CERBERE
Acte du 20 juillet 2012
Début de l'acte
JSOO2 Eeuille de présence CeIt Rie' confom
GREFFE
2 0 JUIL. St-Denis
Sont présents
1/ Monsieur Rui Carlos Dias Rito représentant ss% des voix, actions numéros 1 à 88.
Signature actant la présence
2/ Monsieur Durval Rito représentant 10% des voix, actions numéros 89 à 98 Signature actant la présence
Est représentée
1/ Madame Fatimata Kané représentant 2% des voix, actions numéros 99 a 100 Il a été impossible de convoquer verbalement Madame Fatimata Kané car celle-ci est inconnue a l'adresse indiquée dans les statuts : 16 rue Malibran 77 Roissy (vérifications effectuées ce jour par Carlos Rito, police municipale, voisins et syndic de gestion de la résidence)
Signature actant les recherches infructueuses et l'impossibilité de joindre l'intéressée.
Certifiée exacte, il résulte de la présente feuille de présence que l'intégralité des associés présents étaient porteurs de 98% des actions et exprimant un nombre égal de voix
Signature du Président de séance et du secrétaire de séance
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°15002 en date du 20/07/2012
PRQCES-VERBAL ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
SOCIETE CERBERE
L'an deux mil douze le dix neuf avril
Les associés de la SAS CERBERE, au capital de 260 000 euros, dont le siége socia
est 13/15 avenue Marcel Dassault 93170 Montfermeil, se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au siege de la société, sur convocation verbale de tous les associés qui y consentent donc, conformément a l'article 25 des statuts.
Ont ainsi convoqué d'un commun accord, de maniére orale, la présente assemblée
générale ordinaire, Monsieur Rui Carios Dias Rito représentant 88% des voix. monsieur Durval Rito représentant 10% des voix et madame Fatimata Kané représentant 2% des voix.
Sont ainsi présents Monsieur Rui Carlos Dias Rito et monsieur Durval Rito, le quorum de l'assemblée est donc atteint.
1/ Rappel de l'ordre du jour
Résolution 1 Les associés ont entendu se réunir ce jour, sur convocation verbale
de l'intégralité d'entre eux, afin de statuer sur la révocation pour justes motifs
graves de monsieur Patrick Béchet du poste de président. Il convient de rappeler que l'activité des sociétés privées de sécurité est réglementée par l'Etat francais. En conséquence, il appartenait à monsieur Béchet, préalablement a son embauche
d'accomplir les démarches nécessaires auprés de la préfecture de la Seine-Saint- Denis afin de se conformer aux dispositions réglementaires et légales. A ce jour, monsieur Patrick Béchet n'a présenté a la société aucun agrément. En outre, il va
sans dire que le contrat de travail de monsieur Béchet ne peut pas perdurer indéfiniment. Cela empéche la société de répondre a des appels d'offres notamment outre l'illégalité de l'activité sans agrément. Cette situation met en péril
l'avenir de la société Cerbére allant méme jusqu'a mettre en cause son existence
ainsi que l'emploi de l'ensemble des salariés de la société représentant environ 300
familles.
En second lieu, il s'avére que monsieur Béchet a commis de nombreuses erreurs
dans la gestion de la société Cerbére, comme notamment maintenir embauchés
vingt cing salariés (bien répertoriés par nos soins) gui ne disposent pas d'agrément
préfectoral (sans carte professionnelle ou d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire délivrée par monsieur le préfet). En effet, en application du décret n° 2009-137 du 9 février 2009, les salariés exercant une activité de surveillance et gardiennage doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le
préfet. Ce grave manquement a aux obligations légales met en péril l'existence
meme de la société qui aurait pu &tre condamnée a une fermeture administrative
ou judiciaire et a des amendes lourdes.
En troisiéme lieu, monsieur Patrick Béchet s'est rendu coupable de violation de ia iégislation sur le temps de travail en faisant travailler certains salariés prés de 75 heures d'affilées par personne, par semaine, sans le moindre repos compensateur, ni de week-end, ce qui est une grave infraction à la législation d'une part, et qui met en danger notre personnel d'autre part, mais aussi notre société, en cas d'accident du travail ou de contrôle de l'inspection du travail. Nous pouvons fournir copie des plannings des personnes concernées. Ce fut le cas notamment
avec monsieur Amar ZERIKINE qui a travaillé 72,30 heures sur la semaine du 11 au 19 janvier 2012.
En quatriéme lieu, concernant les contrats de leasing de certains de nos véhicules, les contrats sont arrivés à terme depuis maintenant de nombreux mois et monsieur Patrick Béchet n'a pas renouvelé les contrats, cette absence de décision a pour conséquence, que pour les véhicules visés, notre société paie des amendes contractuelles mensuelles trés lourdes et ce, pour chaque véhicule. Cela gréve encore là inutilement les comptes de la société dans une phase de continuation et qui devrait avoir une gestion saine. A titre indicatif, cet oubli génére une perte d'environ 600 euros mensuels pour quatre voitures, soit prés de 7200 euros annueis de perdus par négligence de gestion.
En cinquiéme lieu monsieur Patrick Béchet a fait des erreurs de facturation, notamment avec la société KN à Savigny le Temple qu'il a facturé de 5205 euros mensuels, ce qui représente un manque à gagner pour notre société de plus de 31 200 euros sur six mois
En sixiéme lieu concernant la société LYRECO, monsieur Patrick Béchet a formulé à cette
derniére une augmentation du prix de nos prestations mais sans contacter correctement le
responsable auparavant et en remettant simplement une feuille de papier à un de nos agents afin qu'il la remette audit responsable. Cette facon de procéder est indigne de notre société et a vexé notre client qui a donc refusé ladite augmentation tandis que d'autres chantiers doivent voir leurs prix réévaluer et monsieur Patrick Béchet n'a rien indexé maigré l'augmentation des charges sociales de plus de 2.3% de par la négociation de la convention collective, ainsi de ce fait notre chiffre d'affaires sera fortement en baisse d'au moins 2.3%.
En septiéme lieu enfin, nous ne pouvons plus continuer à voir monsieur Patrick Béchet venir effectuer les taches administratives de ses autres sociétés ou mandats au sein de notre société et à nos frais. En effet, monsieur Patrick Béchet s'est installé à plusieurs reprises dans nos locaux, à la vue de tout le personnel et des visiteurs présents, et a utilisé notre matériei aux seules fins de gérer sa propre société et délaissant ainsi notre société pour laquelle il n'a pas fait ie travail pour lequel il est payé 8000 euros brut/mois pour trois jours de présence
hebdomadaire. Ce faits répétés sont par ailleurs constitutifs d'abus de biens sociaux.
Résolution 2 Les associés ont entendu se réunir ce jour, sur convocation verbale de la
majorité d'entre eux, afin de statuer sur la nomination de monsieur Carlos Rito, au poste de président, afin de succéder au président sortant.
Résolution 3 Les associés ont entendu se réunir ce jour, sur convocation verbaie de la
majorité d'entre eux, afin de statuer sur les pouvoirs que les associés entendent donner au président aux fins d'introduire en leur noms à tous, une requéte devant le Tribunal de
commerce de Bobigny afin de solliciter ie changement de,personne responsable du plan de
continuation dont fait l'objet la société cerbére
2/ Feuille de présence
Les actionnaires présents ont signé la feuille de présence qui est annexée au présent proces-verbal.
I est constaté que les associés votant totalisent un nombre de voix suffisant pour
que les questions figurant a l'ordre du jour puissent étre votées.
3/ Résumé des débats
Les associés ont pris chacun la parole pour exprimer leurs positions et fait valoir chacun leur avis et préconisation.
4/ Election du bureau de l'assemblée
A été élu a la majorité des voix en tant que Président de l'assemblée, monsieur
Durval Rito.
Ont été élus à la majorité des voix en tant que scrutateur et secrétaire monsieur Carlos Rito.
Les membres du bureau constatent que d'aprés la feuille de présence, les associés
présents totalisent un nombre de voix suffisant pour que l'assemblée puisse délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Monsieur Durval Rito, Président de l'assemblée déclare la séance ouverte.
5/ Adoption des résolutions
Résolution N-1 Concernant ia révocation de Monsieur Patrick Bechet du
poste de président.
Cette résolution a été votée et adoptée a la majorité par l'ensemble des associés,
soit 98% des voix.
Résolution N"2 Concernant la nomination de Monsieur Rui Carios Dias Rito
au poste de président, afin de succéder au président sortant
Cette résolution a été votée et adoptée a la majorité par l'ensemble des associés,
soit 98% des voix.
Résolution N"3 concernant les pouvoirs que les associés entendent donner
au président aux fins d'introduire en leurs noms à tous, une requéte devant Ie Tribunal de Commerce de Bobigny afin de solliciter Ie changement de personne responsabie du plan de continuation dont fait l'objet la société cerbére.
Cette résolution a été votée et adoptée a la majorité par l'ensemble des associés,
soit 98% des voix.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne prenant la parole, monsieur le
président iéve la séance.
Signatures du Président et des membres du bureau
GREFFE
2 0 JUIL. St-Denis
Sont présents
1/ Monsieur Rui Carlos Dias Rito représentant ss% des voix, actions numéros 1 à 88.
Signature actant la présence
2/ Monsieur Durval Rito représentant 10% des voix, actions numéros 89 à 98 Signature actant la présence
Est représentée
1/ Madame Fatimata Kané représentant 2% des voix, actions numéros 99 a 100 Il a été impossible de convoquer verbalement Madame Fatimata Kané car celle-ci est inconnue a l'adresse indiquée dans les statuts : 16 rue Malibran 77 Roissy (vérifications effectuées ce jour par Carlos Rito, police municipale, voisins et syndic de gestion de la résidence)
Signature actant les recherches infructueuses et l'impossibilité de joindre l'intéressée.
Certifiée exacte, il résulte de la présente feuille de présence que l'intégralité des associés présents étaient porteurs de 98% des actions et exprimant un nombre égal de voix
Signature du Président de séance et du secrétaire de séance
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°15002 en date du 20/07/2012
PRQCES-VERBAL ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
SOCIETE CERBERE
L'an deux mil douze le dix neuf avril
Les associés de la SAS CERBERE, au capital de 260 000 euros, dont le siége socia
est 13/15 avenue Marcel Dassault 93170 Montfermeil, se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au siege de la société, sur convocation verbale de tous les associés qui y consentent donc, conformément a l'article 25 des statuts.
Ont ainsi convoqué d'un commun accord, de maniére orale, la présente assemblée
générale ordinaire, Monsieur Rui Carios Dias Rito représentant 88% des voix. monsieur Durval Rito représentant 10% des voix et madame Fatimata Kané représentant 2% des voix.
Sont ainsi présents Monsieur Rui Carlos Dias Rito et monsieur Durval Rito, le quorum de l'assemblée est donc atteint.
1/ Rappel de l'ordre du jour
Résolution 1 Les associés ont entendu se réunir ce jour, sur convocation verbale
de l'intégralité d'entre eux, afin de statuer sur la révocation pour justes motifs
graves de monsieur Patrick Béchet du poste de président. Il convient de rappeler que l'activité des sociétés privées de sécurité est réglementée par l'Etat francais. En conséquence, il appartenait à monsieur Béchet, préalablement a son embauche
d'accomplir les démarches nécessaires auprés de la préfecture de la Seine-Saint- Denis afin de se conformer aux dispositions réglementaires et légales. A ce jour, monsieur Patrick Béchet n'a présenté a la société aucun agrément. En outre, il va
sans dire que le contrat de travail de monsieur Béchet ne peut pas perdurer indéfiniment. Cela empéche la société de répondre a des appels d'offres notamment outre l'illégalité de l'activité sans agrément. Cette situation met en péril
l'avenir de la société Cerbére allant méme jusqu'a mettre en cause son existence
ainsi que l'emploi de l'ensemble des salariés de la société représentant environ 300
familles.
En second lieu, il s'avére que monsieur Béchet a commis de nombreuses erreurs
dans la gestion de la société Cerbére, comme notamment maintenir embauchés
vingt cing salariés (bien répertoriés par nos soins) gui ne disposent pas d'agrément
préfectoral (sans carte professionnelle ou d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire délivrée par monsieur le préfet). En effet, en application du décret n° 2009-137 du 9 février 2009, les salariés exercant une activité de surveillance et gardiennage doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le
préfet. Ce grave manquement a aux obligations légales met en péril l'existence
meme de la société qui aurait pu &tre condamnée a une fermeture administrative
ou judiciaire et a des amendes lourdes.
En troisiéme lieu, monsieur Patrick Béchet s'est rendu coupable de violation de ia iégislation sur le temps de travail en faisant travailler certains salariés prés de 75 heures d'affilées par personne, par semaine, sans le moindre repos compensateur, ni de week-end, ce qui est une grave infraction à la législation d'une part, et qui met en danger notre personnel d'autre part, mais aussi notre société, en cas d'accident du travail ou de contrôle de l'inspection du travail. Nous pouvons fournir copie des plannings des personnes concernées. Ce fut le cas notamment
avec monsieur Amar ZERIKINE qui a travaillé 72,30 heures sur la semaine du 11 au 19 janvier 2012.
En quatriéme lieu, concernant les contrats de leasing de certains de nos véhicules, les contrats sont arrivés à terme depuis maintenant de nombreux mois et monsieur Patrick Béchet n'a pas renouvelé les contrats, cette absence de décision a pour conséquence, que pour les véhicules visés, notre société paie des amendes contractuelles mensuelles trés lourdes et ce, pour chaque véhicule. Cela gréve encore là inutilement les comptes de la société dans une phase de continuation et qui devrait avoir une gestion saine. A titre indicatif, cet oubli génére une perte d'environ 600 euros mensuels pour quatre voitures, soit prés de 7200 euros annueis de perdus par négligence de gestion.
En cinquiéme lieu monsieur Patrick Béchet a fait des erreurs de facturation, notamment avec la société KN à Savigny le Temple qu'il a facturé de 5205 euros mensuels, ce qui représente un manque à gagner pour notre société de plus de 31 200 euros sur six mois
En sixiéme lieu concernant la société LYRECO, monsieur Patrick Béchet a formulé à cette
derniére une augmentation du prix de nos prestations mais sans contacter correctement le
responsable auparavant et en remettant simplement une feuille de papier à un de nos agents afin qu'il la remette audit responsable. Cette facon de procéder est indigne de notre société et a vexé notre client qui a donc refusé ladite augmentation tandis que d'autres chantiers doivent voir leurs prix réévaluer et monsieur Patrick Béchet n'a rien indexé maigré l'augmentation des charges sociales de plus de 2.3% de par la négociation de la convention collective, ainsi de ce fait notre chiffre d'affaires sera fortement en baisse d'au moins 2.3%.
En septiéme lieu enfin, nous ne pouvons plus continuer à voir monsieur Patrick Béchet venir effectuer les taches administratives de ses autres sociétés ou mandats au sein de notre société et à nos frais. En effet, monsieur Patrick Béchet s'est installé à plusieurs reprises dans nos locaux, à la vue de tout le personnel et des visiteurs présents, et a utilisé notre matériei aux seules fins de gérer sa propre société et délaissant ainsi notre société pour laquelle il n'a pas fait ie travail pour lequel il est payé 8000 euros brut/mois pour trois jours de présence
hebdomadaire. Ce faits répétés sont par ailleurs constitutifs d'abus de biens sociaux.
Résolution 2 Les associés ont entendu se réunir ce jour, sur convocation verbale de la
majorité d'entre eux, afin de statuer sur la nomination de monsieur Carlos Rito, au poste de président, afin de succéder au président sortant.
Résolution 3 Les associés ont entendu se réunir ce jour, sur convocation verbaie de la
majorité d'entre eux, afin de statuer sur les pouvoirs que les associés entendent donner au président aux fins d'introduire en leur noms à tous, une requéte devant le Tribunal de
commerce de Bobigny afin de solliciter ie changement de,personne responsable du plan de
continuation dont fait l'objet la société cerbére
2/ Feuille de présence
Les actionnaires présents ont signé la feuille de présence qui est annexée au présent proces-verbal.
I est constaté que les associés votant totalisent un nombre de voix suffisant pour
que les questions figurant a l'ordre du jour puissent étre votées.
3/ Résumé des débats
Les associés ont pris chacun la parole pour exprimer leurs positions et fait valoir chacun leur avis et préconisation.
4/ Election du bureau de l'assemblée
A été élu a la majorité des voix en tant que Président de l'assemblée, monsieur
Durval Rito.
Ont été élus à la majorité des voix en tant que scrutateur et secrétaire monsieur Carlos Rito.
Les membres du bureau constatent que d'aprés la feuille de présence, les associés
présents totalisent un nombre de voix suffisant pour que l'assemblée puisse délibérer sur les questions figurant a l'ordre du jour.
Monsieur Durval Rito, Président de l'assemblée déclare la séance ouverte.
5/ Adoption des résolutions
Résolution N-1 Concernant ia révocation de Monsieur Patrick Bechet du
poste de président.
Cette résolution a été votée et adoptée a la majorité par l'ensemble des associés,
soit 98% des voix.
Résolution N"2 Concernant la nomination de Monsieur Rui Carios Dias Rito
au poste de président, afin de succéder au président sortant
Cette résolution a été votée et adoptée a la majorité par l'ensemble des associés,
soit 98% des voix.
Résolution N"3 concernant les pouvoirs que les associés entendent donner
au président aux fins d'introduire en leurs noms à tous, une requéte devant Ie Tribunal de Commerce de Bobigny afin de solliciter Ie changement de personne responsabie du plan de continuation dont fait l'objet la société cerbére.
Cette résolution a été votée et adoptée a la majorité par l'ensemble des associés,
soit 98% des voix.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne prenant la parole, monsieur le
président iéve la séance.
Signatures du Président et des membres du bureau