Acte du 7 mars 2001

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Respon- sabilité Limitée qui sera régie par la loi nc 66 - 537 du 24 juil- let 1966 et les divers décrets d'application ainsi, que par les présents statuts.

La société a pour objet en France et a 1'Etranger : l'acguisition, la gestion l'administration de tous biens, droits va- leurs mobilieres et immobilieres. l'acguisition, la souscription de participations dans toutes socié- tés civiles et commerciales. l'administration d immeubles batis ou non, la régie agricole et ur- baine de syndic de copropriétés, la transactions immobilieres a l'exclusion de toutes opérations de marchand de biens et d'activité de constructeur promoteur, 1'agencement et l'aménagement pour les les opérations de régie et de syndic, et en général toutes opéra- tions financieres, immobilieres et commerciales, par tous moyens, pouvant se rattacher a l'objet social.

La dénomination de la société est : Société de gestion et de Régie du Léman, en abrégé REGIE DU LEMAN Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomina- tion sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "société De l'énoncia- a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." tion du capital social et de l'identification au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a FERNEY-VOLTAIRE (Ain) 4 rue de Versoix Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision extraordi- naire des associés.

Avait été fixée lors de la constitution de la société, le 8 novembre 1994 pour une durée de 90 ans devant se terminer le 30 novembre 2084.

En especes 10.0o0 francs lors de la constitution, puis augmentation de 115.332 francs par absorption de la SARL SOGER DU LEMAN, ensuite nouvelle augmentation de 224.668 francs par prélevement sur la prime fusion avec augmentation du nominal et regroupement des parts.

Le 31 décembre 1997 nouvelle augmentation de 4.650.000 francs, par incorporation du solde de la prime de fusion, du boni de fusion et de réserves diverses,dont la réserve spéciale prévue par l'article 2l9-1 F du CGI de 200.000 F,avec modification du nominal.

Le 31 décembre 1999, augmentation de 313.252 Francs par prélevement de 286.872 Francs sur la réserve spéciale prévue par 1'article 219-lF du CGI et 26.380 Francs sur la réserve générale.

Le montant de 5.313.252 Francs étant converti en 810.000 euros.

Le capital est fixé a la somme de 8l0.000 euros divisé en 8l0.000 parts (huit cent dix mille parts de 1 euros chacune, attribuées comme suit a :

GUINOT Jean Luc, demeurant 12, montée des princieres a LONS LE SAUNIER (Jura) 608.026 parts numérotées de 1 a 608.026

GUINOT Henri demeurant 5, rue de l'Eglise a CUISIA 11.012 parts (Jura) numérotées de 608.027 a 619.038

GUINOT Francoise, épouse BARSUS, demeurant L'étang d'Andreville BLETTERANS 95.481 parts (Jura numérotées de 619.039 a 714.519

GUINOT Jean Jacques demeurant l2, montée des princieres a LONS LE SAUNIER (Jura) 95.481 parts numérotées de 714.520 a 810.000

TOTAL 810.000 parts

Les associés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiguée et sont toutes entierement libérées.

Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une déci sion collective extraordinaire des associés.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négo- ciables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiants le capital social ou constatant des ces- sions régulieres consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra @tre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, aui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chague part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont te- nus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il ap- partient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de repré- senter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire repré senter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considére- ra l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

Les associés ne sont responsables gue jusgu'a concurrence du montant de leurs parts.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de li- quidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces der nieres, en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les cessions de parts doivent &tre constatées par acte notarié ou sous seings privés.

Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifiée a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du code civil.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre apres publicité au Registre du Commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descen- dant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consen- tement de la majorité en nombres des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succes- sion.

Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acguérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du code civil.

La société peut également, avec le consentement de 1'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur jus- tification, @tre accordé a la société par décision de Monsieur Le Pré- sident du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé.

Les sommes dues porteront interet au taux légal en matiere commercia- les.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci- dessus n'est intervenues, la cession initialement projetée peut se réa- liser.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas ler et 2, de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agre- ment du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts en vues de réduire son capital.

La société est administrée par un plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associes.

Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

En conséguence, le gérant ou chacun des gérants a la signature socia- le, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la so- ciété.

Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.

Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obliga- tion personnnelle ou solidaire relativement aux engagements de la so- ciété.

Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur ges- tion.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indé pendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charges de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par les gérants.

Sont dites "ORDINAIREs" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.

Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les déci- sions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capi- tal social : si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consulta- tion les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée : ces décisions ne peuvent porter que sur des guestions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Sont dites "EXTRAORDINAIRES" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.

Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les déci- sions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant gu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.

Tout associé a le droit, a toute épogue, d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Tout associé a le droit a toute époque de prendre par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploi- tation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.

Il doit etre établi, a la fin de chague exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduc- tion faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réser- ves ou provisions pour risgues commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.

Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :

cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préle- vement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelcongue, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance apres paiement d'un dividende minimum égal a 5 % du capital repor- ter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, généra- les ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfi- ces.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés propor- tionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse etre tenu au-dela du montant de ses parts.

CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES

La societé peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des in- térets, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont ar- retés, dans chague cas, par accord entre la gérance et les intéres- sés.

Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire con- sentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communigués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les con- ventions intervenues directement ou par personnes interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charges pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associe contratant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ou dans le cas d'obligation d'une désignation suivant les conditions reglementaires, ceux-ci sont choisis sur la liste visée a l'article 2i9 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commer- ciales, et sont nommés pour une durée de six années.

Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsa- bilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'ac- tif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social les associés décident dans les guatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a disso- lution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la mo- dification des statuts, la société est tenu, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nom- mé par les associés délibérant dans les conditions prévus pour les décisions collectives "ordinaires", le tout sous réserve des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.

Les associés pourront décider la transformation de la présente socié- té en société commerciale de tout autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet l966, sans que cette transformation puisse @tre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.

Societe da Gtetr et de Régic du LEMAN 4& 11,Rue de Versoix 01210 FERNEY-VO4TAIRE Tul. 04 50 4n49 59 - Fax 04 50 40 85 68 RCSBOURG E 3Ss 017 441 0t.1 -Ar E 703 C

Cop conforn Ctrk'i Pa

ROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT Autorisation du 11-9-87 SCE: 10 RAULT r N D'INSCRIPTION . LA-.SAUNIER AU FEPERTOIRE

L'AN DEUX MILLE

Le VINGT SIX DECEMBRE Maitre Pascal RAULT Notaire associé, Membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Pierre-Antoine LORIN et Pascal RAULT, Notaires associés", titulaire d'un Office Notarial dont le sige social est a LONS LE SAUNIER (Jura), 8 Rue Edmond Chapuis,

st& A recu le présent acte authentique, contenant DONATION ENTRE VIFS PAR 3 PRECIPUT ET HORS PART, A la requéte des personnes ci-aprs identifiées. 1.1 IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte, sont :

T2t DONATEUR(S) 3-37 Monsieur Henri Joseph Francois GUINOT, expert comptable honoraire, demeurant 38i4 5 Rue de lEglise a CUISIA (Jura), veuf en premi&res noces de Madame Andrée GUILLEMOT, et époux en secondes noces de Madame Marguerite Julia VAN THIENEN,

Né a MERVANS (Sane et Loire), le 23 Mai 1921. Marié avec Madame VAN THIENEN sous le régime de la séparation de biens aux

* - termes de leur contrat de mariage recu par Me Bertrand NALLET Notaire associé a OYONNAX (Ain), le 7 Mai 1981, préalablement a leur union célébrée en la Mairie de ARBENT le 9 Mai 1981. Statut matrimonial non modifié depuis.

Ici présent, ci-apres dénommé dans la corps de l'acte sous le vocable "LE DONATEUR",lequel a fait par les présentes DONATION ENTRE VIFS A TITRE DE PRECIPUT ET HORS PART,

a son fils :

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DONATAIRE Monsieur Jean Luc GUINOT, Gérant de Société, demeurant a LONS LE SAUNIER (Jura), 12 Montée des Princieres, Célibataire majeur, Né a LONS LE SAUNIER (Jura),le 26 Février 1962.

Ici présent, ci-apres dénomme dans le corps de l'acte sous le vocable "LE DONATAIRE", qui accepte, des droits sociaux ci-apres désignés.

DESIGNATION DES DROITS SOCIAUX DONNES

La pleine propriété de QUARANTE CINQ MILLE HUIT CENT PARTS sociales, entirement libérées d'une valeur nominale de UN EURO chacune de:

La Société a Responsabilité Limitée dénommée "SOCIETE DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN - REGIE DU LEMAN" (sigle REGIE DU LEMAN), au capital de 810.000 Euros, dont le siege social est a FERNEY VOLTAIRE (Ain), 4 Rue de Versoix. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le n° B 399 017 441 (n° de gestion 96 B 433)

Dont le donateur déclare étre personnellement propriétaire comme dit ci-aprés

Les Statuts de ladite société précisent ce qui suit :

Elle ne sont opposables à la société qu'aprs avoir été signifiée à la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du code civil. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant, ou a des personnes étrangres à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quart du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1868, alinéa 5, du code civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le mme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

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Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, tre accordé à la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenues, la cession initialement projetée peut se réaliser.

Gérance Le gérant de ladite société est Mr Jean Luc GUINOT, donataire.

Associés Les associés de ladite société sont - Monsieur Henri GUINOT (donateur), .56.226 Parts détenant, avant la présente donation .... - Monsieur Jean Luc GUINOT (donataire), .562.226 Parts détenant avant la présente donation.... - Mme Francoise GUINOT épouse BARSUS .95.481 Parts détenant... - et Mr Jean Jacques GUINOT 95.481 Parts détenant..

Capital social : Le capital société de ladite société est entierement libéré.

PROPRIETE - JOUISSANCE LE DONATAIRE sera propriétaire des droits sociaux donnés au moyen et par le seul fait des présentes a compter de ce jour. Il percevra les bénéfices et supportera les pertes générés par l'activité de la société de la totalité de l'exercice social en cours.

ORIGINE DE PROPRIETE Les parts sociales présentement données appartiennent personnellement au donateur,

- PARTIE : pour iui avoir été attribuées lors de la fusion entre la Société Financiere Gessienne qui a pris la dénomination de "Société de gestion et de Régie du Léman", dont le traité de fusion en date du 11 Juillet 1996, enregistré a BELLEGARDE le 22 Juillet 1996 F- 3 bordereau 2011, et dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 23 Juillet 1996, Lesdites parts qu'il détenait dans la société absorbée provenant d'un apport effectué le 12 Juillet 1995 suivant acte sous seings privées enregistré a BELEGARDE le 16 Aout 1995 bordereau 727/1, dont deux exemplaires ont été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE - PARTIE pour lui avoir été attribuées aux termes a la suite de diverses augmentation de capital dont une constatée par assemblée générale extra-ordinaire du 30 Décembre 1997 par incorporation d'un solde de prime de fusion, d'un boni de fusion, de réserves diverses avec modification de la valeur nominale et regroupement de parts - et PARTIE pour lui avoir été attribuées aux termes d'une augmentation de capital par voie de prélevement sur les réserves générales et spéciales, ladite augmentation de

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capital constatée par assemblée Générale Extra-ordinaire en date du 31 Décembre 1999 et convertissant par ailleurs le capital social pour le passer de la devise Francs en la devise EUROS

DROIT DE RETOUR LE DONATEUR réserve expressément Ie droit de retour prévu par l'article 951 du Code CiviI sur les droits sociaux par lui donnés, pour le cas ou LE DONATAIRE viendrait a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants dudit DONATAIRE viendraient eux-mêmes a décéder sans postérité avant LE DONATEUR.

ACTION REVOCATOIRE A défaut par LE DONATAIRE d'exécuter les charges et conditions de la présente donation, la donation sera révoquée de plein droit en dépit des termes de l'article 956 du Code civil, un mois aprs un simple commandement de payer ou d'exécuter adressé par le DONATEUR ou son représentant, resté sans effet. Les frais, droits et émoluments engendrés par cette révocation seront a la charge du DONATAIRE qui s'y oblige des a présent.

VALEUR DU RAPPORT

Comme condition essentielle de la présente donation, le donateur stipule que le rapport a faire par LE DONATAIRE a raison de la présente donation est fixé a la somme forfaitaire de 300.000 Frs montant des parts sociales données, quel que soit le sort ultérieur des droits sociaux donnés ou de leur valeur a l'époque du partage de la succession du DONATEUR.

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société, des avant ce jour. déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires. Le DONATEUR garantit au DONATAIRE l'existence a ce jour des biens donnés conformément a l'article 1693 du Code Civil.

INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR LE DONATAIRE s'interdit formellement d'aliéner et de nantir les droits sociaux donnés, a peine de nullité des aliénations et des nantissements et de révocation de la présente donation, sans l'accord préalable du donateur.

DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT Les parties requierent l'application des abattements prévus en matiere de donation entre vifs en fonction du Iien de parenté existant entre LE DONATEUR et LE DONATAIRE indiqué en téte d'acte.

Les parties déclarent que les droits sociaux donnés, ce jour, ont une valeur en toute prorité de OS CNT ME FRACS, ......0 rs

De plus, LE DONATEUR déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation au DONATAIRE a queIque titre ou sous quelque forme que ce soit, a l'exception de

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celles contenues en : 1/ Un acte de donation partage suivant acte recu par Me Pierre-Antoine LORIN Notaire associé sus-nommé le 4 Octobre 1990 enregistré a LONS LE SAUNIER le 16 Octobre 1990 vol. 718 n° 2 bordereau 542/1 Audit acte les biens donnés par Mr Henri GUINOT a son fils Jean Luc GUINOT ont été évalués a la somme de 640.000 Frs. Lors de cet acte le donataire, taxé au taux de 20% (sauf tranches inférieures), a pu appliquer sur les biens a lui donnés l'abattement 1égal alors en vigueur auquel il avait droit de 275.000 Frs. Cette donation datant de plus de 10 ans ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits de mutation a titre gratuit.

2/ Un acte de donation recu ledit Me Pierre-Antoine LORIN le 16 Décembre 1996 enregistré a LONS LE SAUNIER le 23 Décembre 1996 vol. 719 n° 100 bordereau 715/1 Audit acte les biens donnés par Mr Henri GUINOT a son fils Jean Luc GUINOT ont été évalués a la somme de 1.000.000 Frs. Sur la somme ainsi donnée Mr Jean-Luc GUINOT a appliqué le reliquat d'abattement légal dont il bénéficiait d'un montant de 25.000 Frs cet abattement étant passé de 275.000 Frs a 300.000 Frs

3/ Un acte de donation partage recu par ledit Notaire le 22 Novembre 1999 enregistré a LONS LE SAUNIER le 01 Décembre 1999 vol. 720 n° 87 bordereau 675/3, Aux termes dudit Mr Henri GUINOT a procédé au profit de ses 3 enfants a une donation entre vifs a titre de partage anticipé d'une partie de ses biens, en l'espce de 1800 Parts sociales de la REGIE DU LEMAN Audit acte il a été attribué a Mr Jean Luc GUINOT, 600 Parts sociales pour une valeur de 600.000 Frs

CALCUL DES DROITS Attendu qu'aujourd'hui le donataire peut prétendre a l'abattement du reliquat d'abattement légal auquel il peut prétendre soit a un abattement de 275.000 Frs (la donation de 1990 n'étant plus prise en compte fiscalement et la donation du 16/12/1996 n'ayant amputé cet abattement que de 25.000 Frs), les droits de succession sont calculés comme suit : 300.000 Frs Valeur des biens donnés :

a déduire : - 275.000 Frs Le reliquat d'abattement légal 25.000 Frs reste taxable Cette somme est taxée comme suit = 1.250Frs de 0 Frs a 50.000 Frs au taux unique de 5%

30% de leur montant Ces droits subissement une minoration de 875 Frs Il reste donc dû :

AGREMENT La présente donation ne nécessite aucun agrément ainsi qu'il a été indiqué ci dessus dans l'exposé qui précede.

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DISPENSE DE SIGNIFICATION Conformément a l'article 1690 du Code civil, Monsieur Jean Luc GUINOT, en sa qualité de gérant de la société dont dépendent les droits sociaux donnés, fonction a laquelle il a été régulierement nommé, déclare accepter, au nom de la société la présente donation et donne toute dispense de signification nécessaire. Le gérant déclare que les parts ci-dessus appartiennent bien au DONATEUR et qu'elles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. Le gérant précise également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.

MODIFICATION DES STATUTS Monsieur Jean Luc GUINOT, donataire et gérant de la société érnettrice des droits sociaux objet des présentes s'oblige a effectuer toutes modification statutaires conséquences des présentes.

DECLARATIONS 1ent : Sur chacune des parties : Le DONATEUR et Ie DONATAIRE déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives a leur état-civil, leur statut matrimonial et leur résidence. Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise : - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la Loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majeurs, - ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, reglement judiciaire, redressement judiciaire, liquidation des biens, liquidation judiciaire, cessation des paiements ou état de surendettement des particuliers et plus généralement, ils ne font l'objet d'aucune mesure restreignant leur capacité a disposer.

2ent : Sur l'état civil : En tant que de besoin Mr Henri GUINOT donateur déclare avoir 3 enfants savoir : - Mr Jean Luc GUINOT, donataire, lequel déclare ne pas avoir d'enfant - Mme Francoise GUINOT épouse BARSUS (née a BOURG EN BRESSE le 20 Mars 1952)

- et Mr Jean Jacques GUINOT (né a BOURG EN BRESSE le 31 Décembre 1954)

3ent : Sur la société et les droits sociaux_: Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilité, savoir : Que la société ne fait pas l'objet a ce jour d'une action en nullité, - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement.

FORMALITE D'ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du Notaire associé soussigné dans les délais légaux.

FRAIS - DROITS ET EMOLUMENTS LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

Paoe

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en l'étude du notaire soussigné.

REMISE DE TITRES LE DONATEUR, selon le cas, ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais LE DONATAIRE sera subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant les droits socaux faisant l'objet des présentes.

POUVOIRS Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs a tous clercs ou employés de l'Office Notarial désigné en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état-civil, et afin de procéder aux formalités de publicité légale.

DONT ACTE sur sept pages.

Fait et passé au sige de l'office notarial, dénommé en téte des présentes. A la date sus-indiquée.

Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.

Les parties approuvent expressément : Renvois : 0 Mots rayés nuls : 0 Chiffres rayés nuls : 0 Lignes entires rayées nulles : 0 Barres tirées dans les blancs : 0

a la minute suivent les signatures : Mr Henri GUINOT; Mr GUINOT Jean Luc et Me P. RAULT Notaire

COPIE AUTHENTIOUE

Société de Gestion et de Régie du Leman REGIE DU LEMAN SARL au capital de 810.000 Euros. Siege social : 4 Rue de VerSoix 01210 FERNEY VOLTAIRE RCS BOURG EN BRESSE B 399 0l7 441

Le capital est fixé a la somme de 8l0.000 Euros divisé en 8l0.000 parts de un Euro chacune, attribuées comme suit :

GUINOT Jean Luc 608.026 parts 12 Montée des Princieres 39000 LONS LE SAUNIER

numérotées 1 a 608.026

GUINOT Henri 11.012 parts 5 Rue de l`Eglise 39190 CUISIA numérotées 608.027 a 619.038

GUINOT FranCoise épouse BARSUS 95.481 parts l`Etang d'Andrevilie 39140 BLETTERANS numérotées 619.039 a 714.519

GUINOT Jean Jacques 95.481 parts 12 Montée des Princieres 39000 LONS LE SAUNIER

numérotées 714.520 a 810.000

Total 810.000 parts

Les associés déclarent expressément gue ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les formalités conséquence aupres du Greffe du Tribunal de Commerce. en

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