Acte du 3 juillet 2003

La société est une société a responsabilité limitée régie par : - Les dispositions du Livre II, chapitre III du nouveau Code de Commerce ; : Le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 pris pour leur application : Les présents statuts.

La société a pour objet en France et a l'étranger : La maitrise d'ouvrage et la maitrise d'ouvrage déléguée ;
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o L'assistance technique, la prestation de services et de conseils, dans le cadre du montage et de la réalisation de programmes immobiliers ; o L'exercice de la profession de marchand de biens ; 0 La prise de participation dans toutes sociétés immobilires ; o L'exercice de la profession de promoteur immobilier. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient : juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser - directement ou indirectement - le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale : < PEDRIM >. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social

Le siége social est fixé : < 6 avenue Gascogne - 13008 Marseille >. Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter de sa date d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

Les associés ont fait apport a la société de la somme en numéraire de sept mille cinq cents euros (7.500 € ). Soit : 7.200 € 1°)- monsieur Michel CALMON . 300 € 2°)- la SARL < SIBG > ...
7.500 € Total des apports effectués a la société, soit sept mille cinq cents euros...
Conformément aux dispositions de l'article L.223-7 du Code de Commerce, ces part sociales ont été immédiatement libérées en numéraire, d'un cinquieme de leur montant. La somme correspondante - soit mille cinq cents euros (1.500 e) a fait l'objet d'un dépôt sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque en son agence de Marseille Prado, avant la signature des présentes, comme en témoigne l'attestation émise par cette banque.
La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Toutefois, le capital social devra &tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
CLAUSE DE REEMPLOI : Il est ici précisé que l'apport de monsieur Michei CALMON a été effectué par prélévement sur des capitaux qui lui sont propres, comme en témoigne l'attestation délivrée par sa conjointe.

Le capital social est fixé a la somme de sept mille cinq cents euros (7.500 e). Il est divisé en cent (100) parts sociales égales, dont le pair unitaire s'éléve & 1/100eme du capital. Ces parts sont entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir a : 96 parts 1°)- monsieur michel CALMON numérotées de 1 a 96. 4 parts 2}-La SARL numérotées de 97 a 100. 100 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social (Cent parts sociales)

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire dans ce cas leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé, sous réserve de T'application des dispositions de l'article 10 ci-dessous.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société, qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere par dépôt d'un exemplaire au siége social, ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.
1°) - Les parts sont librement cessibles entre associés
2)- Les parts sociales ne sont cessibles ou transmissibles entre : conjoints, ascendants ou descendants que dans les conditions prévues ci-aprés : le cédant portera le projet de cession à la connaissance des associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant à
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ces derniers un délai d'un mois destiné a leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement a la signature de l'acte la constatant. Un ou plusieurs associés représentant au moins vingt-cinq pour cent des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés. L'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de huit jours suivant l'expiration du délai de réfiexion d'un mois ci-dessus. Le délai expiré, T'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
3°)- Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers & la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent étre choisies en dehors des associés. En F'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Tous les gérants nommés pour une durée déterminée sont rééligibles.
Le premier gérant de la société sera : monsieur Michel CALMON, associé soussigné, pour une durée indéterminée. Les gérants subséquents seront nommés par décision coliective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, en toutes circonstances.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Notamment, la gérance dispose des pleins pouvoirs pour prendre toutes décisions d'investissement et pour souscrire les emprunts bancaires et les contrats de crédit-bail destinés a les financer.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, chacun peut agir seul et représenter valablement la société, sauf a informer en temps utile le ou les co-gérants de ceux de ses actes qui dépassent par leur nature ou leur importance la simple gestion courante. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a Iégard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
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En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé & augmenter son engagement social. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée générale.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance : soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite des associés, soit encore par consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
CONSULTATIONS ECRITES : Les consultations écrites des associés sont réalisées a
l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par 1'article 14 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

DECISIONS ORDINAIRES : Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres
que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
DECISIONS EXTRAORDINAIRES : Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice aura une durée allant : de l'immatriculation de la société au
registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.
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Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, T'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées & nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut, aprés constatation de Fexistence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social. A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siege social. En cas de mésentente entre associés, et au cas ou l'entre eux se prévaudrait des dispositions de 1'article 1844-7-5- du code civil pour demander en justice la dissolution anticipée de la société, il sera procédé au rachat forcé de ses parts sociales par les associés désireux de poursuivre 1'exploitation, en suivant la procédure spécifiée par l'article 1843-4 du code civil.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à Marseille le 20 juin 2003, sur six pages, en quatre exemplaires originaux dont : un pour rester au siége de la société, deux pour le dépt au greffe et un pour la formalité de l'enregistrement. Une copie sera délivrée & chaque associé, à la diligence du gérant. Pour la SARL Michel CALMON Bruno GIRAVALLI (mention manuscrite : Bon pour acceptation des fonctions de gérant >)
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CCF
ATTESTATION DE DEPOT DE FONDS Capital de Société en Formation
Le soussigné (1) Jean Maurice HAKIM, agissant en qualité de Directeur de l'Agence PRADO, 222 avenue du Prado - 13008 MARSElLLE,
du CCF, Société Anonyme, dont le Siége social est à PARIS (8éme), 103, avenue des Champs Elysées, inscrite sur la liste des Banques francaises et autorisée en conséquence a étre dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l'Article 85 nouveau de la Loi du 24 Juillet 1966 modifiée par la Loi n° 83-1 du 3 Janvier 1983,
atteste par la présente que Ia somme de (2) 1 500.- euros ( MILLE CINQ CENT EUROS) représentant (3) le montant des apports en numéraire libéré,
de la SARL PEDRIM au capital de 7 500.- Euros - siége social : 6, Avenue de Gascogne 13008 MARSEILLE, a été déposée dans les caisses du CCF dans l'attente du certificat délivré par le Greffe constatant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et certifie étre en possession d'une lettre comportant les noms, prénoms et domiciles des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Un exemplaire de cette lettre se trouve joint à la présente attestation.
A Marseille, le 18 juin 2003
222,Aerlue bu Prado 13d9E MAREEILLE TeyZblVM16 7p 80 : 04 91 22 66 28
(1) nom, prénoms (2) en chiffre et en lettres (3) mentionner le cas : t'intégralité du capital libéré ou le montant des apports en numéraire libéré (4)forme, dénomination sociale, capital, siége
CCF Socitté Anonvme ul cupital de 370 585 330 euros SIREN 775 670 284 RCS Paris
Agence Marseille Prado - 222, avenue du Prado - BP 56 - 13266 Marseille Cedex 08 Tél. : 04 91 16 75 80 - Fax : 04 91 22 66 28 www.ccf.fr e-mail : ag-marseilleprado@ccf.fr
LISTE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES VERSEMENTS
SARL PEDRIM Capital de la Société : 7.500 euros Siége Social : 6, Avenue de Gascogne 13008 - MARSEILLE
NOM, PRENOMS NOMBRE MONTANT MONTANT DOMICILE DES D'ACTIONS NOMINAL DES VERSEMENTS SOUSCRIPTEURS SOUSCRITES (EUROS) EFFECTUES (EUROS)
M. Michel CALMON
née le 19/10/1950 a Vinca (66) 96 75. 1.440. Demeurant : 6 avenue de Gascogne 13008 MARSEILLE
SARL SIBG 2 75. 1 60.
(Société d'investissement Bruno Giravalli) Siége Social : Chez M. B. Giravalli 67 rue de la palud 13006 MARSEILLE
Nombre d'actions souscrites 100 Montant nominal des actions souscrites : 7.500.€ Montant des versements effectués : 1.500. €