Acte du 22 novembre 2012

Titre de propriété : La proprieté des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulicrement consenties, constatées et publiées.

Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans ia répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés ; en cas de pluralité d'associés, toute part sociale donne droit a une part dans les votes et déllbérations.

Indivisibilté des parts : Chaque part sociale est indivisible a régard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, ie mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

Usufruit et nue-propriété : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartiant a l'usufruitier, savolr :

I -- En matiere d'assemblées générales ordinaires : Le droit de vote de T'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes ; - 1'affectation et la répartition des résultats : Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra etre égalernent convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra etre également convoqué.

Il -- En matiere d'assernblées. générales extraordinaires : Le droit de vote apparûendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.

En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impóts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'etre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilite : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables a la societé soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite & la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut &tre remplacée par le dépt d'une copie authentique de l'acte de cession au siêge social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés le dépt de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal de Commerce.

Domaine de l'agrément : En cas de pluralité d'associés, toutes operations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isoiés, donations, ayant pour but ou

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conséquence ie transfert d'un droit queiconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées & l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.

Cessions libres : Les parts peuvent étre cédées ou transmises librement par l'associé unique En cas de piuralité d'associés, les cessions entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé, sont libres.

Organe compétent et procédure : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223-14 du Code de commerce. La société, par décision coilective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, si elle préfére cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital.

MUTATION PAR DECES En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants-droit. S'it y a pluralité d'associés, en cas de décés d'un associé, ses ayants droit doivent justifer de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, seion ce qui est dit au chapitre " Mutation entre vifs " ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui-ci a droit a ia valeur des droits sociaux de son auteur.

RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours a l'cxpertise ct a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lleu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seui la charge de l'expertise éventuelle.

I-Associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Cet associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par ies décisions constàtées par des procs-verbaux établis chronoiogiquement sur un registre coté et paraphé dans les m&mes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui. L'associé unique et seul gérant est dispensé d'approuver expressément les comptes, le dépôt au registre du commerce et des sociétés valant approbation, ce dépôt sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.

11 - Plurailté d'associés

Assemblée - Consultation écrite : Les décisions collectives des associés sont prises en assernblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure oû ils y sont tous présents ou dûment représentés, à l'exception des décisions concernant ies comptes annueis. Toutefois, ia réunion d'une assembiée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans ies cas prevus par la loi.

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Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par ia gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'it.en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, égaiement, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut tre annulée. Toutefois. l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous ies associés étaient présents ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiguent l'ordre du jour.

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit ie siége sociai soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

Drott de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de ia réunion de l'assernblée, ies documents suivants doivent etre adressés par ietre recommandée avec avis de réception à chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a ia disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les memes documents sont adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent etre adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception: Pinventaire, les comptes annueis, le cas échéant ies comptes consolidés et le rapport'sur la gestion du groupe.

Roprosentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que ia société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'iis ne sont pas eux-m&mes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant iégai soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Procés-verbaux : Les procés-verbaux des assembiées doivent etre établis sur un registre spéciai sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes: date et lieu de ia réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de paris qu's détiennent, ies documents et rapports soumis, un résumé des débats, ie texte des résofutions mises aux voix, le résultat du vote.

auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extràits sont valablement certifiés par un seui gérant ou éventuellement les liquidateurs.

Décisions extraordinaires : Les décisions exiraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent., directement ou indirectement, miodification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans ies présents statuts ou par la ioi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec ia loi et les regiements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant ies deux tiers au moins du capital social. Le quorun est fixé sur premiere.convocation au quart des parts et sur deuxiéme convocation au cinquieme des parts.

Décisions ordinalres : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans ia définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définitian de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice doit etre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de ia clture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de cormmerce. Sous réserve d'autres conditions irmpératives définies dans ies présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la prerniere consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant iait l'objet de la premiére consultation.

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et se termine le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année. CC Par exception, le premier exercice social courra jusqu'au 31 Décembre 2008. ARTICLE 16...COMPTES SOCIAUX

Les cornptes sociaux sont établis conformément a la loi. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Dans ie déiai de six mois aprês la clture de l'exercice, l'associé unique ou l'assembiée des associés approuve les comptes annueis, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au registre du commerce et des sociétés, ies documents énoncés a r'article L 232-22 du Code de commerce.

En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le meme délai. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende. La ioi du 2 aout 2005 dispense l'associé unique et seui gérant d'approuver expressément les comptes, le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce valant

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approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépt des comptes délivré par le Greffe du tribunal de Commerce sera porié au registre des délibérations dans les mêmes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.

Nomination : Des constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres définis a l'article L 223-35, deuxieme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique ou l'assembiée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose: " Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés a responsabilité limitée qui dépassent a la clture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'état pour deux des criteres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Meme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nominatlon d'un commissaire aux comptes peui &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Les décisions prises a défaut de désignation régulire àe cornmissaires aux comptes ou sur le rappori de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairernent aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est .eteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur ie rappori de cormmissaires régulierement designés.

Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'articie L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, ies comptes annuels, ie rapport de gestion sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle. Révocation : En cas de faute ou d'ermpechement, les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a ia demande de la gérance, de l'assoclé unique ou de !'assemblée des associés.

Dissolution : La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel ie nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider a tout moment de ia dissolution anticipée; ce sujet doit @tre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice ia dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a ia moitié du capital social, soit parce

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que le gérant ou ie commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des

encore a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées a l'ariicle L 223-42 du Code de commerce ; Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événernents susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'l soit associé ou non. Liquidation : A l'expiration de la durée sociaie ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants aiors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformérnent aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de ia liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liquidation et ie remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociaies, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seuie main, l'expiration de la societé ou sa dissoiution pour queique cause que ce soit, entraine la'transmission : universelle du patrimoine sociai a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lleu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers. conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si t'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a r'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, sûrvenant pendant la durée de ia société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la ioi, sont soumises a ia juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siege social.

Il est interdit a tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers iadite société.

TELS SONT LES STATUTS

DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Exceptionnellement, ie premier exercice social commencera ie jour de t'immatriculation de ia société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2008.

PREMIER GERANT

Le premier gérant est : Monsieur Bruno LAVIGNE

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La durée de ses fonctions est : illimitée

ACTES.ACCOmPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTE EN FORMATION - POUVOIRS - ETAT

Etat des actes accomplis Néant.

Pouvoirs L'associé unique prendra les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir : - Pouvoirs généraux : procéder a l'immatriculation de la société. L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par ceile-ci conformément a l'article L. 210-6, deuxieme alinéa, du Code de commerce. Pour le cas ou la société ne serait pas constituée, le requérant sera tenu solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.

FISCALITE - ENREGISTREMENT - FRAIS

Fiscalité : La société relévera du régime fiscal des sociétés de personnes, par suite l'associé sera personnellement imposé à l'impot sur le revenu a raison de ses bénérices.

Enregistrement : Le présent acte sera soumis a laiormalité de l'enregistrerment dans ie mois de sa date.

Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts 'sont a ia charge de ia société, portés aux frais généraux dês ie premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par l'associé unique.

MENTION LEgALE D'INFORMATION

Conformément & l'article 32 de la loi n*78-17

du 6 janvier 1978, la communication, ia recherche et le traitement auprés de l'office de données a caractere personnel vous concernant est obilgatoire aux fins d'exercice de ses activités notariales (instruction du dossier, rédaction des actes, suivi avec ie client, ..), comprenant la transmission de documents et de renseignements aux partenaires habilités de l'office (par exermple, ies services du cadastre, les SAFER, les services de l'état civil ou de l'urbanisme des mairies, le service central de l'état civil de Nantes, le livre foncier d'Alsace et de Lorraine, le minutier central des notaires, la caisse des dépôts et consignations, les banques concernées, les greffes, ies juridictions et auxiliaires de justice), notamment aux conservations des hypotheques pour les actes soumis a publicité fonciere et également Ialimentation de leurs traitements, comptables et fiscaux dans les cas ou les conservations des hypoth&ques y sont autorisées par les textes en vigueur. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre a i'office notarial de procéder aux diligences requises par la réglementation du fait de ses activités notariales. Cette communication est donc rendue obligatoire. Certaines données descriptives et économiques contenues au présent acte sont transcrites dans une base de données immobiliere, déclarée a la Commission Nationaie de l'informatique et des Libertés, pour assurer la production d'informations d'intérét général, sous forme d'agrégats ou de statistiques. L'office notarial est le responsable du traitement de données dont la finalité principate correspond a t'accomplissement des activités notariales du notaire auprés de ses clients, notamment de formalités d'actes.
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Les données à caractére personnel qui seront collectées seront traitées dans le strict respect du secret professionnel et ne seront pas transférées des tiers autres que les partenaires habilités du notariat et ceux concourant a 'établissement de statistiques d'intérét général. Conformément au chapitre V (section 2) de la loi précitée, vous bénéficiez d'un droit d'accés aux données vous concernant, d'un droit d'opposition (hormis les cas ou la réglementation ne permet pas l'exercice de ce droit), d'un droit de modification, de correction, de mise a jour et d'effacement des données auprês de l'office notarial dénommé aux présentes via le correspondant < Informatique et Libertés > désigné par l'office.
STATUTS MODIFIES PAR DECISION DU 30/09/2011
BL MENUISERIES Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
au capital de 5 000 euros Le présent acte a été Siége Social : 52 avenue Peyrou déposé au Greffe du Tribunal de commerce Centre d'affaire de Bordeaux 33370 - ARTIGUES PRES BORDEAUX Le 2 2 NOV. 2012 501 258 776 RCS Bordeaux sous le N".. D H