Acte du 14 mars 2018

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code grelfe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 1997 B 01847

Numéro SIREN : 311 570 956

Nom ou denomination : HONEYWELL EUROPE SERVICES

Ce depot a ete enregistre le 14/03/2018 sous le numéro de dépot 18001

HONEYWELL EUROPE SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 19.791.204 euros Siége social : 47/53, rue Raspail 92300 Levallois-Perret 311 570 956 RCS Nanterre (la "Société")

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 20 FEVRIER 2018

L'an deux mil dix-huit, Le 20 février,

Je soussigné, Monsieur Lazare Mounzeo, Président de la Société Honeywell France F, société par actions simplifiée, dont le siége social est sis 47/53, rue Raspail, 92300 Levallois - Perret et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (ci-aprés, la < Société >),

a pris, conformément à l'article 4 des statuts de la Société, les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :

Transfert du siége social de la Société ;

Modification de l'article 4 des statuts en conséquence ;

Pouvoirs pour les formalités légales.

PREMIERE DECISION

Le Président de la Société, décide de transférer le siége social du 47/53, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret au 15 rue Jean Jaurés, 92800 Puteaux, avec effet au 18 décembre 2017.

DEUXIEME DECISION

En conséquence de la décision précédente et conformément a l'article 4 des statuts autorisant le Président à modifier les statuts de la Société en cas de transfert du siége social en France, le Président décide de modifier l'article 4 des statuts, lequel sera désormais rédigé comme suit :

<4-SIEGESOCIAL

4.1 Le siége social est fixé : 15 rue Jean Jaurés, 92800 Puteaux.>

Le reste de l'article demeure inchangé.

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N18001 en date du 14/03/2018

TROISIEME DECISION

Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Le Président Monsieur Lazare Mounzeo

HONEYWELL EUROPE SERVICES

Société par Actions Simplifiée au capital de 19.791.204 Euros Siége social : 15 rue Jean Jaurés, 92800 Puteaux 311 570 956 RCS Nanterre

Statuts

certifiés conformes,

Monsieur Lazare Mounzeo Président

MIS A JOUR CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN DATE DU 20 FEVRIER 2018

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°18001 en date du 14/03/2018

ARTICLE 1 : FORME

Elle été formée à l'origine sous forme de société anonyme régie par les lois et réglements en vigueur et les statuts de la société

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 1998, la société a été transformée en société par actions simplifiée.

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts

ARTICLE 2 : OBJET

La société a pour objet :

l'étude, le dépôt, l'obtention, l'acquisition, le développement, l'exploitation, la vente, la cession, sous quelque forme que ce soit, dans tous les pays du monde, de toutes dénominations commerciales, marques, marques de fabrique, dessins, modéles, procédés et secrets de fabrication, inventions, demandes de brevets, brevets, perfectionnements et extensions, savoir-faire, connaissances spécialisées et tous autres droits de propriété industrielle et intellectuelle, ainsi que l'acquisition, l'exploitation et la

concession de toutes licences et sous-licences des droits ci-dessus ;

l'étude, la fabrication, la vente et la prestation de services concernant tous appareils, dispositifs et équipements mécaniques, électriques et électroniques de tous genres pour l'industriel en général ;

tous services relatifs aux activités ci-dessus et plus généralement tous services de valorisation de son expérience, d'assistance, d'études, de formation et de conseils d'ordre technique, commercial, publicitaire, administratif et financier ;

toutes participations directes ou indirectes, par tous moyens, dans toutes entreprises, sociétés et opérations, francaises ou étrangéres, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription d'actions ou d'acquisitions de titres, droits ou bien sociaux, de fusions, d'alliances, de commandites, d'associations en participation ou autrement;

et, généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises quelconques, financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres et immobiliéres et, particuliérement celles se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus relatés ou qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie, et ce, tant en France qu'a l'étranger.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

3.1 La dénomination de la société est :

Honeywell Europe Services

3.2 Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

4.1 Le siége social est fixé : 15 rue Jean Jaurés, 92800 Puteaux.

4.2 Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France sur simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision collective des associés.

ARTICLE 5-DUREE

La durée de la société est fixée à quatre-vingt dix-neuf (99) ans à compter de sa constitution définitive, le 7 juin 1929, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

ARTICLE6-APPORTS

Il a été fait à la présente société, lors de sa constitution, divers apports en nature et en numéraire.

Aux termes des Décisions de l'Associé Unique en date du 13 octobre 2004, le capital social a été augmenté en numéraire d'un montant de 8.000.000 euros pour le porter de 1.791.204 euros a 9.791.204 euros par voie d'émission, au pair, de 4.000.000 d'actions.

Aux termes des Décisions de l'Associé Unique en date du 18 décembre 2008, le capital a été augmenté d'un montant de dix millions (10.000.000) euros, afin de le porter de neuf millions sept cent quatre-vingt onze mille deux cent quatre (9.791.204) euros a dix-neuf millions sept cent quatre-vingt onze mille deux cent quatre (19.791.204) euros, par la création et l'émission de cinq millions (5.000.000) actions nouvelles, d'une valeur nominale de deux (2) euros chacune.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de dix neuf millions sept cent quatre-vingt onze mille deux cent quatre (19.791.204) euros, divisé en neuf millions huit cent quatre-vingt quinze mille six cent deux (9.895.602) actions de deux (2) euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées,toutes de meme catégorie

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés, dans les formes et conditions des articles 19 et 20 des présents statuts.

8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 Lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent renoncer a leur droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi.

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8.4 En outre, chaque associé peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

8.5 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires eu vue de réaliser

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

ARTICLE 9- LIBERATION DES ACTIONS

Le capital social doit étre entiérement libéré lors de la souscription.

ARTICLE 10-FORME DESACTIONS

Les actions sont nominatives

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

11.1 Chaque action donne droit à son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions collectives des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et les présents statuts.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés.

11.4 Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il

passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

ARTICLE 12- TRANSFERT DES ACTIONS - LIBRE TRANSMISSIBILITE

12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés.

Une attestation d'inscription au compte d'instruments financiers sera délivrée par la société a tout associé en faisant la demande.

12.2 Les actions sont librement cessibles à toute personne remplissant les conditions de l'article 262-1 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966.

La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé, conformément a la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13-EXCLUSION

13.1 Toute société associée peut étre exclue en cas de réduction de son capital en dessous du montant prévu à l'article 262-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, sous réserve de la possibilité offerte par l'article 262-5 de la méme loi.

13.2 . Un associé peut également étre exclu par décision collective des associés, dans les

conditions visées aux articles 19 et 20 ci-aprés. La société associée faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote et n'est pas prise en compte pour les calculs de quorum.

13.3 Les dispositions du présent article 13 s'appliquent dans les mémes conditions à toute

société associée qui aurait acquis cette qualité soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, soit a la suite d'une opération de fusion, d'apport de titres, de scission ou de cession de droits, d'attribution, de souscription à une augmentation de capital ou toute opération assimilée.

ARTICLE 14-DIRECTION

14.1 La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

14.2 Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par une décision collective des associés. II est rééligible. II est révoqué ad nutum par décision collective des associés dans les conditions visées à l'article 20 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

14.3 Le Président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

14.4 La société pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals à son Président si celui-ci est une personne morale.

ARTICLE 15-POUVOIRS DU PRESIDENT

15.1 Le Président représente la société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur a tout moment et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la société, étant précisé que le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne qui peut étre associée ou non.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

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15.2.1 Toutefois, a titre interne et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est expressément prévu que le Président, s'il est une personne physique, devra obtenir l'autorisation préalable par une décision collective des associés pour:

acheter ou vendre des biens ou droits immobiliers ;

créer ou supprimer des succursales, agences ou usines ;

acquérir, vendre, louer ou prendre à bail un fonds de commerce, et/ou vendre ou nantir des éléments d'actif incorporel de la société, y compris, sans que cela soit limitatif, les droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

hypothéquer ou nantir des biens de la société, a l'exception du matériel et de l'outillage d'équipement ;

acquérir ou augmenter toute participation dans toute entité sauf s'il s'agit d'une entité qui, directement ou indirectement, par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, est contrlée par la société ou la contrle, ou est contrôlée par une entité qui contrle également la société (une "Entité Autorisée") le terme contrôler signifie la possession directe ou indirecte d'au moins 50 % des actions ouvrant droit de vote d'une société donnée

diminuer ou aliéner tout ou partie de toute participation dans toute société saut dans les cas oû la transaction de transfert ou d'aliénation a pour bénéficiaire une Entité Autorisée.

15.2.2 De plus, s'il est une personne physique, le Président ne peut donner les biens de la société en garantie des engagements que celle-ci prend. Il ne peut donner d'aval, cautionnement ou garantie de la société en faveur de tiers, que dans la limite d'un montant total d'engagements autorisés par une décision collective des associés. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-dela duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut étre donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation par décision collective des associés est requise dans chaque cas.

La durée des autorisations prévues au présent article ne peut étre supérieure a un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.

Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, ce dépassement ne peut étre opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant d'un seul engagement concerné ne dépasse une des limites fixées par décision collective des associés.

15.2 Le Président est l'organe social auprés duquel les Délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail.

ARTICLE 16-DROIT DU PRESIDENT A DELEGUER SES POUVOIRS

16.1 Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes (chacune un "Délégué"), qui agiront sous le contrle et la supervision du Président et seront soumises à l'autorité et aux instructions du Président.

16.2 Les pouvoirs conférés a un Délégué peuvent étre modifiés et/ou révoqués à tout moment

par le Président.

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ARTICLE 17- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT

17.1 Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la société et son Président intervenue directement ou par personne interposée, doit étre portée à la connaissance du Commissaire aux comptes dans un délai de trois mois. 17.2 Le Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions de ce genre conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

17.3 Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société

ARTICLE18-COMMISSAIRESAUXCOMPTES

18.1 Le Commissaire aux comptes titulaire exercera son contrôle conformément a la loi. Il est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés.

18.2 Un Commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, est nommé en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

18.3 Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, principal et suppléant, peuvent étre nommés a tout moment.

ARTICLE 19- DOMAINES RESERVES AUX DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Une décision collective des associés est nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci- dessous

(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;

(ii) fusion, scission, liquidation ou dissolution ;

(ii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social en France;

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(v) nomination du Président ;

(vi) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

20.1 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils

représentent et chaque action donne droit a son détenteur à une voix.

20.2 Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président ou, a défaut, à la demande de tout associé (un "Demandeur").

L'ordre du jour des réunions d'associés est arrété par l'auteur de la convocation.

20.3 Les décisions collectives peuvent étre prises en Assemblées Générales (soit au siége

social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultations écrites ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou communication électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Les décisions collectives ne sont prises valablement que si les associés participant à la décision collective détiennent au total au moins un quart des actions ayant droit de vote.

Les décisions collectives sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés ayant participé a la décision.

Nonobstant ce qui précéde, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi ou par application de l'article 13 pour une décision instaurant l'exclusion d'un associé

20.3.1_Décisions prises en Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification (la "Notification") envoyée par courrier ou par télécopie huit jours au moins avant la date de la réunion; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans délai. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l'Assemblée.

A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé soit (i) par le Président et par au moins un associé, présent ou représenté, soit (ii) par au moins deux associés, présents ou représentés.

20.3.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et/ou au Président (au siége de la société), par tout moyen, y compris par télécopie. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions, poux émettre leur vote. Le vote peut-étre émis par tout moyen écrit. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes seront informés de la consultation écrite de la méme maniére que les associés.

La décision collective des associés est retranscris dans un procés-verbal établi par le Président ou le Demandeur (si c'est un associé) auquel est annexée la réponse de chaque associé.

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20.3.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés sont convoqués par le Président ou l'un des associés par tous moyens y compris par télécopie deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part à la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle au plus tard en méme temps que les associés. Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président établit dans un délai de quinze jours a compter de la délibération un exemplaire original daté et signé du procés-verbal de séance indiquant :

l'identité des associés votant et, en cas de mandats, des associés qu'ils représentent. En cas de mandat, le Président envoie le méme jour une preuve du mandat par télécopie ou tout autre moyen ;

l'identité des associés absents et de ceux ne participant pas aux délibérations et au vote, ainsi que pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement une copie par télécopie, ou par tout autre moyen, à chacun des associés. Les associés avant pris part au vote en retournent une copie au Président, le jour méme, aprés l'avoir signée, par télécopie par tout autre moyen.

La preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dament signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont conservées par la société.

20.4 Les décisions collectives, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet

ARTICLE 21 - INFORMATION DES ASSOCIES

21.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.

21.2 Plus généralement, les associés auront le droit de consulter, au siége social de la société, les informations auxquelles les associés ont droit en vertu de l'article 168 de la loi n° 66- 537 du 24 juillet 1966. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la société.

ARTICLE 22-EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

ARTICLE 23 - COMPTES ANNUELS

23.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.

23.2 A la clôture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

23.3 Une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

ARTICLE 24-AFFECTATION DES RESULTATS

24.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

24.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme.

24.3Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

24.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associes proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

24.5 Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

24.6 Sauf en cas de réduction de capita!, aucune distribution ne peut étre faite aux associés

lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.

ARTICLE 25 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

25.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés.

25.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

25.3 Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article 347 alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24juillet1966

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ARTICLE 26-DISSOLUTION ANTICIPEE

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des associés conformément aux dispositions des Articles 19 et 20 ci-dessus.

ARTICLE 27 - LIQUIDATION

27.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

27.2 La décision collective des associés régle le mode de liguidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liguidation.

27.3 Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

ARTICLE28-CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la société, entre les associés eux mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la société,sont soumises aux Tribunaux compétents