Acte du 9 mars 2020

li est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles gui

pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L.22361 du Code de cormmerce ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE DEUX : DENOMINATION

La dénomination sociale est < COMETIK >

Le nom commercial est < NOVA-SEO>

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du capital social.

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ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet < la vente, le conseil, la formation en communication et marketing sur tout support ainsi que la vente de matériels, services informatiques et tout type de prestations liées à la communication ou au marketing >.

L'objet social de la société s'étend également à tout type d'activités connexes que pourrait développer la Société COMETIK

Et, pius généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développernent.

ARTICLE QUATRE : SIEGE

Le siége social est fixé au 63 rue d'Angleterre, 59000 Lilie

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés

ARTICLE CINQ : EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Juillet et finit le 30 juin de chaque année.

Par exception, l'exercice en cours aura une durée de 18 mois et couvrira la période du 1 janvier 2011 au 30 juin 2012

ARTICLE SIX : DUREE

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

ARTICLE SEPT : APPORTS

Il a été apporté au capital de la société :

- lors de la constitution de la société la somme de huit mille euros, en numéraire, ci ..... ...8 000 euros - lors de l'augmentation de capital en date du 30 avril 2007, la somme de vingt deux mille euros, ci ... ...2 000 euros - lors de l'augmentation de capital en date du 02 aout 2010, la somme de soixante dix mille euros, ci.... ....70 000 euros - lors de l'augmentation de capital en date du 02 novembre 2011, la somme de trois cent cinquante mille euros, ci.... ....350 000 euros

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V S

lors de l'augmentation de capital en date du 23 février 2014, la somme de deux cent cinquante mille euros, ci. 250 000 euros

TOTAL DES APPORTS :

Quatre cent cinquante mile euros, ci 700 000 euros >

ARTICLE HUIT : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 700 000 euros.

l1 est divisé en 800 parts de 875 euros chacune, entiérement iibérées, souscrites en totalité par l'associé unique et attribuées de la facon suivante :

SAS ETIK INVEST1SSEMENT, à concurrence de Huit cent parts sociales, numérotées de 1 a 800, ci...... ..800 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit huit cent parts, ci. .800 parts

ARTICLE NEUF : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ia société et dans tout l'actif sociai.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE DIX : REPRESENTATIONS DES PARTS SOCIALES

Le titre de chaque associé résultera seulement des présents statuts, des actes gu

pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes et piéces, certifiée conforme par l'un des gérants ou par le gérant unique, pourra etre délivrée a chaque associé sur sa demande et à ses frais

ARTICLE ONZE : CESSION DES PARTS

La cession de parts devra étre consentie et validée par l'Assemblée générale extraordinaire des associés.

Les associés bénéficient d'un droit de préemption sur lesdites parts. A défaut d'exercice de ce droit de préemption, les associés non cédants se réservent le droit

d'agréer préalablernent le cessionnaire.

De plus, la cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société, qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre rernise par le gérant d'une attestation de ce dépt, et du procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire validant la cession.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.

Elles ne peuvent étre transmises quelque soit la qualité cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE DOUZE : DROITS DES ASSOCIES

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égai d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

ARTICLE TREIZE : TRANSMISSION PAR DECES ET AUTRE

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur agrément par l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE QUATORZE : REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui- ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

ARTICLE QUINZE : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par eile comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pouvoir pour faire désigner en justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

ARTICLE SEIZE : GERANCE

La société est gérée par deux co-gérants.

Vis-a-vis des tiers, les co-gérants représentent la société et ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoir spéciaux. Dans leurs rapports, les co-gérants peuvent faire toutes opérations se rattachant à l'objet social. Leurs pouvoirs comprennent notamment ceux de nommer et révoquer les employés de la société, déterminer leurs traitements, salaires gratifications fixes et proportionnelles, recevoir et payer toutes les sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, faire tous contrats, traités, et marchés concernant les opérations sociales, contracter tous emprunts par voir d'ouverture de crédit en bangue, effectuer tous retraits, transferts, aliénations de fonds, créances et

autres valeurs quelconques appartenant a ladite société, consentir, accepter ou résilier tous baux ou locations faire toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaire ou amiables, traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées, avant ou aprés paiement. Les co-gérants seront nommés par assembiée générale des associés dés aprés signature des présents statuts

ARTICLE DIX SEPT : CESSATION DES FONCTIONS DE CO-GERANT

Les co-gérants sont responsables, conformément aux régles du droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes commises par eux dans leur gestion. Les co-gérants sont toujours révocables pour motifs légitimes, par décisions des associés prises conformément a l'article vingt troisieme ci-aprés Ils peuvent résilier ieurs fonctions, mais seulement en fin d'exercice en prévenant les coassociés, six mois a l'avance.

ARTICLE DIX HUIT : REMPLACEMENT D'UN CO-GERANT

Au cas ou les fonctions d'un ou des co-gérants prendraient fin pour motif quelconque, l'autre co-gérant gérerait seul la société, dans les conditions définies à l'article seize.

ARTICLE DIX NEUF : REMUNERATION DES CO-GERANTS

Les co-gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.

Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, ieurs sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de piéces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seui 6

propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire designer par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires. Sauf convention contraire notifiée a la société. les usufruitiers représentant valablement ies nus-propriétaires a l'égard de la société, toutefois, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppiéant est obligatoire dans le cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facuitative dans les autres cas mais elle peut toujours étre demandée en justice

par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise du capital Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, ia révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la ioi.

Toutes les décisions collectives sont prises en assemblée générale La réunion d'une assemblée est obligatoire si elle est demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins : Soit le quart du capital social et le quart des associés Soit la moitié du capital social

Tout associé a le droit de participer aux assemblées et il dispose d'un nombre de voix égal au nombre de part sociales qu'il posséde. Le vote est exclusivement personnel, mais un associé peut se faire représenter par conjoint ou par un autre associé. Le droit de votre attaché aux parts grevées d'usufruit est exercé par l'usufruitier dans Ies assemblées générales ordinaires et par le nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. En présence d'une personne morale associé de la société, celle-ci pourra se faire représenter a toute consultation, soit par son mandataire légal, soit par toute personne, salariée ou non, justifiant d'un mandat donné à cet effet. Le mandat de représentation d'un associé est donné par une seule assemblée mais vaut pour les assemblées successives convoquées avec le rnéme ordre du jour. 1I peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour.

A la clture de chaque exercice, les co-gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif ou du passif existant à cette date et les comptes annueis (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légisiatives et réglernentaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.

Les décisions coilectives ordinaires qui ont notamment pour but de nommer et révoquer les gérants, de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, de donner des pouvoirs complémentaires aux co-gérants, de nommer ou de remplacer le commissaire aux comptes éventuel, sont adoptées sur premiére consultation à la majorité dite absolue (plus de la moitié des parts sociales), sur seconde consultation a la majorité dite relative (plus de la moitié des votes émis) quelle que soit la fraction du capital que cette majorité représente.

Les décisions collectives extraordinaires qui ont pour objet notamment les modifications des statuts, sont décidées à la majorité d'au moins les trois quarts du capital social. La cession de parts entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants, a des tiers doit étre autorisée par la majorité en nombre des associés représentant ies trois quarts du capital social.

Les associés peuvent apporter toutes modifications aux statuts.

Ils peuvent notamment décider :

l'augmentation ou la réduction du capital socia! la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société.

la fusion avec une autre société, sa transformation en société d'une autre forme, sans qu'il en résulte la création d'un étre moral nouveau, toute modification a l'objet social et à la répartition des bénéfices.

Toutefois, le changement de nationalité de la société ou l'augmentation des engagements des associés, notamment par transformation de la société en société civile, en société en nom collectif ou en commandite, doit étre prise à l'unanimité des associés

Les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux dressés par le ou les gérants.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposés et le cas échéant le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée

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Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.

L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant, mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions régiementaires.

Enfin tout associé a droit, a toute époque de prendre par lui-méme et au siége social connaissance des documents suivant concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de ce dit exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris les amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est un prélevement d'un vingtiéme au moins affecté à la formation de la réserve dit < réserve iégale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capitai social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'à ce que la nouvelle limite soit atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore de report a nouveau.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou a défaut par les co-gérants.

Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte à la demnande du ou des gérants.

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ARTICLE TRENTE : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si du fait de pertes constatées dans les documents cornptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'y lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard, à ia clture du deuxiérme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social et inscrire au registre du commerce et des sociétés.

A défaut, par les co-gérants ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tout les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation, il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

ARTICLE TRENTE ET UN : LA LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liguidation est faite par les co-gérants, auxquels il est adjoint, si les associés ie jugent utile, un ou piusieurs liquidateurs nommés par eux.

Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comne pendant l'existence de la société, prendre des décisions qu'ils jugent utiles, pour tout ce qui concerne cette liquidation.

Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément.

Le ou les liquidateurs peuvent notamment avec l'autorisation des associés donnés dans la forme et avec la majorité de l'article vingt quatriéme ci-dessus, faire l'apport à une autre société ou la cession a une société ou a toute autre personne, de l'ensembie des biens, droits et obligations, tant actifs que passifs de la société dissoute.

Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord a rernbourser le montant des parts sociales, si ce remboursement n'a pas encore été opéré, le surplus est réparti entre les associés- gérants et non gérants au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux 10

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ARTICLE TRENTE DEUX : CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés pendant la durée de la société ou lors de la liquidation relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents de Lille.

A cet effet en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations sont réguliérement notifiées a ce domicite

A défaut de domicile, les assignations et significations sont valablement faite au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Lille.

ARTICLE TRENTE TROIS : ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION

Les soussignés déclarent accepter les actes déja accomplis pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts, avec l'indication pour chacun d'eux, l'engagement qui en résultera pour la société.

La société reprendra en conséquence, lesdits engagements dés quelle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

La société jouira de ia personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce des sociétés.

En outre, les soussignés donnent dés à présent a Monsieur Vincent Guilbert ou à Monsieur Jean-Christophe Vasseur tous pouvoirs pour effectuer, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans l'objet social

PUBLICATION ET FRAIS

Pour faire publier la présente société, partout ou besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait du présent acte.

Tous les frais, droits et honoraires, auxquels donnera ouverture la constitution de la société seront portés au compte < frais de constitution > et seront amortis avant toute

distribution de bénéfices

Mise à jour faite a Lille Le 23 JANVlER 2020

Vasseur Jean Christophe Guilbert Vincent

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