Acte du 20 novembre 2017

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, en approuve les termes dans leur intégralité.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la dénomination sociale qui devient, a compter de ce jour, "2S CONSTRUCTIONS & FACADES".

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En consquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 3 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 3 - DENOMINATION

"La dénomination de la Société est : 2S CONSTRUCTIONS & FACADES."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette resolution est adoptee a l'unanimite.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Monsieur Serkan BOY Madame Sevda BOY

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : 2S CONSTRUCTIONS & FACADES Adresse : 22 rue Alfred Sauvy 31270 Cugnaux -FRANCE

n° de gestion : 2013B03072 n° d'identification : 797 649 340

n° de dépot : A2017/019290 Date du dépot : 20/11/2017

Piece : Statuts mis & jour du 10/11/2017

2075524

2075524

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

2S CONSTRUCTIONS & FACADES Société & responsabilité limitée au capital de 300 000 euros Siege social : 22, rue Alfred Sauvy 31270 CUGNAUX 797 649 340 RCS TOULOUSE

Il cst forme, entre los pioprietatres des parts d-apres cretes ct de calles qul pouralarnt retre ulterieurernert, une coclétd responabat mitee régie par les lois et rgiemants en vigueur, ainal que par kes prdaents statuts.

La Soci4ts a pour objat :

Ls réaliaation denduits de fecadee, de charpentas, de painturea, de travaux de meconnaria gendrala, at toutes operations partart sur Ik gros cauvre, en Franca et l'etranger.

La partidpation de ta Sachte, par tous moyans, diractement ou Indirectarment, dans toutes opfrattons pouvant s rattacher'a son objut par vole de crdation de socutas nouvallas, d'apport de sousaription ou d'schat de tres ou droita sociux, do fusion ou autramant, da cration, d'acqutsitlen.

Iacguisition, l'expioltation ou in cession de tous procédes ct brevets cancemart cas activits.

Et ganeralement, toutes operations Industricles, commertiales, financl&res, civiies, mobfires ou immobieree, pouvant se rattacher dtroctement ou indlrectemant l'objet soclal ôu tout abjat dmlatre ou connexe.

ARTICt Z J - DENOMINATION

La denomination de la Sociéte est : 2S CONSTRUCTIONS & FACADES.

Dens tou las xtes et documents érmenant de i 5ocitté, h d4normination soctals dolt atra précid60 gu cuhe mm4aatanoent des rnots xocdent raponeablina amhas" ou des intales sakt et d Tenoncintion da mantant du cepltal soctal.

Sfe ou en xan nom, k aan du tribunal au creffe duqucl elke eat knmatricule ao Rapstre du coramerce et des aocidtds, st le numdro d'knaratriculation qu'etfe e reca.

Le dege socal ost fes au 22 rue Affhed sauvy, 21 270 cucnaux.

I pourre etre tranatdrê dane ie mame ddpertanart ou dars un ddpertament strophe par une clmpla ddcon do h jArenca, xous risenve de ruthcation per prochaine anornibie anerale cxiraardineire, it en tout autre sau en vertu d'urs dtckion callective éxtraordinnire das nmocifa.

Aniicle 1 - DunEz

La durse de b Socite mt foute quatruvingt dtæ-pauf anndes cornpar de te drte de xon mmatricadation su Ragistr du cormnerce et des socftda cau? diksokation antikiplo ou proro ntion.

Le caphta! aodial eat conatitut par les apports sufrants :

Assetsmn md kaie

I ost apporte cn numdralre :

par Moneleur Sarikan aoy, to somme de 4 00,00 euros par Madae Sevde noy, a nomrne de 200,00 euros

ceruncat de tadite banque.

Dkpostions cour ha apponeurs maries eoua k reRime de In cammunaute des bleme.

Conforrnément aux dispositions de Fartice 1832-2 du Cade chuda.

Madame Sevda BOY, conjolnt commun en biens de Monsieur Serkan 8OY, apporteur de 200,00 eurcs provenant de le communauté, soursignte,

Monsiour Serian SOY, conjo!nt cornsnun cn blens de Madame Sevda 1OY, apporteur de 4 800,00 cures provanant do h cnmunauts, soussigne,

ont exé evertics, par lattre remise en main propre en date du 21 janvier 2013, det opports enviagds et da h faculte de revondiquer ia qualita d'associd pour k mohi6 des parts spuscrites par leur conjoint.

Madame Sevda BOY, conjoint de Monsieur Seskan BOY Monaleur Serkan BOY, conjotnt de Madarme Sevda BOY Interviannent sux pnisarrtes et raconnafxant rvolr Cte regulierernont verties at avolr regu une information comptate sur ces apports.

Madarte Sevda BOY Monsieur Serkan 80Y declarent renoncer defintfvemant I revend quer ta quatté d'asaode pour la motts des parts touscritas par keur conjotrt, ct reconnaisant exdushamert cette qustté leur conjoint pour i totallté des parta socinles émices en reprexentation des apports effectues.

Aux temes d'une d&libtration de rAisemblée Géntrale Extraordinairo en date du 30.06.2017, ke capital soctal a te augunenté d'une somme de 200 00 curos par incoiporation de réacrves.

Le capital socinl cat fix6 i trola cent mille curos (300 000 curca).

est divist en 100 parts sociales de 3 000 cars chacune, cntirement souscrites ct libtrtes dans les conditionr - exposbes ci-deasns.

Les parts moclaies cont attributes et ripartles cornane sult :

96 parts Manaleur 5erkan 80Y, quatre vingtaetze parts aochales, c! 4 parts Madame Sevda HOY, quatre parts soclalca, c!

100 parts Total epat au nombre de parts wmposant le capitat socdal :

les coussignes dacarent que toutes les parts soclales repreacntant fe caphtal soclal leur oppartlennent, sont répartiea entre cux dans kes proportians indiqutes ci-destus correspondant Keurs apparts respectifs et qu'elles sont tourtes rouceritas ot ibdrdes cormstre Indiqut ci dosus.

ss

ARTICLI 9 -COMPTT6 COURANIS

Outre leurs apports, ies cssociés pousront verrer ou takser dispasition de Societe toutar sommes dont efle pournatt rvoir besoin. Cas sommes sort hscaftes au arédit d'un compte ouvert au nom de r'assocl&.

Les cormptas courants ne dohvent jarais etre debrteurs et la Socitté ta facute d'en rermboursar tout ou partio, apras avis dannd par écrit un moks k Iavance, sauf stipulation contratre.

1. Aumanbtionducaetalapnl

L.1. - Dispocitiors tnerais

Le capitat soclal peut etre augmente, salt par crdation de parts nouvellas, sok par majosation du montant noninai des parts exiatantes, en vertu d'une dicislan collectve extraortinaire des wnocies.

Le capital soclal peut ttre wuenenté en une ou pimstaurs fols au moyen d'apports en numeraire par

en nature ou encore par capitalisation de tout ou partie das primes, baniffcas et réserves de ociete. Aucune augmentation de capital en numeraire ne peut étre neallsde tant que ie capital n'est pas entueremaitt fb tre.

Las augmentations d éaplal ct les modalités de kur realisation aort deckdces par kas assocl4s t majorite des daus tiara das parts detenues par ies asocits presents ou reprtsentés, &-Pexcaption des

dócides par iex assocife raprdzentant is mottk des parts mociales et kes augnandationx de capital en numeratre par 6ieatlon de is valur des perts.qut soxt decdses par l'urantrott des adocies.

La dacisian collectve portant augmentatton du caplital peut prévoir qut celle-cl ara.réaasde par b aration de parts nouvelles assortiks d'une prime d'dmlaslon ou d'spport dont cde datarmine k mortant ct Paffectetiod.

En cas da souscrtption e parts sadales au moyen de biens ou de fands comimnura, a quaitte drassocie est recormua calal dei epoux qui souscrit.

Da lors que ta conjoint du aouscripteur aure notime ta Soci4t son tntention d'etre peraonncacment Amode, xtte quatt tul sera Calament reconnue pour is moltie des perts souacries. Si cette notification leu lors de in souscription rauginentation de capital, Iagrément de Pazod vaut pour fes deux 6poux. Si cetta notincation ast posteriaure la souscription Paugmentation de caphtal l'eerement du conjoint par lns autres associes ast soumk cux dposaons de f'artiae "Cason - transmiasion - locatlon des parts aciaies'. L'poux ussode ne participe clors pas eu vote at ses perts ne sont pas pricus an compte pour k caicul ds Is majarit6. sl le conjoint n'ast pas agr&, repou demeure associé pour ia totaltd des perts souscrites.

d'industrie peuvent etre cr&éas au cours de in vic soclate en we de izur sttribution gratuta un ou plusiaurs nouveaux axocks afin de ràmunerer isurs connalssances techniques at profassionneiles, Ieur traval ct feur savotr-taire.

1.2. - Augmantatfon da capftol en numéraire

En cas d'augmentatton du capital en numeralre, l'assembke qul dedde d'une telle operation peut instituer pour ss rdallsation un droit preferentiel de souscription reservé aux assoclés existants. Etle en dttemine les modalites d'exercice.

En tout etat de cause, ls parts nouvelas ne psuvent etre attrlbutes qu'aux assocls ou aux personnes agretea aux conditiora fiætes a Particie "Cession - tranamksion - location das perts soclates".

ias parts nouelles dotvent etre iberées, iors de ta souscriptian, d'un quart au moins de ieur valeur nominale. La lberation du surplus dait tntervenlr, cn une ou ptuaieura fols, dans ke déai de dinq ans compter du jour o l'augmentation du capital est devenue definitive.

Las fonds affectas i to tbération das parts doirent atre dépast dans las huit jours de leur rception ta Cakse des d4pots et consienations, chez un notatre ou dans une bianque. Le retralt do cas fonds ne peut &tre oper6 par le mandatalre de ls Societe qus postdrieurement rassemble gtndral

dépastaira. Mantion de ta libératian des parts et du dépt des fonds dott etre portée dane ies statuts.

51 l'augmentation de capital n'est pas réanato dans le detaf da sfx rhoke compter du premler dept de fonds, les souscriptaurs peuvent, soit Individuallement, soit par mandataire les represantant collectivement, demander &u Prdsdent du Trthunal de comnerce du leu du siege social, ctatuarrt sur raquete, Fautorisation de retirer ie montant de leurs souscriptions.

St fa tiberation se falt par compenaation de crdances sur ta 5ockte, ies crtanoes font Tobjet d'un arreté de coinpte établi par ti gerance ct certifié exact par fa(s) Cornmissafre(s) aux Comptes, s'lf en existe et, dans ic cas a ta Socketé n'en est pas dotee, par un expert comptable.

2. 3. - Augmentation de capital par apport en nature

St faugmentation de capitaf est rdafide, sott en totallé, cott en partte, par das apports en nature, ia décialon des assockes reiative raugmentatlon de capitat dott cantenir l'4valuatson da chaque apport en nature, au vu d'un rapport annaxe i cette decsion et tabl sous sa reaponsabRis par un Commissatre oux apports, dedgne t l'unanimite das atsodts ou, dtfaut, par ordornance du Pr&stdent du Tribunai de commarce statuant sur requate d'un aasacié ou de le serance.

2 RsJu.tion duaphaLch!

Le capital social peut Egalemont atre redurt, en vertu d'une declalon coBective extraordinaire des associés rapresentant au moins ies deux tiers des perts sodales pour quakque cause ct de quelque manlere que ce solt, notamment par voie de rernbourcement ou de rachat des parts, par réduction de Ieur normbre ou de ieur vaieur nominale.

1 m. communiqu quarante cirq jours au mains tvant ta date de la decision des asaoci6s appels statuer . I*. sar ce profet. fs) tatt (font) cornaitre aux sssocies ron (leur) appréclatlon sur las causes ct conditions : do le reductlon.

En cas da d6ckion de reduction du capitaf non motivte par des portes, les creanciars do ta socittd dont hs crfanceest antfrieure ta date de dépt au grefte du Triburat de commerce du procasvarbal constatant cette dícisian, peuvert forater opjoattion la ritiuction dans le ddtal d'un mots compter de la date du d6pat. t'oppoxition ast seniis n 5otiti par acte d'hulssier at portee davant le Tribumal do commerc. Une dtcalon do kstic rejette l'opposition ou ordonne, sot Ia rembouracment das creancas, xtt ta constitutton de aranttôs st ta Sockdte en offre et sl elles sarrt Juetes suffisantas. Les oprations de reduction ne peivent commencer pendant ie delal d'oppostion.

Lorsquc per la decision de rdduction du capital rion mothée par des pertas, gdranca 4ta autorlsee k achetar un nornbre determiné de parts soclales pour ias annuler, cette acqutsition dolt etre rdaliade dans le dilat ds tros mots comptar de F'expiation du ddiad d'oppoction ci-deasus précixé en favcur das creanclers, Cat achut cmporte annulation dexlitet parts.

Lors &e toute atgmantation.au rdduction du capital aocial, lns assoctas doivent, le cas &chdant, falre

les rorapus at perinettre ains Fattributlon ou r'échange au profit de ctuacan d'eux d'un nombre entier do parts noivates.

Si b Sockets est tenue, en vertu des dispositions Mgalac. d'avoir un Cornumissalre aux Comptus at qun les comptes das troi dorniers oxarclcen dh dauze mals ant éte itauteremert approuv&s par jas assocks, fle peut, conformdanent frarticle L. zz8-11 du Code de commerce, tmettre des obligations nominethas conadition ds ne pas procédar une offre au public de ces ôbigations. Ce sont dac tatres negoctebles qu, dans une mema &miaslon, confirarit his memes droits da criance pour une marms valaur nomhnale.

Lemisslon d'obfzatione noininathes cst deddee par f'ascembtee géncrale des assocles, dans ls conditkone de majorité requtsea pour les dacisione ordinaires.

Lors de chaque drnteaion d'cbliations, in Soceté dolt mettre la dispozition das xuscripteurs une nottee rkative aur condittons de l'emksian et un docurnent d'information, confarman sux dispoatione des articles R. 223-7 et R. 228-9 du Code de cornmarca.

Le prix d'mlssion est payable en totatite in souscriptton, an numarakre cu par compensatian rvec des crdancas (quidas et cxigtbles stir la Socidte, dans ies conditions ddterraindas par Pasaenablte gdnerale des associts.

Les drots des titulalres aont representes par une inscription on compto dans ies regtstres de a Socidte.

Les obllaataires sont groupes, dans tas conditors fox6es par la tot, on une masse jouissant de la perconnatite morale. A r'tsue de in souscription, As se réuairont en asseimblee generats datincta de celle des assocles de fa Sockete, in ditgance de in aerance, aux fins de déatgner, dans le respect des regles fixees par las articlas L. 228-48 et L. 220-49 du Code de comrnerce, iaurs mpresentants qui ne pourront an aucun cas excader trois. En cas d'urgence, les reprdsantants de la masse pauvent etre dés!enes par dtcision de Justice la demande de tout interessé.

Les parts sodales sont souscrites cn totalne par tes ssocies. Elos sont intégralement liberfes

sont lbirees d'au motns un cinquteme de leur martant. La ibiratlon du surpius Interviert cn une ou plusicurs fols sur dtcision da ta adrance, dans un dftat qul ne peut excader dnq ans i corapter de l'lmmatriculation de Is aociete au Registre du commnerce et des cocketes.

La Societe peut emettre des parts coclales en rûmundration d'apports an industrle. Ces partí sort émises cars valcur nominale et ne cont pas prisas en compte pour la formation du capital sociat. Enes tont attribuées & titre.personnel ct ne peuvent &tre cddees. En ces da decta do keur titulafre ou en cas da cessation par celui-ci de ses prestatiors, elles cont annuldes.

En cas d'augmentation de capRal, te apital rodal doit tre Intigralement Mbere avant toute 6ouscription de nouvalles parts 6ociahs & (tberer on nurnratre, pelne de nulitté de 'optration. Las parts reprécentatas d'spports en numeraire dohent etre lberes, lors de la souscatption, d'un quart au moins de leur valeur norninale. lbération du surplus dott tntervenlr, en une au plusleurs fots, dans le ddial de cinq ans' compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue definitive.

Les parts sociales ne peuvant Jamals etre repréientées par des ttres nétoclables.

La propriste des parts résulte eulement des présmts statuts, des actes ulterteurs qul pourraient modifer le capitai social et des cessions et attributions qul seralernt rgutiarement rdatases.

Tout defaut de palemert des sornmes dues sur le montant non libôrt des parts soclales entrathe de plein drott et sans qu'll,solt besoln de procldar une formalté quciconque, h palemert d'un hnteret Su taux Kgal partir di ta date d'extalblite, ans prôjudice des mesures d'snecrtion forcée prevues per ta lot.

En outre, lorsqu'll n'a'pas &te proctd6 dans to dehl ikgal aw sppels de fonds pour réallser le Sberation Integraie du apltal, tout Intéressé peut dermandar au Prsidant du Trbural statuant an refire, solt d'enjolndre sous astreinte a h gtrance de procader dec appek de fonde, sott de dasianer un mandrtaire charzé de procedar cette formatite.

Chaque part cociale confire son propristafre un drolt égal dans les béneficas de ta Socisté, dans ia propricté de Factif socirl et dans i2 boni de flquidation. Elle donne gatement drott une volx dans tows les yotes et deliberatlone.

3C

Les asaiclés ne sont tenus Pegard des tiers qu's concurrence du montant da iaur apport. Toutefols, #s sont solidatrerment responsables, regard das tiars, pendant cing ane, de a valeur aurtbuée aux apports en 'nature lors de h constittlon de ia Soc4te, Jorsquill n'y pas ou de comm'satre aux IN14 Spports ou iornque is waleur retenue est diftrente de cetie proposte par ie cormmisabre sux apports. La pruprifte d'une 'pert emport de picin drok adhdsfon aux statuts et aux resolutions régudteremant prises par ies assockea

ATTICLE 14 - INDIVISTRILITE DES PART8 8OCLALES

Les parts sociales sort Indivisthles t regard de is Societe qui ne reconnaft qu'un seul proprietaire pour doqun part.

Leg copropridtaires Indivis cont tanus do dislaner l'un d'entre eux pour ies repréxeiter supres de Sockts : dataut d'entante, A. ap sppartient : r'indivisaire ie plus digant de fakre destener per vole de justice un inendataire chasn de ls reprdcantar, conformeiment aux dispositions da Fartiin 1844 du Cada chll.,

Toutafok, dans totes kes cas, in rus-propriftatre a le drolt de partsciper aux assembldas gendrales.

1Qalen ntre vifa.

Toute ceskan de parts dott etre constatde par un acte notarié ou sous saines privts.

Pour atre oppomble te Sôcdats, crie dott kui ctre signta par expiot dhuissier ou etre acaptee par clfe dans un acte notarle.-La signtfication peut etri remplaafa par ie dept d'un aiigihal de iacte de cession au sieee socfal contre remise par ie gerarrt d'une attestation da ce dept.

Pour 6tre apposable ax tiers, clle doit an outre avoir Cts depos6e au greffe, en annexe au Ragitre du commerce et des socletes.

Les parts sorit thrernant cassibfex ertre aasoches.

El/es ne peuvesa etre cedisés, titre ondreux ou graturt, des tlers non associes et quel qua sot ieur dežré de parenté avec le cadant, qu'avec la consehtarmarit de la majorite des assockes sepr&aentant au moins is moftie dea perta sociades.

Loraque ln socidté comporte plus d'un assode, le projet de cesnon est notine h Sockte et chacun des associts par acte d'hulasier ou par lettre recoramandae avec demande d'avis de rdooption. Dans te defal de hut jours i compter de cette notificetion, gérance datt corvoquer l'assernbike dea associts pour qu'ae ddibare sur te projat de cession des paris socales ou concurtar les saxock&s par écrit sur iedt projet. Le décsion de ti socité, qui n's pes &tre mothvée, cst nottinte par h gdrance au cedant

dadision dans tn dasal de trok mois compter de ta dernlere das nathications prevues au presemt alinea, le consentermant i ia cassion eat répurtd acquls.

A

.* Si fa Societe a refust de consentir h cesslon, ies assocks tont tenus, dans le deii de trois molt - cmpter du refus d'aaríment, d'acquérir ou de fatre acaušrir les parts un prix fixé t dtre d'axpert dans is condttians prevuas t'articie 1849-4 da Code civil, sauf si ke cédant ranonce is ceesion de : ses parts, dans tes hult joure de la notification de refus qui lui'est fatbe, par lettre recormmandée avec demande d'avs de récaptian. Las frals d'axpertira sont i la charge de ta Soctetê.

A a damande du gerart, ce déal peut etre prolongé par ordonnance du Préaident du Tribunal de commerce statuant sur requete, sans que oette prolongatlon pukse exceder stx mots. . -..

Ln Societd peut également, avec lh consentement de f'associd cddant, décider, dans ie meme delat, de : racheter les parts ou prtx diterminé dane ies conudidiore prévues cl-dessus at de rédudre son capitai du montant de ta valeur norninale des parts du cedant. Un dela! de pafement, qui ne saurait éxceder deux ons, peut, sur justfication, etre accorde ta Sockté par & Pr&eldent du Tribunal de comnarce, statuant par ordonnance de rafere. Les sommes dues portent Intéret au taux teget en matitre commerdiale.

St, l'expiration du delat tmpart, aucune dos solutions prevues n'est intervenue, rassode peut réalsar ta cesslen Inttinternernt projetfe, a toutefols il detiant ses parts dapuis au moins deux ans ou en o recu is prapriete par succession, tquidation de communaute do blane aritre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou deacendant ; l'associt qul ne rernplit aucune de cas conditlons reste propridtaire de ses parts.

2 - Revendlcntion par le conioint de la auat é d' tcock.

La qualté d'associt est reconnue au'conjoint commun en blens pour a mattie des parts souscrttes ou acquises au moven de fonds communs s'i notife la Sacieté son Intention d'stre personnellement tsock.

St ta natification 6te effectuee lors de Fappert ou de l'acqulsltion, l'agrément donne par les assocés vaut pour 'tes deux dpoux. St e conjoimt cxarca son droit de revendication postericurement t réaltation de ha souscription ou de Facquistion, l devra etre agres saloni ks conditiors privues ci-dessus pour les cesions de parts socites. t'epoux associt sera alors exclu du vote et ses parts ne Beront pes préses en compte pour le catcul de la mojorite.

La decision des assocles dott etre notinee au conjoint dans las deux mols de sa derrande : defaut. r'agrément ost repute acquls. En cas do rafus dagrémant régutlerarnant notin&, rópaux asocis 1 reate pour i totaite das parts da ta communaut6. Les notificatlons susvic6es sont faltes par lattre recomimandte avec demande d'avis de riception:

3:Tranemt sfonpar d cs.

En cas de deces d'un associe, a Socl4te cantinue entre tes associes survants et tes hertiers ou ryants drot de l'sxssadé decedé, ct éventuellement con conjoint survivant.

La valeur des drolts soclaux est determinée au jour du décs conformrnent l'artide 2843-4 du Code cvid.

La tranamission des parts saclales de t'assocl6 decedé n'est pas soumke t'agrement des assocts survivarits.

ss

Pour ôxercer ies drolts attaches ax parts sciales da fassoctt d4oede, ies htritiers ou ayaras drott, quis sotent ou non oumis igremont, dohvent justifier de isur etat cvil at de leurs qualits her6diures oprhs de h sdrance qul put toulours requtrr de tout notatre h dahvrance d'expeditiors ou d'extralts de tous actes dtablissent teadites qunttes.

4. Dlssoltlon da commun utt oude Pacs duytant fe Feasacke

En cas de lquidation de cormmunauté Kgala au conventionnelie de blens cyart existe entre un sasocl et son conjofnz, l'attribution de parts commtnes au conjoirt qut ne possedalt pas'k qualite d'zssatfé est soumte a ragrément de un u plustours aasocks représentant ies trob qunrts des parts sociaias, dars kes memes conditione que cellea privues pour l'agrérnant d'ua tiers non assocle.

En cas de diesakrtion dun Pacs, in liquldation de parts indivises cora effectuce per applicition des dlspositione das articies 515-6, alinda 1 at 31 du Code chi, avec pocsibd d'attribution préfrertielle dos perts Fautre partenatre par vole de partaee, charge de souhe s'llyo ieu.

5 - Locatlon da.narts socin tns.

La lacation des parts sociales est intardite.

La Soci6tê n'est pes dissoute par le dicls, l'interdiction ds grer, a lquldation judtcatre u a faftite persornelle d'un associe.

ARTICK E 17 - GERANCE

Ln 5ociete est administrié par un ou plustours gérants, personnas pirysiques, asociés ou non, avec ou sars fimitation de ia durte do iour mandat.

Le ou les prenakers gerants sont nommes par tes aiocdae dana an acte sópare aushot apres la Senature das statuta.

Les gerants peuvent receniatr une rérmuneration, qui cst fixte ct paut etre modinte par une decision ordinaire des associes.

Tout gérant a, per atlaurs, drot au rembouræement de ses frab de deplacement et de repreaentation engagés dans Iinteret de in 5ociét, sur prasentetion de toutak pltces justificativas.

Dens les ropports avec ies tier, les pouvotrs du ou des cérants sont ies plus 6tendus pour air en toute drconstance nu nom da in Socitte, sous réserve der pouvoirs qus te lol attribue expresaement aur tasocles. 1

La Soci6t6 est engagte meme per les actes du gerent qui ne relvent pas de Pabjet cochal, moins qu'elle ne prouve que la tiars savalt que l'acte dtparalt cat objet ou qu'll ne pouvatt Ftenorer compte tanu des circonstances, b seule publication des statuts ne suffsant pas constrtuer cette preuve.

L'opposition fonnce par un aerant aux actes d'un autre gerant. est cans effet a t'égard des tiers, mains qu'tt ne sott etabll que ces derniers an ont cu connaissance.

Dans les rapports entre asoctea, le gérant ou chacun des gérards tous les pouvolrs ntcossaires pour fatre, dans Finteret de in Societe, tous actes de gestion, sauf le droft pour chacun des cerants, S'lls sont plusieurs, de s'opposer toute operation avant qu'elie sott conclue.

Le gérant est tenu de consacrer tout te tarmps et les mins nacassaires aux affaires scciales.

te garant peut mettre las statuts de la Societe en harrnonie avec les dispesitions imperatives de ta loi et des régiem'ents, sous résarve de ratificatlon par les associ&s statuant dans tes conditions requises pour ies décisions extraortdinatres.

Si ka nivocation est deckdce sans jste motif, elle peut donnar ieu des dornmases-interets. En outre, le &érant est révocabte per le Prûsldent du Tribunal de commerce pour cause iegitime, la deuande de tout associe.

Le 8érant paut demissionner de ses fonctions chargo pour lul dtnforrmer chacun des associes au molns trofs mok l'avance, par iettre rexommandée avec dermande d'av's de récaption.

Le deces ou to ratrait du gérant n'artrahe pas dissotution de la Sockete.

En cas de cessation des fonctions du cérant pour queique cause que ce salt, lo mention do son nom dans les statuts peut atre supprimte la majorité dmple des asacits representant plus de la moitie des parts sodiales.

Les gerants sont responmbics, indhviduellament ou solidniremant selon ies cas, anvers la Societ6 ou ervers los tiars, solt das tnfractions aux dispositkans législathves au r6giementalres applicables aux socletés responsabrite imhóe, soft des viotattons des statuts, solt des fautes cornmises dans faur gestan.

Si plusieurs garants ont côopóré aux memes fatts, le trxsnal d4termine k part contributhre de chacasn d'eux dans lb reparation du dommage.

Aucune decislan de l'Assembiee ne peut mvolr pour effet d'eteindre une action en responssbiit contre les gérarts pour fautes cornmtses dans Feccormplssement de iaur mandat.

Un ou plusieurs Commissalres aux Comptes titutaires at cuppidants peuvent ou dohvemt etre designts dans ies conditions prevues par l'articie L. 223-35 du Code de commerce.

tis sont nomrnes pour une duree de sbx omrcices ct cxercent icur m'sslan dans les conditions et avec ies effats prévus par ies dispositions législatives at regiamentalras an vigueur.

AKIICL E 19 - CONVENTIONS INTRE UN GERANT OU UN AS9OCIE ET LA SOCIETE

La gerance ou, s en existo un, le Comnieatre aux Comptes prtsente l'Assembide ou joint sux documents comnantques aux associts en cas de consultation tcrita, un rapport sur kes corventtons Intervanuas entre In Societe ct l'un de ses gerants cu associes.

L'Assemblée statun sur ca rapport qul dolt contentr ias mentions sutrarites : - Penumtration des conventions sourmises i Papprobatlon de rassemb!dé des associas : ke nom das gtrants au assoctts intdrapsts : - Ln nature at f'objet decdites conventions ; - ice modaitds assentialas de ces corventions, notamment Iindicetion das prix ou tarfs pratquds, des rictournes et cornmiasiens consenties, des detats de palement accordes, dee Interdts stpuide. dae sôietés conferdea at, le cas echeart, toutes attres indications perrettant aux assocldc r'appréciar Fint-rat cuf s'attactnit te concinaion des cosmrentiors aaystas ; P'lmportance des fournitures lvneas ou des prestatlara de services fourntes, ainsl que ie montant des tommes yor :tes ourgcues au cout cuderrar okarcce.

Le gerant ou f'aasoci6 interess6 ne peut pas prendre part au wote et ses parts ne sort pas prises en compte pour ie cafcul de h rmajorae.

Toutafols, a'l n'existe pas de Cammlsatre aux Cormptes, les coniventions conclues par un garant non asxocié ont soumises i l'approbation préatable da l'Assernbi6e.

Les conventions non approutas produisent ndanmoins teurs offets, charge pour le gerant, et s'l y a linu, pour Faasocie contractant, de supporter Individualenent ou sotidairement, selon les cas, ies conedquenoes du contrat pr judkcinbles & ta Socl4ta.

Ces dispaations s'6tendent aux conventiors pasadas avec una sockate dont un associd indaninimert reaponable, etrant, edministratear, directeur cndrat, membre du directora ou du consell de survextance, cst sinuitanement z4rant ou nssocke do in socketh responcabiité trattae.

Cas dipostiors ne sont pes applicables oux cornventions portant sur des apératlons courantes ct conciuea b des conditions normales.

A peine de nutllite du contrat, il cst intert aux gorants ou assodds nutres que les personnas moralas de contractar soui qusiqun forne que ce sot, das cmprurts ruprs de la Socidte, de ae faire conxentir par elle un dcotvert, en compte courart ou autremernt, alnai que do.felre cautonner ax ovafcer pa clie leurs eng-aeinents erwers les tiers. Cette interdiction sapplique aux conjoknt, mcandants at descendants des gerants ou axsoclis ainal qu's toute personne interposée et aux repréaentants gatx des personnes morales anocitas

1 - Las assoclea sors convotues sux assarnbiees par la gerance, ou defaut, par le Cornmissoire aux Comptas, s'l en existe un, ou encore dtfaut, par un mandatalre designé en justice in dernande de tout aasocle.

SA

1 Un ou plusiaurs associes, dttenant h mottie des parts socialas ou d4tenant, s'its representent a moins = dbxine des assocles, ic dbxieme des parts coclales, peuvent demander la reunlon d'une asxembise.

l'assembl6e ne peut se tenir ovant l'explraton du delai do communlcatfon aux assocks des . - - docurments prtvus par les dispositions Hasltivas ot rdaamentaires.

En cas de dtcts du gôrant unlque, ie Comnissalre aux Comptes ou tout associ convoque F'assembf6e des associs a moulo fin de procdder son remplacamont, dans ks forrns et detals prévus par tes dispositlons reglementaires.

La convocatlon est'fatte par tettre recommand6e adressée aux assocks quinze Jours au moins avatt In date de runion. Eile cortient fordre du jour de Fassernble arraté par l'auteur de ta convocation. Toutafol, lorsqus Tasxsmbia est convoqutt, en ralon du deces du 86rant undqua, 'par le Commixatre aux Comptei ou un associt, le deal est redult A hult joura.

Toute asembke irregulerement corvoqute peut etre annule. Toutefos, l'ection en nufite n'est pas recavabin lorque tous ics assocks ctatent préients ou representís.

Chaque associé a ta drott de participer aux decislons collectives ct dispase d'un nombre de votx Cgal Calui das parta qu'! poastde.

Les ossocids sont autorisfs. participer aux nssainbiees generales par visloconference ou par tous moyens de telcommuniation perrettant idantification des participants ct carantisant ieur participation effective, conformement ln rdgiamantation en vigueur.

Conformemant la iol, cette dispostion n'est pas appllcable cux assembides portant sur l'approbatlon das comptes annuets ct des coraptas consolidés.

Les aasocies participant ainst distance f'asserpblée cont réputés présents pour (e cakcul du quorurn at do Ja majortte.

Chaque aceocié peut ce falre representer par son conjatnt moina que la Socitté ne coinprenne que tes deux tpoux. il peut s. faire repréxenter par ûn.autre associk, oeuf al ica axocies sont au nombre de dewx, ainsl que par un tiars non assacie.

L'sneemblde des essacits se réuntt au sitge coclai ou eri tout autre liau indiqué dans ha corvocation. Eile ert pnealdte par ic gerant ou l'un des gérents ou, sf aucun d'eux n'est associe ou en cas de d4ces de i'assoclé gérant untqus, par l'essocie préxant et acceptant qul potsede ou reprisente le plu arand nombre de parta soc! Ca. Si deux assockea posatdant ou representant le meme nombre de parts sont scceptanta, is prdidence de l'asaeinbtéa eat asurde par io plus Age.

Toute deliberation de l'assermbike des associes ast constatee .par un procts verbai contanant les mentions régiementaires, 6tabll ct siene par te cu ls garants, ct ta cas échdant, par le pr&sident de s6ance. sas n'a pas éte ttabll de taulle de prdsence, te procas-varbsl dolt 0tre'sgne par tous ias Sasocies présants et par ies' mandataires des ansocits représentés.

2 - En cas de consuttation 6crite, in gerance adresse chaque associe, par httre recomrnandta, te taxte des réaoturtions propotôes ainxl que las docurmenta nécessaires l'information des associés.

Les aasocks dispoeent d'un daa! da quinze jourt compter de k date de réception du profet de resolutlons pour transmettre Saur vote in gérance par letire recommandée. Taut sasacd n'syent pis rôpondu dane le dffai cl datsus est cons!d4ré comime s'dtant abstenu. Cheque associs dispose d'urt narabre de vobx tgal I calut des parts qu'il poankda.

3 - Les procesverbaux aort ttabls sur un reglstre cote et paraphe ou sur dos feulttes mobites Ggalernant cotees ct paraphees, dans les condittons rdglemertaires.

Les copies ou extratts des procts-verbaux des assemblses sont valablement certinces conforines par un saul g6rant.

ARTICEE 21 - DRCISIONS COLLICTIVES ORDINAIRES

Sont quapndas d'ordinalres, kes ddeisione des anockes ne concernant ni kes mottifications statutatres n! Pagrement de cecdon ou mutatians de parts cetiales, droha de gouscription ou d'rttribution.

Dans ies stx mois de la clature de chaque oxarcice, les ascocits sont réunis en sesembtée poar statuer sur Ses comptar dudit ôxarcice et Iaffectation des reiuftuts.

Las dsctdons collectivas ordinatres comt adopitées par un ou plusieuss msocids reprdrentant plus de in moltle des parts sociaiea.

S1 cette majorte a'ait pas obtenue i ts premiare consultatton, les associts sont, solon les cas, convoquda ou conauitas une seconde fols et kes dtcisions sont pries ha majartte des votes trnis, qua! que sait le nombre deis vatants, is condlitlari rxprasse de ne porter qus sur les questions syant feit l'objat de la premiere consuitation.

Sont quatfides d'extraordinaires las decksons ayant pour objet de modifier ias (tatuts ou d'sgrSer es ceasions ou mutations de parts cocaies, drolts de souncriptian ou d'attribution.

Las decinlons extraordinakres ne sont vakbiarnent prinea que sl etles ont &ts adapteea : -a Funanimhe, en cas de changepent de nationaitd de ie Soclete, d'augmentation des engrsenents d'un associé ou de transtormation de h Soclete en soclata en nom coliectif, on sockité an cornimand te simple ou par attions, cn sockte par actions srnptifide ou en sodieté che, - is majorite en nombre des ssoctds reprtsentant al moins ia moitié des perts rocieles, en cas d'sar&mant de nouveaux assocl&s ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associes reprixentant au moirs ta moltke des parts soclains, 'i's'agit d'sugmanter le capita) par mcorporation de benefices oude raserves, - par des assockes représentant as moins tos tro's quarts des parts pour tounes ias autres decislons extraordinalres.

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ARTICLt 3 - DROIT DE COMMUNICATION, DTNEORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCEES

Tout assacie dispose d'un dron de communication permanent dont l'etendue et Ies modaltas d'cxercice sont deterrinbes per les dispositions ntglamentatres en vigueur.

Avant toute assembite ou canauttation écrtka, frs associ&s ont le drott d'obtantr cammun'cation de documents ct d'Tnformatiors qul leur sont adrersds ou qul sont mis feur diposttion dans les conditions fixes per kes dlsposlidans Staistatives ot rdaiermentaires an vigunur.

Tout assocl non gerant peut, deux fois par an, poser par écrtt das questions i la gerance sur tout fait de nature compromcitre in continuité de iaxplotation. rôpanse datte de a sdranoe dolt intarvanir dans in deiai d'un mpis at ont communicude au Commdasaire aux Comptes, s'lt On exinte un.

Un ou plurdburs sssock&s reprdsentant au moins le dxieme du captal soclal pauvent, aolt Individuellement, solt en se groupant sous quelque fonne que ca solt, demander cn justice h desenation d'un ou phlaurs expasts charges de prdaenter un rapport sur une ou phudaur operations da sastion. Les conditions de se nomtration et de Fexarcica de ca misalon'sont prevues par la lol et lkes raplernents.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le I" janvier et finit le 31 décembre.

Par cxception, ke prenler cercice commencare le jour de i'tmrtatricutation de n Socidte su Ragistre du commerce et des cock6tis ot ce tartniners le 31 ôctobre 2014.

A h cioture de chaqte exercite, In gerance dresse un inventaire de l'acaif ct du pessif de ts Societe, ainei que des comptas anrkieis (blan, compte de résultat at annexe).

Le montant dex ensacements cautionnen, avntsta ou gorants par ta Societi cst annexe la sute du bllan, ainsi qu'un ttnt des soretes conaenties par elie.

Le strance etabilt un rapport de gestion sur ln situstion de ia Sockte ct son activtte au cours de Iexercice Ccoule, las rdsuitats da ontte activtte, !os proares réaliets ct ks dificuttds rancontrfas, P'6volution prevafbla da catte situation, ot ies perepecthvis d'svenir, las winements Importants Survents entre la date dê ciature de t'acercice ct n date inquatc ke rapport ast 6taba, &nfin ias activitds en trutiare de recherche et do diveloppement.

Les comptas. annuats sont 6tablis pnts .chaque cxerclce selon les m&raes formes at las mames mtthodes dtvaluation que ies -annces precedentes, sauf si un changement exceptlonnel est Interve:nu dans ta sttuntion de in Soctete.

La cerance prochde, meme en, cas d'absence ou d'Tnsuffisance du bandfice aux prowisions et nmortisemants necessatres.

St la cioture de rexercice, la Sociaté ripond l'un das critares definbs par dtcret, h gfrance est tenue d'etabr une situation do Pactif rallsabte et disponible, valeurs d'exploltatlon excusa, et du

pasif exigible, un compte de resutat previslonnel, un tableau de financament en m&ine tempa que ie hllan onnuel at un plan de financement pr&visionnel, dans les conditions et selon la pariadiche prevues par ies dispoetiors Kegales ot regemantatres.

Les coinptes annuels, ic rapport da geation ct la texte des resolutions propontas sont mis ia dispastion du Commissere aux Comptes un mols au moins aant ih convocatian de r'acsemble. Ces memes docuanerts, at ie cas 6chdant, te rapport du Comnissalre aux Comptes, sont adreases aux aasocles quinze jours au motns avent la date de r'ataembkee eppalte statuer sur les cornptes.

Le benefice (ou tn perta) dô Pexarcice apperatt dans ia campte de resuftat per difference citre fes praduts et ias charges de rexarcice et apris dóduction des arnartissements et provistons.

Sur co bénence, diminue éventuellernent das pertes antariaures, cont prélevías les aammes porter en réserve en application de h lol, et an particular pene de mulnt da toute défberation coitratre, une sonme correspondant un vinatirne pour constituar ie fonda de réserve Kgate. Co prétvament cene d'ttre cbigataire lorsque ie fonds de regerve rtteint ie dtxiame du captta) social.

Le bindfice distribuable est constitue par le bónefice de l'exercice, dtrninut des pertes anteriaures et das sommes porttes en rfserve en spplication de ia lot et des statuts, et auement6 du report benefolalre.

L'Assembide Ganerats peut decder (a distribution de aommes prdievtes sur tes rdserves dont ele a a dispozition an indiquant axpresskment tas postea te réaerves sur lasquela les pratvetments ont cte cffectuas. Toutatois, los dvidendes sont prdlevas par priorlte sur le benafice distrtbuatie de f'exercke.

Aprs approbation des comptea et conatatation da faxistense de commea distribuables, Irassembf4e Genarale determine h part attribude aux asxd4s sow torne da dhvkdendea. La part de clarus associ4 ctt proportionnele au nombre de parts appartanant chacun d'eux.

Les madaltas de mhse en pelerment das dhvidendes votts par l'Assembide Genérale nt twees par ette ou, I defaut, par ta gerance.

Le palasmerrt des dividandes doit vair deu dans un dehl maximurm da neuf rnois apres a clature de Fexercica, auf prolonratian de ce detai par decision de justice.

Aucune distrtbution ne peut etre fatte ioraque is capttaux propres sont ou davlendrafent tn sufte de calle-d inf6rieurs au montant du capitaj auginente des réeervas que ha tol ne peratet pas de dietrfhuer.

L'Assembiee Genrale peut egalement decidar d'sfecter les sornrnes distribuables cux réserves at au Tepart nouveau, en totalts ou en partie.

ARTICLR 26 - PROROGATION

Un an au motra avant la date d'expiration de a Sockts, lo girance dolt provoquer une réunlon de ia callactivité des assockis faffet de decider, dans tes conditiona raquires pour tes décislons coliectives extraordinalres, al b Société doit etre proroese.

Si, du fait de pertas constatées dans ies docaments comptabias, les capitaux propres de la Soclete davtennent nfirieurs a moltie du capltal soclal, la strance doit, dans kes quatre mals qut suhrent l'approbation des cormptes ayant fatt apperattre cette perte, consutter ies associés afin do dtcider, s'li Y ieu dissofution anticipte da in Societé.

5! la dissolutian n'est pas prononcia, le capital doit etre, dans le delat fix6 par tn lol, rédult d'un montant 6gal t catui des pertes qul n'ont pu &tre knputtes sur ins riservas st dans ce dehi ias capitaux propres ne cont pas redevenus au moins Caaux ta raoltié du capital sactal.

Dans tous les cas, la dectsion de l'Assembide Génerale doit etre purbliéo dans ies conditions tigalas et regiementatres.

En ca d'inabxervation de ces presariptiong, tout Intresst peut dernander en justice ta dissolution de Ia Societe. Il en est de merne si l'Assembt6e n's pu detibdrer valablement.

La transforrnatlon de a Societe en une sodata d'unc autre forme peut etre déctde8 par les assocles tatuant aux conditions da majorite prevues pour ln modiflcation des staturts. Toutefois, ia tranaforrnation de ta Soclete en xocksté en nom collectif, cn corimandite cimple, en commandite par actlons, en aociéte par acttons sirapiifiée ou en coci4té chvfle exige t'accord unantne des associés.

La transfornation an socleté anonyme est ddckdée ta majorite requise pour ia modification des stetuts. Toutefot, etia peut atre decidee par des amocies reprecentant tn majorité des parts aclales sl ies cap/taux propres fi urant au dernier buan axcedent 750 000 curos.

La decision de trestsformation en sociste anonyrme ou-cn soclete par actions almpRfise est précedee du rpport d'un Commtakatre aux Comptea inscrit sur la situation de ia Societe, et du rapport d'un ou plusicurs Commksalres ka transformatior ddstenes, sauf accord unanime des mssoctes, par deciston de Justice ct chargds d'spprécier cous leur responsahttité tn valeur des biens composant Pactif social et ics avantages particuliere. Le ou les Commloaires i n transtormation peuvent etre charaea de retablissemcnt du rappprt sur ta altuation de ia Soclete. Dans c cas, Il n'est redlad qu'un seul rapport. le Comsnissalie aux Cornptes de ta 5ociett peut etre nommt Comm'ssalre i transformation.

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perticu ars; Bs ne peuvent tas rédulre qu' runanimtta. detaut d'approbation exprete des mxcie mentioonde au prockcverbai, In transtormation cat nutle.

Le Socite est deputs Parrivee du terme, uf prorocation, en cas de rtasation ou d'etinction da son objet, per dd clion judiciaire pour juntas motifa.

Ln dasoktion anticipde peut tre dócid4e tout moment par dôclalon coRactive aktraordinalre des

La Socidts est na liqufdation das r'inatant de m deaoktlon pour queique caue que ce solt.

Le persannalte morak de i Societé cubeire, pour ls besoke de is quiditdon, Jumqu' h chture e ces-ct. La dicaolutlon de h Socidté ne produit nes afiets régard dea' tiers qu' cornpter de h data taquetle ee est pubia au kegistre du comnerce et des sochds. La mertion "socidts en lquidatton, atnei que ie nom du au det tquidateurs daivert urer sur tous les actas et docurments dmanant de h Socht.

Les fonctions de gtrance prennent fin par tn dacokution de la Socita. tn colectivits des awecies conserve as pourohr et ree le mode de kuidation ; alla nomme i n majorté des parts socalas un cu piusleurs &quidateurs, choats perni ou en dehors des assoclds, et deterrnine fcurs pouvetr. Dquidation cst effectuse conformtrnart A ln lof.

assockes, au prorate du nombre de pasts appartenant i chacun d'aux.

En cn da réuinion de toutes les perta en une eula main, la discotution pouvert, i cas tchdant, an reauter ertratne in tranarnieion universelle du prtrrnoin aocial rassacž uniqux, sar qu y ah acu I fiquddetton. Ce dipeskiocs ne com pas appticables ti racaocié unique eat une personne phydiqus.

En cas de pluralte d'anocife, toutes les contastations qui pourraient svrgr pandant ib durde de k Sod4te ou iors de s Hquidation entre les assocks ou entre id Soci4ts et les assocka, relativerment sux affaires schts ou rexcrtion des presents statuta, seroat sourakeas atex triburmux compdterts.

ARTICLE S) - PURLICITE - POUVOERS

La Sodete na jouiro de ta perronnalte morak qu's compter du jour de son irmmatriutation a Registre du commerce et das socidteo.

Tous'pouvoirs aort donnds Monakeur Sarkan aoY at au portaur d'un orizinat ou d'une cople des prdseres pour cffoctunar tas formemas de publictd.relethee la constiturtion de h Soclet6 et notamment :

pour saner at taire publier favis de conethution dans un journat d'ansonoes Maalex dens te dipartemerit du cige octal ; -pour faire procidar toutas fortnattes en vue de Pirnnatriculation de ts Sockes au Ragstre du commarce Ct des aoc. : - et génerafement, pour accomaptr las formantes prescries par h iol.

Statuts mis à jour le 10 novembre 2017

"ltrhhe conhon =1on`gro

2S FACADES

Société a responsabilité limitée au capital de 300 000 euros Sige social : 22, rue Alfred Sauvy 31270 CUGNAUX 797 649 340 RCS TOULOUSE

PROCURATION

Je soussigné Monsieur Serkan BOY

Agissant en qualité de gérant de la société 2S FACADES,

Donne par les présentes pouvoir au Cabinet ECCENTIVE TOULOUSE, 6 rue Farman 31700 BLAGNAC

De pour moi et en mon nom faire au Tribunal de commerce de TOULOUSE tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du commerce et des sociétés concernant ladite société,

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pices justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait a CUGNAUX Le 13 novembre 2017

Monsieur Serkan BOY Gérant

INFLUNET SARL au capital de 21.250 £ 25, Rue Clément 31500 TOULOUSE RCS Toulouse 328 984 760

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance approuve ledit rapport et prononce la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable a compter de ce jour, conformément aux dispositions statutaires et des articles L 237-1 a L 237-13 du Code de Commerce.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.

Durant cette période, la dénomination sociale, suivie de la mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers.

L'assemblée générale met fin aux fonctions de la gérance a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale extraordinaire nomme en qualité de liquidateur de la société Madame Dominique GUITARD née GUYOT, demeurant 25 bis rue Clément 31500 TOULOUSE, pour la durée de la liquidation, laquelle déclare accepter ces fonctions.

Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir l'assemblée des associés dans les six mois a compter de ce jour, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer. Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Il est expressément autorisé a continuer les affaires en cours et a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.

Dans les trois mois de la cloture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.

Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an dans les six mois de la clóture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire décide de fixer le siége de la liquidation au siége social, a savoir 25, Rue Clément 31500 TOULOUSE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

D 6

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 18 heures 30.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés.

Madame Dominique GUITARD née GUYOT " bon pour acceptation des fonctions de liquidateur" € daeer sowr QccepFahon 0

Monsieur GUITARD Alain Monsieur GUITARD Stéphane

Monsieur GUITARD Laurent Madame GUITARD Virginie

"E DE LA PIDLICITE FONCIERE ET DE

T1N:!()11Sf: 3 1 c 02/11/2017 1ossier 2017 54327. réference 2017 A 13674 Penaltues : 0 t Enreastreinent .375 t. totat iqude . Irois tent soixantc-quinze Euros . T'rois tcni sorxonte qumze Euros .+:t&ur principal des tinanecs publiqucs