&s par tous moyens &crits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues & l'article 25 ci-apres.

ArticIc 25 - PROCES VERBAUX DES DECISIONS COLIECTIVES

Les décisions coliaotives prises en assemblée doivent tre constatéos par &crit dans des procs-verbaux étabiis sur un registre spócial ou sur des feuilles mobiles 1umérotées. Les procs-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée ct par ies associés presents.

Les proces-verbaux doiveat indiquer ia date et le iieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés pr6sents ct représentés, les documcnts ct informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des debats, ainsi que ie texte des résolutions mises aux voix et pour chaque r&solution le sens du vote de chaque associé.

En cas de déclsion collective résultant du consentcnent unanime de tous Ies associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentioner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Ii est signé par tous les associós et retranscrit sur Ic registre spécial ou sur Ies feuillies imobiles numérotées visés ci-dessus.

ArticIc 26 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES

Quel que soit le node de consultation, toute dtcision des associés doit avoir fait 1'objet d'une inforrnation préalable comprenant tous Ies documents ct informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les résolutions soumises & leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent @tre prise en application de la loi sur le ou les rapports du Président, et/ou des Comnissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés s jours avant la date d'établissement du proc&s-verbai de la décision des associes.

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Les associ&s peuvent a toute &poque mais sous réserve de uc pas entraver la bonne

trois derniers cxercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du

rapports du gestion du Pr&sident et des rapports des Commissairos aux comptes. S*agissant de la décision collcotive statuant sur les comptes annuels, les associ&s pcuvent obtenir communication aux frais de la soci&t& des comptos annueis et, le cas Scheant, des comptes oonsolides du dernior exercice.

Ar(icIc 27 EXERCICE SQCIAL

L'cxercice social cominenoe le 1e" janvier et se termine ic 31 décembre de ohaque annee.

ArtIcI 28 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Le Président etablit Ics comptes annuels de l'oxeroice. .

Dans ies six mois de la clture de l'exercioe, les associbs doivent statuer par déoision oollective sur les comptes annuels, au yu du rapport de gostion et des rapports du ou des Commissaires aux comptos.

Lorsque des cornptes consolidés sont etablis, ils sont présentés avec le rapport de gostion du groupe et les rapports des Commissairos aux Conptes, lors de cette d&cision calleotive.

ATticIc 29 - AFFECTATION ET REPARTION DES RESULTATS

1 - Toute action cn Iabsenoe de catégoric d'actions ou toute action d'une mme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelie a la quote- part du capitai qu'elle représente, dans les bénéfices ct r&servos ou dans l'aotif social, au cours de l'existonoa de la Sooiéte comme en cas de liquidation. Chaque action supporte 1es portes sociales dans les m&mes proportions.

2 -Apr&s approbation des conptes et constatation de l'cxistonos d'un bénéficc distribuable, fes associés décident ša disiribution, en totalité ou cn partie, ou son

3 - La décision collective dos assocics peut décider la mise cn distribution de toute somme prélevéc sur le xcport a nouveau beneficiaire ou sur les réserves disponibles en indiuant expressénent ios postes de réserves sur losquels ces prôlvemonts sont effeotués. Toutefois, les dividendes sont prêlevés par priorité sur le bén&fice distribuable dc l'oxercloe.

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paiement des dividendes.

TITRE YII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ArticIc 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute dans ies cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective das associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nonme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusicurs, représente ia Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif nme à l'amiable. I1 est habilité & payer ies créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer ies affaires sociales en cours et a cn engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation,

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libére et non amorti des aotions.

Le surplus, sil en existe, est réparti entre los associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Los portes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'& concurrence du nontant de leurs apports.

Si toutes les actions sont xéunies en une seule main, Ia dissolution de la Societé entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a 1'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformδnent aux dispositions de 1'article 1844-5 du Code civil.

TITRE YIII - CONTESTATIONS

ArticIc 31 - CONTESTATIONS

Les contestations rclatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de ia Société ou au cours de sa liquidation entre les associ6s ou entre un associé ct la Société, seront soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord sur ia dδsignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra

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réception aux autres parties.

Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.

A d&faut d'accord sur cette d6signation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commcrce du lieu du siege social, saisis comme cn matire de Téféré par une des parties ou un arbitre.

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