Acte du 12 juillet 2012

L'associé unique, statuant conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, décide de proroger la durée de la Société de 50 ans, à compter du 31 octobre 2014.

En conséquence l'article 5 des statuts a été modifié comme suit :

." Article 5 - Durée

La durée de la Société initialement fixée à 50 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a été prorogée de 50 ans par décision de l'associé unique en date du 27 mars 2012. En conséquence, la durée de la Société expirera le 31 octobre 2064 sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités.

* 1

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.

Pour la société PREVOST INDUSTRIES

Patriek PREVOST

CERTIFIÉ CONFRME

Enresistre & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TULLE Le 18/06/2012 Bordereau n*2012/624 Case n*1 Enregistrement : 500€ Penalites : 54 € Total liquid6 : cinq cont cinquante quatre euros Montant roqu : cinq cent cinquante-quatre euros La Contrleuse principale des finances publiques

Anne GOUDAL

BLOCFER

Société par actions simplifiée

au capital de 1.608.642 euros

Siege social : 13, rue Pierre et Marie Curie

19400 ARGENTAT

597 250 414 RCS BRIVE LA GAILLARDE

I1 existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés dénombrées, une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée

Elle a été transformée en société anonyme par décision du 20 Mars 1981

Le 19 DECEMBRE 2002,l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de modifier le mode d'administration de la Société par adoption de la formule a Directoire et Conseil de Surveillance.

Elle a été transformée en société par actions sinplifiée suivant décision de l'assemblée générale

extraordinaire des actionnaires du 6 JANVIER 2004.

Cette décision de transformation a été prise a l'unanimité des actionnaires.

La société par actions simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de

celles qui seraient ultérieurement crées, est régie par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel à !'épargne

La société est dénommée : BLOCFER >

Dans tous les actes et documents. émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de

l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

Toutes opérations industrielles et coinmerciales se rapportant à la fabrication des portes planes et des huisseries, menuiseries intérieures et extérieures et des charpentes,

Status SAS BLOCFER 2

Le stockage et l'entreposage de tous matériaux et produits métalliques, ferreux bois et autres,

La création, P'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités,

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se

rattacher a l'objet social,

La vente, l'achat et le négoce de produits de quincaillerie.

Toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.

Le siege de la société est fixé à ARGENTAT (Corréze) 13, rue Pierre et Marie Curie.

Il peut étre transféré sur décision collective des associés.

La durée de la Société initialement fixée à 50 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a été prorogée de 50 ans par décision de l'associé unique en date du 27 mars 2012. En conséquence, la durée de la Société expirera le 31 octobre 2064 sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1 - Apports faits a la constitution :

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de VINGT MILLE FRANCS, ci 20.000 F

2 Modifications apportées au capital social :

Lors d'une augmentation de capital réalisée le 24 JUILLET 1979.

la Société ETS.BARBOT a apporté en numéraire la somme de DEUX MlLLIONS DE FRANCS, ci 2.000.000 F

A REPORTER 2.020.000 F

Sta1uts SAS BLOCFER 3

REPORT 2.020.000 F

Le 31 DECEMBRE 1993, le capital social a été augmenté d'une

somme de 66.000 Francs par voie de conversion de 666 obligations

en 666 actions ; ladite conversion ayant été réalisée conformément

au contrat d'émission de l'emprunt obligataire approuvé par

1'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 DECEMBRE 1989, ci 66.600 F

En Décembre 1994, le capital social a été augmenté d'une somme de SOIXANTE SIX MILLE SIX CENTS FRANCS par voie de

conversion de 666 obligations en 666 actions, ci a 66.600 F

En Janvier 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de QUATRE CENT MILLE DEUX CENTS FRANCS par voie

de conversion de 4002 obligations en 4002 actions, ci 400.200 F

Lesdites conversions ont été réalisées conformément au contrat

d'émission de l'emprunt obligataire approuvé par l'Assemblée

Générale Extraordinaire du 16 DECEMBRE 1989.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire

en date du 16 JUIN 1995, une.somme de 7.660.200 Francs prélevée

sur les comptes < prime d'émission >, réserves réglementées et < autres

réserves > a été incorporée au capital, ci 7.660.200 F

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire

en date du 20 AVRIL 2000, une somme de 338.399,80 Francs a été

prélevée sur le compte < autres réserves >, pour étre incorporée au

capital social préalablement à la conversion de celui-ci en euros, ci 338.399,80 F

SOIT AU TOTAL 10.551.999,80 F SOIT EN EUROS 1.608.642 £ (Arrondi)

Statuts SAS BLOCFER 4

Le capital social est fixé à 1 .608.642 Euros.

Il est divisé en 25.534 actions d'une seule catégorie de 63 Euros de valeur nominale chacune.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous

les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés

anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobilieres représentatives de créances ou donnant droit à l'attribution

de titres représentant une quotité du capital.

En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant étre créés par les sociétés

par actions.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de

Commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction de la valeur

nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

S Statuts SAS BLOCFER

1.Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire à des comptes tenus par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.

2. Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, à l'égard des tiers et de la société, par virement de

compte a compte.

3.Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du Président.

1. Toute cession d'actions entre vifs, méme entre associés, doit respecter le droit de préemption profitant a

chacun des associés.

La préemption s'applique a toute cession, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors

méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit. Elle s'applique en cas d'apport en société. Cependant, si cet apport a pour origine la disparition de la personnalité morale d'une société associée, la transmission est réglée dans les conditions prévues ci-aprés au paragraphe 5.

La préemption s'applique également à la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions.

en cas d'augmentation de capital.

Le cédant notifie a la société son projet de cession indiquant l'identité exacte du cessionnaire, le

nombre d'actions a céder, le prix offert et les conditions de son paiement. A défaut de prix, il précise

Pestimation de la valeur de l'action qui tient lieu de prix. Le cessionnaire doit contresigner la notification ci-dessus prévue.

Cette notification vaut offre ferme et irrévocable de cession faite au profit de tous les associés qui

bénéficient d'un droit de préemption dans la proportion de leur participation.

Ce projet de cession est porté a la connaissance des associés, a la diligence du Président, dans le délai

de 8 jours à compter de la notification qui précéde.

Cette information ouvre un délai de trente jours pour 1'exercice du droit de préemption. A peine d'étre réputé avoir renoncé a ce droit, chaque associé doit, dans ce délai, notifier à la société son intention

d'acheter en précisant le nombre des actions qu'il entend acquérir. Ce nombre peut excéder les droits

de l'associé, si celui-ci entend profiter des droits qui ne seraient pas exercés par certains bénéficiaires.

Dans les huit jours suivant 1'expiration du délai de préemption, le Président constate les levées d'option

et répartit entre les associés acquéreur les droits de ceux qui ne les auraient pas exercés.

Statu1s SAS BLOCFER 6

Cette répartition est faite dans la limite des demandes au prorata des participations de chacun dans le

capital. Le Président établit la liste des associés avec le nombre d'actions préemptées et la transmet sans

délai a tous les associés.

Si toutes les actions dont la cession est projetée sont préemptées, l'associé cédant adresse a la société,

dés réception de la liste sus-visée, les ordres de mouvement pour l'inscription en compte des actions

acquises par les autres associés.

Si l'exercice du droit de préemption ne permet pas l'acquisition de la totalité des actions, la société peut

racheter le solde non préempté, elle dispose a cet effet d'un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de préemption. La décision de rachat est prise par la collectivité des associés statuant dans les

conditions fixées a l'article 22, l'associé cédant ne participant pas au vote et ne pouvant s'opposer à ce

rachat. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de

six mois ou de les annuler.

Si dans ies trois mois a compter de la notification du projet de cession, la totalité des actions mises en

vente n'est pas préemptée ou rachetée, le cédant peut réaliser la cession au cessionnaire projeté aux

conditions prévues et indiquées dans la notification faite a la société. Cette réalisation doit intervenir

dans le mois suivant l'expiration du délai sus-visé, à défaut, le cédant est considéré comme ayant

renoncé à son projet qui, s'il est repris, doit à nouveau étre soumis à la procédure de préemption.

2. Toutes transmissions d'actions ayant sa cause dans le décés d'un associé est soumise a l'agrément de la

société donné par les seuls associés survivants statuant à la majorité de deux tiers des voix autres que

celles attachées aux actions dépendant de la succession.

Jusqu'a la décision d'agrément, ces actions ne peuvent étre représentées aux décisions collectives et ne

sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité requise.

Si les droits hérités son divis, l'héritier ou l'ayant-droit notifiera a la société une demande d'agrément

en justifiant de ses droits et qualités.

Sil les droits hérités sont indivis, la demande d'agrément notifiée peut étre globale et émaner de

l'indivision elle-méme. Dans ce cas, l'agrément donné s'applique à l'ensemble de la transmission et

concerne chacun des indivisaires qui peut se voir attribuer, par l'effet du partage, tout ou partie des actions de la succession.

A défaut de demande d'agrément faite dans les six mois du décés, la société peut, sans demande et sans

attendre un acte de partage, se prononcer sur l'agrément de la transmission. De convention essentielle

entre les associés, elle peut aussi, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du décés demander au

juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous

astreinte, de procéder au partage.

Statuts SAS BLOCFER

Si a la suite d'une demande d'agrément, la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de

trois mois a compter de la réception de la notification, le consentement à la transmission est réputé

acquis.

Si la société n'a pas autorisé la transmission, elle est tenue, dans un.délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions concernées ou de les acquérir elle-méme.

Pour la mise en xuvre de cette obligation, les associés bénéficient d'une priorité d'achat à proportion

de leur participation qui s'exerce dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus.

Si la demande des associés est insuffisante pour permettre l'acquisition de toutes les actions, le soide

est acheté soit par un ou des tiers agréés par la collectivité des associés dans les conditions indiquées ci-

dessus, soit par la société elle-méme. Ce rachat peut intervenir sans le consentement des héritiers ou des

ayants-droits de l'associé décédé. La société est tenue de céder dans un délai de six mois ou d'annuler Les actions rachetées.

Le prix de cession des actions est, a défaut d'accord entre les parties, déterminé dans les conditions

prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si a l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément; l'achat n'est

pas réalisé, la transmission des actions est régularisée au profit du ou des héritiers de l'associé décédé

ou de ses ayants-droits . Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice dans les

conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'articleL.228-4 al. 3 du

code de commerce.

3. L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux

résultant du décs de l'époux associé est soumise à l'agrément de la société donné comme en matiere

dé transmission par décés prévue ci-dessus au paragraphe 3.

Si la dissolution de la communauté résulte du décés du conjoint de 1'époux associé, l'attribution

d'actions est également soumise à cet agrément sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors

de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des actions inscrites à son nom. L'époux

associé conserve 1'intégralité des droits pécuniaires et non pécuniaires attachés aux actions dépendant

de la communauté a liquider.

En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, la liquidation ne peut attribuer

d'actions au conjoint de l'associé qui si cette attribution est agréée dans les conditions précisées ci-

dessus au paragraphe 3. Il sera fait application, dans cette situation, des dispositions de l'alinéa précédant. A défaut d'agrément, le conjoint associé bénéficie toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites en son nom.

Statuts SAS BLOCFER 8

4. La transmission des actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé

y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a l'agrément préalable de la société donné dans

les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus.

Le projet de transmission dit étre notifié à la société dans les formes et suivants les modalités prévues au paragraphe 2 ci-dessus pour la cession d'actions entre vifs

L'associé intéressé participe au vote sur l'agrément sollicité et ses actions sont prises en compte pour le

calcul de la majorité prévue a l'article 22.

5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la

transmission des actions au droit de préemption ou d'agrément ne sont pas applicables. La cession des

actions de l'associé unique est libre, toutefois, en cas de dissolution de la communauté de biens existant

en l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet associé, il peut les racheter

pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure de préemption

et d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée AR.

7. La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

1. La qualité d'associé accordée a une société 1'est en considération de la ou des personnes en ayant le

contróle. Cette société doit notifier, lors de son accés au capital, la liste de ses propres associés et la

répartition entre eux de son capital.

En cas de changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, la société

associée est tenue des cette modification, d'en informer la société au moyen d'une lettre

recommandée avec avis de réception indiquant notamment l'identité ou la désignation compléte de

la ou des personnes bénéficiaires ainsi que la quotité du capital et des droits de vote acquis par

elles.

Dés cette notification, le Président provoque une décision collective des associés en vue de décider

s'il y a lieu de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé concerné et de l'exclure.

Cette décision est prise, par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 22, l'associé

concerné participant au vote. En cas d'adoption, les droits non pécuniaires de ce dernier sont

suspendus et ses actions sont rachetées par les autres associés ou par des tiers ou par la société elle

méme qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Statuts SAS BLOCFER 9

Le rachat a lieu dans les six mois suivant le prononcé de la décision d'exclusion dans les conditions

et selon les modalités suivantes :

Le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Sauf convention contraire, il est payable comptant contre remise des ordres de mouvement.

I1 peut étre procédé d'office à la cession sur la signature du Président, aprés mise en demeure

expédiée quinze jours a l'avance et demeurée infructueuse.

Si a l'expiration du délai de six mois visé ci-dessus, il n'a pas été procédé au rachat des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est caduque et perd tout effet.

2. La présente clause d'exclusion ne peut étre modifiée qu'à l'unanimité des associés

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises

par le ou les associés.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les

bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions

indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles

d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la

société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les

actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de

création.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

GENERAL DELEGUE

La société est dirigée et représentée par un président et le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs

généraux (ou directeurs généraux délégués), personnes physiques ou morales prises parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le président est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés

S1atu1s SAS BLOCFER 10

Le président peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois a l'avance. Il peut étre révoqué

par décision collective des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a

dommages-intéréts.

Le président a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associs.

Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir

en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs

attribués par la loi ou les présents statuts a la collectivité des associés.

La décision collective nommant le président, peut, à titre de régle interne, inopposable aux tiers, limiter les

pouvoirs du président en soumettant la conclusion de certains engagements a l'autorisation de la collectivité des associés. Pour la conclusion des opérations énumérées a l'article 18, le président doit, suivant la

procédure prévue audit article, consulter chaque associé

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

Par décision collective, les associés peuvent désigner, pour une durée limitée ou non, un ou plusieurs

directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués).

Chaque directeur général (ou directeur général délégué) a les mémes pouvoirs que le président. Toutefois la

décision que le nomme peut les limiter dans l'ordre interne.

Sa rémunération est fixée par une décision collective des associés

Tout directeur général (ou directeur général délégué) peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les

mémes conditions que le président.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article

L.432-6 du code du travail, exclusivement auprés du président.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement

ou par personne interposée entre la société, le Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée,

la société la contrlant, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des

conditions normales, sauf lorsqu'en raison de leur objet et/ou de leurs implications financiéres, elles ne sont

pas significatives pour aucune des parties, sont cependant communiquées au commissaire aux comptes et, à tout associé, sur sa demande.

Statuts SAS BLOCFER 11

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut

prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son Président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 23 ci-aprés.

Il est interdit au Président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique

aux: dirigeants de la personne morale, Président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contróle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs

fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce

Ils sont désignés par décision collective des associés.

Les décisions suivantes à caractere général sont prises collectivement par l'ensemble des associés :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 16 et décisions s'y rapportant,

- nomination, révocation du Président, approbation éventuelle de sa rémunération,

- nomination, révocation du directeur général, approbation éventuelle de sa rémunération,

-_ nomination des commissaires aux comptes,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

- émission de valeurs mobiliéres,

- fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

- transformation en société d'une autre forme,

- modification des dispositions statutaires pour laquelle il n'est pas attribué compétence au

Président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,

- dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.

Toute autre décision que celles qui sont ci-dessus visées, est de la compétence du Président.

12 Statuts SAS BLOCFER

1. Les décisions collectives résultent au choix du Président, d'une assemblée ou d'une consultation écrite.

La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques

si elle est unanime.

2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le Président ou le Vice-Président. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée à chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé

ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le

libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.

L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont

présents ou réguliérement représentés.

L'assemblée est présidée par le Président de la société ou le Vice-Président. A défaut, elle élit son

Président de séance.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le Président.

Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous

les associés présents.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés

soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions. 3. En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte

des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles à leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du projet des

résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége

social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

4. En présence d'associé unique, si celui-ci n'est pas Président, les documents relatifs aux décisions

proposées lui sont communiquées comme indiqué ci-dessus.

Statuts SAS BLOCFER 13

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette

action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu- propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pauvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité

d'associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action

donne droit à une voix.

La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.

En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.

Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par

application des présents statuts, notamment de ses articles 13 $ 2 et 16.

14 Sta1u1s SAS BLOCFER

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix

sauf pour les décisions suivantes qui doivent étre prises a 1'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées & l'article 227-19 du Code de

Commerce relatives à la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé,

augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.

Pour le calcui de la majorité, il est tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute

abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la

date et le lieu de la réunion, l'identité du Président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour,

1'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des

débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque

associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le Président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du Président. Lorsque la décision des associés résulte de leur

consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere à permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social ou au lieu de la direction administrative,

connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des

décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont limités & ceux concernant les trois derniers

exercices.

En vue de l'approbation des comptes, le Président adresse ou remet à chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du Président et les textes des résolutions

proposées.

Statu1s SAS BLOCFER 15

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le Président est tenu de répondre également par écrit.

Pour toute autre consultation, le Président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du Président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de Président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.

L'année sociale commence le 1ER JANVIER et finit le 31 DECEMBRE.

A la clóture de chaque exercice, le Président établit et arréte les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux

comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis aux associés ou à l'associé unique dans les neuf mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Les comptes annueis doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes

d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.

Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du Président.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une

somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

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Statuts SAS BLOCFER

Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du Président peut, en tout

ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer

aux associés à titre de dividende.

En outre, les associés peuvent, sur proposition du Président, décider la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur

le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le

paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la

collectiyité des associés

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en

paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clóture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la

demande du Président.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités

prévues par les dispositions en vigueur.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés à l'effet de décider si la

société doit étre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres 1. dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer

une décision collective des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

La décision des associés est publiée.

2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des

associés.

La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société

Statuts SAS BLOCFER 17

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des

associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est

publiée.

2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des

associés.

La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de a société.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, a 'égard des tiers , pour l'accomplissement des

formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur

approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans

les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions

collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication

des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

18 Statuts SAS BLOCFER

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le Président du tribunal de

commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire

pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les

dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a

l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises à la

juridiction compétente.

STATUTS APPROUVES PAR L 'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 JANVIER

2004

Statuts SAS BLOCFl 19