BOBINAGE ARMORICAIN
Acte du 21 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : ST BRIEUC
Code greffe : 2202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST BRlEUC atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1977 B 00103 Numero SIREN : 311 295 000
Nom ou dénomination :BOBINAGE ARMORICAIN
Ce depot a ete enregistré le 21/09/2021 sous le numero de depot 6043
BOBINAGE ARMORICAIN Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : Rue d'Arsonval ZI Tres Les Bois, 22600 LOUDEAC 311 295 000 RCS SAINT BRIEUC
Code greffe : 2202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST BRlEUC atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1977 B 00103 Numero SIREN : 311 295 000
Nom ou dénomination :BOBINAGE ARMORICAIN
Ce depot a ete enregistré le 21/09/2021 sous le numero de depot 6043
BOBINAGE ARMORICAIN Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : Rue d'Arsonval ZI Tres Les Bois, 22600 LOUDEAC 311 295 000 RCS SAINT BRIEUC
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENÉRALE ANNUELLE DU 26 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 26 février, A 9 heures,
Les associés de la société BOBINAGE ARMORICAIN se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, Rue d'Arsonval - ZI Tres Les Bois 22600 LOUDEAC, sur convocation faite par lettre simple adressée le 11 février 2021 a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jacques PELE, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Arnaud PELE est désigné comme secrétaire.
La Société AC2C, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que l'Assemblée Générale, réunissant le quorum requis, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés au 31 aout 2020,
- le rapport du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 aout 2020 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Démission du commissaire aux comptes suppléant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assermblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport établi par le Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société BOBINAGE ARMORICAIN se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, Rue d'Arsonval - ZI Tres Les Bois 22600 LOUDEAC, sur convocation faite par lettre simple adressée le 11 février 2021 a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jacques PELE, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Arnaud PELE est désigné comme secrétaire.
La Société AC2C, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que l'Assemblée Générale, réunissant le quorum requis, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés au 31 aout 2020,
- le rapport du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 aout 2020 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Démission du commissaire aux comptes suppléant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assermblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport établi par le Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assembiée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 aout 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 3 236 euros et qui ont augmenté d'autant le résultat imposable.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 3 236 euros et qui ont augmenté d'autant le résultat imposable.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
DEUXIEME RéSOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 aout 2020 s'élevant a 449 636 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 449 636 euros
- A titre de dividendes aux associés, une somme de 400 000 euros soit 800 euros par action
49 636 euros - Et le solde, soit en totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 1 266 495 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter de ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2020 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éleve a 400 000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 31 aoat 2017 : 300 000 euros, soit 600 euros par titre, non éligible en totalité a l'abattement de 40 %
? Exercice clos le 31 août 2018 : 300 000 euros, soit 600 euros par titre, non éligibles en totalité a l'abattement de 40 %
Exercice clos le 31 aoat 2019 : 400 000 euros, soit 800 euros par titre, non éligibles en totalité a l'abattement de 40 %
Distribution en nature de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 aoàt 2020 : 189 000 euros, soit 378 euros par titre, non éligible en totalité à l'abattement de 40 %
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Bénéfice de l'exercice 449 636 euros
- A titre de dividendes aux associés, une somme de 400 000 euros soit 800 euros par action
49 636 euros - Et le solde, soit en totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 1 266 495 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter de ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 août 2020 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éleve a 400 000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 31 aoat 2017 : 300 000 euros, soit 600 euros par titre, non éligible en totalité a l'abattement de 40 %
? Exercice clos le 31 août 2018 : 300 000 euros, soit 600 euros par titre, non éligibles en totalité a l'abattement de 40 %
Exercice clos le 31 aoat 2019 : 400 000 euros, soit 800 euros par titre, non éligibles en totalité a l'abattement de 40 %
Distribution en nature de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 aoàt 2020 : 189 000 euros, soit 378 euros par titre, non éligible en totalité à l'abattement de 40 %
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les termes dudit rapport.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris acte de la démission du commissaire aux comptes suppléant, Madame Annaik CELTON, à effet de la présente assemblée, décide de ne pas pourvoir a son remplacement.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale constate qu'a la date de la présente assemblée, les capitaux propres de la Société sont reconstitués à un niveau au moins égal à la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.
SIXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit et plus particuliérement au Cabinet :
LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST ZAC des Longs Réages 4 rue de la Prunelle - BP 410 22194 PLERIN Cedex
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE Monsieur Jacques PELE Monsieur Arnaud PELE
BOBINAGE ARMORICAIN Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : Rue d'Arsonval ZI Tres Les Bois, 22600 LOUDEAC 311 295 000 RCS SAINT BRIEUC
LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST ZAC des Longs Réages 4 rue de la Prunelle - BP 410 22194 PLERIN Cedex
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE Monsieur Jacques PELE Monsieur Arnaud PELE
BOBINAGE ARMORICAIN Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siége social : Rue d'Arsonval ZI Tres Les Bois, 22600 LOUDEAC 311 295 000 RCS SAINT BRIEUC
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
DU 26 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 26 février, A 9 heures,
Les associés de la société BOBINAGE ARMORICAIN se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, Rue d'Arsonval - ZI Tres Les Bois 22600 LOUDEAC, sur convocation faite par iettre simple adressée ie 11 février 2021 a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jacques PELE, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Arnaud PELE est désigné comme secrétaire.
La Société AC2C, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que l'Assemblée Générale, réunissant le quorum requis, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 aout 2020, - le rapport du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spéciat du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Approbation des comptes de l'exercice social clos ie 31 aout 2020 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Démission du commissaire aux comptes suppléant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport établi par le Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille vingt et un, Le 26 février, A 9 heures,
Les associés de la société BOBINAGE ARMORICAIN se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, Rue d'Arsonval - ZI Tres Les Bois 22600 LOUDEAC, sur convocation faite par iettre simple adressée ie 11 février 2021 a chaque associé.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jacques PELE, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Arnaud PELE est désigné comme secrétaire.
La Société AC2C, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absente.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que l'Assemblée Générale, réunissant le quorum requis, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 aout 2020, - le rapport du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spéciat du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Approbation des comptes de l'exercice social clos ie 31 aout 2020 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Démission du commissaire aux comptes suppléant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport établi par le Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 août 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 3 236 euros et qui ont augmenté d'autant le résultat imposable.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 3 236 euros et qui ont augmenté d'autant le résultat imposable.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 août 2020 s'élevant à 449 636 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 449 636 euros
- A titre de dividendes aux associés, une somme de 400 000 euros soit 800 euros par action
- Et le solde, soit 49 636 euros en totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 1 266 495 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 aout 2020 non éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 400 000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
> Exercice clos ie 31 aoat 2017 : 300 000 euros, soit 600 euros par titre, non éligible en totalité a l'abattement de 40 %
Exercice clos le 31 aout 2018 : 300 000 euros, soit 600 euros par titre, non éligibles en totalité a l'abattement de 40 %
Exercice clos le 31 aoat 2019 : 400 000 euros, soit 800 euros par titre, non éligibles en totalité a l'abattement de 40 %
Distribution en nature de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 aout 2020 : 189 000 euros, soit 378 euros par titre, non éligible en totalité à l'abattement de 40 %
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Bénéfice de l'exercice 449 636 euros
- A titre de dividendes aux associés, une somme de 400 000 euros soit 800 euros par action
- Et le solde, soit 49 636 euros en totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 1 266 495 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 aout 2020 non éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 400 000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
> Exercice clos ie 31 aoat 2017 : 300 000 euros, soit 600 euros par titre, non éligible en totalité a l'abattement de 40 %
Exercice clos le 31 aout 2018 : 300 000 euros, soit 600 euros par titre, non éligibles en totalité a l'abattement de 40 %
Exercice clos le 31 aoat 2019 : 400 000 euros, soit 800 euros par titre, non éligibles en totalité a l'abattement de 40 %
Distribution en nature de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 aout 2020 : 189 000 euros, soit 378 euros par titre, non éligible en totalité à l'abattement de 40 %
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les termes dudit rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RéSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris acte de la démission du commissaire aux comptes suppléant Madame Annaik CELTON, nomme en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant : le Cabinet AMURE AUDIT, sis 40 rue de la Théaudais - 35780 LA RICHARDAIS, pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 août 2024.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale constate gu'a la date de la présente assemblée, les capitaux propres de la Société sont reconstitués a un niveau au moins égal à la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.
SIXIEME RéSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit et plus particuliérement au Cabinet :
LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST ZAC des Longs Réages 4 rue de la Prunelle - BP 410 22194 PLERIN Cedex
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE Monsieur Jacques PELE Monsieur Arnaud PELE
LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST ZAC des Longs Réages 4 rue de la Prunelle - BP 410 22194 PLERIN Cedex
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE Monsieur Jacques PELE Monsieur Arnaud PELE