Acte du 13 novembre 2015

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2002 B 05126

Numéro SIREN :444 649 818

Nom ou denomination : MA HOLDING

Ce depot a ete enregistre le 13/11/2015 sous le numero de dépot 25577

25S

GREFFE MA HOLDING

SAS au capital de 3.520.000E 1 3 NOV.2015

93100 MONTREUIL RCS BOBIGNY: B 444 649 818

PROCES-VERBAL DES DECISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15/06/2015

L'an deux mille quinze et le quinze juin à dix-huit heures, M.TAIEB WILLY demeurant 66 boulevard Pasteur 94360 BRY SUR MARNE, associé unique de la Société MA HOLDING :

I- A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En sa qualité de Président de la Société M. TAIEB WILLY, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.

II- A PRIS LES DECISIONS ORDINAIRES SUIVANTES RELATIVES A. :

1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014, l'affectation des résultats de cet exercice, la mention des conventions visées a 1'article L 227-10 du Code de commerce, Le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes les pouvoirs en vue des formalités

PREMIERE DECISION

L'associé unique connaissance prise du rapport de gestion du Président relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2014 et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qui lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 781 210.04 £. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.

L'associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles fiscalement pour un montant de 13 820 £ soit un IS de 4 607£.

En conséquence, l'associe unique donne au président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°25577 en date du 13/11/2015

DEUXIEME DECISION

L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 781 210.04 £ de la maniére suivante :

- Report a nouveau.. 781 210.04 €

Par ailleurs, l'associé unique décide de distribuer un dividende de 550 000 £ prélevé sur le poste < Report A Nouveau >.

Le dividende unitaire est donc de 15.63 €

Le dividende en numéraire est mis en paiement au siége social & compter du 15 juin 2015.

Ce dividende, est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, a la réfaction prévue au 2° de l'article 158-3 du Code général des impôts.

L'assemblée générale prend acte qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au titre des exercices précédents :

TROISIEME DECISION

Conformément aux dispositions de l'article L.227-10 du code de commerce, la présente décision fait mention des conventions qui se sont poursuivies au cours de l'exercice ‘coulé concernant la refacturation des couts de management et organisation de la SAS MA HOLDING a :

MEDIA ALARME pour un montant comptabilisé en produit en 2014 pour........ 830 618.06 € MODERNE ASSISTANCE pour un montant comptabilisé en produit en 2014 pour_612 157.55 € NORD PROTECTION pour un montant comptabilisé en produit en 2014 pour 117 656.52 €

QUATRIEME DECISION

Conformément aux dispositions de l'article L.227-10 du code de commerce, la présente décision fait mention de la convention qui s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé concernant la sous location par notre société à la société Media Alarme, d'un local de bureau au 11 avenue Gabriel Péri 93100 Montreuil.

Le montant des loyers et charges hors taxes comptabilisés sur l'exercice 2014 est de 13 200 £.

CINQUIEME DECISION

Conformément aux dispositions de l'article L.227-10 du code de commerce, la présente décision fait mention de la convention de trésorerie signée entre notre société et les sociétés Media Alarme, Moderne Assistance, Lightec, MA Ingeniery et Nord Protection et qui s'est poursuivie sur l'exercice.

SIXIEME DECISION

Conformément aux dispositions de 1'article L.227-10 du code de commerce, la présente décision fait mention de la convention d'intégration fiscale signée entre notre société et : Les sociétés Media Alarme, Moderne Assistance, Ma Ouest, Nord Protection et Ma Ingénierie et qui s'est poursuivie sur l'exercice.

SEPTIEME DECISION

Conformément aux dispositions de l'article L.227-10 du code de commerce, la présente décision fait mention de la convention d'abandon de créance de 260 00£ signée entre notre société et la SARL MA INGENIERIE, sa filiale.

HUITIEME DECISION

Le mandat de M DRIKES Raphael- 19 rue de la Chaumiere - 94360 BRY SUR MARNE, commissaire aux comptes titulaire, étant arrivé a expiration, l'associé unique décide de le renouveler pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de i'exercice clos en 2020.

NEUVIEME DECISION

L'associé unique, décide de nommer, CONTINENTALE D'AUDIT - 22 Place du Général Catroux 75017 PARIS, commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Alain ALLOUCHE, 21 rue Jules Ferry 94120 Fontenay sous-bois commissaire aux comptes suppléant arrivé au terme de son mandat, pour une période de six années, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2020.

DIXIEME DECISION

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 20H

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président.