Acte du 5 décembre 2007

La société a la forme d'une société unipersonnelle a responsabilité limitée régie par les dispositions du livre lI, titre I et titre Il chapitre lll du Code de commerce. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. ARTICLE 2 . 0BJET

La société a pour objet, en France et à l'étranger : Menuiserie intérieure e exterieure, achat, vente,la fabrication de placards, parquets, aménagement escalie en regle générale tous travaux de second oeuvre , agencement de magasin.

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'obje ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extensior ou son développement.

La dénomination sociale est : BL.MENUISERIES

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie irnnédiatement des mots " société unipersonnelle a responsabilite limitée " ou des initiales " E.U.R.L. ", ensuite de t'enonciation du montant du capital social, du siege social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCs suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe oû elle est immatriculée.

Le siége social est fixé a GENISSAC (33420), lieu dit Peyrouley. 1l pourra étre transfére en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe en vertu d'une décision de l'associé unique ou sous réserve d'une ratification par une délibération extraordinaire de l'assemblée si pluralité d'associés.

La durée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Il est effectué par l'associé unique l'apport de : CINQ MILLE EUROS (5 000,00 euros)

Si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois apres le premier dépot de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes : - L'autorisation individueile de retrait est donnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte : - en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.

A l'instant méme intervient et comparait : Madame Catherine JUIF, demeurant a REBAIS (77510) 3 bis rue du Faubourg Saint Nicolas, Née a DARKAR le 26 decembre 1959, Actuellement en instance de divorce de Monsieur Bruno LAVIGNE , avec lequel elle s'est mariée en premieres noces a la Mairie de REBAIS (77510), le 31 octobre 1999. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. A ce non présente mais représentée par Mme Stéphanie HERVE, clerc de notaire, demeurant a GENISSAC (33420) A l'effet de : déclarer que l'origine des deniers est bien propre a Monsieur Bruno LAVIGNE Et par conséquent ne pas revendiquer la qualité d'associé.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR). II est divisé en 50 parts de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 a 50 attribuées a l'associé unique.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associes statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivite des associés constatant l'augmentation de capitai et l'augmentation consécutive du capital ainsi que ta modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilite par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete du ou des gerants

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitie du capital sociat, l'associé unique ou les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Le ou les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées pa une décision prise en la forme ordinaire.

Titre de propriété : La propriété des parts sociates résulte seulement des statuts, des actes quj Ies modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierenen consenties, constatées et publiées.

Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés : en cas de pluratité d'associés, toute part sociale donne droi a une part dans les votes et délibérations.

indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigne en Justice, a la denande du plus diligent des indivisaires.

Usufrult et nue-propriété : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriéte d'autre part - le droit de vote appartient a l'usufruitier, savoir :

I - En matiere d'assemblées générales ordinaires : Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes : - L'affectation et la répartition des résultats : Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra etre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra @tre également convogué

11 - En matiere d'assemblées générales extraordinaires : Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra égalernent convoqué.

En cas de transmission des titres dans te cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impots avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'etre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.

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MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposabies a la société soit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'une copie authentique de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés le dépt de deux copies authentiques de l'acte qui ies constate au Greffe du Tribunal de Conmerce.

Domaine de l'agrérnent : En cas de pluralité d'associés, toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'eléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visees a l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.

Cesslons libres : Les parts peuvent etre cédées ou transmises librement par l'associé unique En cas de pluralite d'associés, les cessions entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi gu'au bénéfice du conjoint d'un associé, sont libres

Organe compétent et procédure : L'agrément est donne avec le consentement de la majorité des associés représentant au noins la moitié des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223-14 du Code de commerce.

La sociéte, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital.

MUTATION PAR DECES En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants-droit. S'il y a pluralité d'associés, en cas de deces d'un associe, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre " Mutation entre vifs " ci-dessus. Lorsque l'agrément a ete refusé a l'ayant-droit, celui-ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.

RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociaies, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

I - Assoclé unique

L'associe unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Cet associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par les décisions constatées par des proces-verbaux établis chronologiquement sur un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les proces-verbaux d'assemblées, et signés par lui.

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L'associé unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépt au registre du commnerce et des sociétés valant approbation, ce dépôt sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.

I - Pluralité d'associés

Assemblée - Consultation écrite : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure oû ils y sont tous présents ou dûment représentés, a l'exception des décisions concernant les comptes annuels. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annueis et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi.

Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le cornmissaire aux comptes Iorsgu'il en existe un.

En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, ie quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé dd convoquer l'assemblée. Toute assemblée irréguliérenent convoquée peut etre annulée. Toutefois l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au noins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-d indiguent l'ordre du jour.

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

Droit de communication - délal : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblee, les

documents suivants doivent etre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant cetui du cornmissaire aux comptes. Pendant ce delai, ces memes documents sont tenus a la disposition des associés au siege social.

En cas de consultation écrite, les mémes docurnents sont adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent etre adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Représentation : Un associe peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé à moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé

Les représentants Iégaux d'associés juridiquement incapables geuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes norales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Proces-verbaux : Les proces-verbaux des assenblées doivent etre établis sur un registre spéciai sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identite des

associés présents ou representés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans ie proces-verbal auguel est annexée la réponse de chague associé.

Les proces-verbaux sont établis et signes par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou

éventuellement les liquidateurs.

Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent. directement ou indirectement, modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés

représentant les deux tiers au moins des parts sociales.

Par dérogation. il est rappelé gue le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et les réglements sous reserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au moins du capital social.

Le quorun est fixé sur premiere convocation au quart des parts et sur deuxieme convocation au cinquieme des parts.

Décistons ordinalres : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit etre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice en vertu de l'articie L 223-26 du Code de commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas atteinte a la prermiere consultation, les associes

sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement

prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait T'objet de la prerniere consultation.

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et se termine le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année. Par exception, le premier exercice social courra jusqu'au 31 Décembre 2008.

Les comptes sociaux sont établis conformément a la toi.

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A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Dans le délai de six mois apres la cloture de l'exercice, l'associé unique ou l'assembiée des associés approuve les conptes annuels, le cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour étre annexés au registre du commerce et des societés, les documents énoncés a l'article L 232-22 du Code de commerce

En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le meme délai. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende.

La loi du 2 aoat 2005 dispense l'associé unique et seul gérant d'approuver expressément les comptes, le dépot au Greffe du Tribunal de Commerce valant approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépt des comptes délivre par le Greffe du tribunal de Commerce sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions gu'une décision d'approbation des cormptes.

Nominatlon : Des constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres définis l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique 01 t'assemblée des associés seton le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose : " Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Consei d'Etat pour deux des criteres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes dd leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. " La sociéte n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes des qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois criteres pendant les deux. exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Méme lorsgu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un cormmissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Les décisions prises a défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullite est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.

Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives definies par l'article L 223-39 du Code de cornmerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.

R6vocatlon : En cas de faute ou d'empechement, les commissaires aux comptes peuvent etre reievés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de ia gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

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Dissolution :

La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associes serait supérieur a cent si, dans le meme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée ; ce sujet doit etre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visee ci-dessus dans les guatre mois de la constatation des

pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le meme sujet, soit encore a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées a l'article L 223-42 du Code de commerce ;

Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.

Liquldation : A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en

fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporte que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporte. Si toutes les parts sociates sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physigue, il y aura lieu de procéder a la liauidation

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interpretation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siege social.

Il est interdit a tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activite en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société.

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TELS SONT LES STATUTS

DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos i 31 décembre 2008.

PREMIER GERANT

Le premier gérant est : Monsieur Bruno LAVIGNE .La durée de ses fonctions est : illimitée

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTE EN FORMATION - POUVOIRS - ETAT

Etat des actes accomplis Néant.

Pouvolrs L'associé unique prendra les engagernents suivants pour le compte de société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir : - Pouvoirs généraux : procéder a l'immatriculation de la société L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus pa celle-ci conformément a l'article L 210-6, deuxieme alinéa, du Code de commerce. Pour le cas ou la société ne serait pas constituée, le requérant sera tent solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.

FISCALITE - ENREGISTREMENT - FRAIS

Fiscallté : La société relevera du régime fiscal des societés de personnes, par suite l'associé sera personnellement imposé a l'impt sur le revenu a raison de ses bénetices.

Enregistrement : Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.

Frals : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a ia charge de la société, portés aux frais généraux des le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par l'associé unique.

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MENTION LEGALE D'INFORMATION

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17

habilités de l'office (par exemple, les services du cadastre, les SAFER, les services de l'etat civil ou de l'urbanisme des mairies, le service central de l'etat civil de Nantes, le livre foncier d'Alsace et de Lorraine, le minutier central des notaires, la caisse des dépts et consignations, les banques concernées, les greffes, les juridictions et auxifiaires de justice), notamment aux conservations des hypothegues pour les actes
soumis a publicité fonciere et egalernent Talimentation de leurs traitements, comptables et fiscaux dans les cas oû les conservations des hypothéques y sont autorisées par les textes en vigueur.
Le defaut de communication de ces donnees a pour conséquence de ne pas permettre a l'office notarial de procéder aux diligences requises par la réglementation du fait de ses activités notariales. Cette communication est donc rendue obligatoire. Certaines données descriptives et économiques contenues au présent acte sont transcrites dans une base de données immobiliere, déclarée a la Commission Nationale de l'lnformatigue et des Libertés, pour assurer la production d'informations
d'intéret général, sous forne d'agrégats ou de statistiques. L'office notarial est le responsable du traitenent de données dont la finalité principale correspond a l'accomplissenent des activités notariales du notaire auprés de ses clients, notamment.de, formalités d'actes. Lés données a caractere personnel qui seront collectées seront traitées dans le strictirespéct du secrét professionnel et ne seront pas transférées a des tiers autres qué: Tes: :partenaires habilités du notariat et ceux concourant a l'établissement de statistiques dinteret.général.: :conformement.au chapitre V (section 2) de la loi précitée, vous bénéficiez d'un droit: dacces aux données vous concernant, d'un droit d'opposition (hormis les cas- ou a. réglementation ne permet pas l'exercice de ce droit), d'un droit de modification-decorection, de mise a jour et d'effacement des données aupres de
l'office notarial dénommé aux présentes via le correspondant < Informatique et Libertés désigné par l'office.
DONT ACTE sur& pages.
Paraphes Conprenant -renvoi approuvé :sans - barre tirée dans des blancs :sans - blanc batonné :sans - ligne entiere rayée :sans -chiffre rayé nul :sans - mot nul :sans
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le present acte avec le Notaire soussigné. Enregistre gratis a LIBOURNE OUEST le 15 novembre 2007 case n* 1 SUIVENT LES S1GNATURES : Monsieur LAVIGNE et Me CHASSAIGNE
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