REGIE DU LEMAN
Acte du 4 octobre 2000
Début de l'acte
Dupl icata
GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE RECEPISSEDEDEPOT 3 PLACE PIERRE GOUJON 01000 BOURG EN BRESSE
LE REGISTRE DU COMMERCE SUR MINITEL: 08 36 29 11 22
SOCIETE DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN - REGIE DU LEMAN
4 RUE DE VERSOIX
01210 FERNEY VOLTAIRE
V/REF : N/REF : 96 B 433 / A-3150
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 04/10/2000, SOUS LE NUMERO A-3150
P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/1999 STATUTS MIS A JOUR CONVERSION EN EUROS
AUGMENTATION DU CAPITAL
CONCERNANT LA SOCIETE SOCIETE DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN - REGIE DU LEMAN STE A RESPONSABILITE LIMITEE 4 RUE DE VERSOIX 01210 FERNEY VOLTAIRE
(96 B 433) R.C.S BOURG-EN-BRESSE 399 017 441
LE GREFFIFR
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRÉSENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
SIGNATURE RECU DE v1SE
POUR TIMBAE ET ENREGISTRE Société de Gestion et de Régie du Leman (REGIE DU LEMAN)
AvESsNiN Sarl au capital de 5.000.000 F
DUUtu.. Siege social 4 Rue de Versoix 012l0 FERNEY VOLTAIRE RCS BOURG EN BRESSE B 399 017 441
LE 31 DECEMBRE 1999
associés de la société a responsabilité, Société de Gestion et &t. de$R$gie du Léman au capital de 5.000.000 de Francs divisé en E.o@ parts de 1.0o0 Francs chacune, ayant sont siege social a TERNEy vOLTAIRE, 4 rue de Versoix, inscrite au registre du commerce et aes sociétés de BOURG EN BRESSE sOus le No B 339 017 44l. av
Tous les associés sont présents :
a la suite d'une cession de parts et d'une donation le capital est actuellement réparti comme suit :
GUINOT Jean Luc, gérant 3.443 parts 357 parts GUINOT Henri GUINOT FranCoise, épouse BARSUS 600 parts GUINOT Jean Jacques 600 parts 5.000 parts
Sur proposition du gérant communiguée aux associés, lors de la convocation faite dans les délais légaux, il a été décidé d'augmenter le capital de 313.252 Francs par prélevement de 286.872 Francs, sur la réserve spéciale prévue par l'article 249.1 du code général des impots et 26.380 Francs sur la réserve générale.
30 % étant attribué au gérant a titre de tantieme soit 93.975 F conformément aux délibérations des associés en date des 3l jan- vier 1997 et 2 janvier 1998, le solde 219.277 Francs étant at- tribué au prorata des parts de chaque associé.
Le nouveau capital de 5.313.252 francs étant converti en 810.000 euros, divisé en 8l0.000 parts de 1 euro, réparties comme suit :
GUINOT Jean Luc, gérant 562.226 GUINOT Henri 56.812 GUINOT Francoise épouse BARSUS 95.481 GUINOT Jean Jacques 95.481 810.000
Les articles 6 et 7 des statuts seront modifiés en conséguence de cette décision.
Deux exemplaires des présentes, ainsi aue les statuts modifiés seront déposés au greffe du tribunal de commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE.
Le présent proces verbal établi en quatre originaux le 3l Dé cembre 1999.
GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE RECEPISSEDEDEPOT 3 PLACE PIERRE GOUJON 01000 BOURG EN BRESSE
LE REGISTRE DU COMMERCE SUR MINITEL: 08 36 29 11 22
SOCIETE DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN - REGIE DU LEMAN
4 RUE DE VERSOIX
01210 FERNEY VOLTAIRE
V/REF : N/REF : 96 B 433 / A-3150
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 04/10/2000, SOUS LE NUMERO A-3150
P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/1999 STATUTS MIS A JOUR CONVERSION EN EUROS
AUGMENTATION DU CAPITAL
CONCERNANT LA SOCIETE SOCIETE DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN - REGIE DU LEMAN STE A RESPONSABILITE LIMITEE 4 RUE DE VERSOIX 01210 FERNEY VOLTAIRE
(96 B 433) R.C.S BOURG-EN-BRESSE 399 017 441
LE GREFFIFR
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRÉSENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
SIGNATURE RECU DE v1SE
POUR TIMBAE ET ENREGISTRE Société de Gestion et de Régie du Leman (REGIE DU LEMAN)
AvESsNiN Sarl au capital de 5.000.000 F
DUUtu.. Siege social 4 Rue de Versoix 012l0 FERNEY VOLTAIRE RCS BOURG EN BRESSE B 399 017 441
LE 31 DECEMBRE 1999
associés de la société a responsabilité, Société de Gestion et &t. de$R$gie du Léman au capital de 5.000.000 de Francs divisé en E.o@ parts de 1.0o0 Francs chacune, ayant sont siege social a TERNEy vOLTAIRE, 4 rue de Versoix, inscrite au registre du commerce et aes sociétés de BOURG EN BRESSE sOus le No B 339 017 44l. av
Tous les associés sont présents :
a la suite d'une cession de parts et d'une donation le capital est actuellement réparti comme suit :
GUINOT Jean Luc, gérant 3.443 parts 357 parts GUINOT Henri GUINOT FranCoise, épouse BARSUS 600 parts GUINOT Jean Jacques 600 parts 5.000 parts
Sur proposition du gérant communiguée aux associés, lors de la convocation faite dans les délais légaux, il a été décidé d'augmenter le capital de 313.252 Francs par prélevement de 286.872 Francs, sur la réserve spéciale prévue par l'article 249.1 du code général des impots et 26.380 Francs sur la réserve générale.
30 % étant attribué au gérant a titre de tantieme soit 93.975 F conformément aux délibérations des associés en date des 3l jan- vier 1997 et 2 janvier 1998, le solde 219.277 Francs étant at- tribué au prorata des parts de chaque associé.
Le nouveau capital de 5.313.252 francs étant converti en 810.000 euros, divisé en 8l0.000 parts de 1 euro, réparties comme suit :
GUINOT Jean Luc, gérant 562.226 GUINOT Henri 56.812 GUINOT Francoise épouse BARSUS 95.481 GUINOT Jean Jacques 95.481 810.000
Les articles 6 et 7 des statuts seront modifiés en conséguence de cette décision.
Deux exemplaires des présentes, ainsi aue les statuts modifiés seront déposés au greffe du tribunal de commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE.
Le présent proces verbal établi en quatre originaux le 3l Dé cembre 1999.
Statuts
Article ler = FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et celles qui pourraient l @tre uitérieurement, une Société a Respon- sabilité Limitée qui sera régie par la loi n- 66 - 537 du 24 juil- let l966 et les divers décrets d'application ainsi, que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'Etranger : l'acquisition, la gestion l'administration de tous biens, droits va- leurs mobiliéres et immobilieres. l'acguisition, la souscription de participations dans toutes socié- tés civiles et commerciales. l'administration d'immeubles batis ou non, la régie agricole et ur- baine de syndic de copropriétés, la transactions immobilieres a l'exclusion de toutes opérations de marchand de biens et d'activité de constructeur promoteur, l'agencement et 1'aménagement pour les les opérations de régie et de syndic, et en général toutes opéra-
pouvant se rattacher a l'objet social.
pouvant se rattacher a l'objet social.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : Société de gestion et de Régie du Léman, en abrégé REGIE DU LEMAN Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomina- tion sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "s.A.R.L." De l énoncia- tion du capital social et de l'identification au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article..4.- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a FERNEY-VOLTAIRE (Ain) 4 rue de Versoix Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision extraordi- naire des associés.
Article..4.- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a FERNEY-VOLTAIRE (Ain) 4 rue de Versoix Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision extraordi- naire des associés.
Article 5 - DUREE
Avait été fixée lors de la constitution de la société, le 8 novembre 1994 pour une durée de 90 ans devant se terminer le 30 novembre 2084.
Article_6 - APPORTS
En espéces 10.000 francs lors de la constitution, puis augmentation de 115.332 francs par absorption de la SARL SOGER DU LEMAN, ensuite nouvelle augmentation de 224.668 francs par prélevement sur la prime fusion avec augmentation du nominal et regroupement des parts.
Le 31 décembre 1997 nouvelle augmentation de 4.650.000 francs, par incorporation du solde de la prime de fusion, du boni de fusion et de réserves diverses,dont la réserve spéciale prévue par larticle 219-1 F du CGI de 200.000 F,avec modification du nominal.
Le 31 décembre 1999, augmentation de 313.252 Francs par prélevement de 286.872 Francs sur la réserve spéciale prévue par l'article 219-1F du CGI et 26.380 Francs sur la réserve générale.
Le montant de 5.313.252 Francs étant converti en 810.000 euros.
Le 31 décembre 1997 nouvelle augmentation de 4.650.000 francs, par incorporation du solde de la prime de fusion, du boni de fusion et de réserves diverses,dont la réserve spéciale prévue par larticle 219-1 F du CGI de 200.000 F,avec modification du nominal.
Le 31 décembre 1999, augmentation de 313.252 Francs par prélevement de 286.872 Francs sur la réserve spéciale prévue par l'article 219-1F du CGI et 26.380 Francs sur la réserve générale.
Le montant de 5.313.252 Francs étant converti en 810.000 euros.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Les associés déclarent expressénent que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.
Article 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une déci- sion collective extraordinaire des associés.
Article 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négo- Ciables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts des actes ultérieurs modifiants le capital social ou constatant des ces- sions régulieres consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra etre délivré -a chague associé sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts des actes ultérieurs modifiants le capital social ou constatant des ces- sions régulieres consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra etre délivré -a chague associé sur sa demande et a ses frais.
Article l0 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l égard de la société, gui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont te- nus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il ap- partient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de repré- senter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire repré senter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considére- ra l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire repré senter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considére- ra l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
Article 1l - DROITS DES PARTS
Chague part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Article 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusgu'a concurrence du montant de leurs parts.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de li- quidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de li- quidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces der- nieres, en quelgues mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Article l4 = CESSION DE PARTS
Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables a la société gu'apres avoir été signifiée a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article i690 du code civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre apres publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Eiles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descen- dant, ou a des personnes étrangeres a la société gu'avec le consen- tement de la majorité en nombres des associés, représentant au moins les trois guarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Elles ne sont opposables a la société gu'apres avoir été signifiée a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article i690 du code civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre apres publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Eiles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descen- dant, ou a des personnes étrangeres a la société gu'avec le consen- tement de la majorité en nombres des associés, représentant au moins les trois guarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succes- sion.
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le delai de trois mois a compter de son refus d'acguérir ou de faire acguérir a un prix fixé dans les conditions prévues l'article 1868, alinéa 5, du code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le m@me délai de réduire son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur jus- tification, @tre accordé a la société par décision de Monsieur Le Pré sident du' Tribunal de Commerce du iieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
les.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci- dessus n'est intervenues, la cession initialement projetée peut se réa- liser.
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le delai de trois mois a compter de son refus d'acguérir ou de faire acguérir a un prix fixé dans les conditions prévues l'article 1868, alinéa 5, du code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le m@me délai de réduire son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur jus- tification, @tre accordé a la société par décision de Monsieur Le Pré sident du' Tribunal de Commerce du iieu du siége social saisi par ordonnance de référé.
les.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci- dessus n'est intervenues, la cession initialement projetée peut se réa- liser.
Article l6 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas ler et 2, de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agré- ment du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vues de réduire son capital.
Article 17.- NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
Article l8 - POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs. les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséguence, le gérant ou chacun des gérants a la signature socia- le, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la so- ciété.
En conséguence, le gérant ou chacun des gérants a la signature socia- le, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la so- ciété.
Article l9 - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
Article 20 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Article 2l - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indé- pendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu a décision contraire.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu a décision contraire.
Article 22 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charges de prévenir les associés trois mois au moins à i'avance et par lettre recommandée.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charges de prévenir les associés trois mois au moins à i'avance et par lettre recommandée.
Article 23 = DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséguents.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par les gérants.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par les gérants.
Article 24 - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les déci- sions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Article 26 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute épogue, d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit a toute époaue de prendre par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d exploi- tation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit a toute époaue de prendre par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d exploi- tation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Article 27.-.EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice social commence le ler janvier et finit le 3l décembre de chaque année.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de ia société et un bilan résumant cet inventaire.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de ia société et un bilan résumant cet inventaire.
Article 28 - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article 29 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduc- tion faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réser- ves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement ;
cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préle- vement cesse d etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelcongue, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
- le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a Chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance apres paiement d'un dividende minimum égal a 5 % du capital repor- ter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, généra- les ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfi ces.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés propor- tionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux etre tenu au-dela du montant de ses parts. puisse
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement ;
cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préle- vement cesse d etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelcongue, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
- le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a Chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance apres paiement d'un dividende minimum égal a 5 % du capital repor- ter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, généra- les ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfi ces.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés propor- tionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux etre tenu au-dela du montant de ses parts. puisse
Article 30 - AVANCE EN COMPTE COURANT
CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des in- térets, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont ar- rétés, dans chague cas, par accord entre la gérance et les intéres- sés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme gue ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire con- sentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi gu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les con- ventions intervenues directement ou par personnes interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charges pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contratant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséguences du contrat préjudiciables a la société.
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des in- térets, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont ar- rétés, dans chague cas, par accord entre la gérance et les intéres- sés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme gue ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire con- sentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi gu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les con- ventions intervenues directement ou par personnes interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charges pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contratant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséguences du contrat préjudiciables a la société.
Article 31 _COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ou dans le cas d'obligation d une désignation suivant les conditions reglementaires, ceux-ci sont choisis sur la liste visée a l'article 2l9 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commer- ciales, et sont nommés pour une durée de six années.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsa- bilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsa- bilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
Article 32 - CLAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'ac- tif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social les associés décident dans les guatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a disso- lution anticipée de la société.
si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la mo- dification des statuts, ia société est tenu, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la mo- dification des statuts, ia société est tenu, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Article 33 - LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nom- mé par les associés délibérant dans les conditions prévus pour les décisions collectives "ordinaires", le tout sous réserve des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Article 34 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente socié- té en société commerciale de tout autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
Article 35 - CONTESTATION
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liguidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
SOciéié de GEstion et de Régie du LEMAN 4& 11,Rue de Versoix 01210 FERNEY-VOLTAIRE Tel. 04 50 40 49 59 - Fax 04 50 40 85 68 RCS BOURGB 39QE777-0C -AFF 703 C
amta d Gc
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