HONEYWELL EUROPE SERVICES
Acte du 27 juin 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 27/06/2022 sous le numero de depot 14577
DiginOV@ http:/www.diginove.com All rights reserved @Copyright 2017
![]()
Monsieur Lazare Mounzeo agissant en qualité de Président de la société Honeywell Europe Services, société par actions simplifiée au capital de 19.791.204,00 euros, dont le siége social est situé 26-28 Avenue de Winchester - 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 311 570 956,
Représenté par :
EY Société d'Avocats, Tour First - 1, place des Saisons - TSA 14444 - 92037 Paris - La Défense, représentée par Maitre Frédéric Reliquet,
A l'honneur de vous exposer CE QUI SUIT :
Que la société Honeywell Europe Services a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2021.
Son Associé Unique aurait donc da, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce, statuer sur lesdits comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Cependant, suite à des discussions en cours avec le commissaire aux comptes, les comptes annuels n'ont pas pu étre audités à ce jour, le Président n'est donc pas en mesure d'arréter les comptes dans le temps imparti.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger pour une période de SIX MOIS, soit jusqu'au 31 décembre 2022, le délai de tenue des décisions de l'Associé Unique de la société Honeywell Europe Services appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait à La Défense, Le 20 juin 2022
Frederic Reliquet Avocat Assgqié
Premire page
DiginOV@htt:/www.diginove.com All rights reserved @Copyright 2017
2022000237
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DiginOV@ http:/www.diginove.com All rights reserved @Copyright 2017
Représenté par :
EY Société d'Avocats, Tour First - 1, place des Saisons - TSA 14444 - 92037 Paris - La Défense, représentée par Maitre Frédéric Reliquet,
A l'honneur de vous exposer CE QUI SUIT :
Que la société Honeywell Europe Services a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2021.
Son Associé Unique aurait donc da, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce, statuer sur lesdits comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Cependant, suite à des discussions en cours avec le commissaire aux comptes, les comptes annuels n'ont pas pu étre audités à ce jour, le Président n'est donc pas en mesure d'arréter les comptes dans le temps imparti.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger pour une période de SIX MOIS, soit jusqu'au 31 décembre 2022, le délai de tenue des décisions de l'Associé Unique de la société Honeywell Europe Services appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait à La Défense, Le 20 juin 2022
Frederic Reliquet Avocat Assgqié
Premire page
DiginOV@htt:/www.diginove.com All rights reserved @Copyright 2017
2022000237
ORDONNANCE n°de n°de dépot gestion
2'7 JUIN 2O22 NOUS, M. Bruno DURANTHON
n° de chrono
assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier.
Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui
Prorogeons jusqu'au 31//o /2022
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appeiée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021
de la SAS HONEYWELL EUROPE SERVICES 26-28 Avenue De Winchester 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE RCS Versailles n° : B 311570956 (2021 B 362)
DIsONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,56 euros.
Fait en notre cabinet à Versailles le 24 um 2o22
le greffier le vice-président
Deuxime et derniere page
n° de chrono
assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier.
Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui
Prorogeons jusqu'au 31//o /2022
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appeiée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021
de la SAS HONEYWELL EUROPE SERVICES 26-28 Avenue De Winchester 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE RCS Versailles n° : B 311570956 (2021 B 362)
DIsONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,56 euros.
Fait en notre cabinet à Versailles le 24 um 2o22
le greffier le vice-président
Deuxime et derniere page