DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
Acte du 22 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : ST QUENTIN Code qreffe: 0202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 70178
Numéro SIREN : 501 348 908
Nom ou denomination : DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
Ce depot a ete enregistre le 22/01/2014 sous le numero de dépot 176
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 Saint-Quentin Cedex
GTC Saint-Quentin - COMPTE INTERNE Greffe du Tribunal de commerce
de Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
![]()
Délivré à Saint-Quentin le 22 janvier 2014
Le Greffier,
u
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint. NL 22/01/2014 09:56:11 Page 1/1 (2) *140422779* Quentin
REQUETE POUR L'OBTENTION DE PIECES DETENUES PARUN TIERS Carticle 138 du Code de Procedure Civile)
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN
Madame Véronique, Fernande, Eliane, Suzanne NEVEUX, née MARTIN, le 25
septembre 1957 a SOISSONS, demeurant 38 rue du Général Pille, 02200 SOISSONS
DEMANDERESSE
Ayant pour avocat Maitre Mounir AIDI, Avocat au Barreau de PARIS membre
de la SELARL DESSE CARMIGNAC AIDI,Toque D 1708, ayant son siége 2 bis rue Guénégaud 75006 PARIS
A l'honneur de vous exposer :
Monsieur Jean-Claude NEVEUX et Madame Véronique MARTIN se sont mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre MULLER, Notaire a SOISSONS en date du 11 avril 1981.
Par acte en date du 19 juin 1984 de Maitre Jean BOITEL, Notaire, Monsieur
Jean-Claude NEVEUX a fait donation a son épouse, Madame Véronique MARTIN,
pour le cas ou elle lui survivrait de l'usufruit de la totalité de sa succession.
(Piéce 13 a 15)
Par acte du 14 décembre 2007, une promesse de bail a été signée entre Monsieur Jean-Claude NEVEUX, propriétaire d'un immeuble sis a PINON, 12 rue de
la Vendée, suite a l'acquisition dudit immeuble réalisée a la meme date (14 décembre
2007), et Monsieur Philippe, André, Robert DELEAU, artisan couvreur, moyennant un loyer mensuel de 750 euros.
(Pieces 1 a 2)
Monsieur Jean-Claude NEVEUX est décédé le 16 mai 2008
(Piece 16)
1/8
Par acte du 10 décembre 2008, Madame Véronique NEVEUX, ainsi que ses
deux enfants Xavier NEVEUX et Caroline NEVEUX, ont fait sommation a la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME, d'avoir a connaitre leurs intentions sur la
promesse de bail régularisée par leur mari et pére, Jean-Claude NEVEUX, en date du
14 décembre 2007
Il y était également précisé que la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME occupait les locaux, 12 rue de Vendée a PINON, depuis le 14
décembre 2007, sans avoir payé le loyer mensuel de 750 euros.
Il était également fait sommation a la SARL DELEAU PHILIPPE ET
GUILLAUME d'avoir à régler le dit loyer mensuel depuis le 14 décembre 2007 entre
les mains de Monsieur Xavier NEVEUX.
(Piéces 3 a 5)
Par jugement en date du 4 mai 2012, le Tribunal de Commerce de SAINT
QUENTIN a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde a l'encontre de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME et désigné es qualités de juge commissaire, Monsieur Gérard BLOT, es qualités d'administrateur, la SCP
HENNEAU, ainsi que la SELARL GRAVE- RANDOUX, es qualités de mandataire
judiciaire.
Madame Véronique NEVEUX a régulierement déclaré, entre les mains de la
SELARL GRAVE-RANDOUX, es qualités de mandataire judiciaire de la SARL
DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME, en date du 18 juin 2012, une créance
chirographaire de 39 000 euros, correspondant a une indemnité d'occupation de 750
euros par mois, due pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2012, de
l'immeuble sis 12 rue de la Vendée a PINON (02320).
(Pieces 6 a 8)
Cette créance a été contestée par la SELARL GRAVE-RANDOUX le 9
novembre 2012 aux motifs que le dirigeant n'avait jamais été condamné par une décision de justice a régler cette somme.
(Piece 9)
Le dirigeant de la SARL DELEAU PHILLIPPE ET GUILLAUME ne
reconnaissait donc pas l'existence de cette créance.
2/8
Le conseil de Madame Véronique NEVEUX a répondu par courrier
recommandé avec accusé de réception le 12 novembre 2012 a la SELARL GRAVE-
RANDOUX en ces termes :
La présente vaut réponse dans le délai a la contestation opérée de sorte que Madame Véronique NEVEUX sollicite que l'affaire soit soumise au Juge Commissaire.
Madame Véronique NEVEUX maintient en tous points ses prétentions.
L'argumentation sommaire de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME ne
constituant pas une contestation.
En effet, si l'on suit son raisonnement, tout accord ne pourrait &tre validé qu'apres
une intervention judiciaire.
Par ailleurs, l'entreprise DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles elle estimerait pouvoir disposer gratuitement d'un local qui ne
lui appartient pas.
Au contraire, l'indemnité d'occupation proposée a 750 euros par feu Jean-Claude
NEVEuX est sans doute inférieure a la valeur locative du bien qui pourrait étre fixée au
besoin par expertise.
La présente vous est adressée en la forme recommandée conformément aux dispositions légales applicables. > (Picces 10 a 12)
En effet, si l'on devait suivre le raisonnement de la société débitrice tout
accord ne pourrait étre validé qu'apres une intervention judiciaire.
Cependant par ordonnance de créance contestée en date du 16 mai 2013, le
Juge Commissaire a la procédure de sauvegarde judiciaire de la SARL DELEAU
PHILIPPE ET GUILLAUME, Monsieur Gérard BLOT, a renvoyé Madame Véronique
NEVEUX a saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois a peine de forclusion (piéce 17):
En effet le Juge Commissaire a indiqué que (piece 17) :
" Attendu qu'il appert que la créance dont se prévaut Madame NEVEUX n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et fait l'objet de contestations sérieuses et n'est pas de la compétence du Juge Commissaire de la procédure collective,
3/8
Que dans ces circonstances, il y a lieu en application de l'article R 624-5 du code de
commerce de renvoyer Madame NEVEuX a saisir la juridiction compétente. >
C'est dans ces conditions que par assignation du 13 juin 2013, Madame Véronique NEVEUX a saisi le Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN aux fins de :
Fixer l'indemnité d'occupation due par l'entreprise DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME Sarl pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2012, de l'immeuble sis 12 rue de la Vendée a PINON 02320 a 750 euros par mois.
Et en conséquence,
Fixer la créance chirographaire de Madame V. NEVEU au passif de la SARL
DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME, a la somme de 39 000 euros TTC,
correspondant a une indemnité d'occupation de 750 euros par mois due pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2012, de l'immeuble sis 12 rue de la
Vendée a PINON (02320), créance réguliérement déclarée entre les mains de
la SELARL GRAVE-RANDOUX, es qualités de mandataire judiciaire de la
SELARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME en date du 18 juin 2012
Fixer a 1 000£ par mois ( Mille £) l'indemnité d'occupation due par la Sarl
DELEAU a compter du 1er mai 2012 a Madame NEVEUX et condamner la
SELARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME a payer cette indemnité
d'occupation, tout mois commencé étant dû en entier.
Dire et juger la SELARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion et la libération des lieux de
tous biens et de toutes personnes de son chef dans les deux mois de la décision a intervenir et assortir la décision d'une astreinte de 100 £ par jour
qui courra a l'issue du délai accordé et pendant trois mois, délai passé lequel il sera de nouveau fait droit.
Dire que le Tribunal qui a prononcé l'astreinte se réserve le droit de la liquider.
4/8
Par courrier adressé au Greffe du registre du commerce et des sociétés du
Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, en date du 17 juin 2013 (piece 19), le
conseil de Madame NEVEUX a interrogé le Greffe sur le point de savoir guel titre
avait pu produire la société DELEAU pour enregistrer le siége social a l'adresse du 12 rue de la Vendée, 02320 PINON, étant précisé qu'a sa connaissance, il n'existait
aucun bail et que de surcroit, cette société ne s'acquittait d'aucun loyer pour
l'occupation de ce siege social.
Il a été répondu par le Greffe par une simple mention manuscrite au pied
dudit courrier :
< Promesse de bail en date du 14 décembre 2007 par Monsieur Jean-Claude
NEVEUX.
Piéce non communicable par le Greffe. >
Or pour s'immatriculer auprés du registre du commerce et des sociétés, une société doit disposer d'un siege social et pour disposer d'un siége social, cette société doit avoir une adresse réelle.
Si la société n'est pas propriétaire des lieux dans lesquels elle compte installer
son siege social, le Greffe du registre du commerce et des sociétés sollicite en
principe, soit un bail, ou a tout le moins une promesse de bail, dont il surveillera alors la régularisation en contrat de bail.
C'est la raison pour laquelle, en application des dispositions de l'article 138 du
Code de Procédure Civile, il est demandé a Monsieur Le Président du Tribunal de
Commerce de SAINT QUENTIN, d'ordonner la délivrance par le Greffe du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN, de
l'acte sur lequel s'est fondé la SARL DELEAU pour déclarer son siege social au sis 12
rue de la Vendée a PINON (02320), et plus généralement du dossier relatif a la
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 70178
Numéro SIREN : 501 348 908
Nom ou denomination : DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
Ce depot a ete enregistre le 22/01/2014 sous le numero de dépot 176
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 Saint-Quentin Cedex
GTC Saint-Quentin - COMPTE INTERNE Greffe du Tribunal de commerce
de Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Le Greffier,
u
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint. NL 22/01/2014 09:56:11 Page 1/1 (2) *140422779* Quentin
REQUETE POUR L'OBTENTION DE PIECES DETENUES PARUN TIERS Carticle 138 du Code de Procedure Civile)
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN
Madame Véronique, Fernande, Eliane, Suzanne NEVEUX, née MARTIN, le 25
septembre 1957 a SOISSONS, demeurant 38 rue du Général Pille, 02200 SOISSONS
DEMANDERESSE
Ayant pour avocat Maitre Mounir AIDI, Avocat au Barreau de PARIS membre
de la SELARL DESSE CARMIGNAC AIDI,Toque D 1708, ayant son siége 2 bis rue Guénégaud 75006 PARIS
A l'honneur de vous exposer :
Monsieur Jean-Claude NEVEUX et Madame Véronique MARTIN se sont mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre MULLER, Notaire a SOISSONS en date du 11 avril 1981.
Par acte en date du 19 juin 1984 de Maitre Jean BOITEL, Notaire, Monsieur
Jean-Claude NEVEUX a fait donation a son épouse, Madame Véronique MARTIN,
pour le cas ou elle lui survivrait de l'usufruit de la totalité de sa succession.
(Piéce 13 a 15)
Par acte du 14 décembre 2007, une promesse de bail a été signée entre Monsieur Jean-Claude NEVEUX, propriétaire d'un immeuble sis a PINON, 12 rue de
la Vendée, suite a l'acquisition dudit immeuble réalisée a la meme date (14 décembre
2007), et Monsieur Philippe, André, Robert DELEAU, artisan couvreur, moyennant un loyer mensuel de 750 euros.
(Pieces 1 a 2)
Monsieur Jean-Claude NEVEUX est décédé le 16 mai 2008
(Piece 16)
1/8
Par acte du 10 décembre 2008, Madame Véronique NEVEUX, ainsi que ses
deux enfants Xavier NEVEUX et Caroline NEVEUX, ont fait sommation a la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME, d'avoir a connaitre leurs intentions sur la
promesse de bail régularisée par leur mari et pére, Jean-Claude NEVEUX, en date du
14 décembre 2007
Il y était également précisé que la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME occupait les locaux, 12 rue de Vendée a PINON, depuis le 14
décembre 2007, sans avoir payé le loyer mensuel de 750 euros.
Il était également fait sommation a la SARL DELEAU PHILIPPE ET
GUILLAUME d'avoir à régler le dit loyer mensuel depuis le 14 décembre 2007 entre
les mains de Monsieur Xavier NEVEUX.
(Piéces 3 a 5)
Par jugement en date du 4 mai 2012, le Tribunal de Commerce de SAINT
QUENTIN a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde a l'encontre de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME et désigné es qualités de juge commissaire, Monsieur Gérard BLOT, es qualités d'administrateur, la SCP
HENNEAU, ainsi que la SELARL GRAVE- RANDOUX, es qualités de mandataire
judiciaire.
Madame Véronique NEVEUX a régulierement déclaré, entre les mains de la
SELARL GRAVE-RANDOUX, es qualités de mandataire judiciaire de la SARL
DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME, en date du 18 juin 2012, une créance
chirographaire de 39 000 euros, correspondant a une indemnité d'occupation de 750
euros par mois, due pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2012, de
l'immeuble sis 12 rue de la Vendée a PINON (02320).
(Pieces 6 a 8)
Cette créance a été contestée par la SELARL GRAVE-RANDOUX le 9
novembre 2012 aux motifs que le dirigeant n'avait jamais été condamné par une décision de justice a régler cette somme.
(Piece 9)
Le dirigeant de la SARL DELEAU PHILLIPPE ET GUILLAUME ne
reconnaissait donc pas l'existence de cette créance.
2/8
Le conseil de Madame Véronique NEVEUX a répondu par courrier
recommandé avec accusé de réception le 12 novembre 2012 a la SELARL GRAVE-
RANDOUX en ces termes :
La présente vaut réponse dans le délai a la contestation opérée de sorte que Madame Véronique NEVEUX sollicite que l'affaire soit soumise au Juge Commissaire.
Madame Véronique NEVEUX maintient en tous points ses prétentions.
L'argumentation sommaire de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME ne
constituant pas une contestation.
En effet, si l'on suit son raisonnement, tout accord ne pourrait &tre validé qu'apres
une intervention judiciaire.
Par ailleurs, l'entreprise DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles elle estimerait pouvoir disposer gratuitement d'un local qui ne
lui appartient pas.
Au contraire, l'indemnité d'occupation proposée a 750 euros par feu Jean-Claude
NEVEuX est sans doute inférieure a la valeur locative du bien qui pourrait étre fixée au
besoin par expertise.
La présente vous est adressée en la forme recommandée conformément aux dispositions légales applicables. > (Picces 10 a 12)
En effet, si l'on devait suivre le raisonnement de la société débitrice tout
accord ne pourrait étre validé qu'apres une intervention judiciaire.
Cependant par ordonnance de créance contestée en date du 16 mai 2013, le
Juge Commissaire a la procédure de sauvegarde judiciaire de la SARL DELEAU
PHILIPPE ET GUILLAUME, Monsieur Gérard BLOT, a renvoyé Madame Véronique
NEVEUX a saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois a peine de forclusion (piéce 17):
En effet le Juge Commissaire a indiqué que (piece 17) :
" Attendu qu'il appert que la créance dont se prévaut Madame NEVEUX n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et fait l'objet de contestations sérieuses et n'est pas de la compétence du Juge Commissaire de la procédure collective,
3/8
Que dans ces circonstances, il y a lieu en application de l'article R 624-5 du code de
commerce de renvoyer Madame NEVEuX a saisir la juridiction compétente. >
C'est dans ces conditions que par assignation du 13 juin 2013, Madame Véronique NEVEUX a saisi le Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN aux fins de :
Fixer l'indemnité d'occupation due par l'entreprise DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME Sarl pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2012, de l'immeuble sis 12 rue de la Vendée a PINON 02320 a 750 euros par mois.
Et en conséquence,
Fixer la créance chirographaire de Madame V. NEVEU au passif de la SARL
DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME, a la somme de 39 000 euros TTC,
correspondant a une indemnité d'occupation de 750 euros par mois due pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2012, de l'immeuble sis 12 rue de la
Vendée a PINON (02320), créance réguliérement déclarée entre les mains de
la SELARL GRAVE-RANDOUX, es qualités de mandataire judiciaire de la
SELARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME en date du 18 juin 2012
Fixer a 1 000£ par mois ( Mille £) l'indemnité d'occupation due par la Sarl
DELEAU a compter du 1er mai 2012 a Madame NEVEUX et condamner la
SELARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME a payer cette indemnité
d'occupation, tout mois commencé étant dû en entier.
Dire et juger la SELARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion et la libération des lieux de
tous biens et de toutes personnes de son chef dans les deux mois de la décision a intervenir et assortir la décision d'une astreinte de 100 £ par jour
qui courra a l'issue du délai accordé et pendant trois mois, délai passé lequel il sera de nouveau fait droit.
Dire que le Tribunal qui a prononcé l'astreinte se réserve le droit de la liquider.
4/8
Par courrier adressé au Greffe du registre du commerce et des sociétés du
Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, en date du 17 juin 2013 (piece 19), le
conseil de Madame NEVEUX a interrogé le Greffe sur le point de savoir guel titre
avait pu produire la société DELEAU pour enregistrer le siége social a l'adresse du 12 rue de la Vendée, 02320 PINON, étant précisé qu'a sa connaissance, il n'existait
aucun bail et que de surcroit, cette société ne s'acquittait d'aucun loyer pour
l'occupation de ce siege social.
Il a été répondu par le Greffe par une simple mention manuscrite au pied
dudit courrier :
< Promesse de bail en date du 14 décembre 2007 par Monsieur Jean-Claude
NEVEUX.
Piéce non communicable par le Greffe. >
Or pour s'immatriculer auprés du registre du commerce et des sociétés, une société doit disposer d'un siege social et pour disposer d'un siége social, cette société doit avoir une adresse réelle.
Si la société n'est pas propriétaire des lieux dans lesquels elle compte installer
son siege social, le Greffe du registre du commerce et des sociétés sollicite en
principe, soit un bail, ou a tout le moins une promesse de bail, dont il surveillera alors la régularisation en contrat de bail.
C'est la raison pour laquelle, en application des dispositions de l'article 138 du
Code de Procédure Civile, il est demandé a Monsieur Le Président du Tribunal de
Commerce de SAINT QUENTIN, d'ordonner la délivrance par le Greffe du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN, de
l'acte sur lequel s'est fondé la SARL DELEAU pour déclarer son siege social au sis 12
rue de la Vendée a PINON (02320), et plus généralement du dossier relatif a la
déclaration du siége social de la SARL DELEAU.
Il conviendrait, en outre, que la production de ces éléments puissent intervenir bien avant le 24 janvier 2014 a 14 h 00, date de l'audience a laquelle est
renvoyée la présente affaire.
En effet, il convient de vérifier avant cette audience quels documents ont été
remis au greffe du registre du commerce et des sociétés
5/8
La SARL DELEAU a-t-elle remis au Greffe une simple promesse de bail
rédigée par Monsieur Jean-Claude NEVEUX, ou un contrat de bail ou encore tout
autre document laissant penser a l'existence d'un bail entre la Sarl DELEAU et
Monsieur JC. NEVEUX aujourd'hui décédé ?
Ou alors la SARL DELEAU a-t-elle annoncé un contrat de bail a venir, lequel
n'a cependant jamais été signé ?
Le Greffe a déclaré (piece 19) que la piece dont il disposait n'était pas
communicable au Conseil de Madame NEVEUX.
Or cette piece est indispensable a la manifestation de la vérité dans cette
affaire.
En effet le dossier déposé au greffe permettra d'éclairer le Tribunal de St Quentin statuant au fond sur le point de savoir sur la foi de quels documents précis la SARL DELEAU a -t-elle pu établir son siege social au sein de la propriété de PINON qui appartenait a Monsieur Jean-Claude NEVEUX, aujourd'hui décédé, propriété qui est aujourd'hui celle des ayants droit de Monsieur NEVEUX et de sa veuve et usufruitiere, Madame Véronique NEVEUX.
En tout état de cause il est important de savoir si la SARL DELAU s'est
prévalue d'une promesse de bail a régulariser alors qu'aujourd'hui elle soutient dans des conclusions devant le Tribunal de Commerce de St Quentin etre en droit
d' occuper gratuitement les lieux.
C'est pourquoi, la requérante requiert qu'il vous plaise , Monsieur le Président de :
Statuer sur la requéte ci-dessus exposée,
Et y faisant droit, ordonner au greffe du Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN (registre du commerce et des sociétés), de communiquer tous
documents produits par la SARL DELEAU pour établir son siége social au N° 12
rue de la Vendée a PINON (02320), et plus généralement le dossier relatif a la
déclaration par la SARL DELEAU de son siége social a cette adresse.
Dire que cette transmission devra intervenir sans frais dans les 8 jours de l'ordonnance a intervenir.
Et ce sera Justice.
PROFOND RESPECT
Avesnes sur Helpe, le 17 décembre 2013 Mounir AIDI
6/8
Piéces iointes :
Pieces 1 a 2 : promesse de bail en date du 14 décembre 2007. Piéces 3 a 5 : sommation délivrée a la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME le 10 décembre 2008.
Pieces 6 a 8 : déclaration de créance adressée a Maitre RANDOUX le 18 juin 2012. Piece 9 : courrier de la SELARL GRAVE-RANDOUX en date du 9 novembre 2012
Piéces 10 a 12 : LRAR adressée par le conseil de Madame Véronique NEVEUX a la
SELARL GRAVE-RANDOUX en date du 12 novembre 2012.
Piéces 13 a 15 : donation entre époux en date du 19 juin 1984
Piéce 16 : acte de décés de Monsieur Jean-Claude NEVEUX
Piéce 17 : ordonnance de créance contestée du Tribunal de Commerce de SAINT
QUENTIN du 16 mai 2013
Piéce 18 : Etat des créances de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME en date du 27 mai 2013
Piéce 19 : courrier de la SELARL DCA au Tribunal de Commerce de SAINT
QUENTIN en date du 17 juin 2013
7/8
renvoyée la présente affaire.
En effet, il convient de vérifier avant cette audience quels documents ont été
remis au greffe du registre du commerce et des sociétés
5/8
La SARL DELEAU a-t-elle remis au Greffe une simple promesse de bail
rédigée par Monsieur Jean-Claude NEVEUX, ou un contrat de bail ou encore tout
autre document laissant penser a l'existence d'un bail entre la Sarl DELEAU et
Monsieur JC. NEVEUX aujourd'hui décédé ?
Ou alors la SARL DELEAU a-t-elle annoncé un contrat de bail a venir, lequel
n'a cependant jamais été signé ?
Le Greffe a déclaré (piece 19) que la piece dont il disposait n'était pas
communicable au Conseil de Madame NEVEUX.
Or cette piece est indispensable a la manifestation de la vérité dans cette
affaire.
En effet le dossier déposé au greffe permettra d'éclairer le Tribunal de St Quentin statuant au fond sur le point de savoir sur la foi de quels documents précis la SARL DELEAU a -t-elle pu établir son siege social au sein de la propriété de PINON qui appartenait a Monsieur Jean-Claude NEVEUX, aujourd'hui décédé, propriété qui est aujourd'hui celle des ayants droit de Monsieur NEVEUX et de sa veuve et usufruitiere, Madame Véronique NEVEUX.
En tout état de cause il est important de savoir si la SARL DELAU s'est
prévalue d'une promesse de bail a régulariser alors qu'aujourd'hui elle soutient dans des conclusions devant le Tribunal de Commerce de St Quentin etre en droit
d' occuper gratuitement les lieux.
C'est pourquoi, la requérante requiert qu'il vous plaise , Monsieur le Président de :
Statuer sur la requéte ci-dessus exposée,
Et y faisant droit, ordonner au greffe du Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN (registre du commerce et des sociétés), de communiquer tous
documents produits par la SARL DELEAU pour établir son siége social au N° 12
rue de la Vendée a PINON (02320), et plus généralement le dossier relatif a la
déclaration par la SARL DELEAU de son siége social a cette adresse.
Dire que cette transmission devra intervenir sans frais dans les 8 jours de l'ordonnance a intervenir.
Et ce sera Justice.
PROFOND RESPECT
Avesnes sur Helpe, le 17 décembre 2013 Mounir AIDI
6/8
Piéces iointes :
Pieces 1 a 2 : promesse de bail en date du 14 décembre 2007. Piéces 3 a 5 : sommation délivrée a la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME le 10 décembre 2008.
Pieces 6 a 8 : déclaration de créance adressée a Maitre RANDOUX le 18 juin 2012. Piece 9 : courrier de la SELARL GRAVE-RANDOUX en date du 9 novembre 2012
Piéces 10 a 12 : LRAR adressée par le conseil de Madame Véronique NEVEUX a la
SELARL GRAVE-RANDOUX en date du 12 novembre 2012.
Piéces 13 a 15 : donation entre époux en date du 19 juin 1984
Piéce 16 : acte de décés de Monsieur Jean-Claude NEVEUX
Piéce 17 : ordonnance de créance contestée du Tribunal de Commerce de SAINT
QUENTIN du 16 mai 2013
Piéce 18 : Etat des créances de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME en date du 27 mai 2013
Piéce 19 : courrier de la SELARL DCA au Tribunal de Commerce de SAINT
QUENTIN en date du 17 juin 2013
7/8
ORDONNANCE
Nous,
Président du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés
Vu les pieces produites a l'appui de la requéte ,
Vu l'article 138 du Code de Procédure Civile,
> Ordonnons la délivrance au Conseil de Madame Véronique NEVEUX la Selarl DCA en son étude d'Avesnes sur Helpe 11 rue Cambrésienne BP 57
dans les huit jours de la présente ordonnance_ par le Greffe du Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN (registre du commerce et des sociétés), de tous documents produits par la SARL DELEAU pour établir son siége social au N° 12 rue de la Vendée a PINON (02320), et plus généralement du dossier
relatif a la déclaration par la SARL DELEAU de son siege social a cette
adresse.
Fait en mon cabinet
A SAINT QUENTIN,le
Le Président
8/8
1984
13
Etude de Mes Jean BOITEL et Annie BOITEL
Notaires associés
A HARTENNES (AISNE)
D.C.A.
SELARL d'Avocats
PARDEVANT Me Jean BOITEL soussigné, Notaire associé, mem- bre de la société civile professionnelle " Jean BOITEL et Annie BOITEL Notaires associés " titulaire d'un Office Notarial dont le siege est a HARTENNES (Aisne).
A COMPARU
Monsieur Jean-Claude Pol NEVEuX, Directeur général, demeu- rant a SOISSONs (Aisne) 14, Place du Cloftre, époux séparé contractuellement de biens de Madame Véronique Suzanne Fernande Eliane MARTIN.
LEQUEL a, par ces présentes fait donation entre vifs pour le cas ou elle lui survivrait,
A Madame Véronique Suzanne Fernande Eliane MARTIN, son épouse, Ici présente et qui accepte, De la toute propriété de tous les biens et droits, mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession, de quelque nature et &e quelque valeur qu'ils soient et en quel- ques lieux qu'ils soient dus ou situés, sans aucune exception ni réserve : Pour la donataire audit cas de survie, jouir et disposer desdits biens et droits comme de choses lui appartenant en toute propriété a partir du jour du décés du donateur. En cas d'existence, au jour du décés du donateur, de descendants de celui-ci ayant la qualité d'héritiers réser- vataires, la présente donation, si la réduction en est
dée, portera seulement, au choix de la donataire, soit sur la deman- pleine propriété de la quotité disponible de droit commun fixée par l'article 9l3 du Code Civil, soit un-quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit de l'actif successoral, soit sur la totalité de la succession en usufruit . Le choix entre l'une ou l'autre de ces donations ap- partiendra a la donataire seule qui pourra attendre jusqu' au partage pour exercer son option, a moins qu'elle n'y soit préalablement contrainte par une mise en demeure faite par acte extra-judiciaire ; das ce cas, la donataire aura, pour exercer son option, trois mois du jour de cette mise en demeure qui ne pourra @tre faite qu'apres l'expiration du délai imparti pour faire inventaire En cas d'existence, au jour du déces du donateur, d'en- fants ou de
leur retire expressément par les présentes, ia faculté substitution que leur accorde l'article 1098 du code civil. de En cas d'existence d'ascendants, cette donation, si la réduction en est demandée, comprendra la nue-propriéte de la réserve des ascendants dans les termes de i'article 1094 du code civil.
D.O.A.
AS
Dans tous lescas,fa présente donation comprendra si bon semble a la donataire, et aux conditions prévues par la loi : 1°- Les objets mobiliers a l'usage commun des époux, 2-- Tout immeuble ou tous biens et droits immobiliers qui serviront d'habitation aux époux lors du décés, ou tous droits sociaux qui en seraient la représentation ou encore le bénéfice de tout droit au bail y afférent. Pour jouir de l'usufruit auquel elle pourra avoir droit en vertu des présentes, la donataire sera dispensée de fournir caution :
Si les héritiers réservataires ne recueillaient que la
auxquels donnerait lieu l'ouverture de la succession y compris les droits de mutation par déces, seraient prélevés sur la part leur revenant dans l'actif de succession soumis a l'usufruit de la donataire, sans compte a faire entre usufruitier et nu-pro- priétaire, ou leurs héritiers ou représentants, pendant durée de l'usufruit ou apres son extinction : la Monsieur et Madame NEVEUX-MARTIN déclarent
mariés sous le régime de la séparation de biens pure et sim- qu'ils sont ple, aux termes de leur contrat de mariage regu par Me Jean MULLER Notaire associé a SOISSONS le 11 AVRIL 1981 ; aucune
déclaration notariée de changement de régime matrimonial n'ayant été effectuée par eux depuis : Que Monsieur NEVEUX est né a SOISSONS le 16 JUILLET 1956. Que Madame NEVEUX est née a SOISSONS le 25 SEPTEMBRE 1957
DONT ACTE sur Deux pages.
Fait et passé a HARTENNES, Au siége de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial, L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE, Le dix neuf juin . Et, apres lecture faite, les parties ont signé avec le sans mot nul . notaire associé :
DROITS D'ENREGISTREMENT
SUR ETAT : .125 L 1o Ham 2xoS
Page N°
D.C.A.
16 x r ELAL OAVCCOS ACTE N°6 Le seize mai deux mille huit, a vingt trois heures
DECES DE dix, est décédé, 19 rue de la Gare a MERCIN-ET VAUX (Aisne), Jean-Claude Pol NEVEUX,
Jean-Claude, Pol domicilié a SOISSONS (Aisne), 14 rue du Cloitre, né le seize juillet mil neuf cent cinquante six a
NEVEUX SOISSONS (Aisne), directeur, fils de Pol Albert NEVEUX, président directeur géneral retraité et
de Micheline Henriette Yvonne ROGER, sans 16 mai 2008 profession. Epoux de Véronique Suzanne Fernande Eliane MARTIN. Dressé le dix neuf mai deux
mille huit, a onze heures trente, sur la déclaration de Madame Virginie CHATELAIN née LEROY, 38 ans, assistante commerciale aux établissement Alain LAMARRE sis a SOISSONS (Aisne), 56
avenue de Compiegne, qui, lecture faite a signé avec Nous, Daniel MARTIGNENE, Maire et Officier de l'Etat civil de la commune de MERCIN-ET-VAUX (Aisne).
Annexé a ia minute Photocopie certifiée d'un acte recu par :: conforme a l'original MERCIN-ET-VAUX, ie M*BOITEL A& 1e vu-pt itocole 1 9 MAl 2008 Deux mille. && wt
Le Maire. aax le Maire
tt par délégatinn Le Secnttaire
RECULE 2 3 MAI 2013
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 SAINT-QUENTIN CEDEX
Saint-Quentin, le 22/05/2013
RECOMMANDE AVEC AR
Sauvegarde Judiciaire D.C.A. SELARL SàrI DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME Avocats Associes +
17 12 rue de la Vendée 02320 Pinon 11 rue Cambresienne - ARL d'Avocats BP 57 59362 Avesnes Sur Helpe Cedex
Juae-Commissaire : Monsieur Gérard BLOT Administrateur : SCP HENNEAU en la personne de Maitre Frédéric HENNEAU, 44, rue Jean Jaurés 02100 SAINT-QUENTIN Mandataire Judiciaire : SELARL GRAVE - RANDOUX en la personne de Maitre Guillaume RANDOUX, 87 rue Pierre Brossolette 02100 SAINT QUENTIN
Jgt de Sauvegarde : 04/05/2012 Réf. greffe : 2012/4440 - 2013001970
Vos Références : MME VERONIQUE NEVEUX/MA/FS
ET D'UNE QRDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
Madame, Monsieur,
En votre qualité de mandataire de NEVEUX Veronique, 38 RUE DU GENERAL PILLE 02200 SOISSONS et conformément aux articles R.624-3, R.624-4 et R.624-8 du code de commerce pris pour l'application de l'article L.624-2 du code de commerce, je vous avise du dépt de l'état des créances vérifié et constitué dans la procédure sous rubrique et de la décision du juge-commissaire sur i'admission de la créance de votre mandant.
Par décision en date du 16/05/2013 , le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et vous renvoie a saisir la juridiction compétente.
Ladite décision peut se résumer ainsi :
Président du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés
Vu les pieces produites a l'appui de la requéte ,
Vu l'article 138 du Code de Procédure Civile,
> Ordonnons la délivrance au Conseil de Madame Véronique NEVEUX la Selarl DCA en son étude d'Avesnes sur Helpe 11 rue Cambrésienne BP 57
dans les huit jours de la présente ordonnance_ par le Greffe du Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN (registre du commerce et des sociétés), de tous documents produits par la SARL DELEAU pour établir son siége social au N° 12 rue de la Vendée a PINON (02320), et plus généralement du dossier
relatif a la déclaration par la SARL DELEAU de son siege social a cette
adresse.
Fait en mon cabinet
A SAINT QUENTIN,le
Le Président
8/8
1984
13
Etude de Mes Jean BOITEL et Annie BOITEL
Notaires associés
A HARTENNES (AISNE)
D.C.A.
SELARL d'Avocats
PARDEVANT Me Jean BOITEL soussigné, Notaire associé, mem- bre de la société civile professionnelle " Jean BOITEL et Annie BOITEL Notaires associés " titulaire d'un Office Notarial dont le siege est a HARTENNES (Aisne).
A COMPARU
Monsieur Jean-Claude Pol NEVEuX, Directeur général, demeu- rant a SOISSONs (Aisne) 14, Place du Cloftre, époux séparé contractuellement de biens de Madame Véronique Suzanne Fernande Eliane MARTIN.
LEQUEL a, par ces présentes fait donation entre vifs pour le cas ou elle lui survivrait,
A Madame Véronique Suzanne Fernande Eliane MARTIN, son épouse, Ici présente et qui accepte, De la toute propriété de tous les biens et droits, mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession, de quelque nature et &e quelque valeur qu'ils soient et en quel- ques lieux qu'ils soient dus ou situés, sans aucune exception ni réserve : Pour la donataire audit cas de survie, jouir et disposer desdits biens et droits comme de choses lui appartenant en toute propriété a partir du jour du décés du donateur. En cas d'existence, au jour du décés du donateur, de descendants de celui-ci ayant la qualité d'héritiers réser- vataires, la présente donation, si la réduction en est
dée, portera seulement, au choix de la donataire, soit sur la deman- pleine propriété de la quotité disponible de droit commun fixée par l'article 9l3 du Code Civil, soit un-quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit de l'actif successoral, soit sur la totalité de la succession en usufruit . Le choix entre l'une ou l'autre de ces donations ap- partiendra a la donataire seule qui pourra attendre jusqu' au partage pour exercer son option, a moins qu'elle n'y soit préalablement contrainte par une mise en demeure faite par acte extra-judiciaire ; das ce cas, la donataire aura, pour exercer son option, trois mois du jour de cette mise en demeure qui ne pourra @tre faite qu'apres l'expiration du délai imparti pour faire inventaire En cas d'existence, au jour du déces du donateur, d'en- fants ou de
leur retire expressément par les présentes, ia faculté substitution que leur accorde l'article 1098 du code civil. de En cas d'existence d'ascendants, cette donation, si la réduction en est demandée, comprendra la nue-propriéte de la réserve des ascendants dans les termes de i'article 1094 du code civil.
D.O.A.
AS
Dans tous lescas,fa présente donation comprendra si bon semble a la donataire, et aux conditions prévues par la loi : 1°- Les objets mobiliers a l'usage commun des époux, 2-- Tout immeuble ou tous biens et droits immobiliers qui serviront d'habitation aux époux lors du décés, ou tous droits sociaux qui en seraient la représentation ou encore le bénéfice de tout droit au bail y afférent. Pour jouir de l'usufruit auquel elle pourra avoir droit en vertu des présentes, la donataire sera dispensée de fournir caution :
Si les héritiers réservataires ne recueillaient que la
auxquels donnerait lieu l'ouverture de la succession y compris les droits de mutation par déces, seraient prélevés sur la part leur revenant dans l'actif de succession soumis a l'usufruit de la donataire, sans compte a faire entre usufruitier et nu-pro- priétaire, ou leurs héritiers ou représentants, pendant durée de l'usufruit ou apres son extinction : la Monsieur et Madame NEVEUX-MARTIN déclarent
mariés sous le régime de la séparation de biens pure et sim- qu'ils sont ple, aux termes de leur contrat de mariage regu par Me Jean MULLER Notaire associé a SOISSONS le 11 AVRIL 1981 ; aucune
déclaration notariée de changement de régime matrimonial n'ayant été effectuée par eux depuis : Que Monsieur NEVEUX est né a SOISSONS le 16 JUILLET 1956. Que Madame NEVEUX est née a SOISSONS le 25 SEPTEMBRE 1957
DONT ACTE sur Deux pages.
Fait et passé a HARTENNES, Au siége de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial, L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE, Le dix neuf juin . Et, apres lecture faite, les parties ont signé avec le sans mot nul . notaire associé :
DROITS D'ENREGISTREMENT
SUR ETAT : .125 L 1o Ham 2xoS
Page N°
D.C.A.
16 x r ELAL OAVCCOS ACTE N°6 Le seize mai deux mille huit, a vingt trois heures
DECES DE dix, est décédé, 19 rue de la Gare a MERCIN-ET VAUX (Aisne), Jean-Claude Pol NEVEUX,
Jean-Claude, Pol domicilié a SOISSONS (Aisne), 14 rue du Cloitre, né le seize juillet mil neuf cent cinquante six a
NEVEUX SOISSONS (Aisne), directeur, fils de Pol Albert NEVEUX, président directeur géneral retraité et
de Micheline Henriette Yvonne ROGER, sans 16 mai 2008 profession. Epoux de Véronique Suzanne Fernande Eliane MARTIN. Dressé le dix neuf mai deux
mille huit, a onze heures trente, sur la déclaration de Madame Virginie CHATELAIN née LEROY, 38 ans, assistante commerciale aux établissement Alain LAMARRE sis a SOISSONS (Aisne), 56
avenue de Compiegne, qui, lecture faite a signé avec Nous, Daniel MARTIGNENE, Maire et Officier de l'Etat civil de la commune de MERCIN-ET-VAUX (Aisne).
Annexé a ia minute Photocopie certifiée d'un acte recu par :: conforme a l'original MERCIN-ET-VAUX, ie M*BOITEL A& 1e vu-pt itocole 1 9 MAl 2008 Deux mille. && wt
Le Maire. aax le Maire
tt par délégatinn Le Secnttaire
RECULE 2 3 MAI 2013
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 SAINT-QUENTIN CEDEX
Saint-Quentin, le 22/05/2013
RECOMMANDE AVEC AR
Sauvegarde Judiciaire D.C.A. SELARL SàrI DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME Avocats Associes +
17 12 rue de la Vendée 02320 Pinon 11 rue Cambresienne - ARL d'Avocats BP 57 59362 Avesnes Sur Helpe Cedex
Juae-Commissaire : Monsieur Gérard BLOT Administrateur : SCP HENNEAU en la personne de Maitre Frédéric HENNEAU, 44, rue Jean Jaurés 02100 SAINT-QUENTIN Mandataire Judiciaire : SELARL GRAVE - RANDOUX en la personne de Maitre Guillaume RANDOUX, 87 rue Pierre Brossolette 02100 SAINT QUENTIN
Jgt de Sauvegarde : 04/05/2012 Réf. greffe : 2012/4440 - 2013001970
Vos Références : MME VERONIQUE NEVEUX/MA/FS
ET D'UNE QRDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
Madame, Monsieur,
En votre qualité de mandataire de NEVEUX Veronique, 38 RUE DU GENERAL PILLE 02200 SOISSONS et conformément aux articles R.624-3, R.624-4 et R.624-8 du code de commerce pris pour l'application de l'article L.624-2 du code de commerce, je vous avise du dépt de l'état des créances vérifié et constitué dans la procédure sous rubrique et de la décision du juge-commissaire sur i'admission de la créance de votre mandant.
Par décision en date du 16/05/2013 , le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et vous renvoie a saisir la juridiction compétente.
Ladite décision peut se résumer ainsi :
Ordonnance du 16.05.2013. Renvoyons Mme NEVEUX Véronique à saisir la Juridiction compétente dans le délai d'un mois a peine de forclusion.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la présente notification pour saisir la juridiction compétente_a peine de forclusion, a moins de contredit, et ce par application de l'article R.624-5 du code de commerce. En cas de contredit a compétence vous devez, a peine d'irrecevabilité, exercer cette voie de reocurs par déclaration au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin dans le délai de guinzeiours_de la présente décision, le contredit devant @tre motivé (article 82 du CPC).
Cette décision est susceptible de recours.dans. les: conditions ci-aprés :
* Les décisions relatives à une créance déclarée pour un montant supérieur à 4.00o c sont susceptibles d'appel dans le délai de dix jours à compter de la présente notification. Vous devez charger un Avocat du ressort de la Cour d'Appel de AMIENS, l'appel devant etre formé par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de AMIENS,'sous constitution de ce dernier. L'appel doit donc étre
TRIBUNAL DE CQMMERCE DE SAINT-QUENTIN
Cette décision est susceptible de recours.dans. les: conditions ci-aprés :
* Les décisions relatives à une créance déclarée pour un montant supérieur à 4.00o c sont susceptibles d'appel dans le délai de dix jours à compter de la présente notification. Vous devez charger un Avocat du ressort de la Cour d'Appel de AMIENS, l'appel devant etre formé par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de AMIENS,'sous constitution de ce dernier. L'appel doit donc étre
TRIBUNAL DE CQMMERCE DE SAINT-QUENTIN
ORDONNANCE CREANCE CQNTESTEE N° 26
2013000597
NOUS, Monsieur Gérard 8LOT Juge-Comissaire a la procédure de Sauvegarde Judiciaire de $àri DELEAU PHILIPPE ET GUILLAuME, 12 rue de la Vendée 02320 Pinon, assisté de Maitre Louls-Dominique RENARD Greffier du Tribunal,
Vu la IIste des créances contestées déposées par Ia SELARL GRAVE - RANDOUX en la personne de Maitre Guillaurne RANDOUX, mandataire judiciaire,
Vu 1es convocations adressées par LRAR du greffier notre demande pour l'audience du 12/04/2013 , au créancier, au "débiteur", et par lettre simple aux mandataires de justice,
ATTENDU qu'a la suite de la déclaration de créance de NEVEUX Veronique 38 RUE DU GENERAL PILLE 02200 SOISSONS. pour la somme de 39.000,00 euros, la SELARL GRAVE - RANDOUX en la personne de Maitre Guillaume RANDOUX, a notifié à ce créancier une contestation de sa créance et i'a invité a justifier de sa créance, du fondement, des motifs, causes et caractere de celle-ci,
ATTENDU qu' l'audience du 12/04/2013 : - Monsieur DELEAU Philippe Représentant légal de la Sàrl DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME comparait, assisté de Maitre DELVALLEZ, Avocat a Saint-Quentin, - Mme NEVEuX Véronique comparaissant par Maitre Nathalie CARPENTIER, Avocat a Saint-Quentin substituant la SELARL D.C.A., AVOCats & AVESNES SUR HELPE, - SELARt GRAVE - RANDOUX en ia personne de Maitre Guillaume RANDOUX, Mandataire de Justice comparaissant par Mademoiselle BOUSSEMART, Collaboratrice, iaquelle s'en rapporte a la note déposée,
Sur auol, ATTENDû que la créance déclarée pour un montant de 39.000 Euros se rapportant a une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 750 Euros due pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2012 au titre d'un immeuble sis 12 Rue de la Vendée PINON (Aisne), est contestée en totalité au motif qu'aucune décision de justice n'a condamné la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME au paiement de cette indemnité et qu'elle ne reconnait pas l'existence de cette créance, ATTENDu qu'en réponse dans le délai légai, Maitre AIDI, Mandataire de Mme NEVEUX, a rejeté l'argument avancé et a confirmé sa demande d'admission et a notamment soulevé que la SARL DELEAU n'a pas justifié des raisons pour lesquelles elle estimait. pouvoir disposer gratuitement du !ocal et a rappelé qu'une décision de justice n'était pas indispensable pour constituer une créance, ATTENDU qu'il appert que la créance dont se prévaut Mme NEVEUX n'est ni certaine, ni Jiquide, ni exigible et fait l'objet de contestations sérieures et n'est pas de la compétence du Juge Commissaire de la Procédure Collective, Que dans ces circonstances, ii y a lieu en application de l'article R.624-5 du Code de Commerce, de renvoyer Mme NEVEU a saisir la Juridiction Compétente,
PAR CES MQTIFS : statuant en application de l'article R.624-5 du code de commerce, Entendu les parties présentes en notre cabinet,
RENVOYONS Madame NEVEUX Véronlque 38 RUE DU GENERAL PILLE 02200 SOISSONS, saislr 1a JuridIctIon compétente dans le délal d'un mois à pelne de forclusion,
DIsoNs que ia présente décision sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier aux parties par LRAR,
ORDONNONs l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
DONNEE en notre cabinet, le 16/05/2013 ET NOUS AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER.
MER
Le Greffier, Louis-Dominique RENARD Le Juge-Commissaire, Monsieuf Gérard BLOT
02100
Greffe REQU LE 2 9 MAl?013 du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin Palais de Justice BP 645-3 2322 Saint-Quentin Cedex
SELARL D.C.A. Avocats Associés SELAR 11 rue Cambrésienne BP 57 59362 Avesnes Sur Helpe Cedex
![]()
Louis-Dominique RENARD Greffler du Tribunal de Commerce. Membre d'une Association Agrée, réglement accepté par chéque ou au CCP : LILLE 7.233.51.w -'Tarif fixé par décret 2007-812 du 10 mai 2007 - Loi 92-442 : La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérét à 1.5 fois le taux intéret légal. No TVA intracommunautaire : FR 47 311 679 377 Siret : 311 679 377 000 11
Greffe du Tribunai de Comnerce de Saint- V 27/05/2013 16:29:18 Page 1/1 (1) *130291716* Quentin
3WAETINO E 3ddIIHd AEONOA HES uouid 0zcz0 aapua e ap an z1 (911221) 12412211010 (2889) 2444/2102 2102/S0/10 1102/10/95
Assssee todaa
td!essiwaoo-aine 'snbn ded as! ET0Z`S0`9T np aess!wwoO-a6nc np uo!s!?a : Uo!S!5 ET0Z'S0*9T np u!ess!wwoD-s6nr np uo!sp?a : uo!s!5@d ET02`S0`9T np aessiwwo-a6nc np uosp?a : u0!s!9 ET02'S0*9T np a!ess!iwo0-s6nc np uo!s!5?G : U0!s!5? aaueas e) ap uosstope,p uodsodoud et auayne asueaus el p uossiwpe,p uopsodaad es aueane aauegun el ap uossiwpe,p uonsodad e aueype *aauegus e p uosstope,p uopsodoud el ueyne 00'0] 00'0 00'0 00'0 00'0]
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
uo!ss!tpn 00'0 00'0 00'0l 00'0 00'0[
uo!ss!ipv 86*6E9 ZZ TS Zv8 8T vL'ELb E1 9Z'TtT uotss!tpn 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0]
vL'ELb ET TS'L48 8T 86'639 23 ZL'vLT Z 92'T4T E
soono us c0os soaoos sos MEA
al!ess!iaoo-aone 'dngn ued gs! €toz'so'9t np suiessiowabnr np uorsp?a : uls!šo ET0Z`S0'9t np al!ess!wwog-s6nc np uosppa : u!s!53a ET0Z's0'9T np ad!ess!iwoO-a6nr np uois!?0 : u0!s!59C ET0Z`S0*9T np aJ!essiwwoO-a6nr np uo!sp?0 : Uo!s!59 aouegus et sp udtss!ape,p uonsodad el 3ueane ue e p opsstapep uonsodoud el aueue auead el sp uo!ss!ipe,p uonsodaud el 3ueyne. soueg.p e sp uotss!ipe,p uonsodoud ei suayne. 00'01 00'0 00'0 00'0 00'0
00'0[ 00'0 00'0] 00'0 00'0
uo!ss!ipn 20'6001 00'000 8 lo!sstipv] 00'0 00'0] 00'0 .00'0 00'0
uo!ss!mpn 00'0 00'0] 00'0 00'0 00'0
19'1221T 06'T21 S2 00'000 8] 12'4E6 T 10'6€0 T
3NU RZ soono co coos soaoos sos ACCLCOIE GSSSSSS XEEEX MW 9
ta!esstaaos-abkrjšnon ded s! [102S0'9t np aessI ET02`S0'9T np a!essrwo0-a6nr np uolsp?0 : Uo!s!@C Et02's0'9t np auess!twoo-a6nr np uoisp?g : u!s!a Et0l`s0'9t np d!essimuo-abnc np uoisp?0 : uois!? uea ep uspep uopsdod eiueue .aaeao et p uossipe,p uoasodod et ueyde *aauegs t sp uossiwpe,p uopsodoud el auey!e .auegus el ap uotssiape,p uonsodaud el aueyne suotsnjuoj ap aupd s!oo un,p tei aaoo t6nc np uoisppa : uôis!s sieseanbi 00'0 00'0 00'0] 00'0 00'0
00'000 6€ 00'0] 00'0 00'0] 00'0
Ao!ss!spn 00'0
uo!ss!apv 00'0 00'0 00'0 00'0] 00'oj
00'0 00'0 00'0] 00'0 00'0
00'000 6€ 00'009 66':8E1 18'166
soono uo ooos soaaoo sos 66t 6T N 3IdWO5 J?d SNOSSIOS MCA sz
aJdessdatss-abng *snon 1Ot8 poedo ana!suow 102/20/91
3WNETIN9 1E 3ddNIHd NE3T3O H@S 00'0 Tb'EZT ES 6€'990 +6€ 08'68T 986 GOA 00'0 S9'668 027 vZ'99T EZT 00'0 00'000 6€
ap gueopap lepo j!ssed un unod 1101/10/90 11
SELARL D.C.A Socité d'Exercice Libéral à responsabilité limitée inscrite au Barreau de PARIS 0 x www.avocats-dca.com
SELARL d'Avoc
TRIBUNAL DE COMMERCE RECU LE Mounir AIDI Avocat a la Cour Inscrit au Barreau de PARIS 1 8 JUIN 2013 Toque D 1708
DEA de droit privé de l'Economie Tribunal de Commerce Avocat Associt Le Greffier du Tribuna! Successeur de Me DESSE-CARMIGNAC RCS Marie-Odile GAUCHET Palais de Justice Avocate au barreau de PARIS Toque D 1708 BP 645-3 D1ESS de 1roit des faires 02322 SAINT QUENTIN CEDEX Enropeannscl Internationales
Avesnes, le 17 Juin 2013 Avec la collaboration de Hervé DESSE-CARMIGNAC
MA/FS
NEVEUX/SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
RCS SAINT QUENTIN 501 348 908
Mon Cher Maitre,
Je suis le conseil de Madame Véronique NEVEUX qui est usufruitiére d'un
immeuble sis 12 Rue de la Vendée 02320 PINON dont il est indiqué qu'il serait le
siége social de la société DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 501 348 908 qui est actuellement en sauvegarde
Madame Véronique NEVEUX me prie de vous interroger sur le point de savoir quel titre a pu produire la société DELEAU pour enregistrer le siége social a
cette adresse, étant précisé qu'a sa connaissance, il n'existe aucun bail et que de surcroit, cette société ne s'acquitte d'aucun loyer pour l'occupation de son siege sociai.
Je vous remercie de votre obligeante attente,
em osds elu t.x2 Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévoué. 2o7 tas SlowaS Saau- elauda NEVEW MouhirAIDI Qe'e& uQu la Sreli& SIEGE SOCIAL
Cabinet secondaire et Adrsse de correspondance : 11 BP 57- 59362 AVESNES SUR HELPE
Tel:03 27 56 10 00 : Fax: 03 27 56 10 09 - Ema:avocat@desse-carmignac. Membre d'une Association agrée. Le ríglement des honoraires par chêque est ccepte.
af d
306 5€ SELARL D.C.A. Exercice Libéral à responsabilité limitée YM93254 'nscrite alt Barreau de PARIS www.avocats-dca.com
Mounir AIDI Avocat a la Cour Inscrit au Barreau de PARIS Tribunal de Commerce Toque D 1708 DEA de droit prive de 1'Economie Palais de Justice Avocat Associé 02100 SAINT QUENTIN Successeur de Me DESSE-CARMIGNAC
Marie-Odile GAUCHET Avocate au barreau de PARIS Toque D 1708 D7: SS de Droit tes . 1faires Enropeennes tt Internationales
Avec la collaboration de : Avesnes,le 19 décembre 2013 Hervé DESSE-CARMIGNAC
MOG/FL Dossier NEVEUX/SARL DELEAU
Réf. : 2013/043
Monsieur Le Président,
Je vous prie de trouver en annexe une requéte pour l'obtention de
pieces détenues par un tiers prise au soutien des intérets de ma cliente Madame Véronique NEVEUX.
A cet effet, vous trouverez en annexe un timbre d'un montant de
35 €.
Vous trouverez également un chéque de 13.99 euros correspondant a vos frais.
Dans l'attente de votre ordonnance,
Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, en l'expression de
mes sentiments dévoués
Marie-Odile GAUCHET
SIEGE SOCIAL : 2 Bis Rue Guénegaud 75006 PARIS
Cabinet secondaire et Adresse de correspondance : 11 Rue Cambrésienne - BP 57- 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Tel : 03 27 56 10 00 - Fax : 03 27 56 10 09 - Email : avocat@desse-carmignac.fr Membre d'une Association agrée. Le réglement des honoraires par chêque est accepte. 10
- Page N°1
+xA
PROMESSE DE BAIL
Le soussigné : Monsieur Jean-Claude Pol NEVEUX, Directeur commercial, époux en instance de divorce de Madame Véronique Suzanne Fernande Eliane MARTIN, demeurant a 02200 SOISSONS (Aisne), 14, Place du Cloitre. Né a SOISSONS (Aisne), ie 16 juillet 1956.
Propriétaire de la partie d'immeuble ci-aprés désignée :
Commune de PINON (Aisne)
Dans une propriété sise 12, rue de la Vendée, différents batiments a usage artisanal avec sortie sur la rue du Chateau, soit un local a usage de bureaux avec sanitaires, et deux hangars. L'ensemble d'une contenance cadastrale d'environ A prendre dans les parcelles Cadastre Section AE numéros 127 pour 22a.13ca. 128 pour 47a.00ca Division en cours au Cabinet de Monsieur Bernard Houdry Géométre- Expert a Soissons .
au moyen de l'acquisition qu'il en a faite ce jour de Monsieur Philippe André Robert DELEAU, Artisan couvreur, demeurant & 02320 PINON (Aisne), 12, rue de la Vendée Suivant acte recu par Maitre Annie BOITEL Notaire associée a HARTENNES (Aisne)
- Page N°2-
S'engage expressément soit à titre personnel soit en qualité de gérant de la SARL NEVEUX LA COUPURE pour le cas ou cette société se serait portée acquéreur des biens immobiliers ci-dessus désignés, Envers la SARL DELEAU Philippe et Guillaume, au capital de 7.600 £ dont le siege social est & PINON (Aisne) 12, rue de la Vendée, immatriculée au RCS LAON TGI 501.348.908, A lui consentir un bail professionnel d'une durée de neuf ans, & compter du
Moyennant un loyer mensuel de 750 furos .
Fait a HARTENNES Le 14 DECEMBRE 20g7
SELANL
S.C.P. Christian PIETTE Eric FLODERER Hissiers de Justice Associés SECOND ORIGINAL 1s, rue Pere Marquette 02000 LA0N Tel. : 03 23 79 28 27 Fax : 03 23 79 43 87 GC Chkatos S/Wnme 462 1tal SOMMATION
L'an deux mille huit et le Dx Décembre
A la requéte de :
1°-Madame Véronique, Suzanne, Fernande, Eliane MARTIN, née à SOISSONS (AISNE) ie 25/09/1957, de nationalité frangaise, veuve de Monsieur NEVEUX Jean-Claude, décédé le 16/05/2008
2°-Monsieur Xavier, Jean-José, Pol NEVEUX, né le 11/07/1983 & SOISSONS (AISNE), de nationalité francaise
3°-Mademoiselle Caroline, Jacqueline, Micheline NEVEUX, née le 11/12/1985 & SOISSONS (AiSNE), de nationalité francaise
demeurant ensemble LE CURTIL - 70, route des Bauves - 02600 MONTGOBERT
Pour lesquels domicile est élu au cabinet de Maitre Christian LEFEBVRE, Avocat à la Cour d'Appel, 42 ter, rue des Capucins - 51100 REIMS - TEL. 03.26.47.12.34-FAX. 03.26.88.42.56. Nous, Société Civile Professionnele Christian PlETTE. Eric FLODERER, J'ai Huissiers de Justice Associés à la Résidence de Laon y domicitée 16 rue Pére Marquette, soussigné
Signifié et laissé copie en téte de celles des présentes à :
SARL DELEAU Philippe et Guillaume, au capital de 7 600 €, immatriculée au RCS de LAON TGI sous ie n* 501.348.908, dont ie siége social est sis à PINON (AISNE) 12, rue de Ia Vendée, agissant poursuites et diligences de ses gérants, domiciliés de droit audit siége, ou étant et parlant à VOIR FEUILLE DE SIGNFICATION
d'une promesse de baii régularisée par Monsieur Jean-Claude NEVEUX, décédé ie 16/05/2008 & MERCIN ET VAUX (AISNE)
Que ses héritiers, à savoir son épouse et ses deux enfants, entendent par la présente notifier la promesse de bail réguiarisée par leurs mari et pére au profit de la SARL DELEAU Philippe et Guillaume.
Qu'il est fait SOMMATION à ladite SARL d'avoir à faire connaitre ses intentions à la suite de ladite promesse de bail.
2
Que dans le cas oû la SARL DELEAU Philippe et Guillaume régulariseraient ladite promesse de bail, ledit bail sera rédigé par Maitre Annie BOITEL, notaire associée à HARTENNES (02210), aux clauses et conditions de ladite promesse de bail.
Qu'en outre, ladite SARL occupe les iocaux depuis le 14 DECEMBRE 2007, sans avoir payé le loyer mensuel de 750 £.
Qu'il est en outre fait SOMMATION à ladite SARL DELEAU Philippe et Guillaume d'avoir à régler ledit loyer mensuel depuis Ie 14 DECEMBRE 2007 entre les mains de Monsieur Xavier NEVEUX,demeurant 70, route des Bauves - < LE CURTIL > 02600 MONTGOBERT.
SOUS TOUTES RESERVES A CE QU'ELLE N'EN IGNORE
4
C
SECOND ORIGINAL S.C.P. Christian PIETTE et Eric FLODERER Huissiers de Justice Associés
16, rue du Pére Marquette 02000 LAON
Cor : 79, MD :21244 Acte : 25830
SIGNIFICATION DE L'ACTE A L'ETUDE
le dix Décembre deux mille huit
Pour SARL DELEAU PHILIPPE & GUILLAUME,12 Rue de Ia Vendée 02320 PINON,
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu oû rencontrer le destinataire de l'acte.
Le domicile étant certain: v L'adresse nous a été confirmée par le voisinage
D.C.A.
x Circonstances rendant impossible la signification a personne : V Personne n'est présent ou ne répond a mes appeis. SELARL
La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un cté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en notre Etude.
Conformément l'article 656 du Code de Procédure Civile Un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour a l'adresse du signifié.
La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les memes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi
Cout définitif de l'acte. : Droit Fixe (Art 6) 46,20 Le présent acte est sounis a taxe fiscale comporte, 5 feuilles. Transport (Art 18) 6,37 Les mentions relatives à la signification sont visées par l'Huissier de H.T. 52,57 Justice. Tva 19,6% 10,30 Taxe Forfaitaire 9,15 Affranchissement 0,88 Maitre Christian PIETTE Coat de l'acte 72,90
Etude ouverte du Lundi au Vendredi de 09H00 a 13H00 et de 14h00 a 18h00 Sauf le vendredi a 17h00 N* TVA Intracommunautaire : FR0000 0000 000 000 000 N° Siret : 000 000 000 00 Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté.
SELARL D.C.A. Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée inscrite au Barreau de d'A ESNES SUR HELPE www.avocats-dca.com
Mounir AIDI Barreau d'AVESNES SUR HELPE DEA de droit privé de l'Economie Avocat
Marie-Odile GAUCHET Maitre Guillaume RANDOUX Barreau de PARIS Mandataire Judiciaire Toque D.1708 DES S de Droit tles Affaires 87 Rue Pierre Brossolette Européenes et Internationales 02100 SAINT QUENTIN Avocat
D.C.A. Avec la collaboration de Hervé DESSE-CARMIGNAC
Avesnes, le 1 LdAY MA/FS NEVEUX Véronique/SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
Mon Cher Maitre,
Par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 04 Mai 2012, vous avez été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la
SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME (RC$SAINT QUENTIN 501 348 908).
Je suis le conseil de Madame Véronique NEVEUX qui est créancier chirographaire de la somme 39000 Earos au titre d'une indemnité
d'occupation.
Je vous prie de bien vouloiratrouver ci-joint ma déclaration de créance ainsi qu'une copie des mes piéces numérotées 1 a 5.
Je vous adresse la présente en la forme recommandée compte tenu de son caractére officiel.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévoué.
Mounir AIDI
PJ : Celles annoncées
11 Rue Cambrésienne - BP 57 5 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Tel: 03 27 56 1000 - Fax: 03 27 56 10 09 - Email: avocat@desse-carmignac.fr Membre d'une Association agrée. Le ríglement des honoraires par chéque est accepte.
DECLARATION DE CREANCE
NOUS, Monsieur Gérard 8LOT Juge-Comissaire a la procédure de Sauvegarde Judiciaire de $àri DELEAU PHILIPPE ET GUILLAuME, 12 rue de la Vendée 02320 Pinon, assisté de Maitre Louls-Dominique RENARD Greffier du Tribunal,
Vu la IIste des créances contestées déposées par Ia SELARL GRAVE - RANDOUX en la personne de Maitre Guillaurne RANDOUX, mandataire judiciaire,
Vu 1es convocations adressées par LRAR du greffier notre demande pour l'audience du 12/04/2013 , au créancier, au "débiteur", et par lettre simple aux mandataires de justice,
ATTENDU qu'a la suite de la déclaration de créance de NEVEUX Veronique 38 RUE DU GENERAL PILLE 02200 SOISSONS. pour la somme de 39.000,00 euros, la SELARL GRAVE - RANDOUX en la personne de Maitre Guillaume RANDOUX, a notifié à ce créancier une contestation de sa créance et i'a invité a justifier de sa créance, du fondement, des motifs, causes et caractere de celle-ci,
ATTENDU qu' l'audience du 12/04/2013 : - Monsieur DELEAU Philippe Représentant légal de la Sàrl DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME comparait, assisté de Maitre DELVALLEZ, Avocat a Saint-Quentin, - Mme NEVEuX Véronique comparaissant par Maitre Nathalie CARPENTIER, Avocat a Saint-Quentin substituant la SELARL D.C.A., AVOCats & AVESNES SUR HELPE, - SELARt GRAVE - RANDOUX en ia personne de Maitre Guillaume RANDOUX, Mandataire de Justice comparaissant par Mademoiselle BOUSSEMART, Collaboratrice, iaquelle s'en rapporte a la note déposée,
Sur auol, ATTENDû que la créance déclarée pour un montant de 39.000 Euros se rapportant a une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 750 Euros due pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2012 au titre d'un immeuble sis 12 Rue de la Vendée PINON (Aisne), est contestée en totalité au motif qu'aucune décision de justice n'a condamné la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME au paiement de cette indemnité et qu'elle ne reconnait pas l'existence de cette créance, ATTENDu qu'en réponse dans le délai légai, Maitre AIDI, Mandataire de Mme NEVEUX, a rejeté l'argument avancé et a confirmé sa demande d'admission et a notamment soulevé que la SARL DELEAU n'a pas justifié des raisons pour lesquelles elle estimait. pouvoir disposer gratuitement du !ocal et a rappelé qu'une décision de justice n'était pas indispensable pour constituer une créance, ATTENDU qu'il appert que la créance dont se prévaut Mme NEVEUX n'est ni certaine, ni Jiquide, ni exigible et fait l'objet de contestations sérieures et n'est pas de la compétence du Juge Commissaire de la Procédure Collective, Que dans ces circonstances, ii y a lieu en application de l'article R.624-5 du Code de Commerce, de renvoyer Mme NEVEU a saisir la Juridiction Compétente,
PAR CES MQTIFS : statuant en application de l'article R.624-5 du code de commerce, Entendu les parties présentes en notre cabinet,
RENVOYONS Madame NEVEUX Véronlque 38 RUE DU GENERAL PILLE 02200 SOISSONS, saislr 1a JuridIctIon compétente dans le délal d'un mois à pelne de forclusion,
DIsoNs que ia présente décision sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier aux parties par LRAR,
ORDONNONs l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
DONNEE en notre cabinet, le 16/05/2013 ET NOUS AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER.
MER
Le Greffier, Louis-Dominique RENARD Le Juge-Commissaire, Monsieuf Gérard BLOT
02100
Greffe REQU LE 2 9 MAl?013 du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin Palais de Justice BP 645-3 2322 Saint-Quentin Cedex
SELARL D.C.A. Avocats Associés SELAR 11 rue Cambrésienne BP 57 59362 Avesnes Sur Helpe Cedex
Greffe du Tribunai de Comnerce de Saint- V 27/05/2013 16:29:18 Page 1/1 (1) *130291716* Quentin
3WAETINO E 3ddIIHd AEONOA HES uouid 0zcz0 aapua e ap an z1 (911221) 12412211010 (2889) 2444/2102 2102/S0/10 1102/10/95
Assssee todaa
td!essiwaoo-aine 'snbn ded as! ET0Z`S0`9T np aess!wwoO-a6nc np uo!s!?a : Uo!S!5 ET0Z'S0*9T np u!ess!wwoD-s6nr np uo!sp?a : uo!s!5@d ET02`S0`9T np aessiwwo-a6nc np uosp?a : u0!s!9 ET02'S0*9T np a!ess!iwo0-s6nc np uo!s!5?G : U0!s!5? aaueas e) ap uosstope,p uodsodoud et auayne asueaus el p uossiwpe,p uopsodaad es aueane aauegun el ap uossiwpe,p uonsodad e aueype *aauegus e p uosstope,p uopsodoud el ueyne 00'0] 00'0 00'0 00'0 00'0]
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0
uo!ss!tpn 00'0 00'0 00'0l 00'0 00'0[
uo!ss!ipv 86*6E9 ZZ TS Zv8 8T vL'ELb E1 9Z'TtT uotss!tpn 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0]
vL'ELb ET TS'L48 8T 86'639 23 ZL'vLT Z 92'T4T E
soono us c0os soaoos sos MEA
al!ess!iaoo-aone 'dngn ued gs! €toz'so'9t np suiessiowabnr np uorsp?a : uls!šo ET0Z`S0'9t np al!ess!wwog-s6nc np uosppa : u!s!53a ET0Z's0'9T np ad!ess!iwoO-a6nr np uois!?0 : u0!s!59C ET0Z`S0*9T np aJ!essiwwoO-a6nr np uo!sp?0 : Uo!s!59 aouegus et sp udtss!ape,p uonsodad el 3ueane ue e p opsstapep uonsodoud el aueue auead el sp uo!ss!ipe,p uonsodaud el 3ueyne. soueg.p e sp uotss!ipe,p uonsodoud ei suayne. 00'01 00'0 00'0 00'0 00'0
00'0[ 00'0 00'0] 00'0 00'0
uo!ss!ipn 20'6001 00'000 8 lo!sstipv] 00'0 00'0] 00'0 .00'0 00'0
uo!ss!mpn 00'0 00'0] 00'0 00'0 00'0
19'1221T 06'T21 S2 00'000 8] 12'4E6 T 10'6€0 T
3NU RZ soono co coos soaoos sos ACCLCOIE GSSSSSS XEEEX MW 9
ta!esstaaos-abkrjšnon ded s! [102S0'9t np aessI ET02`S0'9T np a!essrwo0-a6nr np uolsp?0 : Uo!s!@C Et02's0'9t np auess!twoo-a6nr np uoisp?g : u!s!a Et0l`s0'9t np d!essimuo-abnc np uoisp?0 : uois!? uea ep uspep uopsdod eiueue .aaeao et p uossipe,p uoasodod et ueyde *aauegs t sp uossiwpe,p uopsodoud el auey!e .auegus el ap uotssiape,p uonsodaud el aueyne suotsnjuoj ap aupd s!oo un,p tei aaoo t6nc np uoisppa : uôis!s sieseanbi 00'0 00'0 00'0] 00'0 00'0
00'000 6€ 00'0] 00'0 00'0] 00'0
Ao!ss!spn 00'0
uo!ss!apv 00'0 00'0 00'0 00'0] 00'oj
00'0 00'0 00'0] 00'0 00'0
00'000 6€ 00'009 66':8E1 18'166
soono uo ooos soaaoo sos 66t 6T N 3IdWO5 J?d SNOSSIOS MCA sz
aJdessdatss-abng *snon 1Ot8 poedo ana!suow 102/20/91
3WNETIN9 1E 3ddNIHd NE3T3O H@S 00'0 Tb'EZT ES 6€'990 +6€ 08'68T 986 GOA 00'0 S9'668 027 vZ'99T EZT 00'0 00'000 6€
ap gueopap lepo j!ssed un unod 1101/10/90 11
SELARL D.C.A Socité d'Exercice Libéral à responsabilité limitée inscrite au Barreau de PARIS 0 x www.avocats-dca.com
SELARL d'Avoc
TRIBUNAL DE COMMERCE RECU LE Mounir AIDI Avocat a la Cour Inscrit au Barreau de PARIS 1 8 JUIN 2013 Toque D 1708
DEA de droit privé de l'Economie Tribunal de Commerce Avocat Associt Le Greffier du Tribuna! Successeur de Me DESSE-CARMIGNAC RCS Marie-Odile GAUCHET Palais de Justice Avocate au barreau de PARIS Toque D 1708 BP 645-3 D1ESS de 1roit des faires 02322 SAINT QUENTIN CEDEX Enropeannscl Internationales
Avesnes, le 17 Juin 2013 Avec la collaboration de Hervé DESSE-CARMIGNAC
MA/FS
NEVEUX/SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
RCS SAINT QUENTIN 501 348 908
Mon Cher Maitre,
Je suis le conseil de Madame Véronique NEVEUX qui est usufruitiére d'un
immeuble sis 12 Rue de la Vendée 02320 PINON dont il est indiqué qu'il serait le
siége social de la société DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 501 348 908 qui est actuellement en sauvegarde
Madame Véronique NEVEUX me prie de vous interroger sur le point de savoir quel titre a pu produire la société DELEAU pour enregistrer le siége social a
cette adresse, étant précisé qu'a sa connaissance, il n'existe aucun bail et que de surcroit, cette société ne s'acquitte d'aucun loyer pour l'occupation de son siege sociai.
Je vous remercie de votre obligeante attente,
em osds elu t.x2 Je vous prie de me croire, Votre Bien Dévoué. 2o7 tas SlowaS Saau- elauda NEVEW MouhirAIDI Qe'e& uQu la Sreli& SIEGE SOCIAL
Cabinet secondaire et Adrsse de correspondance : 11 BP 57- 59362 AVESNES SUR HELPE
Tel:03 27 56 10 00 : Fax: 03 27 56 10 09 - Ema:avocat@desse-carmignac. Membre d'une Association agrée. Le ríglement des honoraires par chêque est ccepte.
af d
306 5€ SELARL D.C.A. Exercice Libéral à responsabilité limitée YM93254 'nscrite alt Barreau de PARIS www.avocats-dca.com
Mounir AIDI Avocat a la Cour Inscrit au Barreau de PARIS Tribunal de Commerce Toque D 1708 DEA de droit prive de 1'Economie Palais de Justice Avocat Associé 02100 SAINT QUENTIN Successeur de Me DESSE-CARMIGNAC
Marie-Odile GAUCHET Avocate au barreau de PARIS Toque D 1708 D7: SS de Droit tes . 1faires Enropeennes tt Internationales
Avec la collaboration de : Avesnes,le 19 décembre 2013 Hervé DESSE-CARMIGNAC
MOG/FL Dossier NEVEUX/SARL DELEAU
Réf. : 2013/043
Monsieur Le Président,
Je vous prie de trouver en annexe une requéte pour l'obtention de
pieces détenues par un tiers prise au soutien des intérets de ma cliente Madame Véronique NEVEUX.
A cet effet, vous trouverez en annexe un timbre d'un montant de
35 €.
Vous trouverez également un chéque de 13.99 euros correspondant a vos frais.
Dans l'attente de votre ordonnance,
Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, en l'expression de
mes sentiments dévoués
Marie-Odile GAUCHET
SIEGE SOCIAL : 2 Bis Rue Guénegaud 75006 PARIS
Cabinet secondaire et Adresse de correspondance : 11 Rue Cambrésienne - BP 57- 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Tel : 03 27 56 10 00 - Fax : 03 27 56 10 09 - Email : avocat@desse-carmignac.fr Membre d'une Association agrée. Le réglement des honoraires par chêque est accepte. 10
- Page N°1
+xA
PROMESSE DE BAIL
Le soussigné : Monsieur Jean-Claude Pol NEVEUX, Directeur commercial, époux en instance de divorce de Madame Véronique Suzanne Fernande Eliane MARTIN, demeurant a 02200 SOISSONS (Aisne), 14, Place du Cloitre. Né a SOISSONS (Aisne), ie 16 juillet 1956.
Propriétaire de la partie d'immeuble ci-aprés désignée :
Commune de PINON (Aisne)
Dans une propriété sise 12, rue de la Vendée, différents batiments a usage artisanal avec sortie sur la rue du Chateau, soit un local a usage de bureaux avec sanitaires, et deux hangars. L'ensemble d'une contenance cadastrale d'environ A prendre dans les parcelles Cadastre Section AE numéros 127 pour 22a.13ca. 128 pour 47a.00ca Division en cours au Cabinet de Monsieur Bernard Houdry Géométre- Expert a Soissons .
au moyen de l'acquisition qu'il en a faite ce jour de Monsieur Philippe André Robert DELEAU, Artisan couvreur, demeurant & 02320 PINON (Aisne), 12, rue de la Vendée Suivant acte recu par Maitre Annie BOITEL Notaire associée a HARTENNES (Aisne)
- Page N°2-
S'engage expressément soit à titre personnel soit en qualité de gérant de la SARL NEVEUX LA COUPURE pour le cas ou cette société se serait portée acquéreur des biens immobiliers ci-dessus désignés, Envers la SARL DELEAU Philippe et Guillaume, au capital de 7.600 £ dont le siege social est & PINON (Aisne) 12, rue de la Vendée, immatriculée au RCS LAON TGI 501.348.908, A lui consentir un bail professionnel d'une durée de neuf ans, & compter du
Moyennant un loyer mensuel de 750 furos .
Fait a HARTENNES Le 14 DECEMBRE 20g7
SELANL
S.C.P. Christian PIETTE Eric FLODERER Hissiers de Justice Associés SECOND ORIGINAL 1s, rue Pere Marquette 02000 LA0N Tel. : 03 23 79 28 27 Fax : 03 23 79 43 87 GC Chkatos S/Wnme 462 1tal SOMMATION
L'an deux mille huit et le Dx Décembre
A la requéte de :
1°-Madame Véronique, Suzanne, Fernande, Eliane MARTIN, née à SOISSONS (AISNE) ie 25/09/1957, de nationalité frangaise, veuve de Monsieur NEVEUX Jean-Claude, décédé le 16/05/2008
2°-Monsieur Xavier, Jean-José, Pol NEVEUX, né le 11/07/1983 & SOISSONS (AISNE), de nationalité francaise
3°-Mademoiselle Caroline, Jacqueline, Micheline NEVEUX, née le 11/12/1985 & SOISSONS (AiSNE), de nationalité francaise
demeurant ensemble LE CURTIL - 70, route des Bauves - 02600 MONTGOBERT
Pour lesquels domicile est élu au cabinet de Maitre Christian LEFEBVRE, Avocat à la Cour d'Appel, 42 ter, rue des Capucins - 51100 REIMS - TEL. 03.26.47.12.34-FAX. 03.26.88.42.56. Nous, Société Civile Professionnele Christian PlETTE. Eric FLODERER, J'ai Huissiers de Justice Associés à la Résidence de Laon y domicitée 16 rue Pére Marquette, soussigné
Signifié et laissé copie en téte de celles des présentes à :
SARL DELEAU Philippe et Guillaume, au capital de 7 600 €, immatriculée au RCS de LAON TGI sous ie n* 501.348.908, dont ie siége social est sis à PINON (AISNE) 12, rue de Ia Vendée, agissant poursuites et diligences de ses gérants, domiciliés de droit audit siége, ou étant et parlant à VOIR FEUILLE DE SIGNFICATION
d'une promesse de baii régularisée par Monsieur Jean-Claude NEVEUX, décédé ie 16/05/2008 & MERCIN ET VAUX (AISNE)
Que ses héritiers, à savoir son épouse et ses deux enfants, entendent par la présente notifier la promesse de bail réguiarisée par leurs mari et pére au profit de la SARL DELEAU Philippe et Guillaume.
Qu'il est fait SOMMATION à ladite SARL d'avoir à faire connaitre ses intentions à la suite de ladite promesse de bail.
2
Que dans le cas oû la SARL DELEAU Philippe et Guillaume régulariseraient ladite promesse de bail, ledit bail sera rédigé par Maitre Annie BOITEL, notaire associée à HARTENNES (02210), aux clauses et conditions de ladite promesse de bail.
Qu'en outre, ladite SARL occupe les iocaux depuis le 14 DECEMBRE 2007, sans avoir payé le loyer mensuel de 750 £.
Qu'il est en outre fait SOMMATION à ladite SARL DELEAU Philippe et Guillaume d'avoir à régler ledit loyer mensuel depuis Ie 14 DECEMBRE 2007 entre les mains de Monsieur Xavier NEVEUX,demeurant 70, route des Bauves - < LE CURTIL > 02600 MONTGOBERT.
SOUS TOUTES RESERVES A CE QU'ELLE N'EN IGNORE
4
C
SECOND ORIGINAL S.C.P. Christian PIETTE et Eric FLODERER Huissiers de Justice Associés
16, rue du Pére Marquette 02000 LAON
Cor : 79, MD :21244 Acte : 25830
SIGNIFICATION DE L'ACTE A L'ETUDE
le dix Décembre deux mille huit
Pour SARL DELEAU PHILIPPE & GUILLAUME,12 Rue de Ia Vendée 02320 PINON,
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu oû rencontrer le destinataire de l'acte.
Le domicile étant certain: v L'adresse nous a été confirmée par le voisinage
D.C.A.
x Circonstances rendant impossible la signification a personne : V Personne n'est présent ou ne répond a mes appeis. SELARL
La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un cté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en notre Etude.
Conformément l'article 656 du Code de Procédure Civile Un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour a l'adresse du signifié.
La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les memes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi
Cout définitif de l'acte. : Droit Fixe (Art 6) 46,20 Le présent acte est sounis a taxe fiscale comporte, 5 feuilles. Transport (Art 18) 6,37 Les mentions relatives à la signification sont visées par l'Huissier de H.T. 52,57 Justice. Tva 19,6% 10,30 Taxe Forfaitaire 9,15 Affranchissement 0,88 Maitre Christian PIETTE Coat de l'acte 72,90
Etude ouverte du Lundi au Vendredi de 09H00 a 13H00 et de 14h00 a 18h00 Sauf le vendredi a 17h00 N* TVA Intracommunautaire : FR0000 0000 000 000 000 N° Siret : 000 000 000 00 Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté.
SELARL D.C.A. Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée inscrite au Barreau de d'A ESNES SUR HELPE www.avocats-dca.com
Mounir AIDI Barreau d'AVESNES SUR HELPE DEA de droit privé de l'Economie Avocat
Marie-Odile GAUCHET Maitre Guillaume RANDOUX Barreau de PARIS Mandataire Judiciaire Toque D.1708 DES S de Droit tles Affaires 87 Rue Pierre Brossolette Européenes et Internationales 02100 SAINT QUENTIN Avocat
D.C.A. Avec la collaboration de Hervé DESSE-CARMIGNAC
Avesnes, le 1 LdAY MA/FS NEVEUX Véronique/SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
Mon Cher Maitre,
Par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 04 Mai 2012, vous avez été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la
SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME (RC$SAINT QUENTIN 501 348 908).
Je suis le conseil de Madame Véronique NEVEUX qui est créancier chirographaire de la somme 39000 Earos au titre d'une indemnité
d'occupation.
Je vous prie de bien vouloiratrouver ci-joint ma déclaration de créance ainsi qu'une copie des mes piéces numérotées 1 a 5.
Je vous adresse la présente en la forme recommandée compte tenu de son caractére officiel.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévoué.
Mounir AIDI
PJ : Celles annoncées
11 Rue Cambrésienne - BP 57 5 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Tel: 03 27 56 1000 - Fax: 03 27 56 10 09 - Email: avocat@desse-carmignac.fr Membre d'une Association agrée. Le ríglement des honoraires par chéque est accepte.
DECLARATION DE CREANCE
Article L 622-24 du Code de Commerce
DEBITEUR : SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME, ayant son
siege social 12 Rue de la Vendée 02320 PINON inscrite au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 501 348 908
Sauvegarde du 04 Mai 2012 prononcée par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN
Parution au BODACC : En cours
BORDEREAU DES SOMMES RECLAMES PAR : :
Madame Véronique, Fernande, Eliane, Suzanne MARTIN veuve ats
NEVEUX, née le 25 Septembre 1957 a SOISSONS, demeurant 38 Rue du Général Pille 02200 SOISSONS, ayant pour avocat la SELARL DESSE - CARMIGNAC - AIDI
Déclare
a la SELARL GRAVE-RANDOUX représentée par Maitre Guillaume
RANDOUX, Mandataire Judiciaire, nommé a cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 04 Mai 2012, ayant son
étude 87 Rue Pierre Brossolette 02100 SAINT QUENTIN
Qu'elle est créanciére de Ia SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
pour la somme de 39 000 Euros (Trente Neuf Mille Euros) au titre d'une indemnité d'occupation de 750 Euros par mois due pour la période du 1er Janvier 2008 au 30 Avril 2012 de l'immeuble sis 12 Rue de la Vendée 02320 PINON
dont l'admission est demandée a titre chirographaire
Certifié sincére et véritable
A_AVESNES SUR HELPE le 18 Iuin 2012
Mounir AIDI Avocat
Liste des pieces produites avec la présente déclaration.de créances : Pieces 1 et 2 : Promesse de bail professionnel entre Monsieur Jean-Claude NEVEUX régularisée par Monsieur Jean-Claude NEVEUX le 14 Décembre 2007 Piéces 3 a 5 : Sommation délivrée a la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME le 10 Décembre 2008
1/1
D.C.A.
*
estinatairs LARL d'Avocats letrc Guilame Randaux Numéro de 'envoi : 1A 074 196 4339 2 kindatate didciawca RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION ARue Perrc Biossolela NCueLx SARTDelu ClkaExpéditeur 2100 scntcuotun Selarl DcA avantages du service suivi : s pouvez connaitre, à tout moment, 24h/24, la date de distribution de votre
e recomnandée ou le motif de non-distribution. BP S7 odes d'accés direct a t'information de distribution : MS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6.20 80
),35€ TTC + prix d'un SMS) AO Mrue cameesiene : site internet : www.laposte.fr/csuivi service yocal interactif :
S 9 3 6.2 Auenessur He0pe onservez ce feulet. ff sera hecessatre en cas de reclamation. Date Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n'importe quel bureau de Poste. lC6112 Les conditions speciques de.vente de ia lettre recommandée sont disponibles ans votre bureau de Poste ou sur e site www.laposte.fr
Niveau de garantie : 16€. 153€ ensez égalemént a la Lettre Recommandée électronique, consultez www.iaposte.fr/lre. 458€
RECOMMANDE : AVIS DE RECEPTION LA POSTE
Numéro de l'envoi : 1A 074 196 4339 2
FRAB
Selarl ocA Présenté / Avisé le : /1 Distribueé le : - 1 i BP S1 Signature du destinataire du mapdafair ou (Préci
M iue amBesie
S936 2 AvesxsSur HcCpe
GRAVE - RANDOUX S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires
au capital de 100 000 Euros D.C.A. Siége social : 87 Rue Pierre Brossolette g 02100 SAINT QUENTIN RCS Saint Quentin D 504 058 421 R vocats
TEL. : 03 23 06 34 06 - FAX. : 03 23 67 43 13
SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME D.C.A. SELARL Objet : 12 Rue de la Vendée AVOCATS ASSOCIES 02320 PINON 11 RUE CAMBRESIENNE - BP 57
59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Sauvegarde du 4 mai 2012
Références a rappeler dans toutes correspondances : GR/MC/208587/CONTEST Dossier suivi a l'Etude de SAINT QUENTIN
V/Réf. : MME VERONIQUE NEVEUX/MA/FS SAINT QUENTIN,le 9 novembre 2012
L.R.A.R 2C 0450 4361 896
Mon Cher Maitre.
Vous m'avez adressé la déclaration de créances pour le compte de votre cliente dans l'affaire visée en références et avez demandé son admission au passif pour le montant total suivant :
39 000.00 €
Aprés examen de votre dossier, je vous fais connaitre que votre demande est discutée pour les motifs suivants :
Le dirigeant conteste votre créance en totalité au motif qu'a sa connaissance aucune décision judiciaire n'a condamnée le SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME au paiement de cette somme. Par conséquent, ce dernier ne reconnait pas l'existence de cette créance.
En conséquence, j'entends faire a Monsieur le Juge-Commissaire la proposition suivante :
(X)Rejet de la créance a hauteur de : 39 000.00 £. X Contestation du caractére privilégié de la créance a hauteur de : X Renvoi devant la Juridiction compétente ou déja saisie.
En vertu de l'Article L. 622-27 du Code du Commerce, vous disposez d'un délai de trente jours de la réception du présent avis pour me faire connaitre vos explications, le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus.
Je vous prie de croire, Mon Cher Maitre, en l'expression de mes sentiments distingués.
SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT - ETUDE FERMEE LE SAMEDI MEMBRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DES PROCEDURES COLLECTIVES
SELARL D.C.A. Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée inscrite au Barreau de PARIS www.avocats-dca.com
Mounir AIDI Avocat a la Cour Inscrit au Barreau d PARIS Toque D 1708 SELARL GRAVE-RANDOUX DEA de droit prir de l'Economie Avocat Associé Mandataires Judiciaires 87 Rue Pierre Brossolette Marie-Odile GAUCH :T Avocate au barreau d. PARIS 02100 SAINT QUENTIN Toque D 1708 +t:.$s the Droit des . laires D.C.A
t smopcenies et Intermation. 10
Avec la collaboration e Hervé DESSE-CAR GNAC Avesnes, le 12 Novembre 2012
MA/FS NEVEUX/SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME V. Réf. : GR/MC/208587/CONTEST
Mon Cher Maitre,
J'accuse bonne réception de votre courrier du 09 Novembre 2012 dont je vous remercie.
La présente vaut réponse dans le délai a la contestation opérée de sorte que Madame Véronique NEVEUX sollicite que l'affaire soit soumise au Juge- Commissaire.
Madame.Véronique NEVEUX maintient en tous points ses prétentions.
L'argumentation sommaire de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME ne constituant pas une contestation.
En effet, si l'on suit son raisonnement, tout accord ne pourrait etre validé
qu'aprés une intervention judiciaire.
Par ailleurs,l'entreprise DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles elle estimerait pouvoir disposer gratuitement d'un local qui ne lui appartient pas.
SIEGE SOCIAL : 37 Quai des Grands Angustins 75006 PARIS
Cabinct secondaire et Adresse de correspondance : 11 Rue Cambrésienne - BP 57- 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Tel: 03 27 56 10 00 - Fax : 03 27 56 10 09 - Email: avocat@desse-carmignac.fr Membre d'une Association agrée. Le réglement des honoraires par cheque est accepté.
8
SELARL D.C.A. Société d'Exercice Libéral à responsabilité linitée inscrite aut Barrean de PARIS www.avocats-dca.com
Au contraire, l'indemnité d'occupation proposée a 750 Euros par feu Jean- Claude NEVEUX est sans doute inférieure a la valeur locative du bien qui pourra etre fixé au besoin par expertise.
La présente vous est adressée en la forme recommandée conformément aux dispositions légales applicables.
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévoué. * A Mounir AIDI
SIEGE SOCLAL : 37 Quai des Grands Augustins 75006 PARIS
Cabinet sccondaire et Adresse de crrespondance : 11 Rue Cambrésienne - BP 57- 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Tel: 03 27 56 10 00 - Fax : 03 27 56 10 09 -- Email: avocat@desse-carmignac.fr
Membre d'une Association agrée. Le réglement des honoraires par chque est accepte. 9
Destinataire
Numero del'envoi: 1A 077 119 2654 4 LAPOSTE
RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION
Weuewx Dcleeu 0 Expéditeur
Selarl A avantages du service suivi : s pouvez connaitre, & tout moment, 24h/24, la date de distribution de votr e recomma ndée ou le motif de non-distribution.
odes d'accs direct à l'informnation de distribution : RP: S MS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 80 J,35@ TTC + prix d'un SMS)
site internet : www.laposte.fr/csuivi 14 Ruelambresienne service vocal interactif : : 03973
s 9 3 6 2 Atems su lc Conservez ce feulet, ll sera necessatre en cas de réclamation. Date : Prix : CRBT : Le cas.échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n'importe quel bureau de Poste.
le site www.laposte.fr.
Pensez également a la Lettre Recommandée Électronique, consultez www.laposte.fr/lre. Niveau de garantie : I6@
RECOMMANDÉ AVIS DE RÉCEPTION LA POSTE
Numero de l'envoi : 1A 077 119 2654 4
AKCltx 0s7voyes alarpidespus 1=92FkFINCE FRAB
ll D Présenté/Avisé le :
Distribué le : 1 Signature du destinataire d mantejaire ou (Précigkzhom et prénom)
Important : Toute radiation d'office peut étre rapportée par le greffier dés lors que la personne radiée d'office démontre avoir régularisé sa situation. En cas de refus motivé remis contre récépissé ou adressé par LRAR ou d'absence de réponse du greffier dans les 15 jours de la demande, le demandeur peut saisir le juge commis a la surveillance du RCs (Art. R. 123-138).
2) La vocation du R.C.S - Publicité aux tiers d'informations vérifiées
Le R.C.S a pour but d'assurer la publicité aux tiers des déclarations et actes déposés. C'est la raison pour laquelle le greffier doit vérifier l'information qui lui parvient.
2.1 Les formes de la publicité
L'article R.123-150 astreint le greffier a délivrer certificats, extraits ou copies a toute personne qui en fait la demande.
Cette publicité prend quatre formes :
> le certificat négatif d'inscription, l'extrait d'immatriculation, qui peut étre défini comme l'état-civil à jour des entreprises assujetties. (Le modéle d'extrait est approuvé par le comité de coordination du RCS), > les copies des inscriptions révélant l'historique du dossier, > les copies des actes déposés.
La publicité du R.C.s peut s'effectuer sous forme de surveiliance d'événements futurs par application de l'article R.123-151 (Art.A.123.70).
312 L'INPI, qui tient le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), peut délivrer sous les mémes formes les copies du RCS.
Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revétus du nom, de la signature, du sceau et du lieu d'exercice du greffier font foi jusqu'à inscription de faux. Les autres extraits, certificats ou copies font foi jusqu'& preuve contraire (Art. R123-152).
L'extrait du R.C.S peut étre délivré par voie électronique (article A.l23-66) dans les conditions prévues a l'article R.741-5 du code de commerce. La procédure est décrite à l'article R.123-152-2.
Larticle R.123-154 interdit la communication de certaines informations, notamment des jugements de sauvegarde et redressement judiciaire en cas d'exécution du plan, liquidation judiciaire en cas de cloture pour extinction du passif, jugements de sanctions en cas de réhabilitation (Voir ci-dessus : radiation d'office des mentions de faillite personnelle ou interdiction de gérer et relatives a la procédure).
A cette énumération, il convient d'ajouter les mentions relatives:
- à une procédure de sauvegarde lorsque leur radiation a été demandée par le débiteur deux ans apres l'arrété du plan ou supprimées d'office trois ans aprés l'arrété du plan à une procédure de redressement judiciaire supprimées d'office cinq ans aprés l'arrété du plan.
Les piéces justificatives énumérées aux annexes à l'article A.123.45 ne font pas partie du registre public, et ne peuvent étre communiquées aux tiers.
En ce qui concerne le critére de recherche prévu a l'article R.123-151, il ne peut porter sur la capacité, les sanctions, incapacité ou interdiction d'exercer ou gérer, les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales (Art. A.123-69).
WWW.CNGTC.FR CNG FORMATION
siege social 12 Rue de la Vendée 02320 PINON inscrite au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 501 348 908
Sauvegarde du 04 Mai 2012 prononcée par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN
Parution au BODACC : En cours
BORDEREAU DES SOMMES RECLAMES PAR : :
Madame Véronique, Fernande, Eliane, Suzanne MARTIN veuve ats
NEVEUX, née le 25 Septembre 1957 a SOISSONS, demeurant 38 Rue du Général Pille 02200 SOISSONS, ayant pour avocat la SELARL DESSE - CARMIGNAC - AIDI
Déclare
a la SELARL GRAVE-RANDOUX représentée par Maitre Guillaume
RANDOUX, Mandataire Judiciaire, nommé a cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 04 Mai 2012, ayant son
étude 87 Rue Pierre Brossolette 02100 SAINT QUENTIN
Qu'elle est créanciére de Ia SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME
pour la somme de 39 000 Euros (Trente Neuf Mille Euros) au titre d'une indemnité d'occupation de 750 Euros par mois due pour la période du 1er Janvier 2008 au 30 Avril 2012 de l'immeuble sis 12 Rue de la Vendée 02320 PINON
dont l'admission est demandée a titre chirographaire
Certifié sincére et véritable
A_AVESNES SUR HELPE le 18 Iuin 2012
Mounir AIDI Avocat
Liste des pieces produites avec la présente déclaration.de créances : Pieces 1 et 2 : Promesse de bail professionnel entre Monsieur Jean-Claude NEVEUX régularisée par Monsieur Jean-Claude NEVEUX le 14 Décembre 2007 Piéces 3 a 5 : Sommation délivrée a la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME le 10 Décembre 2008
1/1
D.C.A.
*
estinatairs LARL d'Avocats letrc Guilame Randaux Numéro de 'envoi : 1A 074 196 4339 2 kindatate didciawca RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION ARue Perrc Biossolela NCueLx SARTDelu ClkaExpéditeur 2100 scntcuotun Selarl DcA avantages du service suivi : s pouvez connaitre, à tout moment, 24h/24, la date de distribution de votre
e recomnandée ou le motif de non-distribution. BP S7 odes d'accés direct a t'information de distribution : MS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6.20 80
),35€ TTC + prix d'un SMS) AO Mrue cameesiene : site internet : www.laposte.fr/csuivi service yocal interactif :
S 9 3 6.2 Auenessur He0pe onservez ce feulet. ff sera hecessatre en cas de reclamation. Date Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n'importe quel bureau de Poste. lC6112 Les conditions speciques de.vente de ia lettre recommandée sont disponibles ans votre bureau de Poste ou sur e site www.laposte.fr
Niveau de garantie : 16€. 153€ ensez égalemént a la Lettre Recommandée électronique, consultez www.iaposte.fr/lre. 458€
RECOMMANDE : AVIS DE RECEPTION LA POSTE
Numéro de l'envoi : 1A 074 196 4339 2
FRAB
Selarl ocA Présenté / Avisé le : /1 Distribueé le : - 1 i BP S1 Signature du destinataire du mapdafair ou (Préci
M iue amBesie
S936 2 AvesxsSur HcCpe
GRAVE - RANDOUX S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires
au capital de 100 000 Euros D.C.A. Siége social : 87 Rue Pierre Brossolette g 02100 SAINT QUENTIN RCS Saint Quentin D 504 058 421 R vocats
TEL. : 03 23 06 34 06 - FAX. : 03 23 67 43 13
SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME D.C.A. SELARL Objet : 12 Rue de la Vendée AVOCATS ASSOCIES 02320 PINON 11 RUE CAMBRESIENNE - BP 57
59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Sauvegarde du 4 mai 2012
Références a rappeler dans toutes correspondances : GR/MC/208587/CONTEST Dossier suivi a l'Etude de SAINT QUENTIN
V/Réf. : MME VERONIQUE NEVEUX/MA/FS SAINT QUENTIN,le 9 novembre 2012
L.R.A.R 2C 0450 4361 896
Mon Cher Maitre.
Vous m'avez adressé la déclaration de créances pour le compte de votre cliente dans l'affaire visée en références et avez demandé son admission au passif pour le montant total suivant :
39 000.00 €
Aprés examen de votre dossier, je vous fais connaitre que votre demande est discutée pour les motifs suivants :
Le dirigeant conteste votre créance en totalité au motif qu'a sa connaissance aucune décision judiciaire n'a condamnée le SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME au paiement de cette somme. Par conséquent, ce dernier ne reconnait pas l'existence de cette créance.
En conséquence, j'entends faire a Monsieur le Juge-Commissaire la proposition suivante :
(X)Rejet de la créance a hauteur de : 39 000.00 £. X Contestation du caractére privilégié de la créance a hauteur de : X Renvoi devant la Juridiction compétente ou déja saisie.
En vertu de l'Article L. 622-27 du Code du Commerce, vous disposez d'un délai de trente jours de la réception du présent avis pour me faire connaitre vos explications, le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus.
Je vous prie de croire, Mon Cher Maitre, en l'expression de mes sentiments distingués.
SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT - ETUDE FERMEE LE SAMEDI MEMBRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DES PROCEDURES COLLECTIVES
SELARL D.C.A. Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée inscrite au Barreau de PARIS www.avocats-dca.com
Mounir AIDI Avocat a la Cour Inscrit au Barreau d PARIS Toque D 1708 SELARL GRAVE-RANDOUX DEA de droit prir de l'Economie Avocat Associé Mandataires Judiciaires 87 Rue Pierre Brossolette Marie-Odile GAUCH :T Avocate au barreau d. PARIS 02100 SAINT QUENTIN Toque D 1708 +t:.$s the Droit des . laires D.C.A
t smopcenies et Intermation. 10
Avec la collaboration e Hervé DESSE-CAR GNAC Avesnes, le 12 Novembre 2012
MA/FS NEVEUX/SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME V. Réf. : GR/MC/208587/CONTEST
Mon Cher Maitre,
J'accuse bonne réception de votre courrier du 09 Novembre 2012 dont je vous remercie.
La présente vaut réponse dans le délai a la contestation opérée de sorte que Madame Véronique NEVEUX sollicite que l'affaire soit soumise au Juge- Commissaire.
Madame.Véronique NEVEUX maintient en tous points ses prétentions.
L'argumentation sommaire de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME ne constituant pas une contestation.
En effet, si l'on suit son raisonnement, tout accord ne pourrait etre validé
qu'aprés une intervention judiciaire.
Par ailleurs,l'entreprise DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles elle estimerait pouvoir disposer gratuitement d'un local qui ne lui appartient pas.
SIEGE SOCIAL : 37 Quai des Grands Angustins 75006 PARIS
Cabinct secondaire et Adresse de correspondance : 11 Rue Cambrésienne - BP 57- 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Tel: 03 27 56 10 00 - Fax : 03 27 56 10 09 - Email: avocat@desse-carmignac.fr Membre d'une Association agrée. Le réglement des honoraires par cheque est accepté.
8
SELARL D.C.A. Société d'Exercice Libéral à responsabilité linitée inscrite aut Barrean de PARIS www.avocats-dca.com
Au contraire, l'indemnité d'occupation proposée a 750 Euros par feu Jean- Claude NEVEUX est sans doute inférieure a la valeur locative du bien qui pourra etre fixé au besoin par expertise.
La présente vous est adressée en la forme recommandée conformément aux dispositions légales applicables.
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévoué. * A Mounir AIDI
SIEGE SOCLAL : 37 Quai des Grands Augustins 75006 PARIS
Cabinet sccondaire et Adresse de crrespondance : 11 Rue Cambrésienne - BP 57- 59362 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Tel: 03 27 56 10 00 - Fax : 03 27 56 10 09 -- Email: avocat@desse-carmignac.fr
Membre d'une Association agrée. Le réglement des honoraires par chque est accepte. 9
Destinataire
Numero del'envoi: 1A 077 119 2654 4 LAPOSTE
RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION
Weuewx Dcleeu 0 Expéditeur
Selarl A avantages du service suivi : s pouvez connaitre, & tout moment, 24h/24, la date de distribution de votr e recomma ndée ou le motif de non-distribution.
odes d'accs direct à l'informnation de distribution : RP: S MS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 80 J,35@ TTC + prix d'un SMS)
site internet : www.laposte.fr/csuivi 14 Ruelambresienne service vocal interactif : : 03973
s 9 3 6 2 Atems su lc Conservez ce feulet, ll sera necessatre en cas de réclamation. Date : Prix : CRBT : Le cas.échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n'importe quel bureau de Poste.
le site www.laposte.fr.
Pensez également a la Lettre Recommandée Électronique, consultez www.laposte.fr/lre. Niveau de garantie : I6@
RECOMMANDÉ AVIS DE RÉCEPTION LA POSTE
Numero de l'envoi : 1A 077 119 2654 4
AKCltx 0s7voyes alarpidespus 1=92FkFINCE FRAB
ll D Présenté/Avisé le :
Distribué le : 1 Signature du destinataire d mantejaire ou (Précigkzhom et prénom)
Important : Toute radiation d'office peut étre rapportée par le greffier dés lors que la personne radiée d'office démontre avoir régularisé sa situation. En cas de refus motivé remis contre récépissé ou adressé par LRAR ou d'absence de réponse du greffier dans les 15 jours de la demande, le demandeur peut saisir le juge commis a la surveillance du RCs (Art. R. 123-138).
2) La vocation du R.C.S - Publicité aux tiers d'informations vérifiées
Le R.C.S a pour but d'assurer la publicité aux tiers des déclarations et actes déposés. C'est la raison pour laquelle le greffier doit vérifier l'information qui lui parvient.
2.1 Les formes de la publicité
L'article R.123-150 astreint le greffier a délivrer certificats, extraits ou copies a toute personne qui en fait la demande.
Cette publicité prend quatre formes :
> le certificat négatif d'inscription, l'extrait d'immatriculation, qui peut étre défini comme l'état-civil à jour des entreprises assujetties. (Le modéle d'extrait est approuvé par le comité de coordination du RCS), > les copies des inscriptions révélant l'historique du dossier, > les copies des actes déposés.
La publicité du R.C.s peut s'effectuer sous forme de surveiliance d'événements futurs par application de l'article R.123-151 (Art.A.123.70).
312 L'INPI, qui tient le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), peut délivrer sous les mémes formes les copies du RCS.
Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revétus du nom, de la signature, du sceau et du lieu d'exercice du greffier font foi jusqu'à inscription de faux. Les autres extraits, certificats ou copies font foi jusqu'& preuve contraire (Art. R123-152).
L'extrait du R.C.S peut étre délivré par voie électronique (article A.l23-66) dans les conditions prévues a l'article R.741-5 du code de commerce. La procédure est décrite à l'article R.123-152-2.
Larticle R.123-154 interdit la communication de certaines informations, notamment des jugements de sauvegarde et redressement judiciaire en cas d'exécution du plan, liquidation judiciaire en cas de cloture pour extinction du passif, jugements de sanctions en cas de réhabilitation (Voir ci-dessus : radiation d'office des mentions de faillite personnelle ou interdiction de gérer et relatives a la procédure).
A cette énumération, il convient d'ajouter les mentions relatives:
- à une procédure de sauvegarde lorsque leur radiation a été demandée par le débiteur deux ans apres l'arrété du plan ou supprimées d'office trois ans aprés l'arrété du plan à une procédure de redressement judiciaire supprimées d'office cinq ans aprés l'arrété du plan.
Les piéces justificatives énumérées aux annexes à l'article A.123.45 ne font pas partie du registre public, et ne peuvent étre communiquées aux tiers.
En ce qui concerne le critére de recherche prévu a l'article R.123-151, il ne peut porter sur la capacité, les sanctions, incapacité ou interdiction d'exercer ou gérer, les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales (Art. A.123-69).
WWW.CNGTC.FR CNG FORMATION
ORDONNANCE
Nous, Guy RATEL Président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge
chargé de la Surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés,
Vu la requéte qui précéde aux termes de laquelle Madame Véronique NEVEUX née MARTIN demeurant à Soissons (02200), rue du Général Pille n"32 sollicite la communication de la piéce produite à l'appui de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à l'appui de la demande d'immatriculation au RCS de Ia Société DELEAU dont Ie siége est a PINON (O2320) rue de Ia Vendée n°12,
ATTENDu que ladite piéce a été communiquée au greffe par application de l'article A.123-45 du code de commerce, au titre des piéces justificatives,
ATTENDU que l'article A.123-45 du code de commerce dispose : < Les piéces justificatives ne font pas partie du registre public et ne peuvent étre communiquées aux tiers >,
PAR CES MOTIFS :
REJETONs la demande de Madame Véronique NEVEUX née MARTIN demeurant à Soissons (02200), rue du Général Pille n"32 tendant à obtenir communication de la piéce produite à l'appui de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à l'appui de la demande d'immatriculation au RCS de la Société DELEAU dont le siége est à PINON (02320) rue de la Vendée n°12,
DIsONs que Ia présente ordonnance sera notifiée par LRAR du greffier à Madame Véronique NEVEUX et par lettre simple à Maitre AIDI Avocat au barreau de Paris, avec Cabinet secondaire à AVESNES SUR HELPE,
LAIssoNs les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 18.65 € à la charge de Madame Véronique NEUVEUX,
DONNEE en notre cabinet,le 1 5 JAN. 2014
Le Président,
Guy RATEl
TRIBUNAL DE COMMERCE 02100 Saint-Quentin, le 1 5 JAN. 2014 BP. 645 3 02322 Saint-Quentin cedex DE Palais de Justice. SAINT-QUENTIN
Cabinet du Greffier
TELEPHONE 23.62.34.10 TELECOPIE 23.64.26.47 SELARL D.C.A. - Maitre AIDI Avocat 11 rue Cambrésienne BP 57
59362 AVESNES SUR HELPE CDX
NOTIFICATION d'une ordonnance du Juge commis a la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés
Maitre,
J'ai l'honneur de vous notifier, par application de l'article 60 du décret 84.406 du 30 Mai 1984, que par ordonnance en date du 15 Janvier 2014, Monsieur Guy RATEL, Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés a rejeté la demande de Madame Véronique NEVEUX a obtenir communication de la pice produite à l'appui de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME.
Conformément à l'article 61 du décret du 30 Mai 1984 susvisé, vous pouvez former un recours contre cette décision, dans le délai de quinze jours, & partir de la réception de la présente notification, par déclaration faite ou adressée, par pli recommandé, au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDONNANCES DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU_ REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
FORME ET DELAI DE RECOURS
chargé de la Surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés,
Vu la requéte qui précéde aux termes de laquelle Madame Véronique NEVEUX née MARTIN demeurant à Soissons (02200), rue du Général Pille n"32 sollicite la communication de la piéce produite à l'appui de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à l'appui de la demande d'immatriculation au RCS de Ia Société DELEAU dont Ie siége est a PINON (O2320) rue de Ia Vendée n°12,
ATTENDu que ladite piéce a été communiquée au greffe par application de l'article A.123-45 du code de commerce, au titre des piéces justificatives,
ATTENDU que l'article A.123-45 du code de commerce dispose : < Les piéces justificatives ne font pas partie du registre public et ne peuvent étre communiquées aux tiers >,
PAR CES MOTIFS :
REJETONs la demande de Madame Véronique NEVEUX née MARTIN demeurant à Soissons (02200), rue du Général Pille n"32 tendant à obtenir communication de la piéce produite à l'appui de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à l'appui de la demande d'immatriculation au RCS de la Société DELEAU dont le siége est à PINON (02320) rue de la Vendée n°12,
DIsONs que Ia présente ordonnance sera notifiée par LRAR du greffier à Madame Véronique NEVEUX et par lettre simple à Maitre AIDI Avocat au barreau de Paris, avec Cabinet secondaire à AVESNES SUR HELPE,
LAIssoNs les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 18.65 € à la charge de Madame Véronique NEUVEUX,
DONNEE en notre cabinet,le 1 5 JAN. 2014
Le Président,
Guy RATEl
TRIBUNAL DE COMMERCE 02100 Saint-Quentin, le 1 5 JAN. 2014 BP. 645 3 02322 Saint-Quentin cedex DE Palais de Justice. SAINT-QUENTIN
Cabinet du Greffier
TELEPHONE 23.62.34.10 TELECOPIE 23.64.26.47 SELARL D.C.A. - Maitre AIDI Avocat 11 rue Cambrésienne BP 57
59362 AVESNES SUR HELPE CDX
NOTIFICATION d'une ordonnance du Juge commis a la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés
Maitre,
J'ai l'honneur de vous notifier, par application de l'article 60 du décret 84.406 du 30 Mai 1984, que par ordonnance en date du 15 Janvier 2014, Monsieur Guy RATEL, Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés a rejeté la demande de Madame Véronique NEVEUX a obtenir communication de la pice produite à l'appui de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME.
Conformément à l'article 61 du décret du 30 Mai 1984 susvisé, vous pouvez former un recours contre cette décision, dans le délai de quinze jours, & partir de la réception de la présente notification, par déclaration faite ou adressée, par pli recommandé, au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDONNANCES DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU_ REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
FORME ET DELAI DE RECOURS
Ordonnance n° 58-1352 du 27 Décembre 1958 :
Article le: Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative ou une radiation au Registre du Commerce et qui, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le Juge commis a la surveillance du Registre, lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, n'a pas, sans excuse jugée valable, déféré à cette injonction, est punie d'une amende de 2.500 Frs à 5.000 Frs (3.000 Frs à 6.000 Frs à compter du 01 Janvier 1990) et, en cas de récidive, d'une amande de 500 Frs à 30.000 Frs et d'un emprisonnement de dix jours à six mois ou de l'une de ces peines seulement.
Louis-Dominique RENARD - Greftier du Tribunal de Commerce - Membre d'une association agré6e. Le réglement des émoluments ou hono
CCP L!LE 7 233 51 W - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - RECETTE DES FINANCES DE SAINT-QUENTIN - Compte n 30 316 532 6 cheque est accepte
Le Tribunal peut, en outre, priver les délinquants, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des Tribunaux de Commerce, Chambres de Commerce et Conseils de Prud'hommes.
Le Tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au Registre du Commerce y seront portées dans un délai déterminé, à la requéte de l'intéressé.
Décrét n°84-406.du 30 Mai 1984 :
Article 61: L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse, selon les dispositions des articles 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministére de l'avocat ou de l'avoué.
Le secrétaire-greffier de la Cour d'Appel adresse une copie de l'arrét au Greffier charge de la tenue du Registre.
Nouveau Code de Procédure Civile - La procédure en matiére gracieuse :
Article 950 : L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas oû ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Louis-Dominique RENARD - Greftier du Tribunal de Commerce - Membre d'une association agré6e. Le réglement des émoluments ou hono
CCP L!LE 7 233 51 W - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - RECETTE DES FINANCES DE SAINT-QUENTIN - Compte n 30 316 532 6 cheque est accepte
Le Tribunal peut, en outre, priver les délinquants, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des Tribunaux de Commerce, Chambres de Commerce et Conseils de Prud'hommes.
Le Tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au Registre du Commerce y seront portées dans un délai déterminé, à la requéte de l'intéressé.
Décrét n°84-406.du 30 Mai 1984 :
Article 61: L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse, selon les dispositions des articles 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministére de l'avocat ou de l'avoué.
Le secrétaire-greffier de la Cour d'Appel adresse une copie de l'arrét au Greffier charge de la tenue du Registre.
Nouveau Code de Procédure Civile - La procédure en matiére gracieuse :
Article 950 : L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas oû ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Article 951 : Abrogé Article 952 : Le Juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision
Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet, sans délai, au secrétaire- greffe de la Cour, le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. "
" Le Juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision, d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la Cour. "
" Le Juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision, d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la Cour. "
Article 953 : L'appel est instruit et jugé selon les régles applicables en matiére gracieuse devant le Tribunal de Grande Instance.
Le Greffier du Tribunal. Louis-Dominique RENARD.
TRIBUNAL DE COMMERCE 02100 Saint-Quentin, le Qb.5JAN&x2014 BP. 645 3 02322 Saint-Qer DE Palais de Justice. SAINT-QUENTIN
Cabinet du Greffier
Madame Véronique NEVEUX TELEPHONE 23.62.34.10 TELECOPIE 23.64.26.47 38 rue du Général Pille
02200 SOISSONS
NOTIFICATION d'une ordonnance du Juge commis a la surveillance du
Registre du Commerce et des Sociétés
Madame,
J'ai l'honneur de vous notifier, par application de l'articie 60 du décret 84.406 du 30 Mai 1984, que par ordonnance en date du 15 Janvier 2014, Monsieur Guy RATEL, Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés a rejeté la demande de Madame Véronique NEVEUX à obtenir communication de la piéce produite à l'appui de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME.
Conformément a l'article 61 du décret du 30 Mai 1984 susvisé, vous pouvez former un recours contre cette décision, dans le délai de quinze jours, à partir de la réception de la présente notification, par déclaration faite ou adressée, par pli recommandé, au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDONNANCES DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
FORME ET DELAI DE RECOURS
Qrdonnance n° 58-1352 du 27 Décembre 1958 :
Article_l": Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative ou une radiation au Registre du Commerce et qui, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le Juge commis à la surveillance du Registre, lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, n'a pas, sans excuse jugée valable, déféré à cette injonction, est punie d'une amende de 2.500 Frs à 5.000 Frs (3.000 Frs à 6.000 Frs à compter du 01 Janvier 1990) et, en cas de récidive, d'une amande de 500 Frs à 30.000 Frs et d'un emprisonnement de dix jours à six mois ou de l'une de ces peines seulement.
L ouis-Dorninique RENARD - Greftier du Tribunal de Commerce - Membre d'une association agré6e. Le réglernent des emoiuments CCP L:LL.E 7 233 51 W - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - RECETTE DES FINANCES DE SAINT-QUENTIN - Co(npte n 30 316 532 6
Le Tribunal peut, en outre, priver les délinquants, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des Tribunaux de Commerce, Chambres de Commerce et Conseils de Prud'hommes.
Le Tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au Registre du Commerce y seront portées dans un délai déterminé, à la requéte de l'intéressé.
Décrét_n-84-406 du 30 Mai 1984 :
Article 61: L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse, selon les dispositions des articles 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministére de l'avocat ou de l'avoué.
Le secrétaire-greffier de la Cour d'Appel adresse une copie de l'arrét au Greffier chargé de la tenue du Registre.
Nouveau Code de Procédure Civile - La procédure en matiére gracieuse :
Article 950 : L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas ou ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
TRIBUNAL DE COMMERCE 02100 Saint-Quentin, le Qb.5JAN&x2014 BP. 645 3 02322 Saint-Qer DE Palais de Justice. SAINT-QUENTIN
Cabinet du Greffier
Madame Véronique NEVEUX TELEPHONE 23.62.34.10 TELECOPIE 23.64.26.47 38 rue du Général Pille
02200 SOISSONS
NOTIFICATION d'une ordonnance du Juge commis a la surveillance du
Registre du Commerce et des Sociétés
Madame,
J'ai l'honneur de vous notifier, par application de l'articie 60 du décret 84.406 du 30 Mai 1984, que par ordonnance en date du 15 Janvier 2014, Monsieur Guy RATEL, Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés a rejeté la demande de Madame Véronique NEVEUX à obtenir communication de la piéce produite à l'appui de la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la SARL DELEAU PHILIPPE ET GUILLAUME.
Conformément a l'article 61 du décret du 30 Mai 1984 susvisé, vous pouvez former un recours contre cette décision, dans le délai de quinze jours, à partir de la réception de la présente notification, par déclaration faite ou adressée, par pli recommandé, au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDONNANCES DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
FORME ET DELAI DE RECOURS
Qrdonnance n° 58-1352 du 27 Décembre 1958 :
Article_l": Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative ou une radiation au Registre du Commerce et qui, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le Juge commis à la surveillance du Registre, lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, n'a pas, sans excuse jugée valable, déféré à cette injonction, est punie d'une amende de 2.500 Frs à 5.000 Frs (3.000 Frs à 6.000 Frs à compter du 01 Janvier 1990) et, en cas de récidive, d'une amande de 500 Frs à 30.000 Frs et d'un emprisonnement de dix jours à six mois ou de l'une de ces peines seulement.
L ouis-Dorninique RENARD - Greftier du Tribunal de Commerce - Membre d'une association agré6e. Le réglernent des emoiuments CCP L:LL.E 7 233 51 W - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - RECETTE DES FINANCES DE SAINT-QUENTIN - Co(npte n 30 316 532 6
Le Tribunal peut, en outre, priver les délinquants, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des Tribunaux de Commerce, Chambres de Commerce et Conseils de Prud'hommes.
Le Tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au Registre du Commerce y seront portées dans un délai déterminé, à la requéte de l'intéressé.
Décrét_n-84-406 du 30 Mai 1984 :
Article 61: L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse, selon les dispositions des articles 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministére de l'avocat ou de l'avoué.
Le secrétaire-greffier de la Cour d'Appel adresse une copie de l'arrét au Greffier chargé de la tenue du Registre.
Nouveau Code de Procédure Civile - La procédure en matiére gracieuse :
Article 950 : L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas ou ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Article 951 : Abrogé Article 952 : Le Juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
" Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet, sans délai, au secrétaire- greffe de la Cour, le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
" Le Juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision, d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre a la Cour. "
" Le Juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision, d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre a la Cour. "
Article 953 : L'appel est instruit et jugé selon les régles applicables en matiére gracieuse devant le Tribunal de Grande Instance.
Le Greffier du Tribunal, Louis-Dominique RENARD.
Greffe du Tribunal de Commerce de
Saint-Quentin Palais de Justice BP 645-3 02322 Saint-Quentin Cedex
SELARL D.C.A. - Maitre Mounir AIDI - Avocat 11 rue Cambrésienne BP 57 59362 Avesnes sur Helpe Cedex
V/Réf : MOG/FL-2013/043
Bordereau de frais n° 2014FA0000583 Saint-Quentin, le 15 janvier 2014
![]()
![]()
Louis-Dominique RENARD Greffier du Tribunal de Commerce. Membre d'une Association Agrée, réglement accepté par chéque ou au CCP : LILLE 7.233.51.w -Tarif fixé par décret 2007-812 du 10 mai 2007 - Loi 92-442 : La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérét a 1.5 fois le taux intéret légal. No TVA intracommunautaire : FR 47 311 679 377 Siret : 311 679 377 000 11
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint. Quentin NL 15/01/2014 11:07:57 Page 1/1 (1) *140417203*
Greffe du Tribunal de Commerce de
Saint-Quentin Palais de Justice BP 645-3 02322 Saint-Quentin Cedex
SELARL D.C.A. - Maitre Mounir AIDI - Avocat 11 rue Cambrésienne BP 57 59362 Avesnes sur Helpe Cedex
V/Réf : MOG/FL-2013/043
Bordereau de frais n° 2014FA0000583 Saint-Quentin, le 15 janvier 2014
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint. Quentin NL 15/01/2014 11:07:57 Page 1/1 (1) *140417203*