Acte du 27 novembre 2018

L'associée unique décide de transférer le sige de la société au 18 rue Martin Luther King, 14280 SAINT CONTEST a compter de ce jour.

L'associée unique décide de modifier l'article 4 des statuts de la facon suivante :

Ancienne mention : < Le siege de la société est fixé a VITTEFLEUR (76450), Lac de Caniel, Rue du Dessous des Bois >.

Nouvelle mention : < Le siege de la société est fixé à SAINT CONTEST (14280), 18 rue Martin Luther-King>.

Le reste des statuts reste inchangé

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

ACTION DEVELDPPEMENT LOISIR

Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2018 /28ri/20186:r: Page 2 sur 2 14036

Greffe du tribunal de commerce de CAEN

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 27/11/2018

Numéro de dépôt : 2018/21317

Type d'acte : Liste des sieges sociaux antérieurs

Déposant :

Nom/dénomination : BASE DU LAC DE CANIEL

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 492 214 036

N° gestion : 2018 B 01400

Page 1 sur 2

DECLARATION SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 123-110 DU CODE DE

COMMERCE

Le soussigné Gilles SERGENT,

Agissant en qualité de Président de la SAS GROUPE RECREA, Présidente de la société BASE DU LAC DE CANIEL,société par actions simplifie au capital de 37 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 492 214 036,

Déclare et atteste que le siege social de la société BASE DU LAC DE CANIEL est fixé depuis l'origine rue du Dessous des Bois, Lac de Caniel, 76450 VITTEFLEUR, sans aucun autre transfert jusqu'a ce jour.

Fait en deux exemplaires A CAEN

Le 1er octobre 2018

Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2018 7/28er1/12018n6:r0:2 Page 2 sur 2

Greffe du tribunal de commerce de CAEN

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 27/11/2018

Numéro de dépôt : 2018/21317

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : BASE DU LAC DE CANIEL

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 492 214 036

N° gestion : 2018 B 01400

Page 1 sur 19

COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'OBIGINAL

BASE LAC DE CANIEL

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Au capital de 37000 €

18 rue Martin Luther King Siege social : - 14280 SAINT CONTEST

Statuts du 28 septembre 2006

Mis a jour le 1er octobre 2018

Copie sertif201n6:o Page 2 sur 19

La soussignée

La societé

, société par actions simplifiée au capital de 700.000 euros ayant son siége social a CAEN.(14000), 8, rue de Beaulieu, dont Ile numéro unique d'identification est 488.530.759 RCS CAEN, représentée par la societé .
Ci-aprés dénommée
A étabii ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'elle a décidé d'instituer.
ARTICLE 1er - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts. :
La société a été constituée par acte établi sous seing privé a CAEN le 28 septembre 2006.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée .
Dans tous ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 : 0BJET
La société a pour objet :
création, gestion d'installations sportives et de loisirs et bien-étre, activités d'éducation sportive, de loisirs, de détente, de remise en forme, création et exploitation de toutes activités de restauration, commercialisation de produits et services dérivés,
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé a SAINT CONTEST (14280), 18 rue Martin Luther King.
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Definitif Page 2 sur 15
07/25/11/2018n6:00:8 Page 3 sur 19 1036
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE: 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits par l'associé unique a la constitution de la société, d'un montant de 37.000 euros et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 37.000 euros.
Il est divisé en 3.700 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
ARTICLE 8 : AVANTAGES PARTICULIERS = ACTIONS DE PREFERENCE
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.
ARTICLE 9 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET.AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capitai et toutes autres valeurs mobilieres pouvant &tre émises par la société revetent obiigatoirement. la forme nominative. Elles sont inscrites en compte au nom de ieur propriétaire.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital peut &tre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par ies moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.
ARTICLE 11 = TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls ies titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique; -quelie-qu'en-soit-la-forme, s'effectuent librement.
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Definitif Page 3 sur 15
Page 4 sur 19
Il en est de meme des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, souscrites par 1'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a 1'article 24 applicables aprés la perte du caractére unipersonnel de la société.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient &tre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominaie respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL
La société est dirigée et représentée par un président - lé président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
Le président de la société et ies directeurs généraux sont désignés pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par Tassocié unique. Si ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a . dommages-intérets.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le président de la société ne peut, sans 1'autorisation de l'associé unique :
contracter des emprunts a l'exception des découverts en banque ou des dépôts consentis par l'associé unique,
effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Dtfinitif Page 4 sur 15
gpi28eti/201816:08 Page 5 sur 19 17/49
constituer des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties,
participer a la fondation de sociétés et faire tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés,
prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote.
Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au président de la société qui a la qualité d'associé unique.
Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.
Le président de la societé et le ou les directeurs généraux ont droit a une rémunération dont le montant et les modaiités sont fixés par l'associé unique.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement aupres du président de la société.
ARTICLE 14 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la.société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de ia personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa. ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Definitif Page 5 sur 15
Page 6 sur 19
BASE LAC DE CANIEL SAS au capital de 37.000 Euros
Siege social : Lac de Caniel - Rue du Dessous des Boi: 76450 VITTEFLEUR
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
La soussignée : la société < ADL > représentée par la société < GPS FINANCE > représentée par son gérant Monsieur Gilles SERGENT.
Déclare avoir passé et souscrit pour le compte de la société en forrnation ci-dessus désignée, les actes
et engagements suivants :
> Offre de délégation de service public du Lac de Caniel. Signature d'un protocole d'accord avec la SARL LAC DE CANIEL et la SARL SLB concernant Ia A
reprise du personnel et des actifs corporeis pour l'exploitation de la base de Ioisirs du Lac de Caniel.
Cet état sera présenté aux associés préalablement à la signature des statuts et il restera annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société, iorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a CAEN
Le 28. 9. 2006
En 4 originaux (1)
Page 7 sur 19
ARTICLE 16 = OBJET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associs sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions,
autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de ia société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.
ARTICLE 17 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
S'il n'exerce pas lui-meme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.
En outre, sont tenus a sa disposition dix (10) jours au moins avant ia date ou il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la 1égislation en vigueur et le texte des projets de résolution.
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Definitij Page 6 sur 15
7128911/1201816:08 Page 8 sur 19
Pour touté autre consultation, le président dé la société non associé adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité à prendre les décisions qui iui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, ie. rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES S0CIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé à les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de Iexercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, etre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou tre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unigue.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sûr les réserves. dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément Ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distiibuable de l'exercice.
ARTICLE 20 - PERTE DU CAPITAL : DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, ia procédure prévue par la loi s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a Feffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Définitif Page 7 sur 15
Page 9 sur 19
ARTICLE 21 - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la ioi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.
L'associé unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.
ARTICLE 22 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL
L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractere unipersonnel de la société. Telie est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articies 23 a 32 ci-aprés et sans préjudice de ia faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21.
ARTICLE 23 = MODIFICATIONS DU CAPITAL - ROMPUS
En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital, la transinission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a l'article 24 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant 1'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'cxiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.
ARTICLE 24 - TRANSMISSION DES. TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Définitif Page 8 sur 15
7/28211/201816:08 Page 10 sur 19
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé.décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part. au vote et les titres inscrits a'son nom sont pris en compte pour la calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobiliéres , soit par des associés, soit par des tiers, eux-memes soumis a agrément, a un prix fixé.dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilieres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement & la transmission est acquis.
ARTICLE 25 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises a un contrle des associés.
Le commissaire aux comptes présente aux associs un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normaies sont communiquées au commissaire aux comptes et à tout associé, sur sa demande.
Les interdictions prévues a l'articie 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.
ARTICLE 26 -= DECISIONS COLLECTIYES DES ASSOCIES
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Définitif Page 9 sur 15
p/28e1172018o16:r Page 11 sur 19
Les pouvoirs dévolus a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.
ARTICLE 27 - 0BJET DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annueis et affectation des résûltats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 30 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de ieurs fonctions, fixation de leur rémunération,
autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
érnission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des. scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de ia liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de ieurs pouvoirs et de leur rémunération.
.SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Definitif Page 10 sur 15
/28211/201816:00 Page 12 sur 19
ARTICLE 28 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés résultent au choix du président de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit 1'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite dix (10) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut etre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, le président de la société adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, peut requérir l'inscription de projets de résolution dans les conditions définies par le code du travail. A cet effet, le comité est avisé en temps utile de la date ou doivent &tre prises les décisions coliectives et il doit adresser ses demandes d'inscription vingt jours au moins avant cette date.
ARTICLE 29 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses titres de capitat sont inscrits en compte a son nom.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Definitif Page 11 sur 15
p/28/11/7i2018n6:r Page 13 sur 19
La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne, privés du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraire des présents statuts.
ARTICLE 30 = REGLES DE MAJORITE POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Toutefois, ies décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de Commerce notamment celles relatives a Pagrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
augmentation de l'engagement'des associés,.
changement de la nationalité de la société
ARTICLE 31 - PROCES VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et Ie lieu de la réunion, Iidentité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de ia société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque Ia décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
ARTICLE 32 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la Iégislation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Definitif Page 12 sur 15
Page 14 sur 19
des associés quinze (15) jours au moins avant la date ou ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le. président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités & prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
ARTICLE 33 : APPORTS
Toutes les actions d'origine représentant des apports de numéraire ont été intégralement libérées.
La somme totale versée par l'associé unique; soit 37.600 euros a été déposée a la Banque - Agence de CAEN ENTREPRISES (15, esplanade Brillaud de Laujardiere - CAEN) qui a délivré a la date du 27 septembre 2006, le certificat prescrit par la loi.
ARTICLE 34 : NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA SOCIETE - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le premier président de 1a société est la société (société & responsabilité 1imitée au capital de 167.500 euros ayant son siége social a CAEN (14000), 8, rue Maltot, dont 1e numéro unique d'identification est 444 520 951 RCS CAEN) représentée par son gérant, Monsieur Gilles SERGENT, demeurant a CAEN (14000), 8, rue de Maltot.
Il est nommé pour une durée illimitée.
Sa rémunération est fixée par acte séparé.
Sont nommés commissaires aux comptes de la société pour les six premiers.exercices :
La société d'expertise comptable domiciliée 1, rue Claude Bloch a CAEN (14000) représentée par Monsieur Thierry LEFEVRE, qui n'a a ce jour vérifié aucune opération d'apport consentie a la société (ou des sociétés que celle-ci est appelée a contrôler en veriu du contrat d'apport ci-annexé, a l'exception des opérations suivantes constatées dans les deux derniers exercices des sociétés contrlées concernées ), est nommé commissaire aux comptes titulaire de Ia société, pour les six premiers exercices,
Pour ia méme durée, Monsieur Eric THOUVENEL, qui n'a a ce jour vérifié aucune opération d'apport consentie a la société ( ou des sociétés que celle-ci est appelée à contrôler en vertu du contrat d'apport ci-annexé, & l'exception des opérations suivantes constatées dans les deux derniers exercices des sociétés contrôlées concernées) est nommé commissaire aux comptes suppléant.
Les commissaires ainsi nommés n'ont vérifié aucune opération d'apport ou de fusion consentie a la société ou a une société que celle-ci est appelée a contrôler.
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Definitif Page 13 sur 15
Page 15 sur 19
Ils ont donné toutes les informations requises en vue de leur désignation et ont déclaré accepter leur mandat et remplir les conditions exigées pour l'exercer.
ARTICLE 35PREMIER EXERCICE SOCIAL.- PERSONNALITE MORALE - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION


L'état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation est annexé aux présents statuts.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui ies reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'associé unique passera et à souscrira, pour le compte de la société en formation, les actes et engagerments déterminés suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes à l'intéret social :
Signature d'une convention d'exploitation et de jouissance de la base de loisirs
La reprise de 'tous autres engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, aprés l'immatriculation de la société, que d'une décision prise par l'associé unique.
ARTICLE 36 - FRAIS DE CONSTITUTION
Tous les frais, droits et honoraires des actes reiatifs a la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.
ARTICLE 37 - PUBLICITE - POUVOIRS
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence du président de la société.
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Definitif Page 14 sur 15
p/28/11/i2018o16:00 Page 16 sur 19
La société , représentée par. la société GPS-FINANCE>, représentée par son gérant Monsieur Gilles SERGENT, associé unique, signera l'avis a insérer dans un journal habilité & recevoir les annonces Iégales dans le département du siége social.
Fait a CAEN
Le 28 septembre 2006
En 6 originaux dont un pour etre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités requises.
La société < ADL >(a) La societé< GPS FINANCES >(a)(b) Associée Unique Président Représentée par son Président, la société GPS FINANCES >
Signature en dessous du nom Faire précéder la signature de la mention manuscrite u Bon pour acceptation des fonctions de Président n
Enregistré & : SIE - ENREGISTREMENT -CAEN NORD Le 29/09/2006 Bordereau n°2006/1 478 Case n°9 Ext 8971 Enregistoment : Exonere Pénalites :
Total liquidé : zeroeuro Montant recu : zéro eujp L'Agente
Am cms
SASU BASE LAC DE CANIEL - Statuts Définitif Page 15 sur 15
07/2/r1/2018n6:008 Page 17 sur 19
BASE LAC DE CANIEL SAS au capital de 37.000 Euros
Siegesocial: Lac de Caniel - Rue du Dessous des Bois 76450 VITTEFLEUR
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
La soussignée : la société < ADL > représentée par la société < GPS FINANCE > représentée par son
gérant Monsieur Gilles SERGENT.
Déclare avoir passé et souscrit pour le compte de la société en formation ci-dessus désignée, les actes
et engagements suivants :
> Offre de délégation de service public du Lac de Caniel. > Signature d'un protocole d'accord avec la SARL LAC DE CANIEL et ia SARL SLB concernant Ia reprise du personnel et des actifs corporels pour l'exploitation de la base de Ioisirs du Lac de Caniel.
Cet état sera présenté aux associés préalablement à la signature des statuts et il restera annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société, iorsque celie-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a CAEN
Le 28.4. 2006
En 4 originaux (1)
(1) Signature du ou des auteurs de la déclaration et des autres associés.
/28er1/201816:00 Page 18 sur 19
AllBslaliyi1 uc vcF
pour constitution de capital social ( article 77'- loi du 24 juillet 1966 - article 62 Décret du 23 mars 67 2) NORMANDIE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normanidie
dont ie siége est a Caen, 15 Espianade Brillaud de Laujardiere,
inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n 478 834 930 RCS Caen
atteste conformément a la réglementation en vigueur, qu'il a été déposé le 27/09/2006
sur le compte dépt & vue n° 00026998716
ouvert au nom de la Société en formation, dénommée SAS BASE LAC DE CANIEL
dont Ie siége social est établi & VITTEFLEUR (76450), rue du DessQus des Bois Euros représentant 100 % du capital sociai dont ta répartition est ia ia somme de 37 000,00

La Caisse Régionale agit ainsi a titre de simple dépositaire agréé désigné par ia iégisiation des sociétés,
et décline toute responsabilité quant à l'origine des fonds déposés et leur utilisation.
le mercredi 27 septembre 2006 Fait a Caen
Signature(s) du Le Représentant de la Societé en formation Signature du représentant du Crédit Agricole
YORMANDIE GCAEN fardibre dEDEX AG.
conditons détarrninées par décret, celuicifixe &galement les conditions dans lesquelles est ouvert le droit a communication de cette liste.
2 Articie 62 Décret. Les fonds provenant des souscriptions en numàraire et la liste comportant les nom, prénom usuei at donicile des souscripteurs avec tindication das sommes
change.
peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la detivrance d'une copie.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Ncrmandie - Siége Social : 15, esplanade Brillaud de Laujardiere 14050 CAEN Cedex Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'etablissement de credit -- 478 834 930 RCS Caen Société de courtage d'assurances : garantle financire et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux anlcles L. Š3c-1 et L. 530.2 du code des asurances w29 87 - CC-Att-dep-Soc-Const-cap 5 juit 05
Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2018 /28ri/20186:r: Page 19 sur 19 t-2018/21317/492214036