A P AIPS
Acte du 2 août 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 02/08/2022 sous le numero de depot 34946
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n" 2022001618
Dépt n° : 2022/34946
Le: 02 aout 2022
:xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022O01618
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU.GREFFE DE NANTERRE Ordonnance dénosée le :
2 6 JUIL. 2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n°2022001618 Affaire : SAS AP'AIPS
Le: 02 aout 2022
:xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022O01618
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU.GREFFE DE NANTERRE Ordonnance dénosée le :
2 6 JUIL. 2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n°2022001618 Affaire : SAS AP'AIPS
ORDONNANCE
Nous,
tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 15 octobre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS AP'AIPS 100 RUE HENRt BARBUSSE 92000 NANTERRE (RCS NANTERRE 412 691 685).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le? 2 6 22 2
Le greffier, Le juge délégue
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerce de Nantarre
Premire page
AP'AIPS S.A.S.U. au capital de 104.000 £uros
Siege social : 100 RUE HENRI BARBUSSE
92000 NANTERRE
RCS NANTERRE N°412691685
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ReCU Je soussignée,
2 1 JUIL. 2022 Madame Lilou, Nelly, Marie, Madeleine PREVOST demeurant 100, rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Agissant en qualité de gérant de la société AP'AIPS, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 104.000 Euros, ayant son siége social 100 RUE HENRI BARBUSSE 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 412691685 RCS NANTERRE,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société AP'AIPS a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison des difficultés techniques constatées par notre prestataire dans le déploiement de la migration de notre systéme informatique et au regard des prévisions de fin de travaux en cours, la Société n'a pu encore finaliser les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 2022, afin de finaliser les comptes, que le Commissaire aux comptes puisse intervenir
et soumettre ses rapports et que nous organisions dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de ll'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait a NANTERRE Le 04 juillet 2022
Mme Lilou, Nelly, Marie, Madeleine PREVOST Le Président ttenri Barbusse 2000 NANTERRE 0147 51 51 11 eopie . 01 47 51 48 02 AP'AIPS Ccde ARE 4619A 691 685 00033
fva I:tra. FR 47 412 691 685Deuxieme page
E XP E D IT I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rle 2022001618 SAS AP'AIPS Nom du dossier
Délivrée le 02/08/2022
Troisiéme et derniere page.
tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 15 octobre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS AP'AIPS 100 RUE HENRt BARBUSSE 92000 NANTERRE (RCS NANTERRE 412 691 685).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le? 2 6 22 2
Le greffier, Le juge délégue
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerce de Nantarre
Premire page
AP'AIPS S.A.S.U. au capital de 104.000 £uros
Siege social : 100 RUE HENRI BARBUSSE
92000 NANTERRE
RCS NANTERRE N°412691685
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ReCU Je soussignée,
2 1 JUIL. 2022 Madame Lilou, Nelly, Marie, Madeleine PREVOST demeurant 100, rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Agissant en qualité de gérant de la société AP'AIPS, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 104.000 Euros, ayant son siége social 100 RUE HENRI BARBUSSE 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 412691685 RCS NANTERRE,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société AP'AIPS a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison des difficultés techniques constatées par notre prestataire dans le déploiement de la migration de notre systéme informatique et au regard des prévisions de fin de travaux en cours, la Société n'a pu encore finaliser les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 2022, afin de finaliser les comptes, que le Commissaire aux comptes puisse intervenir
et soumettre ses rapports et que nous organisions dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de ll'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait a NANTERRE Le 04 juillet 2022
Mme Lilou, Nelly, Marie, Madeleine PREVOST Le Président ttenri Barbusse 2000 NANTERRE 0147 51 51 11 eopie . 01 47 51 48 02 AP'AIPS Ccde ARE 4619A 691 685 00033
fva I:tra. FR 47 412 691 685Deuxieme page
E XP E D IT I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rle 2022001618 SAS AP'AIPS Nom du dossier
Délivrée le 02/08/2022
Troisiéme et derniere page.