Acte du 12 septembre 2017

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, en approuve les termes dans leur intégralité.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clôture de l'exercice social aux 1cr janvier et 31 décembre, et de prolonger de deux (2) mois l'exercice en cours, qui aura ainsi exceptionnellement une durée de quatorze (14) mois.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution précédente, décide de modifier l'article 24 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre."

Le deuxiéme paragraphe est supprime.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette resolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Madame Sevda BOY Monsieur Serkan BOY

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : 2S FACADES Adresse : 22 rue Alfred Sauvy 31270 Cugnaux -FRANCE

n° de gestion : 2013B03072

n° d'identification : 797 649 340

n° de dépot : A2017/015122 Date du dépot : 12/09/2017

Piéce : Statuts mis a jour

2056008

2056008

Greffe du Tribunal de Commerce de Touiouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7

Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

2S FACADES Société a responsabilite limitée au capital de 300 000 euros Siege social : 22, rue Alfred Sauvy 31270 CUGNAUX 797 649 340 RCS TOULOUSE

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourralent l'etre ultérieurernent, une soclété à responsabilité limitée régie par les lols et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

La réatisation d'endults de facades, de charpentes, de peintures, de travaux de maconnerie générale, et toutes opérations portant sur le gros cuvre, en France et a l'etranger.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indlrectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher son objet par voie de création de sociétes nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou drolts soclaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisitlon, de focation, de prise en locatilon-gérance de tous fonds de commerce ou &tablissements la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concemant ces activités.

Et généralement, toutes opérations Industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectenent l'objet social ou a tout objet similatre ou connexe.

La dénomination de la Société est : 2S FACADES.

Dans tous les actes et dacuments émanant de ia Soclété, la dénomination soclale doit @tre précédée ou sulvie immédiatement des mots "société a responsabilité lImitée" ou des initiaies "SARl" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, ia Société doit indlauer en tete de ses factures, notes de commandes, tarlfs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquet eile est Immatriculée au Registre du commerce et des saciétés, et le numéro d'immatriculation qu'elfe a recu.

Le si≥ social est flxé au 22 rue Alfred SAUVY, 31 270 CUGNAUX.

1l pourra tre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochalne assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lleu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est flxée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capitai social est constitué par les apports suivants :

Apports en numéraire

I1 est apporté en numéraire :

par Monsieur Serkan BOY, la somne de 4 800,00 euro$ par Madame Sevda BOY, la somme de 200,00 euros

Solt au total ia somme de cinq mille euros (5 000,00 euros), deposée Intégralement a un cornpte ouvert au nom de la société en formation a la banque Crédit Agricole de Baima, ainst qu'en atteste un certiflcat de ladite banque.

Dispositions pour ies apporteurs mariés sous le réRime de la communauté des biens.

Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil,

Madame Sevda BOY, conjoint commun en biens de Monsieur Serkan BOY, apporteur de 200,00 euros provenant de ia communauté, soussignée,

Monsieur Serkan BOY, conjoint commun en blens de Madame Sevda BOY, apporteur de 4 800,00 euros provenant de la communauté, soussigné,

ont été averties, par lettre remise en main propre en date du 21 janvier 2013, des apports envisagés et de la faculité de revendiquer ia qualité d'associé pour la mottié des parts souscrites par leur conjolnt.

Madame Sevda BOY, conjoint de Monsieur Serkan BOY Monsieur Serkan BOY, conjoint de Madame Sevda 8OY interviennent aux présentes et reconnaissent avoir été régullerement averties et avoir recu une information complete sur ces apports.

Madarne Sevda BOY

Monsieur Serkan BOY

déclarent renoncer définitivement revendiquer ia qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint, et reconnaissant exclusivement cette qualité a leur conjoint pour la totalité des parts sociales émises en représentation des apports effectués.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30.06.2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 200 000 curos par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé & trois cent mille euros (300 000 euros).

I1 est divisé en 100 parts sociales de 3 000 euros chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus.

Les parts sociales sont attrlbuées et répartles comme suit :

a Monsieur Serkan BOY, quatre-vingt-seize parts sociales, cl 96 parts a Madame 5evda BOY, quatre parts soclales, ci 4 parts

Totai Cgat au nombre de parts composant le capital soclal : 100 parts

Les soussignés déclarent que toutes ies parts sociales représentant le capltal social ieur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiguées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et lbérées comme Indiqué ci-dessus.

Sc

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de ta Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sornmes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais @tre debiteurs et la Société a la facutté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1. Auamentation du capital soclal

1.1. - Dispositions générales

Le capltal social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominai des parts exlstantes, en vertu d'une décislon collective extraordinaire des assoclés.

Le capital sociat peut etre augmenté en une ou ptusieurs fois su moyen d'apports en numéraire par versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Socitté, ou en nature ou encore par capltallsation de tout ou partie des primes, bénéfices et réserves de la société. Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut etre réalisée tant que le capital n'est pas entierement libéré.

Les augmentations de capital et les modalités de leur réalisation sont décidées par les associés a ia majorité des deux tiers des parts détenues par les associts présents ou représentés, à l'exception des augrnentations de capital par vole d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes qui sont décldées par les associés représentant la moltie des parts sociales et les augmentations de capital en numéralre par étévation de fa valeur des parts qui sont décidées par l'unanimité des associés.

La décision collective portant augmentation du capital peut prévofr que celle-ci sera réalisée par ia création de parts nouvelles assorties d'une prime d'émission ou d'apport dont elle détermine le montant et l'affectatlori.

En cas de souscriptlon de parts soclales au moyen de biens au de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue & celui des époux qui souscrit.

Des iors que le conjoint du souscripteur aura notifié & la Société son Intentlon d'etre personnellernent associé, cette qualité lui sera également reconnue pour la moitié des parts souscrites. Si cette notification a lieu tors de la souscription l'augmentation de capital, l'agrément de l'associé vaut pour les deux époux. si cette notification est postérieure & la souscription & l'augmentation de capital, l'agrément du conjoint par les autres as5sociés est soumls aux disposltions de l'article "Cession - transmisston - location des parts sociales". L'époux associé ne participe alors pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. st le conjoint n'est pas agréé, l'époux demeure associé pour la totaflté des parts souscrites. Par décislon prise en vertu d'une décision cotlective extraordinaire des associés, de nouvelles parts d'industrle peuvent @tre créées au cours de la vie soclale en vue de leur sttribution gratuite un ou plusieurs nouveaux associés afin de rémunérer leurs connaissances techniques et professionnelies, Ieur travail et leur savoir-faire.

1.2. - Augmentation de capital en numéraire

En cas d'augmentation du capital en numéralre, l'assemblée qui décide d'une telle opératlon peut instituer pour sa réallsation un droit préférentiel de souscriptlon réservé aux associés existants. Elle en détermine les modalltés d'exercice.

En tout état de cause, les parts nouvelles ne peuvent @tre attribuées qu'aux associés ou aux personnes agréées aux conditions flxées & l'article "Cession - transmission - iocation des parts soclales".

Les parts nouvelles doivent etre lfbérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La liberatlon du surplus doit intervenir, en une ou plusleurs fois, dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'augmentat!on du capltal est devenue definitive.

Les fonds affectés a la libération das parts doivent @tre déposés dans les hult jours de leur réception a la Caisse des dépots et consignations, chez un notalre ou dans une banque. Le retrait de ces fonds ne peut 2tre opéré par le mandatalre de la Soclété que postérieurement & l'assembiée générale constatant la réalisation de l'augmentation du caplital et qu'apres l'établisserment du certificat du dépositalre. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds dolt @tre portée dans les statuts.

Si l'augmentation de capltal n'est pas réalisée dans le délai de six mols à compter du premier dépt de fonds, les souscrlpteurs peuvent, soit individueilement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au Président du Tribunal de commerce du Ileu du slege social, statuant sur requete, l'autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions.

St ta libération se fait par compensation de créances sur la Soclété, les créances font l'objet d'un arreté de compte établi par la gérance et certifié exact par le(s) Cornmissalre(s) aux Comptes, s'il en existe et, dans le cas oû la Société n'en est pas dotée, par un expert comptable.

1.3. - Augmentation de capital par apport en nature

Si l'augrnentation de capltal est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augrnentation de capitat dolt contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé cette décision et établl sous sa responsabilité par un Commissalre aux apports, désigné t'unanimité des associés ou, & défaut, par ordonnance du Président du Tribunat de comrnerce statuant sur requete d'un associe ou de la gérance.

2. Reduction du capltal social

Le capital sociat peut également ttre rédurt, en vertu d'une decision collective cxtraordinaire des associés représentant au moins les deux tlers des parts sociales pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par vole de remboursement ou de rachat des parts, par réductlon de leur nombre ou de leur valeur norninale.

En aucun cas, la réduction du capitat ne peut porter atteinte & l'égalité des associés. Sf la Socitté est pourvue d'un (de) Commissaire(s) aux Comptes, le projet de réduction du capitaf iui (leur) est

communiqué quarante cinq jours au moins avant la date de la décislon des associés appelés a statuer * ... sur ce projet. l(s) falt (font) connaitre aux assoclés son (leur) appréciatlon sur tes causes et conditlons de la réduction.

En cas de déclslon de réduction du capitat non motivée par des pertes, ies créanciers de la société dont la créance est antérieure a la date de dépt au greffe du Tribunal de commerce du proces-verbal constatant cette décision, peuvent former opposition & la réduction dans le délai d'un mois & compter de ta date du dépt. L'opposition est signifiée a la Société par acte d'huissler et portée devant le Tribunal de commerce. Une décision de fustice rejette l'opposition ou ordonne, solt le rembourserment des créances, soit la constitutlon de garantles st la Socleté en offre et si elies sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

Lorsque par la décision de réduction du capital non motivée par des pertes, la gérance a été autorisée à acheter un nombre determiné de parts sociales pour les annuler, cette acauisition doit etre réatiste dans le délal de trois mois compter de l'expiration du délal d'opposition ci-dessus précisé en faveur des créanclers. Cet achat ernporte annulation desdites parts.

3. Rompus

Lors de toute augmentation au réduction du capitat soclal, les associés doivent, le cas échéant, falre leur affaire personnelle de toute acqulsition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nornbre entler de parts nouveltes.

Si la Société est tenue, en vertu des dispositions légales, d'avolr un Cornmissalre aux Comptes et que les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliererment approuvés par les associés, elle peut, conformément l'articte 1. 223-11 du Code de commerce, émettre des obllgations nominatives condition de ne pas procéder une offre au public de ces obligations. Ce sont des titres négociables qui, dans une meme émission, conf&rent les memes droits de créance pour une meme valeur nomtnale.

L'émission d'obllgations nominatives est décidée par l'assemblée générale des assoclés, dans ies conditions de majorité requises pour les déclsians ordinaires.

Lors de chaque émission d'obligations, ia Soclété doit mettre & la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditlons de l'émlssion et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R. 223-7 et R. 223-9 du Code de commerce.

Le prlx d'émission est payable en totallté a la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances IIquides et exigibles sur la Soclété, dans les conditions déterminées par l'assemblée générale des associés.

Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte dans les registres de ta Soclété.

Les obllgatalres sont groupés, dans les conditions fixées par ia ioi, en une nasse jouissant de la personnatité morale. A l'ssue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle des assoclés de la Société, à la diligence de ta gérance, aux fins de désigner, dans le respect des regles fixées par tes articles L. 228-48 et L. 228-49 du Code de commerce, leurs représentants qul ne pourront en aucun cas excéder trois. En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent etre désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

Les parts sodales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement liberées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéralre sont libérées d'au moins un cinquleme de leur montant. La libération &u surplus intervient en une ou plusieurs fois sur dtcision de la gérance, dans un détai qui ne peut excéder cina ans a compter de l'lmmatriculation de la soclété au Registre du cormmerce et des soclétés.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunératlon d'apports en industrie. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en conpte pour la formation du capital sociat. Elles sont attribuées à titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de déces de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.

En cas d'augmentation de capital, le capital social doit @tre intégralement fibéré avant toute souscription de nouvelles parts soclales lbérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération. Les parts représentatives d'apports en numéraire doivent etre tlbérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La lbération du surplus doit intervenir, en une ou piusieurs fois, dans le détai de clnq ans a cornpter du Jour oû l'augmentation du capltal est devenue définitive.

Les parts sociales ne peuvent jarmais @tre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes uitérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seralent régulierement réalisées.

Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts soclales entraine de pleln droit et sans qu'il solt besoin de procéder & une forrmalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux lgai partir de la date d'exlglbilté, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par ta loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procéde dans le délai légai aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut dermander au Président du Tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder des appels de fonds, soit de désigner un mandatalre chargé de procéder a cette formalité.

Chaque part sociale confere à son propriétatre un droit égal dans les bénefices de la Société, dans ia propriété de l'actif social et dans le boni de ilquldation. Elle donne également droit & une voix dans tous les votes et délfbérations.

Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu's concurrence du montant de ieur apport. Toutefois, ils sont solfdairement responsables, & l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attrlbuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'll n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par te commissaire aux apports.

La prapriété d'une part emporte de pleln drolt adhéslon aux statuts et aux résolutions régultérement prises par ies associés.

Les parts sociales sont indivistbles l'égard de ia Société qui ne reconnaft qu'un seul proprietaire pour chague part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de ta Société ; à défaut d'entente, il appartient l'indivisaire le plus dilfgent de faire désigner par voie de justice un mandatalre chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées sénérales.

1- Cession sntre vifs.

Toute cession de parts dolt etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour @tre opposable la Société, elie doit lui @tre slgnifite par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elte dans un acte notarié. La significatlon peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege soclal contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour tre opposable aux tiers, elle dolt en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce at des soclétés.

Les parts sont librament cesslbies entre associés.

Elles ne peuvent @tre cédées, a titre onéreux ou gratuit, des tiers non associés et quel que soit leur degre de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts soclales.

Lorsque ia Société comporte plus d'un assoclé, le projet de cession est notifit la Société et & chacun des associés par acte d'huissler ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à cornpter de cette notification, la gérance dolt convoquer l'assembiée des associés pour qu'etle délibre sur le projet de cesslon des parts sociales ou consulter tes associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par ia gérance au cédant par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. $i la Société n'a pas fait connaitre sa déclsion dans le délai de trols mois compter de la derniere des notificatlons prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acauls.

.... Si la Société a refusé de consentir a la cesslon, les assoclés sont tenus, dans ie délai de trois mois : ..... compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dire d'expert dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code civil, sauf st le cédant renonce a la cesslon de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception. Les frals d'expertise sont ia charge de la Société.

A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunai de .** - commerce statuant sur requete, sans que cette prolongation puisse excéder six mots.

La 5ociété peut également, avec te consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capltat du montant de la vaieur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé la Société par le Président du Tribunat de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerclale.

Si, i l'expiration du délal imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, st toutefois il détlent ses parts depuls au moins deux ans ou en @ recu la propriété par succession, liquldation de communauté de bicns entre époux ou donation de son conjolnt, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditlons reste proprietaire de ses parts.

2 = Revendication par le conioint de la aualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie & la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si ta notiflcation a été effectuée lors de l'apport ou de l'acauisitlon, l'agrément donné par les associes vaut pour les deux époux. si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement la réallsation de la souscription ou de l'acquisitlon, il devra être agréé seton les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prlses en compte pour le calcul de ta majorité.

La décislon des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa dernande : défaut, T'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrémant réguliérement notifié, l'époux associe le reste pour la totallté des parts de la communauté. Les notifications susvistes sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par décés.

En cas de décas d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et ies héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.

La valeur des droits soclaux est déterminée au jour du décés conformément l'article 1843-4 du Code civil.

La transmission des parts sociales de l'associé décédé n'est pas soumise a l'agrément des associés survivants.

Pour exercer les drolts attachés aux parts sociales de i'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, dolvent Justifier de leur état chil et de leurs qualités héréditaires auprês de la gérance qui peut toujours requérir de tout notalre Ja délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant iesdites quatités.

4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vlvant de l'associe.

En cas de liquidation de cornmunauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjotnt qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise & l'agrément de un au plusleurs associés représentant fes trois auarts des parts soclales, dans les m&mes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

En cas de dissolution d'un Pacs, ia iiquidation de parts indivises sera effectute par appllcation des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civi, avec possibllté d'attribution préférentlelle des parts & l'autre partenaire par vole de partage, à charge de soulte s'il y a fleu.

5 - Location des parts sociales.

La locatlon des parts sociales est interdite.

La Soclété n'est pas dissoute par le décs, l'interdictlon de gérer, ta liquidation judiclaire ou la fallfite personnelle d'un assocle.

La Société est adrninistrée par un ou plusleurs gérants, persannes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les prermiers gérants sont nommés par ies assoclés dans un acte séparé aussitt apres la signature des statuts.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modiflée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par alleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justiflcatives.

Dans ies rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la lol attribue expressérnent aux associés.

La Sociéte est engagée mrne par les actes du gérant qui ne relévent pas de t'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'i ne pouvalt l'lgnorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet l'égard des tiers, a moins qu'l ne solt établi que ces derniers en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous ies pouvoirs nécessaires pour faire, dans t'intéret de la Société, tous actes de gestion, sauf le drolt pour chacun des gérants, s'lls sont plusleurs, de s'opposer & toute opératlon avant qu'elle soit conclue.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et fes soins nécessatres aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par les associés statuant dans les conditlons requlses pour les décisions extraordinaires.

Si la révocatlon est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu & des dommages-intérets. En outre, le gérant est révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause iégitime, a la demande de tout associé.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions & charge pour iui d'informer chacun des associés au moins trois mois l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le déces ou le retrait du gérant n'entrafne pas is dissolution de ia Société.

En cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce solt, ia mention de son nom dans les statuts peut etre supprirnée à la majorité stmple des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidalrement selon les cas, envers la Société ou envers tes tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux societés a responsabilité limitée, solt des violations des statuts, soit des fautes commises dans ieur sestion.

st plusieurs gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décislon de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulalres et suppléants peuvent ou dolvent @tre désignés dans les condit!ons prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommes pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans fes conditlons et avec Ies effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

20

La sérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou jolnt aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assermblée statue sur ce rapport qui dolt contenir les mentions suivantes : - l'énumération des conventions soumises a l'approbatlon de l'assemblée des associés : . le nom des gérants ou assoclés Intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventlons ; - ies modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commisslons consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipuiés, des saretés conférées at, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qut s'attachait a la conclusion des conventions anatysées : -l'Importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsl que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de ia majorité.

Toutefois, s'il a'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non assoclé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins feurs effets, charge pour le gérant, et s'l y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter Indlviduellement ou solldairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables la Societé.

Ces dispositlons s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, dtrecteur général, membre du directolre ou du conseil de surveillance, est slmultanément gérant ou associé de la societé a responsabllitê limitée.

Ces dlspositions ne sont pas appiicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou assoclés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce solt, des emprunts aupres de ia Société, de se faire consentir par elte un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautlonner ou avaliser par eile leurs engagements envers les tiers. Cette Interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants itgaux des personnes morales associées.

1 - Les associts sont convoaués aux assemblées par la gérance, ou & défaut, par le Commissalre aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Un ou piusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'its représentent au moins le dixime des associés, le dlxiéme des parts sociaies, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas de décés du gérant unique, ie Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder a son remplacement, dans les fornes et délais prévus par les dispositions réglementalres.

La convocation est faite par lettre recommandéc adressée aux associés quinze jours au molns avant la date de réunion. Elie contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de fa convocation. Toutefois, Iorsque l'assemblée est convoquee, en raison du déces du gérant unique, par le Commissaire aux Comptes ou un associé, le délai est réduit à hult jours.

Toute assemble irréguilerement convoauée peut etre annuiée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevabla lorsque tous les associés étatent présents ou représentés.

Chaque assoclé a ie drolt de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix éga! a celui des parts qu'll possede.

Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identificatlon des participants et garantissant ieur participation effective, conformément a la réglermentation en vigueur.

Conformément la iol, cette disposition n'est pas applcable aux assemblées portant sur l'approbatlon des comptes annueis et des comptes consolidés.

Les associés participant ainsi a distance à l'assernblée sont réputés présents pour le calcul du quorurn et de la majorité.

Chaque assoclé peut se falre représenter par son conjoint moins que la Société ne comprenne que les deux epoux. Il peut se faire représenter par un autre associt, sauf st les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non assacié.

L'assemblee des associés se réunit au siege soclal ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décas de l'assoclé-gérant unique, par l'assoclé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. St deux associés possédant ou représentant le m&me nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute déllbération de l'assemblée des assoclés est constatée par un proces-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas écheant, par ie president de séance. s'l n'a pas été etabll de feuille de présence, te procs-verbal doit etre signé par tous les associés présents et par les mandataires des assoclés représentés.

2 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de vobx égal à celui des parts qu'il posséde.

3 - Les procas-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égalernent cotées et paraphées, dans les conditions regiementaires.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conforrnes par un seul gérant.

Sont qualiflées d'ordinaires, les décisions des assoclés ne concernant ni les modifications statutaires nt l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, drolts de souscription ou d'attribution.

Dans ies slx mols de ta cloture de chaque exercice, les associés sont réunls en assemblée pour statuer sur les cornptes dudit exerclce et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Sl cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associes sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décislons sont prises a la majorité des votes émis, auei que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premire consultation.

Sont qualifites d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cesstons ou mutations de parts soclales, drolts de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valabiement prises que si elles ont été adoptées : - l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actlons simplifiée ou en société civile, - a ia majorite en nombre des assoclés représentant au motns ia moitie des parts sociales, en cas d'sgrément de nouveaux assotiés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moltlé des parts sociales, s'll s'aglt d'augmenter le capitat par incorporation de bénéfices ou de réserves,

- par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts pour toutes les autres dócisions extraordinaires.

Tout assoclé dispose d'un drolt de cornmunication permanent dont l'ttendue et les modalités d'exercice sont déterminées par tes dispositions régiementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consuttation écrite, les associés ont le drolt d'obtenir communication de documents et d'Informations aui ieur sont adressés ou qui sont mis a leur dispositlon dans les conditlons fixées par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions i la gérance sur tout fait de nature compromettre la continuite de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit Intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Cormmissaire aux Comptes, s'it en existe un.

Un ou plusieurs associes représentant au moins ie dixiérne du capital soclal peuvent, soit individuellement, solt en se groupant sous queique forme que ce soit, demander cn justice la designation d'un ou plusleurs experts charsés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa namination et de l'exercice de sa mlssion sont prévues par la iot et les reglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1r janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premler exerclce commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Reglstre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Octobre 2014.

A la cioture de chaque exerclce, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bllan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Societé est annexé a la suite du bilan, ainst qu'un état des saretés consentfes par elfe.

La gérance établit un rapport de gestion sur 1s situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrs réalisés et ies difficultés rencontrées, l'évalution prévisible de cette situation, ct ies perspectives d'avenir, les evénements importants survenus entre la date de clture de 1'exercice ct la date laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les memes formes et les memes mtthodes d'evaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situatlon de la Société.

La gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisence du bénéfice aux provis!ons et amortissements nécessaires.

Si a fa citure de l'exercice, la Société répond a l'un des critres définis par décret, la gérance est tenue d'établlr une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du

passif exigible, un compte de résuitat prévisionnel, un tableau de financement en meme temps que le bilan annuei et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par les dispositlons Itgales et réglementaires.

Les comptes annueis, ie rapport de gestion et le texte des résolutlons proposées sont mis a ia disposition du Commissalre aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mames documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux assoclés quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée appelée statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes porter en réserve en appllcation de ia lol, et en particuller à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonas de réserve atteint le dixieme du capital soclal.

Le bénéfice distrlbuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en applicatlon de ia loi et des statuts, et augmenté du report beneficlatre.

L'Assermblée Génerale peut décider ta distribution de sommes prélevées sur les réserves dont etle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associes sous forme de dividendes. La part de chaque associe est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Les madalités de mise en palement des dhvidendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, & défaut, par ia gérance.

Le paiement des dividendes dolt avolr lieu dans un délai maximum de neuf mois aprês ia cl6ture de

l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décisian de justice.

Aucune dlstributlon ne peut etre faite lorsque ies capitaux propres sont ou devlendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Génerale peut égalernent décider d'affecter les sommes distribuables aux r&serves et au report a nouveau, en totalite ou en partie.

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Un an au molns avant fa date d'expiratlon de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des assoclés a t'effet de décider, dans ies conditions requises pour les décislons collectlves

extraordlnaires, si la Soclété doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capltaux propres de la Société deviennent inférieurs & ia moitié du capital sociai, la sérance doit, dans les quatre mois qut suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, consuiter les assoclés afin de décider, s'll Y a lleu a dissolution anticlpée de ia Société.

sr la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans ie délal fixé par ia lol, réduit d'un montant égal a celut des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délal tes capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitlé du capltal social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementalres.

En cas d'lnobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dermander en justice la dissolution de Ia Soclété. Il en est de meme si l'Assembtée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la Soclété en une société d'une autre forme peut etre décidée par les assoclés statuant aux conditions de majorité prévues pour Ia modification des statuts. Toutefois, la transformatlon de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en soclété par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanirne des associés.

La transformation en société anonyme est décidée la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefols, elle peut @tre décidée par des associés représentant la majorité des parts soclales si les capitaux propres flgurant au dernier bilan excedent 750 000 euros.

La déclsion de transformation en société anonyme ou en socitté par actions simplifiée cst précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situatlon de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associts, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilté la valeur des blens composant l'actif social et ies avantages particuliers. Le ou les Commissaires la transformation peuvent etre chargés de l'établisserment du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, Il n'est rédigé qu'un seui rapport. le Commissalre aux Comptes de la Societé peut etre nomme Commissalre a 1a transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif soclat et l'octroi des avantages particuilers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

La Societé est dissoute t'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiclaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut @tre décidée a tout moment par décision cotlective extraordinaire des assoclés.

La Société est en liquldation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité marale de la Société subsiste, pour les besolns de la tlquidation, jusqu'a ta cloture de celle-ci. ta dissolution de la Société ne produit ses effets l'égard des tiers qu'a compter de la date laquelle elle est publfée au Registre du commerce et des soclétés. La mentlon "soclété en liquldation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent flgurer sur tous les actes et documents émanant de la Socléte.

Les fonctions de la sérance prennent fin par ia dissolution de la Société. La collectivité des assoclés conserve ses pouvoirs et rêgle le mode de liauidatlon ; elle nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La lquidation est effectuée conformément a la tol.

Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, ie cas échéant, en résulter entratne la transmission unlverselle du patrimolne sociat a l'associé unique, sans qu'll y ait lleu a liquldation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'assoc!é unlque est une personne physique.

En cas de plurallté d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les assoclés, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La Socité ne jouira de ta personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des soclétés.

Tous pouvoirs sont donnés & Monsieur Serkan BOY et au porteur d'un original ou d'une copie des presentes pour effectuer ies formalites de publlcité relatives ia constitution de la Société et notamment :

-pour signer et falre publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; -pour faire proceder toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Soclété au Reaistre du cornmerce et des 5ocletes : - et généralement, pour accomptir les formalités prescrites par la lol.

STATUTS MIS A JOUR LE 28 A0UT 2017