REGIE DU LEMAN
Acte du 23 février 2004
Début de l'acte
Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE RECEPISSE D E D E P O T 3 PL. PIERRE GOUJON - BP 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
ACCES MINITEL : 08 36 29 11 11 ET 08 36 29 11 22
SARL REGIE DU LEMAN
4 RUE DE VERSOIX
01210 FERNEY VOLTAIRE
V/REF : N/REF : 96 B 433 / A-626
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 23/02/2004, SOUS LE NUMERO A-626,
P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/2002 P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/2003 ENTRE MR HENRI GUINOT ET MME FRANCOISE GUINOT EPOUSE BARSUS ENTRE MR HENRI GUINOT ET MR JEAN-JACQUES GUINOT ENTRE MR HENRI GUINOT ET MR JEAN-LUC GUINOT STATUTS MIS A JOUR
AUGMENTATION DU CAPITAL CESSION DE PARTS CESSION DE PARTS CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE SOCIETE DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN - REGIE DU LEMAN STE A RESPONSABILITE LIMITEE 4 RUE DE VERSOIX 01210 FERNEY VOLTAIRE
R.C.S BOURG-EN-BRESSE 399 017 441 (96 B 433)
LE GREFF
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL ÉMANANT DU GREFFE
Société de Gestion et de Régie du Leman REGIE DU LEMAN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 810.000 Euros
divisé en 810.000 parts de Un Euro Siege social :44 Rue de Versoix 01210 FERNEY VOLTAIRE
RCS :Bourg en Bresse B 399 017 441
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mr Henri GUINOT demeurant rue de l'Eglise 39l90 CUISIA
"cédant" d'une part
et Mme Francoise GUINOT épouse BARSUS demeurant Chemin des petits prés 39140 BLETTERANS
"Cessionnaire" d'autre part
Il a eté exposé et convenu ce aui suit :
La société a responsabilité limitée dénommée en tete des pré- sentes, ayant pour objet l'acquisition,la gestion l'administration de tous biens,droits valeurs mobilieres et immobilieres. l'acguisition, la souscription de participations dans toutes sociétés civiles et commerciales.
l'administration d'immeubles batis ou non,la régie agricole et urbaine de syndic de copropriétés, la transaction immobiliere a l'exclusion de toutes opérations de marchand de biens et d'activité de constructeur promoteur,l'agencement et l'aménagement pour les opérationsde régie et de syndic, et en général toutes opérations financieres,immobilieres et commerciales,par tous moyens,pouvant se rattacher a l'objet social.
ORIGINE DE PROPRIETE - Le cédant POssede dans cette sOciété 56.812 parts numérotées de 562.227 a 619.038 de Un Euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation des différents apports effectués.
cEssIoN - Par ces présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte l.7l9 ( mille sept cent dix neuf ) parts sociales numérotées 617.320 a 619.038 de ladite société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous proces- verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés les accepte.
PRIx - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Deux Mille Euros (2.000 Euros) que Mr Henri GUINOT) reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUISsANCE - Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la société, prendra effet a compter du 3l décembre 2002 date a compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits gui y sont attachés.
Ladite cession sera notifiée,par les soins de Mr Henri GUINOT a la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des pre- sentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cing exemplaires, dont un pour l'Enregistrement et deux pour etre déposés au Greffe du Tribunal de commerce.
A Lons le Saunier, Le 31 Décembre 2002
Enregistré a la RECETTE DIVISIONNAIRE DE LONS LE SAUNIER Le 03/02/2003 Bordereau n°2003/74 Case n°15 Ext 242
Enregistrement : 96 € Timbre : 24 € Total liquidé : cent vingt euros Montant recu : cent vingt euros
L'Agent G. SOivwuc
Receveur Divisionnairo des trn.
Société de Gestion et de Régie du Leman REGIE DU LEMAN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 8l0.000 Euros divisé en 8l0.000 parts de Un Euro Siege social :44 Rue de Versoix 01210 FERNEY VOLTAIRE
RCS :Bourg en Bresse B 399 017 441
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mr Henri GUINOT demeurant rue de l'Eglise 39190 CUISIA
"cédant" d'une part
et Mr Jean Jacques GUINOT demeurant 12 Montée des Princiéres 39000 LONS LE SAUNIER
"Cessionnaire" d'autre part
Il a eté exposé et convenu ce qui suit :
La société a responsabilité limitée dénommée en tete des pré- sentes, ayant pour objet l'acguisition,la gestion l'administration de tous biens,droits valeurs mobilieres et immobilieres. l'acquisition, la souscription de participations dans toutes sociétés civiles et commerciales. l administration d'immeubles batis ou non,la régie agricole et urbaine de syndic de copropriétés, la transaction immobiliere a l'exclusion de toutes opérations de marchand de biens et d'activité de constructeur promoteur,l'agencement et 1'aménagement pour les opérationsde régie et de syndic, et en général toutes opérations financieres,immobilieres et commerciales,par tous moyens,pouvant se rattacher a l'objet social.
ORIGINE DE PROPRIETE - Le cédant pOssede danS cette SOciété 56.812 parts numérotées de 562.227 a 619.038 de Un Euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation des différents apports effectués.
CESSION Par ces présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte 1.7l9 ( mille sept cent dix neuf ) parts sociales numérotées 615.60l a 617.3l9 de ladite société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous proces- verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés les accepte.
tG
PRIx - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Deux Mille Euros (2.000 Euros) que Mr Henri GUINOT reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUISSANCE - Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la société, prendra effet a compter du 31 décembre 2oo2 date a compter de laguelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Ladite cession sera notifiée,par les soins de Mr Henri GUINOT a la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des pré- sentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq exemplaires, dont un pour l'Enregistrement et deux pour etre déposés au Greffe du Tribunal de commerce.
A Lons le Saunier, Le 31 Décembre 2002
Enregistré & la RECETTE DIVISIONNAIRE DE LONS LE SAUNIER Le 03/02/2003 Bordereau n°2003/74 Case n°13 Ext 239 Enregistrement : 96 e Timbre : 24 e Total liquidé : cent vingt curos G. SOMMIER Montant recu : cent vingt euro9 Receveur Divisionnairo des Ir.- L'Agent
Sociéte de Gestion et de Régie du Leman REGIE DU LEMAN
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 810.000 Euros divisé en 810.000 parts de Un Euro Sige social :44 Rue de Versoix 01210 FERNEY VOLTAIRE
RCS :Bourg en Bresse B 399 017 441
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mr Henri GUINOT demeurant rue de l'Eglise 39190 CUISIA
"cédant" d'une part
et Mr Jean Luc GUINOT demeurant 12 Montée des Princieres 39000 Lons le Saunier
"Cessionnaire" d'autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La société a responsabilité limitée dénommée en tete des pré- sentes, ayant pour objet l'acquisition,la gestion l'administration de tous biens,droits valeurs mobilieres et immobilieres. l'acquisition, la souscription de participations dans toutes sociétés civiles et commerciales. l'administration d'immeubles batis ou non,la régie agricole et urbaine de syndic de copropriétés, la transaction immobiliere a l'exclusion de toutes opérations de marchand de biens et d'activité de constructeur promoteur,l'agencement et l'aménagement pour les opérationsde régie et de syndic, et en général toutes opérations financieres,immobilieres et commerciales,par tous moyens,pouvant se rattacher a l'objet social.
ORIGINE DE PROPRIETE - Le cédant possede dans cette sOCiété 56.812 parts numérotées de 562.227 a 619.038 de Un Euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation des différents apports effectués.
cEssIoN - Par ces présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte 4773 (cuatre mille sept cent soixante treize ) parts) sociales numérotées 562.227 a 566.999 de ladite société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts
sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés- verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
JCG
PrIx - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Cinq Mille Euros (5.000 Euros que Mr Henri GUINOT reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUIssANCE - Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la société, prendra effet a compter du 3l décembre 2002 date a compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Ladite cession sera notifiée,par les soins de Mr Henri GUINOT a la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des pré sentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cing exemplaires, dont un pour l'Enregistrement et deux pour etre déposés au Greffe du Tribunal de commerce.
A Lons le Saunier, Le 31 Décembre 2002
rur ces>lm
Enregistré & ia RECETTE DIVISIONNAIRE DE LONS LE SAUNIER Le 03/02/2003 Bordereau n°2003/74 Case n°14 Ext 240 Enregistrement : 240 e Timbre : 24 € Total liquidé : deux cent soixante quatre curos Montant recu : deux cent soixante-quatre euros G.SOivviER Rrcoveur Divisionnaira des trmp:t.: L'Agent A c
0911XE Société de Gestion et de Régie du Leman (REGIE DU LEMAN} Sarl au capital de 810.000 Euros Siege social 4 Rue de Versoix 012l0 FERNEY VOLTAIRE RCS BOURG EN BRESSE B 399 O17 441
1o os8 69/C002ou na.p108 C002/20/00 a1 s1gd1 LE 31 DECEMBRE 2002
associés de la société a responsabilité, Société de Gestion et égie du Léman au capital de 8l0.000 de Euros divisé en 0oo parts de Un Euro chacune, ayant sont siége social a
EY vOLTAIRE, 4 rue de Versoix, inscrite au registre du commerce 0tz : uourans!sana 200: es sociétés de BOURG EN BRESSE sous le N° B 339 0l7 44l. les associés sont présents :
apital est actuellement réparti comme suit :
INOT Jean Luc, gérant 566.999 parts INOT Henri 48.601 parts Q INOT Francoise, épouse BARSUS 97.200 parts 97.200 parts GUINOT Jean Jacques
810.000 parts
Sur proposition du gérant communiquée aux associés, lors de la convocation faite dans les délais légaux, il a été décidé d'augmenter le capital de 190.0o0 Euros par prélevement de 60.489 Euros, sur la réserve spéciale prévue par l'article 249.1 du code général des imp6ts et 129.5ll Euros sur la réserve générale.
Le nouveau capital de 1.000.000 Euros est converti en 10o0 parts de Mille (l.ooo) Euros chacune, réparties comme suit :
- GUINOT Jean Luc, gérant 700 60 GUINOT Henri GUINOT Francoise épouse BARSUS 120 GUINOT Jean Jacques 120 1.000
Les articles 6 et 7 des statuts seront modifiés en conséquence de cette décision.
Deux exemplaires des présentes, ainsi que les statuts modifiés seront déposés au greffe du tribunal de commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE.
Le présent proces verbal établi en auatre originaux le 31 Dé- cembre 2002.
Société de Gestion et de Régie du Leman (REGIE DU LEMAN) Sarl au capital de 1000.000 Euros Siege social 4 Rue de Versoix 0l2l0 FERNEY VOLTAIRE
RCS BOURG EN BRESSE B 399 017 44l l SLOdWI
tBO S9/t002.u noaop108 b002/10/[1 2] LE 31 DECEMBRE 2003
associés de la société a responsabilité, Sociéte de Gestion et égie du Léman au capital de 1000.000 de Euros divisé en 0 parts de 1oo0 Euros chacune, ayant sont siege social a EY VOLTAIRE, 4 rue de Versoix, inscrite au registre du commerce es sOciétés de BOURG EN BRESSE sOus le No B 339 017 44l, se réunis en assemblée.
: p 91s18at: lles associés sont présents :
NOT Jean Luc, gérant INOT Henri &JINOT Francoise, épouse BARSUS GUINOT Jean Jacques
L'assemblée prend acte du correctif a apporter au proces verbal de l'assemblée générale du 31 décembre 2002 ayant décidé de porter le capital a 1.000.000 Euros par incorporation de 190.000 Euros prélevés, sur la réserve prévue par l'article 249-1 du CGI pour 60.489 Euros et sur la réserve générale pour 129.51l Euros et de convertir le capital ainsi fixé en lo00 parts d'une valeur nominale de 1.0o0 Euros chacune, réparties en proportion des parts gu ils détenaient avant cette augmentation de capital soit, en correctif de la mention indiguée :
GUINOT Jean Luc, gérant 757 GUINOT Henri 3 120 . GUINOT Francoise épouse BARSUS GUINOT Jean Jacques 120 1.000
Les articles 6 et 7 des statuts seront modifiés en conséquence de cette décision.
Deux exemplaires des présentes, ainsi que les statuts modifiés seront déposés au greffe du tribunal de comnerce et des sociétés
de BOURG EN BRESSE.
Le présent proces verbal établi en quatre originaux 1e 31 Décembre 2003.
ACCES MINITEL : 08 36 29 11 11 ET 08 36 29 11 22
SARL REGIE DU LEMAN
4 RUE DE VERSOIX
01210 FERNEY VOLTAIRE
V/REF : N/REF : 96 B 433 / A-626
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 23/02/2004, SOUS LE NUMERO A-626,
P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/2002 P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/2003 ENTRE MR HENRI GUINOT ET MME FRANCOISE GUINOT EPOUSE BARSUS ENTRE MR HENRI GUINOT ET MR JEAN-JACQUES GUINOT ENTRE MR HENRI GUINOT ET MR JEAN-LUC GUINOT STATUTS MIS A JOUR
AUGMENTATION DU CAPITAL CESSION DE PARTS CESSION DE PARTS CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE SOCIETE DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN - REGIE DU LEMAN STE A RESPONSABILITE LIMITEE 4 RUE DE VERSOIX 01210 FERNEY VOLTAIRE
R.C.S BOURG-EN-BRESSE 399 017 441 (96 B 433)
LE GREFF
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL ÉMANANT DU GREFFE
Société de Gestion et de Régie du Leman REGIE DU LEMAN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 810.000 Euros
divisé en 810.000 parts de Un Euro Siege social :44 Rue de Versoix 01210 FERNEY VOLTAIRE
RCS :Bourg en Bresse B 399 017 441
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mr Henri GUINOT demeurant rue de l'Eglise 39l90 CUISIA
"cédant" d'une part
et Mme Francoise GUINOT épouse BARSUS demeurant Chemin des petits prés 39140 BLETTERANS
"Cessionnaire" d'autre part
Il a eté exposé et convenu ce aui suit :
La société a responsabilité limitée dénommée en tete des pré- sentes, ayant pour objet l'acquisition,la gestion l'administration de tous biens,droits valeurs mobilieres et immobilieres. l'acguisition, la souscription de participations dans toutes sociétés civiles et commerciales.
l'administration d'immeubles batis ou non,la régie agricole et urbaine de syndic de copropriétés, la transaction immobiliere a l'exclusion de toutes opérations de marchand de biens et d'activité de constructeur promoteur,l'agencement et l'aménagement pour les opérationsde régie et de syndic, et en général toutes opérations financieres,immobilieres et commerciales,par tous moyens,pouvant se rattacher a l'objet social.
ORIGINE DE PROPRIETE - Le cédant POssede dans cette sOciété 56.812 parts numérotées de 562.227 a 619.038 de Un Euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation des différents apports effectués.
cEssIoN - Par ces présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte l.7l9 ( mille sept cent dix neuf ) parts sociales numérotées 617.320 a 619.038 de ladite société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous proces- verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés les accepte.
PRIx - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Deux Mille Euros (2.000 Euros) que Mr Henri GUINOT) reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUISsANCE - Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la société, prendra effet a compter du 3l décembre 2002 date a compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits gui y sont attachés.
Ladite cession sera notifiée,par les soins de Mr Henri GUINOT a la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des pre- sentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cing exemplaires, dont un pour l'Enregistrement et deux pour etre déposés au Greffe du Tribunal de commerce.
A Lons le Saunier, Le 31 Décembre 2002
Enregistré a la RECETTE DIVISIONNAIRE DE LONS LE SAUNIER Le 03/02/2003 Bordereau n°2003/74 Case n°15 Ext 242
Enregistrement : 96 € Timbre : 24 € Total liquidé : cent vingt euros Montant recu : cent vingt euros
L'Agent G. SOivwuc
Receveur Divisionnairo des trn.
Société de Gestion et de Régie du Leman REGIE DU LEMAN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 8l0.000 Euros divisé en 8l0.000 parts de Un Euro Siege social :44 Rue de Versoix 01210 FERNEY VOLTAIRE
RCS :Bourg en Bresse B 399 017 441
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mr Henri GUINOT demeurant rue de l'Eglise 39190 CUISIA
"cédant" d'une part
et Mr Jean Jacques GUINOT demeurant 12 Montée des Princiéres 39000 LONS LE SAUNIER
"Cessionnaire" d'autre part
Il a eté exposé et convenu ce qui suit :
La société a responsabilité limitée dénommée en tete des pré- sentes, ayant pour objet l'acguisition,la gestion l'administration de tous biens,droits valeurs mobilieres et immobilieres. l'acquisition, la souscription de participations dans toutes sociétés civiles et commerciales. l administration d'immeubles batis ou non,la régie agricole et urbaine de syndic de copropriétés, la transaction immobiliere a l'exclusion de toutes opérations de marchand de biens et d'activité de constructeur promoteur,l'agencement et 1'aménagement pour les opérationsde régie et de syndic, et en général toutes opérations financieres,immobilieres et commerciales,par tous moyens,pouvant se rattacher a l'objet social.
ORIGINE DE PROPRIETE - Le cédant pOssede danS cette SOciété 56.812 parts numérotées de 562.227 a 619.038 de Un Euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation des différents apports effectués.
CESSION Par ces présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte 1.7l9 ( mille sept cent dix neuf ) parts sociales numérotées 615.60l a 617.3l9 de ladite société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous proces- verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés les accepte.
tG
PRIx - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Deux Mille Euros (2.000 Euros) que Mr Henri GUINOT reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUISSANCE - Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la société, prendra effet a compter du 31 décembre 2oo2 date a compter de laguelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Ladite cession sera notifiée,par les soins de Mr Henri GUINOT a la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des pré- sentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq exemplaires, dont un pour l'Enregistrement et deux pour etre déposés au Greffe du Tribunal de commerce.
A Lons le Saunier, Le 31 Décembre 2002
Enregistré & la RECETTE DIVISIONNAIRE DE LONS LE SAUNIER Le 03/02/2003 Bordereau n°2003/74 Case n°13 Ext 239 Enregistrement : 96 e Timbre : 24 e Total liquidé : cent vingt curos G. SOMMIER Montant recu : cent vingt euro9 Receveur Divisionnairo des Ir.- L'Agent
Sociéte de Gestion et de Régie du Leman REGIE DU LEMAN
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 810.000 Euros divisé en 810.000 parts de Un Euro Sige social :44 Rue de Versoix 01210 FERNEY VOLTAIRE
RCS :Bourg en Bresse B 399 017 441
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mr Henri GUINOT demeurant rue de l'Eglise 39190 CUISIA
"cédant" d'une part
et Mr Jean Luc GUINOT demeurant 12 Montée des Princieres 39000 Lons le Saunier
"Cessionnaire" d'autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La société a responsabilité limitée dénommée en tete des pré- sentes, ayant pour objet l'acquisition,la gestion l'administration de tous biens,droits valeurs mobilieres et immobilieres. l'acquisition, la souscription de participations dans toutes sociétés civiles et commerciales. l'administration d'immeubles batis ou non,la régie agricole et urbaine de syndic de copropriétés, la transaction immobiliere a l'exclusion de toutes opérations de marchand de biens et d'activité de constructeur promoteur,l'agencement et l'aménagement pour les opérationsde régie et de syndic, et en général toutes opérations financieres,immobilieres et commerciales,par tous moyens,pouvant se rattacher a l'objet social.
ORIGINE DE PROPRIETE - Le cédant possede dans cette sOCiété 56.812 parts numérotées de 562.227 a 619.038 de Un Euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation des différents apports effectués.
cEssIoN - Par ces présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte 4773 (cuatre mille sept cent soixante treize ) parts) sociales numérotées 562.227 a 566.999 de ladite société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts
sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés- verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
JCG
PrIx - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Cinq Mille Euros (5.000 Euros que Mr Henri GUINOT reconnait avoir recu du cessionnaire et dont il lui donne ici quittance.
PROPRIETE - JOUIssANCE - Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la société, prendra effet a compter du 3l décembre 2002 date a compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Ladite cession sera notifiée,par les soins de Mr Henri GUINOT a la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des pré sentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
Pour l'Enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cing exemplaires, dont un pour l'Enregistrement et deux pour etre déposés au Greffe du Tribunal de commerce.
A Lons le Saunier, Le 31 Décembre 2002
rur ces>lm
Enregistré & ia RECETTE DIVISIONNAIRE DE LONS LE SAUNIER Le 03/02/2003 Bordereau n°2003/74 Case n°14 Ext 240 Enregistrement : 240 e Timbre : 24 € Total liquidé : deux cent soixante quatre curos Montant recu : deux cent soixante-quatre euros G.SOivviER Rrcoveur Divisionnaira des trmp:t.: L'Agent A c
0911XE Société de Gestion et de Régie du Leman (REGIE DU LEMAN} Sarl au capital de 810.000 Euros Siege social 4 Rue de Versoix 012l0 FERNEY VOLTAIRE RCS BOURG EN BRESSE B 399 O17 441
1o os8 69/C002ou na.p108 C002/20/00 a1 s1gd1 LE 31 DECEMBRE 2002
associés de la société a responsabilité, Société de Gestion et égie du Léman au capital de 8l0.000 de Euros divisé en 0oo parts de Un Euro chacune, ayant sont siége social a
EY vOLTAIRE, 4 rue de Versoix, inscrite au registre du commerce 0tz : uourans!sana 200: es sociétés de BOURG EN BRESSE sous le N° B 339 0l7 44l. les associés sont présents :
apital est actuellement réparti comme suit :
INOT Jean Luc, gérant 566.999 parts INOT Henri 48.601 parts Q INOT Francoise, épouse BARSUS 97.200 parts 97.200 parts GUINOT Jean Jacques
810.000 parts
Sur proposition du gérant communiquée aux associés, lors de la convocation faite dans les délais légaux, il a été décidé d'augmenter le capital de 190.0o0 Euros par prélevement de 60.489 Euros, sur la réserve spéciale prévue par l'article 249.1 du code général des imp6ts et 129.5ll Euros sur la réserve générale.
Le nouveau capital de 1.000.000 Euros est converti en 10o0 parts de Mille (l.ooo) Euros chacune, réparties comme suit :
- GUINOT Jean Luc, gérant 700 60 GUINOT Henri GUINOT Francoise épouse BARSUS 120 GUINOT Jean Jacques 120 1.000
Les articles 6 et 7 des statuts seront modifiés en conséquence de cette décision.
Deux exemplaires des présentes, ainsi que les statuts modifiés seront déposés au greffe du tribunal de commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE.
Le présent proces verbal établi en auatre originaux le 31 Dé- cembre 2002.
Société de Gestion et de Régie du Leman (REGIE DU LEMAN) Sarl au capital de 1000.000 Euros Siege social 4 Rue de Versoix 0l2l0 FERNEY VOLTAIRE
RCS BOURG EN BRESSE B 399 017 44l l SLOdWI
tBO S9/t002.u noaop108 b002/10/[1 2] LE 31 DECEMBRE 2003
associés de la société a responsabilité, Sociéte de Gestion et égie du Léman au capital de 1000.000 de Euros divisé en 0 parts de 1oo0 Euros chacune, ayant sont siege social a EY VOLTAIRE, 4 rue de Versoix, inscrite au registre du commerce es sOciétés de BOURG EN BRESSE sOus le No B 339 017 44l, se réunis en assemblée.
: p 91s18at: lles associés sont présents :
NOT Jean Luc, gérant INOT Henri &JINOT Francoise, épouse BARSUS GUINOT Jean Jacques
L'assemblée prend acte du correctif a apporter au proces verbal de l'assemblée générale du 31 décembre 2002 ayant décidé de porter le capital a 1.000.000 Euros par incorporation de 190.000 Euros prélevés, sur la réserve prévue par l'article 249-1 du CGI pour 60.489 Euros et sur la réserve générale pour 129.51l Euros et de convertir le capital ainsi fixé en lo00 parts d'une valeur nominale de 1.0o0 Euros chacune, réparties en proportion des parts gu ils détenaient avant cette augmentation de capital soit, en correctif de la mention indiguée :
GUINOT Jean Luc, gérant 757 GUINOT Henri 3 120 . GUINOT Francoise épouse BARSUS GUINOT Jean Jacques 120 1.000
Les articles 6 et 7 des statuts seront modifiés en conséquence de cette décision.
Deux exemplaires des présentes, ainsi que les statuts modifiés seront déposés au greffe du tribunal de comnerce et des sociétés
de BOURG EN BRESSE.
Le présent proces verbal établi en quatre originaux 1e 31 Décembre 2003.
Statuts
Article ler - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Respon- sabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamnent par les articles L 223-1 a L 223-43 du Code de Commerce et le décret du 23 mars 1967 modifiés, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'Etranger : l'acguisition, la gestion l'administration de tous biens, droits va- leurs mobilieres et immobilieres. l'acguisition, la souscription de participations dans toutes socié- tés civiles et commerciales. l'administration d'immeubles batis ou non, la régie agricole et ur- baine de syndic de copropriétés, la transactions immobilieres l'exclusion de toutes opérations de marchand de biens et d'activité de constructeur promoteur, 1'agencement et 1'aménagement pour les les opérations de régie et de syndic, et en général toutes opéra- tions financieres, immobilieres et commerciales, par tous moyens, pouvant se rattacher a l'objet social.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : Société de gestion et de Régie du Léman, en abrégé REGIE DU LEMAN Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomina- tion sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "Société De 1'énoncia- a Responsabiiité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." tion du capital social et de l'identification au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a FERNEY-VOLTAIRE (Ain) 4 rue de Versoix Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision extraordi- naire des associés.
Article 5 - DUREE
Avait été fixée lors de la constitution de la société, le 8 novembre 1994 pour une durée de 90 ans dévant se terminer le 30 novembre 20s4.
Article 6 - APPORTS
En especes lo.0oo francs lors de la constitution, puis augmentation de 115.332 francs par absorption de la SARL SOGER DU LEMAN, ensuite nouvelle augmentation de 224.668 francs par prélévement sur la prime fusion avec augmentation du nominal et regroupement des parts.
Le 31 décembre 1997 nouvelle augmentation de 4.650.000 francs, par incorporation du solde de la prime de fusion, du boni de fusion et de réserves diverses,dont la réserve spéciale prévue par l'article
2l9-l F du CGI de 200.000 F,avec modification du nominal.
Le 31 décembre 1999, augmentation de 313.252 Francs par prélevement de 286.872 Francs sur la réserve spéciale prévue par l'article 219-1F du CGI et 26.380 Francs sur la réserve générale. Le montant de 5.313.252 Francs étant converti en 8l0.000 euros
Le 31 décembre 2002, augmentation de 190.000 Euros par prélevement de 60.489 Euros sur la réserve spéciale prévue par l'article 249-1 du CGI et 129.511 Euros sur la réserve générale.
Le 31 décembre 1997 nouvelle augmentation de 4.650.000 francs, par incorporation du solde de la prime de fusion, du boni de fusion et de réserves diverses,dont la réserve spéciale prévue par l'article
2l9-l F du CGI de 200.000 F,avec modification du nominal.
Le 31 décembre 1999, augmentation de 313.252 Francs par prélevement de 286.872 Francs sur la réserve spéciale prévue par l'article 219-1F du CGI et 26.380 Francs sur la réserve générale. Le montant de 5.313.252 Francs étant converti en 8l0.000 euros
Le 31 décembre 2002, augmentation de 190.000 Euros par prélevement de 60.489 Euros sur la réserve spéciale prévue par l'article 249-1 du CGI et 129.511 Euros sur la réserve générale.
Article 7 = CAPITAL SOCIAL
Les associés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiguée et sont toutes entierement libérées.
Article 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra @tre augmenté ou réduit en vertu d'une déci- sion collective extraordinaire des associés.
ArtiCle 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négo- ciables.
Le titre de chague associé résultera des présents statuts etdes actes ultérieurs modifiants le capital social ou constatant des ces- sions régulieres consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chague associé résultera des présents statuts etdes actes ultérieurs modifiants le capital social ou constatant des ces- sions régulieres consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Article.10 -.INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont te- nus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comne seul propriétaire. A défaut d'entente, il ap- partient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de repré- senter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire repré senter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considére- ra l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, guelles que soient les décisions a prendre.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire repré senter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considére- ra l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, guelles que soient les décisions a prendre.
Article ll =DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Article 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables gue jusgu'a concurrence du montant de leurs parts.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de li- quidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi gu'il est précisé par l'article L 223-24 du Code de Commerce.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de li- quidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi gu'il est précisé par l'article L 223-24 du Code de Commerce.
Article l3 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces der- nieres, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
La propriété d une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Article 14 - CESSION DE PARTS
Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifiée a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article l69o du code civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre apres publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descen- dant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consen- tement de la majorité en nombres des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L 223-14 du Code de Commerce.
Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifiée a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article l69o du code civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre apres publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descen- dant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consen- tement de la majorité en nombres des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article L 223-14 du Code de Commerce.
Article 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succes- sion.
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé gu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, representant au moins les trois guarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article l868, alinéa 5, du code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur jus- tification, @tre accordé a la société par décision de Monsieur Le Pré- sident du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront interet au taux légal en matiere commercia les.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci- dessus n'est intervenues, la cession initialement projetée peut se réa- liser.
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé gu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, representant au moins les trois guarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article l868, alinéa 5, du code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur jus- tification, @tre accordé a la société par décision de Monsieur Le Pré- sident du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront interet au taux légal en matiere commercia les.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci- dessus n'est intervenues, la cession initialement projetée peut se réa- liser.
Article 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 223-l4 du Code de Commerce, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vues de réduire son capital.
Article l7 - NOMINATION DES_GERANTS
La société est administrée par un plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
Article 16 - POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs. les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature socia- le, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la so- ciété.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature socia- le, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la so- ciété.
Article 19 - OBLIGATIONS DES_GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
Article 20 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obliga- tion personnnelle ou solidaire relativement aux engagements de la so- ciété.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la
société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions du Code de Commerce et des lois subséguentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la
société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions du Code de Commerce et des lois subséguentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Article 2l - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indé- pendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective *ordinaire" des associés et maintenus jusgu'a décision
contraire.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective *ordinaire" des associés et maintenus jusgu'a décision
contraire.
Article 22 -CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
Article 25 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Sont dites "EXTRAORDINAIRES" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'article L 223-30, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois guarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Conformément a l'article L 223-30, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois guarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Article 26 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute épogue, d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit a toute épogue de prendre par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploi- tation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit a toute épogue de prendre par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploi- tation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Article 27 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
Article 28.= APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l exercice. l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi gue le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l assemblée.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi gue le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l assemblée.
Article 29 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES_PERTES
Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduc- tion faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi gue de tous amortissements de l'actif social et de toutes réser ves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement ;
cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préle- vement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison guelcongue, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance apres paiement d'un dividende minimum égal a 5 % du capital repor ter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, généra- les ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfi- ces.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés propor- tionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse etre tenu au-dela du montant de ses parts.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement ;
cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préle- vement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison guelcongue, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance apres paiement d'un dividende minimum égal a 5 % du capital repor ter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, généra- les ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfi- ces.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés propor- tionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse etre tenu au-dela du montant de ses parts.
Article 30 - AVANCE EN COMPTE COURANT
CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des in- térets, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont ar- retés, dans chague cas, par accord entre la gérance et les intéres- sés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire con- sentir par elie un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'appligue également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les con- ventions intervenues directement ou par personnes interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charges pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contratant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséauences du contrat préjudiciables a la société.
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des in- térets, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont ar- retés, dans chague cas, par accord entre la gérance et les intéres- sés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire con- sentir par elie un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'appligue également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les con- ventions intervenues directement ou par personnes interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charges pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contratant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséauences du contrat préjudiciables a la société.
Article 31 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ou dans le cas d'obligation d'une désignation suivant les conditions reglementaires,sont nommés pour une durée de six années, dans les conditions prévues par 1'article L 223-35 du Code de Commerce
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsa- bilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsa- bilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Article 32 - CLAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'ac- tif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a disso- lution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la mo- dification des statuts, la société est tenu, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins
égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la mo- dification des statuts, la société est tenu, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins
égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Article 33 - LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nom- mé par les associés délibérant dans les conditions prévus pour les décisions collectives "ordinaires", le tout sous réserve des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Article 34 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente socié té en société commerciale de tout autre forme, dans les conditions prévues a 1'article L 223-43 du Code de Commerce, sans que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
Article 35 - CONTESTATION
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
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