HOEGH AUTOLINERS
Acte du 7 février 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 00588
Numéro SIREN : 327 767 059
Nom ou denomination : HOEGH AUTOLINERS
Ce depot a ete enregistre le 07/02/2017 sous le numero de dépot 5013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GRE F FE
DEPOT N° :......5013 LE: 07 février 2017
Objet : Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2017001872
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°5013 en date du 07/02/2017
.rait des,minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2017001872
30 JAN. 2017
REQUETE CONJOINTE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA FUSION
L'AN DEUX MIL DIX SEPT Et le VINGT SIX JANVIER,
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
A LA REQUETE CONJOINTE DE :
- La Société < AUTOLINERS >, Société par Actions Simplifiée, au Capital de 340.000 Euros, dont le siége est 167-189 Avenue des Gresillons - 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le N° B 421 340 027,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc FURIO,
ET DE :
- La Société < HOEGH AUTOLINERS >, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au Capital de 40.000 Euros, dont le siege est 167-189 Avenue des Gresillons 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le N° B 327 767 059,
Représenté par son Président, Monsieur Luc MASSAUX,
Ayant pour Conseil,
Maitre Nicole CAUSSADE, Avocat au Barreau de Marseille, domiciliée 2 Rue Henri Barbusse, Worid Trade Center Marseille Provence - 13001 MARSEILLE,
AVONS L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
- Que les Sociétés AUTOLINERS et HOEGH AUTOLINERS ont l'intention de fusionner au moyen de l'absorption de la Société AUTOLINERS par la Société HOEGH AUTOLINERS et que la Société HOEGH AUTOLINERS se propose, en conséquence, de recevoir a titre d'apport- fusion tant l'actif que le passif de la Société AUTOLINERS,
- Que conformément aux articles L.236-2, L.236-10, L.225-147, R.225-7, R.236-6 et R.236-7 du code de commerce, cette opération rend nécessaire la nomination d'un Commissaire ayant pour mission :
- d'examiner les modalités de l'opération ; - d'examiner la méthode suivie pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
Premiére page
- d'apprécier le caractére adéquat de cette méthode pour les besoins de l'opération ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
- de vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable ; - d'indiquer les difficultés particuliéres d'évaluation s'il en existe ; - d'apprécier la valeur des diffrents apports en nature et, le cas échéant, des avantages particuliers, qui seraient consentis ; - de vérifier que le montant de l'actif net apporté par la société absorbée est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société absorbante ; d'établir les rapports, contenant les mentions prévues par les textes législatifs et réglementaires, qui seront, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mis à la disposition des actionnaires et associés des sociétés participant a l'opération
C'est pourquoi les exposants, es-qualités, prient Monsicur le Président de désigner le Commissaire tant en qualité de Commissaire a la fusion que Commissaire aux apports, au titre de ladite opération :
SOUS TOUTES RESERVES ET FEREZ JUSTICE
POUR LES REQUERANTS Maitre Nicole CAUSSADE ayant tous pouvoirs
CI CAUSSADE arcat au barreau Vioriu Trade,Center Mar soille Provence 2, u iinri Barbusse 30O:. MARBEILLE
Deuxiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
LE PRESIDENT -7 FEV. 2017
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2017001872
Affaire: SASU HOEGH AUTOLINERS
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2005 B 00588
Numéro SIREN : 327 767 059
Nom ou denomination : HOEGH AUTOLINERS
Ce depot a ete enregistre le 07/02/2017 sous le numero de dépot 5013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GRE F FE
DEPOT N° :......5013 LE: 07 février 2017
Objet : Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2017001872
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°5013 en date du 07/02/2017
.rait des,minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2017001872
30 JAN. 2017
REQUETE CONJOINTE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA FUSION
L'AN DEUX MIL DIX SEPT Et le VINGT SIX JANVIER,
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
A LA REQUETE CONJOINTE DE :
- La Société < AUTOLINERS >, Société par Actions Simplifiée, au Capital de 340.000 Euros, dont le siége est 167-189 Avenue des Gresillons - 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le N° B 421 340 027,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc FURIO,
ET DE :
- La Société < HOEGH AUTOLINERS >, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au Capital de 40.000 Euros, dont le siege est 167-189 Avenue des Gresillons 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le N° B 327 767 059,
Représenté par son Président, Monsieur Luc MASSAUX,
Ayant pour Conseil,
Maitre Nicole CAUSSADE, Avocat au Barreau de Marseille, domiciliée 2 Rue Henri Barbusse, Worid Trade Center Marseille Provence - 13001 MARSEILLE,
AVONS L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
- Que les Sociétés AUTOLINERS et HOEGH AUTOLINERS ont l'intention de fusionner au moyen de l'absorption de la Société AUTOLINERS par la Société HOEGH AUTOLINERS et que la Société HOEGH AUTOLINERS se propose, en conséquence, de recevoir a titre d'apport- fusion tant l'actif que le passif de la Société AUTOLINERS,
- Que conformément aux articles L.236-2, L.236-10, L.225-147, R.225-7, R.236-6 et R.236-7 du code de commerce, cette opération rend nécessaire la nomination d'un Commissaire ayant pour mission :
- d'examiner les modalités de l'opération ; - d'examiner la méthode suivie pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
Premiére page
- d'apprécier le caractére adéquat de cette méthode pour les besoins de l'opération ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
- de vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable ; - d'indiquer les difficultés particuliéres d'évaluation s'il en existe ; - d'apprécier la valeur des diffrents apports en nature et, le cas échéant, des avantages particuliers, qui seraient consentis ; - de vérifier que le montant de l'actif net apporté par la société absorbée est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société absorbante ; d'établir les rapports, contenant les mentions prévues par les textes législatifs et réglementaires, qui seront, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mis à la disposition des actionnaires et associés des sociétés participant a l'opération
C'est pourquoi les exposants, es-qualités, prient Monsicur le Président de désigner le Commissaire tant en qualité de Commissaire a la fusion que Commissaire aux apports, au titre de ladite opération :
SOUS TOUTES RESERVES ET FEREZ JUSTICE
POUR LES REQUERANTS Maitre Nicole CAUSSADE ayant tous pouvoirs
CI CAUSSADE arcat au barreau Vioriu Trade,Center Mar soille Provence 2, u iinri Barbusse 30O:. MARBEILLE
Deuxiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
LE PRESIDENT -7 FEV. 2017
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2017001872
Affaire: SASU HOEGH AUTOLINERS
ORDONNANCE
Nous, Frédéric DANA, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Désignons
la
155.Qrk cQ Pa OOupe P423 F5 1ro
en qualité de : X Commissaire & la fusion et/ou à la scission et/ou aux apports et/ou & la transformation et s'il y a lieu, aux avantages particuliers
Disons que le (ou les) commissaire(s) disposera (ont) d'un délai qui ne pourra étre inférieur a 35 jours pour exécuter sa(leur) mission et ce, à dater de la présente ordonnance.
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) nous fera (ont) parvenir une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modéle joint). La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de ia signature de ce docurnent.
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaires(s)
Disons que le (ou les) commissaire(s) désigné(s) pourra (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans l'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que le(s) commissaire(s) désigné devra (devront) nous soumettre le montant de ses (leurs) honoraires avant de les percevoir, en justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra étre joint à la requéte en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le &. . 2ol Le greffier, Le président, M. Frédéric DANA & BRUGERE
Vite-Préside D. JOUBERT Gre ffiar au Tribunal de Commerce de Narterre
ine
Troisieme page
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de r6le 2017001872 SASU HOEGH AUTOLINERS / SAS AUTOLINERS Nom du dossier
Délivrée le 07/02/2017
Quatriéme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Désignons
la
155.Qrk cQ Pa OOupe P423 F5 1ro
en qualité de : X Commissaire & la fusion et/ou à la scission et/ou aux apports et/ou & la transformation et s'il y a lieu, aux avantages particuliers
Disons que le (ou les) commissaire(s) disposera (ont) d'un délai qui ne pourra étre inférieur a 35 jours pour exécuter sa(leur) mission et ce, à dater de la présente ordonnance.
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) nous fera (ont) parvenir une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modéle joint). La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de ia signature de ce docurnent.
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaires(s)
Disons que le (ou les) commissaire(s) désigné(s) pourra (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans l'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que le(s) commissaire(s) désigné devra (devront) nous soumettre le montant de ses (leurs) honoraires avant de les percevoir, en justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra étre joint à la requéte en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le &. . 2ol Le greffier, Le président, M. Frédéric DANA & BRUGERE
Vite-Préside D. JOUBERT Gre ffiar au Tribunal de Commerce de Narterre
ine
Troisieme page
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de r6le 2017001872 SASU HOEGH AUTOLINERS / SAS AUTOLINERS Nom du dossier
Délivrée le 07/02/2017
Quatriéme et derniere page.