CITY ONE BAGS
Acte du 16 février 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 03047
Numéro SIREN : 530 811 389
Nom ou denomination : CITY ONE BAGS
Ce depot a ete enregistre le 16/02/2015 sous le numero de dépot 12511
1501252503
2015-02-16 DATE DEPOT :
2015R012511 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2015B03047
N° SIREN : 530811389
DENOMINATION : CITY ONE BAGS
144 bd Péreire 75017 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/01/30
TYPE D'ACTE : ACTE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS NATURE D'ACTE :
CITY ATALIAN FERROVIAIRE SAS au capital de 30.000 euros Siege social : 107 rue Edith Cavell 94400 VITRY SUR SEINE 530 811 389 RCS CRETElL
LISTE DES SIEGES SOCIAUX SUCCESSIFS
107 rue Edith Cavell 94400 VITRY SUR SEINE
CERTIFIE CONFORME
30lollot3,2 T C2.
1501252502
2015-02-16 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R012511
2015B03047 N° GESTION :
N° SIREN : 530811389
CITY ONE BAGS DENOMINATION :
ADRESSE : 144 bd Péreire 75017 Paris
2015/01/30 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
MODIFICATION DE L'OBJET SOCIALCHANGEMENT DE DENOMIN NATURE D'ACTE :
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEUR
CHANGEMENT DE PRESIDENT
CITY ATALIAN FERROVIAIRE Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 @
Siege social : 107 rue EdIth Clavel-94400 VITRY SUR sEJNE
RCS CRETEJL B 530 811 389
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 03047
Numéro SIREN : 530 811 389
Nom ou denomination : CITY ONE BAGS
Ce depot a ete enregistre le 16/02/2015 sous le numero de dépot 12511
1501252503
2015-02-16 DATE DEPOT :
2015R012511 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2015B03047
N° SIREN : 530811389
DENOMINATION : CITY ONE BAGS
144 bd Péreire 75017 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/01/30
TYPE D'ACTE : ACTE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS NATURE D'ACTE :
CITY ATALIAN FERROVIAIRE SAS au capital de 30.000 euros Siege social : 107 rue Edith Cavell 94400 VITRY SUR SEINE 530 811 389 RCS CRETElL
LISTE DES SIEGES SOCIAUX SUCCESSIFS
107 rue Edith Cavell 94400 VITRY SUR SEINE
CERTIFIE CONFORME
30lollot3,2 T C2.
1501252502
2015-02-16 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R012511
2015B03047 N° GESTION :
N° SIREN : 530811389
CITY ONE BAGS DENOMINATION :
ADRESSE : 144 bd Péreire 75017 Paris
2015/01/30 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
MODIFICATION DE L'OBJET SOCIALCHANGEMENT DE DENOMIN NATURE D'ACTE :
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEUR
CHANGEMENT DE PRESIDENT
CITY ATALIAN FERROVIAIRE Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 @
Siege social : 107 rue EdIth Clavel-94400 VITRY SUR sEJNE
RCS CRETEJL B 530 811 389
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE
L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 JANVIER 2015
L'an deux mille quinze,
Le 30 janvier, a 13h00,
Au 144, Boulevard Péreire (75017) PARIS,
Monsieur Robert MIRRI, Commissaire aux comptes, régulierement convoqué, est absent et excuse
La société CITY ONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 117.720 £, dont le siége social est
23, rue Lafayette (31000) TOULOUSE, immatriculee au Registre du Commerce et des Sociétes de
TOULOUSE sous Ie n B 393707 153, représentée par son Président, Monsieur Nicolas LIXI,
actionnaire unigue de ladite societé,
1) Déclare étre appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de Président sur les modifications statutaires proposees ; Modification de l'objet social de la Societe ;
> Modification de la dénomination sociale de la Sociéte ;
> Transfert de siége social au 144 Boulevard Pereire -7S017 PARIS ;
> Démission du Président et Nomination d'un nouveau Président
> Pouvoirs en vue des formalités ;
2) Adopte successivement les décisions suivantes :
L'an deux mille quinze,
Le 30 janvier, a 13h00,
Au 144, Boulevard Péreire (75017) PARIS,
Monsieur Robert MIRRI, Commissaire aux comptes, régulierement convoqué, est absent et excuse
La société CITY ONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 117.720 £, dont le siége social est
23, rue Lafayette (31000) TOULOUSE, immatriculee au Registre du Commerce et des Sociétes de
TOULOUSE sous Ie n B 393707 153, représentée par son Président, Monsieur Nicolas LIXI,
actionnaire unigue de ladite societé,
1) Déclare étre appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de Président sur les modifications statutaires proposees ; Modification de l'objet social de la Societe ;
> Modification de la dénomination sociale de la Sociéte ;
> Transfert de siége social au 144 Boulevard Pereire -7S017 PARIS ;
> Démission du Président et Nomination d'un nouveau Président
> Pouvoirs en vue des formalités ;
2) Adopte successivement les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associe unique, apres avoir pris connaissance du rapport de la Présidence, décide de modifier l'objet social de Ja Société afin de réorienter son activité vers l'activite de manutention de bagages
dans Je milieu aeroporturaire.
Par conséquent, l'article 2 des Statuts est desormais rédigé comme suit :
Artlcle 2. - Objet.
La societé a pour objet, en Fronce et l'étranger, lo realisotion de toutes operations, commerciales ou techniques, d'assistonce aéraportuoires tant en oérogare qu'en piste et d'une facon génerole en zone aeroportuaire, oinsi que toutes prestations de services s'y
rattachant directement ou indirectement, notomment de la fourniture de prestotion de monutention, de tri, de traitement, de prise en chorge des bagoges pour les comptes tont ou profit de compognie oerienne que de tout étobiissement gestionnoire d'oéroport, ou encore de taute entreprise exercont son activité dans une zone oéroportuaire.
Aux effets ci-dessus, elle pourro également foire, tont en Fronce qu'a l'etranger, toutes opérotions commercioles, financieres, mobilieres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en ossociation, participotion ou société, ovec toutes outres sociétés ou personnes, réaliser les opérations rentront dons son obiet.
Lo société pourra réaliser son objet social par voie de créotion, d'ochot, d'opports de tous fonds de commerce et d'entreprise, par lo prise ou mise en locotion gérance de tous fonds, Io prise de porticipation et/ou d'intéréts dans toutes entreprises relevant de ces mémes domoines par tous moyens juridiques.
Plus générolement, lo société pourro effectuer toutes opérations juridiques, économiques. financires, civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobilieres se rottochant directement ou indirectement à son objet et tous outres similoires ou connexes.
Cette résolution est odoptee par l'Actlonnoire unique
dans Je milieu aeroporturaire.
Par conséquent, l'article 2 des Statuts est desormais rédigé comme suit :
Artlcle 2. - Objet.
La societé a pour objet, en Fronce et l'étranger, lo realisotion de toutes operations, commerciales ou techniques, d'assistonce aéraportuoires tant en oérogare qu'en piste et d'une facon génerole en zone aeroportuaire, oinsi que toutes prestations de services s'y
rattachant directement ou indirectement, notomment de la fourniture de prestotion de monutention, de tri, de traitement, de prise en chorge des bagoges pour les comptes tont ou profit de compognie oerienne que de tout étobiissement gestionnoire d'oéroport, ou encore de taute entreprise exercont son activité dans une zone oéroportuaire.
Aux effets ci-dessus, elle pourro également foire, tont en Fronce qu'a l'etranger, toutes opérotions commercioles, financieres, mobilieres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en ossociation, participotion ou société, ovec toutes outres sociétés ou personnes, réaliser les opérations rentront dons son obiet.
Lo société pourra réaliser son objet social par voie de créotion, d'ochot, d'opports de tous fonds de commerce et d'entreprise, par lo prise ou mise en locotion gérance de tous fonds, Io prise de porticipation et/ou d'intéréts dans toutes entreprises relevant de ces mémes domoines par tous moyens juridiques.
Plus générolement, lo société pourro effectuer toutes opérations juridiques, économiques. financires, civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobilieres se rottochant directement ou indirectement à son objet et tous outres similoires ou connexes.
Cette résolution est odoptee par l'Actlonnoire unique
DEUXIEME DECISION
Aprs lecture du rapport du président, l'associé unigue décide que la nouvelle dénomination sociale
de la société est < CITY ONE BAG$ . Par conséquent, l'article 3 des Statuts est désormais rédigé
comme suit :
" Article 3. - Denomination.
La société a pour dénamination : CITY ONE BAGS
Cette résolutian est adoptée par l'Actionnoire unigue.
de la société est < CITY ONE BAG$ . Par conséquent, l'article 3 des Statuts est désormais rédigé
comme suit :
" Article 3. - Denomination.
La société a pour dénamination : CITY ONE BAGS
Cette résolutian est adoptée par l'Actionnoire unigue.
TROISIEME DECISION
Apres lecture du rapport du président, l'associé unique approuve la décision du Président de changer le sige social de la Société afin de le situer au 144 Boulevard Pereire - 7$017 Paris a compter de la
date figurant entéte du présent procés-verbal.
Par conséquent, l'article 4 des Statuts est ainsi modifié :
< Article 4. - Siége social.
4.0. Le siege sociol est fixe : 144 Boulevord Pereire - 75017 PARIs 4.1 - Il peut étre transfére en tous lieux por décision du President. "
Cette résolution est adoptée por l'Associe vnique
date figurant entéte du présent procés-verbal.
Par conséquent, l'article 4 des Statuts est ainsi modifié :
< Article 4. - Siége social.
4.0. Le siege sociol est fixe : 144 Boulevord Pereire - 75017 PARIs 4.1 - Il peut étre transfére en tous lieux por décision du President. "
Cette résolution est adoptée por l'Associe vnique
QUATRIEME DECISION
L'associé unique prend acte de Ja démission de ses fonctions de Président par Monsieur Nicolas LiXI, né le 31 juillet 1974, de nationalité francaise, demeurant 20 rue de la Chine - 75020 PARI5. Cette
démission est effective a l'issue de la présente réunion.
Madame Karine PELAMOURGUE5, née le 22 avril 1975 a PUTEAUX (92), demeurant 63 Boulevard des Invalides -750o7 PARI5, de nationalité francaise, est nommée Président de la $ociété pour la durée du mandat restant a courir de son prédécesseur, soit jusqu'a la décision annuelle de l'actionnaire de 2016, statuant sur les comptes 2015.
Cette résolutian est adoptée par l'Associé unique
démission est effective a l'issue de la présente réunion.
Madame Karine PELAMOURGUE5, née le 22 avril 1975 a PUTEAUX (92), demeurant 63 Boulevard des Invalides -750o7 PARI5, de nationalité francaise, est nommée Président de la $ociété pour la durée du mandat restant a courir de son prédécesseur, soit jusqu'a la décision annuelle de l'actionnaire de 2016, statuant sur les comptes 2015.
Cette résolutian est adoptée par l'Associé unique
CINQUIEME DECISION
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de
ces délibérations, a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité, de dépôt et autres
qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée por l'Associé unique
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé aprés lecture par l'associé unigue et consigné sur le registre de ses décisions.
far aceoptaks
chO3 d p=si&eJu
Madame KarinPEtAMOURGUES unique L'assoc u bon.etatceptotion des fonctions de Psésidente n
1501252501
DATE DEPOT : 2015-02-16
2015R012511 NUMERO DE DEPOT :
N GESTION : 2015B03047
N° SIREN : 530811389
DENOMINATION : CITY ONE BAGS
ADRESSE : 144 bd Péreire 75017 Paris
2015/01/30 DATE D'ACTE :
STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
30.01.15,09 nG.cM,Ti
LG AA CITY ONE BAGS
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 € Siége social : 144 boulevard Péreire - 75017 PARIS R.C.S. PARIS B 530 811 389
l5B 304 3
Greffe du tribunal
1 6 FEV,2015
ces délibérations, a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité, de dépôt et autres
qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée por l'Associé unique
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé aprés lecture par l'associé unigue et consigné sur le registre de ses décisions.
far aceoptaks
chO3 d p=si&eJu
Madame KarinPEtAMOURGUES unique L'assoc u bon.etatceptotion des fonctions de Psésidente n
1501252501
DATE DEPOT : 2015-02-16
2015R012511 NUMERO DE DEPOT :
N GESTION : 2015B03047
N° SIREN : 530811389
DENOMINATION : CITY ONE BAGS
ADRESSE : 144 bd Péreire 75017 Paris
2015/01/30 DATE D'ACTE :
STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
30.01.15,09 nG.cM,Ti
LG AA CITY ONE BAGS
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 € Siége social : 144 boulevard Péreire - 75017 PARIS R.C.S. PARIS B 530 811 389
l5B 304 3
Greffe du tribunal
1 6 FEV,2015
Statuts
1 - FORME
- La société par Actions simplifiée, constituée entre le(s) propriétaire(s) des actions mentionnées ci aprés sous les articles 6 et 7, est régie par les lois et réglements en vigueur, tous textes modificatifs et/ ou d'application - ci-aprs désignés par le terme générique < la loi et par les présents statuts.
2 - OBJET
La société a pour objet, en France et a l'étranger, la réalisation de toutes opérations, commerciaies ou techniques, d'assistance aéroportuaires tant en aérogare qu'en piste et d'une facon générale en zone aéroportuaire, ainsi que toutes prestations de services s'y rattachant directement ou indirectement, notamment de la fourniture de prestation de manutention, de tri, de traitement, de
prise en charge des bagages pour les comptes tant au profit de compagnie aérienne que de tout établissement gestionnaire d'aéroport, ou encore de toute entreprise exercant son activité dans une zone aéroportuaire.
Aux effets ci-dessus, elle pourra également faire, tant en France qu'a l'étranger, toutes opérations commerciales, financires, mobilieres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser les opérations rentrant dans son objet.
La société pourra réaliser son objet social par voie de création, d'achat, d'apports de tous fonds de commerce et d'entreprise, par la prise ou mise en location gérance de tous fonds, la prise de participation et/ou d'intérets dans toutes entreprises relevant de ces mmes domaines par tous moyens juridiques.
Plus généralement, la société pourra effectuer toutes opérations juridiques, économiques, financieres, civiles, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a son objet et a tous autres similaires ou connexes.
3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination : CITY ONE BAGS
4 - SIEGE SOCIAL
4.0 - Le siege social est fixé : 144 boulevard Péreire,75017 PARI5
4.1 - I1 peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.
5 - DUREE
La durée est de 99 années, a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 30.000 euros, divisé en 30.000 actions représentatives chacune de la méme quotité de capital.
7 - APPORTS
Apports en nature : NEANT
Apports en numéraire la société a recu des apports en numéraire d'un montant de 30.000 euros, correspondant a la tibération de la totalité de la souscription.
La somme correspondante a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation. Ce versement est constaté par le certificat de dépt des fonds établi par la bangue dépositaire :
- LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET MIDI TOULOUSAIN Les actions sont toutes attribuées a l'(aux) actionnaire (s) en fonction de ses (leurs) apports (respectifs et ce au prorata).
8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCtAL
8.1. Le capital social peut faire l'objet d'augmentations, de réductions ou d'amortissements, dans les conditions et selon les modalités fixées par la toi, par décision collective des actiannaires prises dans
les conditions de l'article 17 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.
8.2. Le capital sociai est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la société, sait par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion de valeurs mobilieres donnant accés, imnédiatement ou & terme, a une quotité du capital de la société.
Les actions nouvelles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire.
8.3 - Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-apres article 17 est (sont) seul(s) compétent(s) pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital.
Le(s) actionnaire(s), dans les conditions précisées ci-aprés article 17, peut(vent) fixer lui(eux) méme(s) les modalités de chacune des émissions.
It(s) peut(vent) également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une augmentation de capital, d'en fixer le ou les montants, d'er
constater la réalisation et de procéder a la modification correspondante des statuts.
8.4 - Le(s) actionnaire(s) a(ont), proportionnellement au montant de ses(leurs) actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital. Mais le(s) actionnaire(s) qui, dans les conditions précisées ci-aprés article 17, décide(nt) ou autorise(nt) une augmentation de capital, peut(vent) supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisees ci-aprés article 17 statue(nt), a peine de nullité, sur Ie rapport du Président et sur celui des commissaires aux comptes, conformément a la Loi.
Dans ce cas, les attributaires eventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant, en leur faveur, le droit préférentiel de souscription.
Le quorum et la majorité reauise pour cette décision de(s) actionnaire(s), a prendre dans les conditions précisées ci-aprés article 17 sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
8.5 - Le(s) actionnaire(s) est(sont) informé(s) de l'émission d'actians nouvelles et de ses modalités par un avis qui lui(leur) est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, six jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la souscription.
si le(s) actionnaire(s), dans les conditions précisées ci-apres article i7, l'a (l'ont) décidé expressément, les actions non souscrites sont attribuées a l'(aux) actionnaire(s) qui aura(ant) souscrit un nombre d'actions supérieur a celui qu'il(s) pouvait(ent) souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont il(s) dispose(nt) et, en tout état de cause, dans la limite de ses(leurs) demandes.
Le délai accordé a l'(aux) actionnaire(s) pour l'exercice du droit de souscription ne peut étre inférieur à vingt jours a dater de l'ouverture de la souscription.
Ce délai se trouve clos par anticipation dés gue tous les droits de souscriptians titre irréductible ont été exercés ou des que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle a ses(leurs) droits de souscription de(s) l'actionnaire(s) qui n'a(ont) pas souscrit.
Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souscription seront réglés conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans les sociétés anonymes.
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi dans les conditions
Iégales et réglementaires en vigueur ; il est daté et signé par le souscripteur.
Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, le(s) actionnaire(s), qui disposerait(ent) d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devra(ont) faire leur affaire personnelle de toutes acquisitions ou cession de droits necessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.
Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le delai de six mois a compter de l'ouverture de la souscription, taut souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire charge de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 peut(vent) décider l'émission d'actions de numéraire attribuées gratuitement a l'(aux)actionnaire(s) par l'incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, au capital.
Dans ce cas, le droit a l'attribution d'actions nouvelles appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Ce droit est négociable ou cessible comme les actions auxquelles il est rattaché.
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports sont désignés, par décision de justice, a la demande du Président.
Leur rapport est mis a la disposition de(s) actionnaire(s) au siege social, huit jours au moins avant la date de la décision de(s) actionnaire(s) prises dans les conditions précisées ci-aprés article 17.
Dans ce cas, le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-apres article 17 se décide(nt) sur l'évaluation des apports en nature et des avantages particuliers.
Si le(s) actionnaire(s) modifie(nt) cette évaluation, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et par les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
8.6 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprs article 17 ; il(s) peut(vent) déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital peut étre effectuée, soit par réduction du nombre de titres, soit par réduction de la valeur nominale des actions.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 statue(nt) sur le rapport du (des) Commissaire(s) qui fait (font) connaitre sa (leur) appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les créanciers et les obligataires pourront former
opposition a la réduction conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La réduction du capital un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal.
Il pourra cependant étre décidé que la société se transformera en une société d'une autre forme. A défaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société.
Si la régularisation a eu lieu avant que le tribunal statue, la dissolution ne sera pas prononcée.
9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues la Loi.
IO - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS ET AGREMENT
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au
compte du cessiannaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre, tenu chronologiquement et dénommé = registre des mouvements .
La sociéte est tenue de procéder cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci,
Les dispositions des articles suivant l'article 10 et jusqu'a l'article 14 ne sont pas applicables lorsque la société a un actionnaire unique.
Toute cessian et/ou transmission a titre onéreux ou gratuit, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, meme par voie d'apport, d'échange, de fusion, de scission ou encore par voie d'adjudication publique volontaire ou forcée et ce alars méme que la cession et/ou transmission porterait sur la nue propriété ou l'usufruit, d'actions de la société méme entre actionnaires est soumise a l'agrément de la société et/ou du Président de la société et/ ou du Comité de Contrôle dans les conditions ci-aprés :
Dans la suite des présentes, le terme cessian cauvrira toutes les opérations ci-dessus :
1') - En cas de cession projetée, le cédant doit en faire la déclaration a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Cette déclaratian devra étre contresignée par le cessionnaire (et/ au le bénéficiaire du transfert). Dans les 3a jours qui suivent la reception de cette déclaration (le mais d'août formant suspension du délai), il est statué sur la transmissian projetée et l'agrément conformément aux dispositions de l'article 17.
Cette décision est natifiée par lettre recommandée adressée dans les 10 jours de la décision. A
défaut de respect de ce délai l'agrement est réputé acquis.
La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais danner lieu a une réclamatian quelconque.
Dans les dix jours de la décision, le cédant et/ou transmettant doit en étre informé par envoi d'une lettre recommandée.
En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou nan a son projet de cession.
2") - Dans le cas o le cédant ne renoncerait pas a son projet, le Président est tenu de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la societé, en vue d'une reduction du capital- et ce dans le délai de 3 mois a campter de la notification du refus.
Le Président avise sous s jours les actionnaires par lettre recommandee de la cession projetée en invitant chaque actionnaire a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat doivent étre adressées par les actionnaires au Président, par lettre recommandée
avec accuse de reception dans les 15 jours de la notification qu'ils ont recue.
La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Président proportionnellement & leur participation dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.
3) - Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, te Président peut faire acheter les actions disponibles par un tiers.
4*) - Les actions peuvent étre également achetées par la société si le cédant est d'accord.
A cet effet le President doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.
En cas d'accord, le Président provoque la décision de(s) actionnaires (selon les modalités stipulées article 17) sur le rachat des actions par la société et la réduction corrélative du capital sociat.
Cette convocation doit être effectuée suffisamment tt pour que soit respecté le délai de 3 mois ci avant indiqué.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 6*) ci-aprés.
5) - Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 3 mois, a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur ou transmettant peut realiser la
vente ou transmission au profit du cessionnaire/bénéficiaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci- dessus.
Ce délai de trois mois peut étre prolongé par Ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des Réferés, l'actionnaire cédant et le cessionnaire étant dûment appelés.
6*) - Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le Président notifie a l'actionnaire cédant les noms, prénoms, domicile du ou des acquéreurs ; le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant.
Faute d'accord sur le prix, un expert désigné d'accord entre les parties est chargé de fixer ce prix conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil.
En cas de désaccord sur la désignation de l'expert, cette désignation est faite a la demande de la partie la plus diligente, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme du Référé.
Dans le cas ou les actions sont rachetées par Ja société, et si les parties n'ont pu se mettre d'accord
sur le prix, ni sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné ainsi qu'il est dit ci-dessus par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme du Référé.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par la moitié par les acquéreurs.
7) - La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office sur la signature du
Président sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions.
Avis est donné audit titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présenter au siege social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéréts.
g°) - Les dispositions du présent Article sont applicables, dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
Elles sont aussi applicables en cas de transmission par voie de succession ou de liquidation de régime matrimonial.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel, de fusion ou de scission.
g) - La clause d'agrément, objet du présent Article, peut s'appliquer égalenent a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.
Elle s'applique aussi, en cas de cession de droit de souscription, a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire.
Dans ce cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent Article s'exercent sur les actions souscrites et le délai imparti au Président, pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte
ou non de maintenir celui-ci comme actionnaire, est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix a payer est égal a la valeur des actions nouvelles déterminées conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil.
Le non respect formel de la procédure d'agrément est couvert en cas d'agrément par une décision prise conformément a l'article 17, et ce des lors que cette décision est adoptée a l'unanimité des participants ou par le comité de contrle, s'il a été décidé d'en créer un, ou bien encore en cas d'agrément sur un document signé de tous les Actionnaires et ce méme sans le respect de quelque procédure que ce soit.
11- NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions et/ou transmissions d'actions et/ ou de droits effectuées en violation de toutes régles statutaires relatives a l'agrément et/ou la préemption sont nulles.
12 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ACTIONNAIRE
12,1 - En cas de modification au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours a compter du changement du contrôle.
Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.
Si cette notification n'est pas effectuée, Ja société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 13 des présents statuts.
12.2 - Dans les 20 iours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.
Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé elle est réputée avoir agréé le changement de controle,
12.3 - En cas de découverte par la société d'une modification du contrôle d'une société actionnaire. les droits non pécuniaires de cet actionnaire sont immédiatement suspendus, et ce dans l'attente d'une éventuelle mise en jeu dans les 20 jours suivants de la procédure d'exclusion.
12.4 - Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
13 -EXCLUSION
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par les actionnaires statuant dans les conditions précisées
- La société par Actions simplifiée, constituée entre le(s) propriétaire(s) des actions mentionnées ci aprés sous les articles 6 et 7, est régie par les lois et réglements en vigueur, tous textes modificatifs et/ ou d'application - ci-aprs désignés par le terme générique < la loi et par les présents statuts.
2 - OBJET
La société a pour objet, en France et a l'étranger, la réalisation de toutes opérations, commerciaies ou techniques, d'assistance aéroportuaires tant en aérogare qu'en piste et d'une facon générale en zone aéroportuaire, ainsi que toutes prestations de services s'y rattachant directement ou indirectement, notamment de la fourniture de prestation de manutention, de tri, de traitement, de
prise en charge des bagages pour les comptes tant au profit de compagnie aérienne que de tout établissement gestionnaire d'aéroport, ou encore de toute entreprise exercant son activité dans une zone aéroportuaire.
Aux effets ci-dessus, elle pourra également faire, tant en France qu'a l'étranger, toutes opérations commerciales, financires, mobilieres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, réaliser les opérations rentrant dans son objet.
La société pourra réaliser son objet social par voie de création, d'achat, d'apports de tous fonds de commerce et d'entreprise, par la prise ou mise en location gérance de tous fonds, la prise de participation et/ou d'intérets dans toutes entreprises relevant de ces mmes domaines par tous moyens juridiques.
Plus généralement, la société pourra effectuer toutes opérations juridiques, économiques, financieres, civiles, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a son objet et a tous autres similaires ou connexes.
3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination : CITY ONE BAGS
4 - SIEGE SOCIAL
4.0 - Le siege social est fixé : 144 boulevard Péreire,75017 PARI5
4.1 - I1 peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.
5 - DUREE
La durée est de 99 années, a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 30.000 euros, divisé en 30.000 actions représentatives chacune de la méme quotité de capital.
7 - APPORTS
Apports en nature : NEANT
Apports en numéraire la société a recu des apports en numéraire d'un montant de 30.000 euros, correspondant a la tibération de la totalité de la souscription.
La somme correspondante a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation. Ce versement est constaté par le certificat de dépt des fonds établi par la bangue dépositaire :
- LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET MIDI TOULOUSAIN Les actions sont toutes attribuées a l'(aux) actionnaire (s) en fonction de ses (leurs) apports (respectifs et ce au prorata).
8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCtAL
8.1. Le capital social peut faire l'objet d'augmentations, de réductions ou d'amortissements, dans les conditions et selon les modalités fixées par la toi, par décision collective des actiannaires prises dans
les conditions de l'article 17 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.
8.2. Le capital sociai est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la société, sait par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion de valeurs mobilieres donnant accés, imnédiatement ou & terme, a une quotité du capital de la société.
Les actions nouvelles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire.
8.3 - Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-apres article 17 est (sont) seul(s) compétent(s) pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital.
Le(s) actionnaire(s), dans les conditions précisées ci-aprés article 17, peut(vent) fixer lui(eux) méme(s) les modalités de chacune des émissions.
It(s) peut(vent) également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une augmentation de capital, d'en fixer le ou les montants, d'er
constater la réalisation et de procéder a la modification correspondante des statuts.
8.4 - Le(s) actionnaire(s) a(ont), proportionnellement au montant de ses(leurs) actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital. Mais le(s) actionnaire(s) qui, dans les conditions précisées ci-aprés article 17, décide(nt) ou autorise(nt) une augmentation de capital, peut(vent) supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisees ci-aprés article 17 statue(nt), a peine de nullité, sur Ie rapport du Président et sur celui des commissaires aux comptes, conformément a la Loi.
Dans ce cas, les attributaires eventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant, en leur faveur, le droit préférentiel de souscription.
Le quorum et la majorité reauise pour cette décision de(s) actionnaire(s), a prendre dans les conditions précisées ci-aprés article 17 sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
8.5 - Le(s) actionnaire(s) est(sont) informé(s) de l'émission d'actians nouvelles et de ses modalités par un avis qui lui(leur) est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, six jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la souscription.
si le(s) actionnaire(s), dans les conditions précisées ci-apres article i7, l'a (l'ont) décidé expressément, les actions non souscrites sont attribuées a l'(aux) actionnaire(s) qui aura(ant) souscrit un nombre d'actions supérieur a celui qu'il(s) pouvait(ent) souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont il(s) dispose(nt) et, en tout état de cause, dans la limite de ses(leurs) demandes.
Le délai accordé a l'(aux) actionnaire(s) pour l'exercice du droit de souscription ne peut étre inférieur à vingt jours a dater de l'ouverture de la souscription.
Ce délai se trouve clos par anticipation dés gue tous les droits de souscriptians titre irréductible ont été exercés ou des que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle a ses(leurs) droits de souscription de(s) l'actionnaire(s) qui n'a(ont) pas souscrit.
Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souscription seront réglés conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans les sociétés anonymes.
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi dans les conditions
Iégales et réglementaires en vigueur ; il est daté et signé par le souscripteur.
Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, le(s) actionnaire(s), qui disposerait(ent) d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devra(ont) faire leur affaire personnelle de toutes acquisitions ou cession de droits necessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.
Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le delai de six mois a compter de l'ouverture de la souscription, taut souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire charge de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 peut(vent) décider l'émission d'actions de numéraire attribuées gratuitement a l'(aux)actionnaire(s) par l'incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, au capital.
Dans ce cas, le droit a l'attribution d'actions nouvelles appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Ce droit est négociable ou cessible comme les actions auxquelles il est rattaché.
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports sont désignés, par décision de justice, a la demande du Président.
Leur rapport est mis a la disposition de(s) actionnaire(s) au siege social, huit jours au moins avant la date de la décision de(s) actionnaire(s) prises dans les conditions précisées ci-aprés article 17.
Dans ce cas, le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-apres article 17 se décide(nt) sur l'évaluation des apports en nature et des avantages particuliers.
Si le(s) actionnaire(s) modifie(nt) cette évaluation, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et par les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
8.6 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprs article 17 ; il(s) peut(vent) déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital peut étre effectuée, soit par réduction du nombre de titres, soit par réduction de la valeur nominale des actions.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 statue(nt) sur le rapport du (des) Commissaire(s) qui fait (font) connaitre sa (leur) appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les créanciers et les obligataires pourront former
opposition a la réduction conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La réduction du capital un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal.
Il pourra cependant étre décidé que la société se transformera en une société d'une autre forme. A défaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société.
Si la régularisation a eu lieu avant que le tribunal statue, la dissolution ne sera pas prononcée.
9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues la Loi.
IO - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS ET AGREMENT
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au
compte du cessiannaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre, tenu chronologiquement et dénommé = registre des mouvements .
La sociéte est tenue de procéder cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci,
Les dispositions des articles suivant l'article 10 et jusqu'a l'article 14 ne sont pas applicables lorsque la société a un actionnaire unique.
Toute cessian et/ou transmission a titre onéreux ou gratuit, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, meme par voie d'apport, d'échange, de fusion, de scission ou encore par voie d'adjudication publique volontaire ou forcée et ce alars méme que la cession et/ou transmission porterait sur la nue propriété ou l'usufruit, d'actions de la société méme entre actionnaires est soumise a l'agrément de la société et/ou du Président de la société et/ ou du Comité de Contrôle dans les conditions ci-aprés :
Dans la suite des présentes, le terme cessian cauvrira toutes les opérations ci-dessus :
1') - En cas de cession projetée, le cédant doit en faire la déclaration a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Cette déclaratian devra étre contresignée par le cessionnaire (et/ au le bénéficiaire du transfert). Dans les 3a jours qui suivent la reception de cette déclaration (le mais d'août formant suspension du délai), il est statué sur la transmissian projetée et l'agrément conformément aux dispositions de l'article 17.
Cette décision est natifiée par lettre recommandée adressée dans les 10 jours de la décision. A
défaut de respect de ce délai l'agrement est réputé acquis.
La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais danner lieu a une réclamatian quelconque.
Dans les dix jours de la décision, le cédant et/ou transmettant doit en étre informé par envoi d'une lettre recommandée.
En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou nan a son projet de cession.
2") - Dans le cas o le cédant ne renoncerait pas a son projet, le Président est tenu de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la societé, en vue d'une reduction du capital- et ce dans le délai de 3 mois a campter de la notification du refus.
Le Président avise sous s jours les actionnaires par lettre recommandee de la cession projetée en invitant chaque actionnaire a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat doivent étre adressées par les actionnaires au Président, par lettre recommandée
avec accuse de reception dans les 15 jours de la notification qu'ils ont recue.
La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Président proportionnellement & leur participation dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.
3) - Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, te Président peut faire acheter les actions disponibles par un tiers.
4*) - Les actions peuvent étre également achetées par la société si le cédant est d'accord.
A cet effet le President doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.
En cas d'accord, le Président provoque la décision de(s) actionnaires (selon les modalités stipulées article 17) sur le rachat des actions par la société et la réduction corrélative du capital sociat.
Cette convocation doit être effectuée suffisamment tt pour que soit respecté le délai de 3 mois ci avant indiqué.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 6*) ci-aprés.
5) - Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 3 mois, a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur ou transmettant peut realiser la
vente ou transmission au profit du cessionnaire/bénéficiaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci- dessus.
Ce délai de trois mois peut étre prolongé par Ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des Réferés, l'actionnaire cédant et le cessionnaire étant dûment appelés.
6*) - Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le Président notifie a l'actionnaire cédant les noms, prénoms, domicile du ou des acquéreurs ; le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant.
Faute d'accord sur le prix, un expert désigné d'accord entre les parties est chargé de fixer ce prix conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil.
En cas de désaccord sur la désignation de l'expert, cette désignation est faite a la demande de la partie la plus diligente, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme du Référé.
Dans le cas ou les actions sont rachetées par Ja société, et si les parties n'ont pu se mettre d'accord
sur le prix, ni sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné ainsi qu'il est dit ci-dessus par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme du Référé.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par la moitié par les acquéreurs.
7) - La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office sur la signature du
Président sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions.
Avis est donné audit titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présenter au siege social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéréts.
g°) - Les dispositions du présent Article sont applicables, dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
Elles sont aussi applicables en cas de transmission par voie de succession ou de liquidation de régime matrimonial.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel, de fusion ou de scission.
g) - La clause d'agrément, objet du présent Article, peut s'appliquer égalenent a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.
Elle s'applique aussi, en cas de cession de droit de souscription, a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire.
Dans ce cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent Article s'exercent sur les actions souscrites et le délai imparti au Président, pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte
ou non de maintenir celui-ci comme actionnaire, est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix a payer est égal a la valeur des actions nouvelles déterminées conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil.
Le non respect formel de la procédure d'agrément est couvert en cas d'agrément par une décision prise conformément a l'article 17, et ce des lors que cette décision est adoptée a l'unanimité des participants ou par le comité de contrle, s'il a été décidé d'en créer un, ou bien encore en cas d'agrément sur un document signé de tous les Actionnaires et ce méme sans le respect de quelque procédure que ce soit.
11- NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions et/ou transmissions d'actions et/ ou de droits effectuées en violation de toutes régles statutaires relatives a l'agrément et/ou la préemption sont nulles.
12 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ACTIONNAIRE
12,1 - En cas de modification au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours a compter du changement du contrôle.
Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.
Si cette notification n'est pas effectuée, Ja société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 13 des présents statuts.
12.2 - Dans les 20 iours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.
Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé elle est réputée avoir agréé le changement de controle,
12.3 - En cas de découverte par la société d'une modification du contrôle d'une société actionnaire. les droits non pécuniaires de cet actionnaire sont immédiatement suspendus, et ce dans l'attente d'une éventuelle mise en jeu dans les 20 jours suivants de la procédure d'exclusion.
12.4 - Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
13 -EXCLUSION
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par les actionnaires statuant dans les conditions précisées
article 17.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doivent se prononcer les actionnaires, conformément a l'article 17. Cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles.
information identique de tous les autres actionnaires.
La décision d'exclusion (ou l'exclusion de plein droit) emporte pour les actionnaires restants
l'obligation d'acheter les actions de l'actionnaire exclu dans un déliai de 5 mois a compter de la décision d'exclusion ou de l'exclusion de plein droit.
Chaque actionnaire pour ce faire pourra offrir d'acquérir des actions de l'actionnaire exclu dans les 20 jours de l'exclusion par l'envoi d'une lettre recommandée au Président.
Chaque actionnaire sera soumis aux régles statutaires de préemption et/ou agrément par rapport a ses demandes d'acquisition de titres.
En cas d'absence de clauses de préemption et/ou d'agrément, la répartition des actions dont l'acquisition sera demandée par les actionnaires se fera entre ces derniers proportionnellement a
leur participation respective dans le capital social et dans la lirmnite de leurs demandes.
Pour les actions dont l'acquisition ne sera pas proposée dans les 2o jours, le Président pourra proposer les actions concernées a un ou plusieurs acquéreurs de son choix, étant ici précise que toute clauses statutaires d'agrément et/ou de préemption seront applicables également.
A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
A compter de la date de son exclusion, l'actionnaire concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.
Si a l'expiration du délai de s mois imparti ci-dessus, la société ou les associés n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat de la totalité des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.
Peuvent étre exclus sur décision des actionnaires prises selon les modalités ci-apres précisées article 17:
les actionnaires en état de redressement ou de liguidation judiciaire.
les sociétés actionnaires ayant subi une modification de leur contrle au sens de l'article 233- 3 du Code de Commerce.
14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS :
14.0 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les propriétaires d'actions indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
14.1 - Le ou les nu-propriétaire(s) sont, a l'égard de la Société, valablement représentés par l'usufruitier.
14.2 - Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans toutes décisions et notamment concernant l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et ce exception faite des décisions collectives concernant toutes modifications statutaires (hors transfert du siége) qui relevent seules du propriétaire.
1S - LIBERATION DES ACTIONS :
Les actions souscrites en numéraire a la constitution et en augmentation du capital social doivent obligatoirement étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le Président fait l'appel des sommes restant a libérer selon toutes modalités qu'il fixe,
pour la constitution du capital social dans les 5 ans a dater de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
pour une augmentation de capital, dans les cinq ans a compter du jour ou cette augmentation est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec
accusé de réception expédiée dans les 15 jours au moins avant la date fixée pour chaque versernent. L'actionnaire défaillant est, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalite quelconque, redevable la saciété d'un intérét de retard calculé jaur aprés jour, apres la date d'exigibilité, au taux légal en matiere civile sans préjudice de l'application des mesures légales d'exécution.
16 - PRESIDENCE DE LA 5OCIETE
La saciété est gérée et administrée par un président, persanne physique ou morale.
La nomination du Président, comme sa révacation et/ au son remplacement sont déterminés a
l'article 17 ci-apres.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encaurent les mémes respansabilités civile et pénale que s'ils
étaient président en leur nam propre, sans préjudice de la responsabitité salidaire de la personne morale qu'its dirigent.
La durée des fonctions de président est de 5 ans et prend fin lors de la décision annuelle des actionnaires intervenant lars de l'année de cessation de ses fonctions et statuant sur les comptes du dernier exercice clos.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ces fonctians d'une durée supérieure a 1 mois, il est paurvu a son remplacement.
Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Le Président représente la société a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégatians ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs apérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président peut aussi consentir toutes délégations de pouvoirs ou mandat (dans la limite des pouvoirs au mandats conférés) toute personne y compris des salariés et/ ou des tiers de la société et par tous moyens.
Le Président peut etre assisté d'un (ou plusieurs) Directeur(s) Général(aux) nommé(s) sur propasition du président.
Le(s) Directeur(s) Général(aux) a (ont) paur fonctian d'assister le Président auquel il(s) rend(e campte sur toutes demandes de ce dernier et il(s) est(sont) subordanné(s).
A l'égard des tiers, le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) des mémes pouvoirs que le Président et a (ont) comme lui tous pouvoirs légaux de représentation de la société.
A l'égard du Président et de la société, les pauvairs du (des) Directeur(s) Général(aux) sont :
subordonnés a ceux du Président auquel il(s) rend(ent) compte et qui en cas de conflit impose ses décisions, limités, dans la mesure ou le President l'a spécifie par note interne et/ou tout moyen de preuves, à ceux précises alors par le Président.
Le mode de nomination, de révocation et de remplacement du (des) Directeur(s) Général(aux) est déterminé a l'article 17 ci-apres.
Le President a également le pouvoir de revoquer Ad Nutum et sans indemnité aucun Ie (les) Directeur(s) Général(aux) à tout moment sur une simple déclaration.
Le (les) Directeur(s) Général(aux) est (sont) nommé(s) pour une durée expirant toujours lors de la fin statutaire du mandat du Président.
En cas de démission et/ou révocation du Président, le (les) Directeur(s) Général(aux) en place demeure(nt) en poste.
La rémunération du président et du (des) Directeur(s) Général(aux) est fixée conformément a ce qui est stipulé en article 17 ci-apres.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le president et/ ou le (les) Directeur(s) Géneral(aux) s'il(s) est (sont) actionnaire(s), a droit de,vote sur saleur) propre rémunération.
Le president et/ou le (les) Directeur(s) Général(aux)en outre a (ont) droit au remboursement de ses (leurs) frais sur justificatifs appropriés.
Le président comme le (les) Directeur(s) Général(aux) est (sont) révocable(s) a tout moment ad nutum et ce sans indemnité aucune.
Le président et/ ou le (les) Directeur(s) Général(aux)devra (devront)obtenir l'autorisation prealable du comité de contrle, si les actionnaires ont décidé dans l'acte constitutif ou conformément aux articles 16 bis et 17 d'en créer un, pour réaliser les opérations et engagements qui seront alors définis soit par une Assemblée d'Actionnaires, soit par les Actionnaires dans le cadre de l'acte constitutif, soit enfin par toute décision unilatérale de l'Actionnaire Unique.
16 BIS - COMITE DE CONTROLE
Le Président est assisté dans ses fonctions par un Comité de contrôle si les actionnaires ont, décide d'en créer un.
Le Comite de contrôle peut comporter de un a quatre membres.
Le mode de nomination et de révocation des membres du Comité est le suivant :
pour le cas ou un seul actionnaire détient au moins 60% du capital social, par cet actionnaire, autrement conformément a l'article 17.
En cas de démission et/ ou révocation d'un membre du Comité de contrôle, son remplacant est nomme pour la durée résiduelle restant a courir des fonctions du sortant.
Le(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) nammé(s) pour 4 années prenant fin lors de la décision collective qui intervient 1'année de cessation de ses (leurs) fonctions pour statuer sur les derniers comptes annuels clos.
Le(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) révocable(s) ad nutum, sans indemnité aucune
Le comité de contrle se réunit a l'initiative de n'importe lequel de ses membres avec un préavis de 12 heures.
La convocation peut etre fait par tous moyens y compris par télécopie.
Les décisions du comité sont prises a la majorité de ses membres présents et/ou représentés étant ici précisé que le quorum minimum des présents et/ou représentés doit étre d'au moins la moitié.
Les décisions peuvent étre prises par consultation écrite adressée a chacun par tous moyens y compris par télécopie.
Les discussions peuvent prendre la forme d'un simple compte rendu signe par les membres presents. Pour le cas oû le comité de contrle ne comporte qu'un membre, ce dernier forme seul le comité de contrle et assure seul au nom de ce comité ses attributions et prérogatives.
Le comité de Contrle statue sur les autorisatians qui lui sont demandées, en conformité de l'article 16 des statuts par le président et/ou le(s) Directeur(s) Général(aux).
Le Comité, de meme que chaque membre peut selon toutes periodicites qu'il fixe, demander au Président de lui rendre conpte de l'activité et de la situation sociale.
Il peut également et selon toutes périodicités demander au Président d'élaborer et soumettre a son accord préalable tous business, plan, comptes et budgets prévisionnels (avec recollement), plans
stratégiques.
Pour ce faire, le Comité peut convoquer sous 48 heures le président et/ou le (les) Directeur(s) Général(aux) par tous moyens et a toutes réunions qui se dérouleront en tout endroit fixé par lui. Le Comité de contrôle peut fixer la rémunération du Président et du(des) Directeur(s) Général(aux) Le Comité de contrle guand il existe a un pouvoir de révocation du Président.
Le Comite de contrôle a un pouvoir d'agrément des cessions et transmissions d'actions.
17 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES OU DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Les opérations ci-aprs font l'objet d'une décision collective des actionnaires (par voie d'Assemblée) ou d'une décision individuelle de l'actionnaire unique dans les conditions suivantes :
décisions prises a l'unanimité : toutes décisions requérant l'unanimité en application de l'Article L 227-19 du Code du Commerce.
toutes les décisions sur les conventions réglementées (Article L 227-10 du Code du Commerce} sont prises a la majorite simple étant précisé que les actions de l'actionnaire concerne sont prises en compte pour le calcul de majorité et du quorum,
la nomination, la rémunération et revocation du president et du (des) Directeur(s)
Général(aux) et de tout liquidateur de la société sont décidées a la majarité simple des voix des actiannaires présents et/ou représentés, le président actionnaire entrant dans le calcul du vote et du quorum.
Toutefois et pour le cas o un actiannaire détiendrait seul au moins 60% des titres de la société, les décisions à prendre a cet alinéa le serant individuellement par cet actionnaire par voie déclaration et
sans que cela constitue une Assemblée.
Enfin en cas de mise en place d'un camité de contrle la rémunération du Président, du (des) Directeur(s) Général(aux)et du liquidateur de la société peut étre fixée par le Comité de contrle et le président, le Directeur Général et le liquidateur peuvent étre révaqués ad nutum la majarité simple d'une décision du comité de contrle ou d'une décision du membre unique du comité.
les décisions suivantes sont également prises a la majorité simple des actionnaires présents et/ ou représentés : approbation des camptes annuels et affectation des résultats, namination des commissaires aux comptes, établissement d'un comité de contrôle. les décisians suivantes sant prises a une majorité des 2/3 des voix des actiannaires présents et/ou représentés :
dissolution et liquidation de la société ; pouvoirs du liquidateur, augmentatian et réductian de capital, .-fusion, scission et apport partiel d'actif, agrément de cession et/ ou transmissian d'actions (dans ce cas les actions du cédant concerné entrent dans le calcul de Ja majorité et du quorum), étant ici toutefois précisé que pour le cas ou un actionnaire unique détiendrait seul 2/3 des titres de la société, les décisicns a prendre a cet alinéa le seront par cet actionnaire individuellement par simple déclaration, exclusion d'un Actionnaire. Enfin et en cas de mise en place d'un comité de cantrle, seul ce dernier est chargé d'agréer les cessions et/au transmissions d'actions a la majarité simple de ces
membres ou sur décisian du membre unique : modificatians des articles 16 et 16 bis des statuts. état des engagements et apérations soumises a autarisation du Comité de Contrle. modification des statuts a l'exception du transfert du siége sacial. Toutes autres décisians relévent de la compétence du président seul, et ce réserve faite des attributions du comité de contrle.
Par majorité simple, on entend 50% plus une des voix des actionnaires présents et/ ou représentés. Chaque actionnaire détient autant de voix que d'actions.
Le calcul de la majarité des 2/3 s'effectue selan la méme méthade.
Les décisions callectives des actiannaires sant prises au choix du président en assemblée ou par consultation ou par correspondance ou par visioconférence.
Les décisions de l'Actionnaire Unigue sont prises unilatéralement par cet Actionnaire Unique sans que cela ne constitue une Assemblée.
Ces décisions peuvent étre prises sans préavis par ledit Actionnaire Unique.
Tous moyens de communicatian - vidéo, télécopie, télex, etc.... - peuvent étre utilisés pour
l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander au président la réunion d'une assemblée générale par lettre recommandée AR.
A défaut de procéder a Ia convocation dans les s jours de toute demande recue (premiére présentation de la lettre recommandée adressée a la société) tout actionnaire peut directement procéder a la convocation d'une assemblée générale.
Sauf cas d'Assemblée et/ou visioconférence a laquelle assistent tous les Actionnaires, l'assemblée est convoquée par le Président et/ ou tout Actionnaire sur défaillance du Président.
La convocation est faite par tous moyens 7 jours avant la date de la réunion. Le commissaire aux comptes est convoqué selon les mémes modalités.
Le jour de convocation est pris en compte dans ce délai de 7 jours.
La convocation comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion. Elle est accompagnée de l'ordre du jour.
La présence de l'ensemble des actionnaires a une assemblée non prealablement convoquée valide ladite assemblée générale, le commissaire aux comptes ayant par ailleurs pris acte de ladite assemblée.
L'assemblée est presidée par le président de la société.
A défaut, elle élit son président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actions sont présentes ou représentées (quorum).
Sur 2éme convocation effectuée en lettre recommandée AR adressée 7 jours avant l'assemblée, le quorum tombe a un tiers des actions présentes ou représentées.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 2 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote leguel peut étre émis par lettre recommandée AR ou télécopie. Le résultat de la consultation écrite et/ ou de la visioconférence est consigné dans un proces verba! établi et signé par le Président.
Ce proces verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux decisions collectives par lui-meme ou par tout mandataire de son choix.
Chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les actionnaires ont le méme droit d'information et consultation que dans les sociétés anonymes a conseil d'administration.
Concernant toute assemblée générale, le droit de communication, pour étre valable, doit faire l'objet d'une lettre recommandée de demande de docunents présentée la 1ere fois au moins 4 jours avant l'assemblée ; les documents seront alors communiqués par tous moyens y compris télécopie.
L'actionnaire peut aussi par une demande spécifigue et trés explicite demander a ce que ce droit de communication soit mis en cuvre pour toute assemblée.
Les proces verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres, tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidatian de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
17 BIS - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprês du Président les droits définis a l'article L 432-6 du Code de Travail.
17 TER - COMMISSAIRES AUX COMPTES, COMPTES ANNUELS ET APPROBATION DES COMPTES
NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrle des comptes de la société est exercé, si la désignation de Commissaires aux Comptes ou leur maintien est obligatoire, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination et d'indépendance prévues par la loi.
Fonctions des Commissaires aux Comptes Les Commissaires aux Comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que le confere le Code de Commerce.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux Assemblées d'Actionnaires et concernant les décisions prises par l'Actionnaire Unique sont seulement infornés.
COMPTES ANNUELS
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant cette date.
Il dresse également les comptes annuels.
Il établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du Groupe sont tenus, au siege social, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée des Actionnaires appelée a statuer
sur les comptes annuels de la société.
L'Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes est réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
L'Actionnaire Unigue décide de l'approbation des comptes dans les 6 mois de la clture.
Toutefois ce délai peut étre prolongé a la demande du Président par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
L'Assemblée Générale ou l'Actionnaire Unique exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et notamment :
il (elle) entend la lecture du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des (s'ils existent) Commissaires aux Comptes, il (elle) discute, approuve, modifie ou rejette les comptes qui lui sont soumis, il (elle) statue sur le rapport des Commissaires aux Comptes (s'ils existent) concernant les conventions intervenues entre la société et des Dirigeants, il (elle) statue sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires, il (elle) donne ou refuse quitus de leur gestion aux Dirigeants.
18 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le ter janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
19 - AFFECTATION DES RESULTATS
19.0 - Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
19.1 - Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des dotations au fonds de réserve obligatoires, en vertu de la Loi ou des Statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
1g.2 - Quant au surplus, s'il en existe, 1'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves (dont elle regle l'affectation ou l'emploi), de le reporter a nouveau ou de le distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.
La ventilation du surplus entre les différentes affectations possibles appartient a l'Assemblée Générale Ordinaire ; les dividendes décidés doivent étre distribués dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.
19.3 - apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition (autres que celles obligatoires en vertu de la Loi ou des statuts), l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
19.4 - aucune distribution de dividende ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendront a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves obligatoires et non distribuables, hors le cas de réduction de capital.
19.s - l'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée,
sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la date de celle-ci.
Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du capital.
Statuts rnis a jours suite aux delibérations du 30 janvier 2015
19
19.6 - Les acomptes sur dividendes ne sont possibles que dans la mesure ou ils portent sur les bénéfices réalisés pendant l'exercice dont les comptes feront l'objet de la prochaine approbation annuelle, benefices dont l'existence devra avoir été constatée dans un bilan intercalaire ou de cloture
certifié par le ou les Commissaires aux Comptes
2O - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MO!TIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le President est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans te délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.
Dans les deux cas la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires. En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
tl en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois Je tribunal ne peut prononcer la dissofution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de ta Societé ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires, selon les regles
stipulées article 17, rglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre Tes actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
22 - CONTESTATION
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, entre les actionnaires, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du sige social.
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doivent se prononcer les actionnaires, conformément a l'article 17. Cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles.
information identique de tous les autres actionnaires.
La décision d'exclusion (ou l'exclusion de plein droit) emporte pour les actionnaires restants
l'obligation d'acheter les actions de l'actionnaire exclu dans un déliai de 5 mois a compter de la décision d'exclusion ou de l'exclusion de plein droit.
Chaque actionnaire pour ce faire pourra offrir d'acquérir des actions de l'actionnaire exclu dans les 20 jours de l'exclusion par l'envoi d'une lettre recommandée au Président.
Chaque actionnaire sera soumis aux régles statutaires de préemption et/ou agrément par rapport a ses demandes d'acquisition de titres.
En cas d'absence de clauses de préemption et/ou d'agrément, la répartition des actions dont l'acquisition sera demandée par les actionnaires se fera entre ces derniers proportionnellement a
leur participation respective dans le capital social et dans la lirmnite de leurs demandes.
Pour les actions dont l'acquisition ne sera pas proposée dans les 2o jours, le Président pourra proposer les actions concernées a un ou plusieurs acquéreurs de son choix, étant ici précise que toute clauses statutaires d'agrément et/ou de préemption seront applicables également.
A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
A compter de la date de son exclusion, l'actionnaire concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.
Si a l'expiration du délai de s mois imparti ci-dessus, la société ou les associés n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat de la totalité des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.
Peuvent étre exclus sur décision des actionnaires prises selon les modalités ci-apres précisées article 17:
les actionnaires en état de redressement ou de liguidation judiciaire.
les sociétés actionnaires ayant subi une modification de leur contrle au sens de l'article 233- 3 du Code de Commerce.
14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS :
14.0 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les propriétaires d'actions indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
14.1 - Le ou les nu-propriétaire(s) sont, a l'égard de la Société, valablement représentés par l'usufruitier.
14.2 - Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans toutes décisions et notamment concernant l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et ce exception faite des décisions collectives concernant toutes modifications statutaires (hors transfert du siége) qui relevent seules du propriétaire.
1S - LIBERATION DES ACTIONS :
Les actions souscrites en numéraire a la constitution et en augmentation du capital social doivent obligatoirement étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le Président fait l'appel des sommes restant a libérer selon toutes modalités qu'il fixe,
pour la constitution du capital social dans les 5 ans a dater de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
pour une augmentation de capital, dans les cinq ans a compter du jour ou cette augmentation est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec
accusé de réception expédiée dans les 15 jours au moins avant la date fixée pour chaque versernent. L'actionnaire défaillant est, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalite quelconque, redevable la saciété d'un intérét de retard calculé jaur aprés jour, apres la date d'exigibilité, au taux légal en matiere civile sans préjudice de l'application des mesures légales d'exécution.
16 - PRESIDENCE DE LA 5OCIETE
La saciété est gérée et administrée par un président, persanne physique ou morale.
La nomination du Président, comme sa révacation et/ au son remplacement sont déterminés a
l'article 17 ci-apres.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encaurent les mémes respansabilités civile et pénale que s'ils
étaient président en leur nam propre, sans préjudice de la responsabitité salidaire de la personne morale qu'its dirigent.
La durée des fonctions de président est de 5 ans et prend fin lors de la décision annuelle des actionnaires intervenant lars de l'année de cessation de ses fonctions et statuant sur les comptes du dernier exercice clos.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ces fonctians d'une durée supérieure a 1 mois, il est paurvu a son remplacement.
Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Le Président représente la société a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégatians ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs apérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président peut aussi consentir toutes délégations de pouvoirs ou mandat (dans la limite des pouvoirs au mandats conférés) toute personne y compris des salariés et/ ou des tiers de la société et par tous moyens.
Le Président peut etre assisté d'un (ou plusieurs) Directeur(s) Général(aux) nommé(s) sur propasition du président.
Le(s) Directeur(s) Général(aux) a (ont) paur fonctian d'assister le Président auquel il(s) rend(e campte sur toutes demandes de ce dernier et il(s) est(sont) subordanné(s).
A l'égard des tiers, le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) des mémes pouvoirs que le Président et a (ont) comme lui tous pouvoirs légaux de représentation de la société.
A l'égard du Président et de la société, les pauvairs du (des) Directeur(s) Général(aux) sont :
subordonnés a ceux du Président auquel il(s) rend(ent) compte et qui en cas de conflit impose ses décisions, limités, dans la mesure ou le President l'a spécifie par note interne et/ou tout moyen de preuves, à ceux précises alors par le Président.
Le mode de nomination, de révocation et de remplacement du (des) Directeur(s) Général(aux) est déterminé a l'article 17 ci-apres.
Le President a également le pouvoir de revoquer Ad Nutum et sans indemnité aucun Ie (les) Directeur(s) Général(aux) à tout moment sur une simple déclaration.
Le (les) Directeur(s) Général(aux) est (sont) nommé(s) pour une durée expirant toujours lors de la fin statutaire du mandat du Président.
En cas de démission et/ou révocation du Président, le (les) Directeur(s) Général(aux) en place demeure(nt) en poste.
La rémunération du président et du (des) Directeur(s) Général(aux) est fixée conformément a ce qui est stipulé en article 17 ci-apres.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le president et/ ou le (les) Directeur(s) Géneral(aux) s'il(s) est (sont) actionnaire(s), a droit de,vote sur saleur) propre rémunération.
Le president et/ou le (les) Directeur(s) Général(aux)en outre a (ont) droit au remboursement de ses (leurs) frais sur justificatifs appropriés.
Le président comme le (les) Directeur(s) Général(aux) est (sont) révocable(s) a tout moment ad nutum et ce sans indemnité aucune.
Le président et/ ou le (les) Directeur(s) Général(aux)devra (devront)obtenir l'autorisation prealable du comité de contrle, si les actionnaires ont décidé dans l'acte constitutif ou conformément aux articles 16 bis et 17 d'en créer un, pour réaliser les opérations et engagements qui seront alors définis soit par une Assemblée d'Actionnaires, soit par les Actionnaires dans le cadre de l'acte constitutif, soit enfin par toute décision unilatérale de l'Actionnaire Unique.
16 BIS - COMITE DE CONTROLE
Le Président est assisté dans ses fonctions par un Comité de contrôle si les actionnaires ont, décide d'en créer un.
Le Comite de contrôle peut comporter de un a quatre membres.
Le mode de nomination et de révocation des membres du Comité est le suivant :
pour le cas ou un seul actionnaire détient au moins 60% du capital social, par cet actionnaire, autrement conformément a l'article 17.
En cas de démission et/ ou révocation d'un membre du Comité de contrôle, son remplacant est nomme pour la durée résiduelle restant a courir des fonctions du sortant.
Le(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) nammé(s) pour 4 années prenant fin lors de la décision collective qui intervient 1'année de cessation de ses (leurs) fonctions pour statuer sur les derniers comptes annuels clos.
Le(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) révocable(s) ad nutum, sans indemnité aucune
Le comité de contrle se réunit a l'initiative de n'importe lequel de ses membres avec un préavis de 12 heures.
La convocation peut etre fait par tous moyens y compris par télécopie.
Les décisions du comité sont prises a la majorité de ses membres présents et/ou représentés étant ici précisé que le quorum minimum des présents et/ou représentés doit étre d'au moins la moitié.
Les décisions peuvent étre prises par consultation écrite adressée a chacun par tous moyens y compris par télécopie.
Les discussions peuvent prendre la forme d'un simple compte rendu signe par les membres presents. Pour le cas oû le comité de contrle ne comporte qu'un membre, ce dernier forme seul le comité de contrle et assure seul au nom de ce comité ses attributions et prérogatives.
Le comité de Contrle statue sur les autorisatians qui lui sont demandées, en conformité de l'article 16 des statuts par le président et/ou le(s) Directeur(s) Général(aux).
Le Comité, de meme que chaque membre peut selon toutes periodicites qu'il fixe, demander au Président de lui rendre conpte de l'activité et de la situation sociale.
Il peut également et selon toutes périodicités demander au Président d'élaborer et soumettre a son accord préalable tous business, plan, comptes et budgets prévisionnels (avec recollement), plans
stratégiques.
Pour ce faire, le Comité peut convoquer sous 48 heures le président et/ou le (les) Directeur(s) Général(aux) par tous moyens et a toutes réunions qui se dérouleront en tout endroit fixé par lui. Le Comité de contrôle peut fixer la rémunération du Président et du(des) Directeur(s) Général(aux) Le Comité de contrle guand il existe a un pouvoir de révocation du Président.
Le Comite de contrôle a un pouvoir d'agrément des cessions et transmissions d'actions.
17 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES OU DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Les opérations ci-aprs font l'objet d'une décision collective des actionnaires (par voie d'Assemblée) ou d'une décision individuelle de l'actionnaire unique dans les conditions suivantes :
décisions prises a l'unanimité : toutes décisions requérant l'unanimité en application de l'Article L 227-19 du Code du Commerce.
toutes les décisions sur les conventions réglementées (Article L 227-10 du Code du Commerce} sont prises a la majorite simple étant précisé que les actions de l'actionnaire concerne sont prises en compte pour le calcul de majorité et du quorum,
la nomination, la rémunération et revocation du president et du (des) Directeur(s)
Général(aux) et de tout liquidateur de la société sont décidées a la majarité simple des voix des actiannaires présents et/ou représentés, le président actionnaire entrant dans le calcul du vote et du quorum.
Toutefois et pour le cas o un actiannaire détiendrait seul au moins 60% des titres de la société, les décisions à prendre a cet alinéa le serant individuellement par cet actionnaire par voie déclaration et
sans que cela constitue une Assemblée.
Enfin en cas de mise en place d'un camité de contrle la rémunération du Président, du (des) Directeur(s) Général(aux)et du liquidateur de la société peut étre fixée par le Comité de contrle et le président, le Directeur Général et le liquidateur peuvent étre révaqués ad nutum la majarité simple d'une décision du comité de contrle ou d'une décision du membre unique du comité.
les décisions suivantes sont également prises a la majorité simple des actionnaires présents et/ ou représentés : approbation des camptes annuels et affectation des résultats, namination des commissaires aux comptes, établissement d'un comité de contrôle. les décisians suivantes sant prises a une majorité des 2/3 des voix des actiannaires présents et/ou représentés :
dissolution et liquidation de la société ; pouvoirs du liquidateur, augmentatian et réductian de capital, .-fusion, scission et apport partiel d'actif, agrément de cession et/ ou transmissian d'actions (dans ce cas les actions du cédant concerné entrent dans le calcul de Ja majorité et du quorum), étant ici toutefois précisé que pour le cas ou un actionnaire unique détiendrait seul 2/3 des titres de la société, les décisicns a prendre a cet alinéa le seront par cet actionnaire individuellement par simple déclaration, exclusion d'un Actionnaire. Enfin et en cas de mise en place d'un comité de cantrle, seul ce dernier est chargé d'agréer les cessions et/au transmissions d'actions a la majarité simple de ces
membres ou sur décisian du membre unique : modificatians des articles 16 et 16 bis des statuts. état des engagements et apérations soumises a autarisation du Comité de Contrle. modification des statuts a l'exception du transfert du siége sacial. Toutes autres décisians relévent de la compétence du président seul, et ce réserve faite des attributions du comité de contrle.
Par majorité simple, on entend 50% plus une des voix des actionnaires présents et/ ou représentés. Chaque actionnaire détient autant de voix que d'actions.
Le calcul de la majarité des 2/3 s'effectue selan la méme méthade.
Les décisions callectives des actiannaires sant prises au choix du président en assemblée ou par consultation ou par correspondance ou par visioconférence.
Les décisions de l'Actionnaire Unigue sont prises unilatéralement par cet Actionnaire Unique sans que cela ne constitue une Assemblée.
Ces décisions peuvent étre prises sans préavis par ledit Actionnaire Unique.
Tous moyens de communicatian - vidéo, télécopie, télex, etc.... - peuvent étre utilisés pour
l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander au président la réunion d'une assemblée générale par lettre recommandée AR.
A défaut de procéder a Ia convocation dans les s jours de toute demande recue (premiére présentation de la lettre recommandée adressée a la société) tout actionnaire peut directement procéder a la convocation d'une assemblée générale.
Sauf cas d'Assemblée et/ou visioconférence a laquelle assistent tous les Actionnaires, l'assemblée est convoquée par le Président et/ ou tout Actionnaire sur défaillance du Président.
La convocation est faite par tous moyens 7 jours avant la date de la réunion. Le commissaire aux comptes est convoqué selon les mémes modalités.
Le jour de convocation est pris en compte dans ce délai de 7 jours.
La convocation comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion. Elle est accompagnée de l'ordre du jour.
La présence de l'ensemble des actionnaires a une assemblée non prealablement convoquée valide ladite assemblée générale, le commissaire aux comptes ayant par ailleurs pris acte de ladite assemblée.
L'assemblée est presidée par le président de la société.
A défaut, elle élit son président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actions sont présentes ou représentées (quorum).
Sur 2éme convocation effectuée en lettre recommandée AR adressée 7 jours avant l'assemblée, le quorum tombe a un tiers des actions présentes ou représentées.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 2 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote leguel peut étre émis par lettre recommandée AR ou télécopie. Le résultat de la consultation écrite et/ ou de la visioconférence est consigné dans un proces verba! établi et signé par le Président.
Ce proces verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux decisions collectives par lui-meme ou par tout mandataire de son choix.
Chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les actionnaires ont le méme droit d'information et consultation que dans les sociétés anonymes a conseil d'administration.
Concernant toute assemblée générale, le droit de communication, pour étre valable, doit faire l'objet d'une lettre recommandée de demande de docunents présentée la 1ere fois au moins 4 jours avant l'assemblée ; les documents seront alors communiqués par tous moyens y compris télécopie.
L'actionnaire peut aussi par une demande spécifigue et trés explicite demander a ce que ce droit de communication soit mis en cuvre pour toute assemblée.
Les proces verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres, tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidatian de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
17 BIS - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprês du Président les droits définis a l'article L 432-6 du Code de Travail.
17 TER - COMMISSAIRES AUX COMPTES, COMPTES ANNUELS ET APPROBATION DES COMPTES
NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrle des comptes de la société est exercé, si la désignation de Commissaires aux Comptes ou leur maintien est obligatoire, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination et d'indépendance prévues par la loi.
Fonctions des Commissaires aux Comptes Les Commissaires aux Comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que le confere le Code de Commerce.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux Assemblées d'Actionnaires et concernant les décisions prises par l'Actionnaire Unique sont seulement infornés.
COMPTES ANNUELS
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant cette date.
Il dresse également les comptes annuels.
Il établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du Groupe sont tenus, au siege social, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée des Actionnaires appelée a statuer
sur les comptes annuels de la société.
L'Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes est réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
L'Actionnaire Unigue décide de l'approbation des comptes dans les 6 mois de la clture.
Toutefois ce délai peut étre prolongé a la demande du Président par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
L'Assemblée Générale ou l'Actionnaire Unique exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et notamment :
il (elle) entend la lecture du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des (s'ils existent) Commissaires aux Comptes, il (elle) discute, approuve, modifie ou rejette les comptes qui lui sont soumis, il (elle) statue sur le rapport des Commissaires aux Comptes (s'ils existent) concernant les conventions intervenues entre la société et des Dirigeants, il (elle) statue sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires, il (elle) donne ou refuse quitus de leur gestion aux Dirigeants.
18 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le ter janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
19 - AFFECTATION DES RESULTATS
19.0 - Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
19.1 - Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des dotations au fonds de réserve obligatoires, en vertu de la Loi ou des Statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
1g.2 - Quant au surplus, s'il en existe, 1'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves (dont elle regle l'affectation ou l'emploi), de le reporter a nouveau ou de le distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.
La ventilation du surplus entre les différentes affectations possibles appartient a l'Assemblée Générale Ordinaire ; les dividendes décidés doivent étre distribués dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.
19.3 - apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition (autres que celles obligatoires en vertu de la Loi ou des statuts), l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
19.4 - aucune distribution de dividende ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendront a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves obligatoires et non distribuables, hors le cas de réduction de capital.
19.s - l'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée,
sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la date de celle-ci.
Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du capital.
Statuts rnis a jours suite aux delibérations du 30 janvier 2015
19
19.6 - Les acomptes sur dividendes ne sont possibles que dans la mesure ou ils portent sur les bénéfices réalisés pendant l'exercice dont les comptes feront l'objet de la prochaine approbation annuelle, benefices dont l'existence devra avoir été constatée dans un bilan intercalaire ou de cloture
certifié par le ou les Commissaires aux Comptes
2O - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MO!TIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le President est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans te délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.
Dans les deux cas la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires. En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
tl en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois Je tribunal ne peut prononcer la dissofution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de ta Societé ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires, selon les regles
stipulées article 17, rglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre Tes actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
22 - CONTESTATION
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, entre les actionnaires, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du sige social.