Acte du 20 février 2015

Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant :

"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29/6/2014, le capital social a été réduit de 61 459,80 euros pour étre ramene a 18 044,60 euros par voie de rachat d'actions."

"Le capital social est fixé a dix-huit mille quarante-quatre euros soixante cents (18 044,60 euros).

Il est divisé en 14 680 actions de 1,2292 euros chacune, de méme catégorie."

Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

Le Président Francis PlOT

EECgiStT6 a : FOLE ENREGISTREMENT DE BELFORT

L= 09/02/2015 Borereau n201.5/76 Case n23 Exi 196 Enegistrement : 3756 Pénaiités : 43€ Total lquide :_quatre cent dix-huit euro: Montant recu : quatre cent dix-kuit curos

12gent administratif des finances publiques Daniele POLIT1 Agent Adninistratif Principal des Finances Publiques

Jean-Guy COTTIN Commissaire aux Comptes membre de la Compagnie Régionale de Colmar 25 avenue du Président Kennedy 68200 MULHOUSE

Rapport du commissaire aux comptes

sur la réduction du capital

MADELOR

Société par actions simplifiée au capital de 79 504,40 €

Siége social : 29 rue Pasteur - 90300 CRAVANCHE

RCS BELFORT - 433 222 817

Assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2014

Résolution n°1

Jean-Guy COTTIN Commissaire aux Comptes membre de la Compagnie Régionale de Colmar 25 avenue du Président Kennedy 68200 MULHOUSE

Aux associés,

En notre aualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Cette réduction du capital résultera de l'annulation d'un nombre déterminé d'actions, achetées par votre société dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce.

Votre Président vous propose de lui déléguer, pour une durée de 6 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour réaliser cette opération.

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont réguliéres.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société d'un montant de 61 459.80 euros, pour le ramener de 79 504.40 euros a 18 044.60 euros.

Fait & Mulhouse, le 14 juin 2014

PETI an-Guy CO

cbmptes

MADELOR

Société par actions simplifiée au capital de 18 044,60 euros

Siege social : 29 rue Pasteur 90300 CRAVANCHE 433 222 817 RCS BELFORT

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour dénomination sociale : MADELOR

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé 29 rue Pasteur 90300 CRAVANCHE

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.

Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége social est prise par l'actionnaire unique.

La durée de la société est fixée a 99 ans, sans cas de dissolution anticipée ou prorogation

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Apports en nature

Monsieur Francis PIOT soussigné, apporte a la société sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére :

2235 actions de la société < INTEGRAL MEDIA >, société anonyme au capital de 1.000.000 Frances divisé en 10.000 actions de 100 Francs de valeur nominale, dont le siége social est a BELFORT (90000) 6 Avenue des Usines, Technople Batiment 13, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BELFORT, numéro B 390 468 106,

-Madame Christine PIOT soussignée, apporte a la société sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére :

75 actions de la société < INTEGRAL MEDIA >, société anonyme au capital de 1.000.000 Frances divisé en 10.000 actions de 100 Francs de valeur nominale, dont le siége social est a BELFORT (90000) 6 Avenue des Usines, Technople Batiment 13, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BELFORT, numéro B 390 468 106,

La valeur des titres ci-dessus désignés a été arrétée a 280 euros par action, soit un apport pour : Monsieur Francis PIOT, de 625.800 € Madame Christine PIOT, de 21.000 €

Total des apports 646.800 €

Levaluation des bians ci-avant désignés a.tté faite sur le yu du rapport de Monsieur Bemard PRETRE, commissaire aux comptes, demeurant 43 Rue Neuve a MORTEAU (Haut Doubs), ttabll sous. sa responsabalite le 22 Seplenbre 2000 at. depost: Sonformenent a la Ioi, a l'adresse rociale jours au moins avant la signature des statuts Iedit commissaire nyant te désigné par ordonnance de Monsieur Io Frésident d Triburia e Corimeroa de BELFORT,.en date du 21 Juin 2000 sur requcte du Monsieur Francis PIOT ct Madame Christine PIOT; agissant en qualité de cofondateurs.

Ledit rapport est anriexé aux présents statuts.

En rémunération des apports en nature ci-dessus.désignés et &valués a la somma totale de 646.800 €;:

Monsicur: Francis. Piot s'csi vu.attribue 62.580 actions d'apport de 10 £chacatnt, numérotéés de. 1 a 62.58 dont 1a valeur Cofrespond au montant de l'evaluation de ses apports, Madane Christina PIQT s*est vae attribusc 2.100"actions d'apport de 10 @chacune nutmerotees de 62.581 a 64.680.

Les actionš atiribuées aux apporteurs sont répartes ca deux catégories, conformérnent aux stipulations du prcambule :

Les actions de categoris A devant etre Conservécs pour une durée minimale da mit. ans afin de benéficier de 1'exoneration partialle prévue a l'article 789: A du code general des impots. Les actions de catégorie E qui demcurent librement cessibles.

La ventiiation des actions a la constitution de la société entre Ies deux catégories precittes est formalisée au sein du tableau précite :

H est rappelé que scule les actions de catgorie B sont ibrement. cessibles. alors que les actiona de catégorie A sont frappées d incessibilité pendant huit ans a compter de

La date d'enregistrement des présents statuts, comme le stipule l'article 11-1. Les actionnaires, conformément aux dispositions de l'article 789A du Code Général des Impôts, s'engagent expressément à conserver les titres relevant du groupe A pendant une durée de huit années, cette durée ne commencant a courir qu'a compter de la date d'enregistrement des présents statuts.

Par ailleurs, cet engagement de conservation est pris par chaque actionnaire titulaire d'actions du groupe A, tant pour lui que pour ses ayants cause a titre gratuit, conformément aux dispositions de 1'article 789A-a du Code Général des Impts.

Déclaration fiscale

Les apporteurs des actions de la société INTEGRAL MEDIA, déclarent étre informés des dispositions de l'article 150-0 B du Code Général des Impts qui dispose que les apports de titres a une société soumise a l'impt sur les sociétés donnent un droit automatique au sursis d'imposition des plus-values constatées.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2012, le capital a été réduit de 569 355,60 euros pour étre ramené a 79 504,40 euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29/6/2014, le capital social a été réduit de 61 459,80 euros pour étre ramené a 18 044,60 euros par voie de rachat d'actions.

Le capital social est fixé a dix-huit mille quarante-quatre euros soixante cents (18 044,60 euros). Il est divisé en 14 680 actions de 1,2292 euros chacune, de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 18 ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a liégard de la sociéte.

La transtission des actions librement cessibles s'opre à l'égard de la socitté ct des tiers par un viremcnt du conpte du cétlant au compte du cessiornaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté at paraphé ieni chronologiquement dénorimé "registre des mouvernents".

La société est tenue de procéder a cette inšcription et a ce virenient des réccption de r'ôrdre de mouvement tt, au plus tard dans les I5 jours qui suivent celle ci.

Lórdre.de'mouvemént, établi stir un formulaire fourni ou agré par la societé est signé par le c&dant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 13 ne sont pas applicablcs lorsque la societé ne. comporte qu'un actionnaire.

ArtIcl 11-1: INCESSIBILITE DES ACTIONS DE CATEGORIE A

1.1 Les actions de catégorie A sont incessibles a titre ónéreux, sous quelue forme que ce soit, y compris par fusion, scission ct apport pendant urie periode minimale de huit ans, a compter de la date do 1'enregistreinent des statuts de la sotité contenant la presente clause.

1.2 Cette inalienabilité vaudra egalcnent pour les heritiers d'assotiés titulaires d'actionis de catégorie A pendant la durée de Ieigageirient de conservation prévi au paragraphe 1.1 ci-dussus.

1.3 Les associés titulaires d'actions de catégorie A pourront néaamoins transmettre leurs actions par donntion portant sur ln pleine próprieté, la nuc propriete ou le senl usufruit de lcurs acuans, hais Ies droits recus par le ou les donataires sur ces actfotis de catégorie A seront incessibles a titre onercux pendant la durée de l'engagement de conservation prévu au paragraphel.1.

1.4 Tout rianauermant aux obligations de conservation des titresi prévus aux paragraphcs 1.1 1.2, ct 1.3, sera sanctionné par la nullité.de la transmission des titres et, le cas. écheant, par la prise cn charge par la personne a l'origine de la violation, de l'ensemble des conséquences fiscales qul pounraient résulter de cette violation pour les autres associes titnlairus d'aetions de catégorie A..

1.5 Les actions de catégorle A $eront inscrites dans des córiptes titres cuveits au nom des àssocies portant expresstinént mention da leur inalicnabilite tenaporaire.

Articc11-2: PREMPTION

Pour tout& cession d'actions librenent.cessibles, les aclionnaires serant tenus de respecter la

procedure de préemplion suivante dles lors qu'ls cntendraiant les ceder uj attra actiomaire ou a un tiers :

1. L'actionnaire cédant notifie ati president de la socite et a chacun des actionnaires: par lettre recainnandée avec accusé de reception. son prajet de Cession én indiquant

- le noribre d actions dont la cession est envisagée et le prix de cession :

- lidentité de 1'acquéreur s'il s'agit d'une persormd physique, at s'il sagit d'une personhe imorale les inf&rmations suivantes denomination, forme, siega sacial, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et rénartilion du capital.

La date de réception de cctte notificalion fait.courir un delat d'un mois, à l'expiration dunuel si les droils de préenption n'ont pas étê exeréés sur les actions dont la cession est projciée. Tactioniaire cedant póurra réaliser librement ladita cession sous réserve de ia procédure d agrment prevue a l'article 12 des statuts,

2, Chaque astiornaire béneficie d*un droit. de pr&cnption exercô par notification au president dans lé delaf d'un mois au plus tard de la réception de la notification du prolet de cession visee au 2 ci. dessus. Cette notilicatian est effectuée par lcttre recommandee avec accuse de reception indiouant le normbre d'adtions que l'actionnaire souhaité ncqu&rir.

3. A l'expiràtion du délat d'un mois vise au 2 ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire cédant par lettre rerorninaindec avet accusé de réception, laa resullats de la procedure depróamption. Lorsque les droits.de précnption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cessicn est projatta, lasdites actioris sont réparties par fe président entre les actionnairer qui ont notifie Icur deniarda de préeimption a prorata de leur partidipation at.capital da Ia societé et dans la limile de leurs denandes.

Lorsque les droits de preemption sont inferieurs.au,nonbre dactions dont la cession est projetée les droits de:pr&cnption sont réputés n avoir janais té'exereés et Factionnaire cédant cst libre de realiser l'opération au profit du cessionnaire hentionne dans sa notification et aux condkitions ainsi notifiées sous réscrve de la pracedure d agreinent prevue alarticle 12 des statuts.

4, En cas d'exercice du droit de prérmption, la cession doit intervenir dans le delai quirize jours Gantre paiement du prix mentionné dans la notification de P'actionnaire cédant.

I: Les actions librement cessibles dc la societe:ne: peuvent @tre cédées y compris cntre actionnaires qu'apres agrément prealable donmé par dtcision collective adoptée aux. conditions de quorum ct da riajarité telles que,visets a l'trticle 18 dts pr&scnts sfaluts.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée au pr&sident par lettre recomandee avec accuse de Tétéption: Elle indique le nombre d actions dont la cession ust envisagee, la prix dé cessiom, Irdentité de.l'acqužreur sil s agit d'une personne plysique et s'il s agit d'une personric morale les informations 'suivanles. denomination, forme, siege social, numtro RCs, identité: des dirigeanis, montant et répartition du capital.

Ls président notifte cette demande d'agrement nux actionnaires.

3: La dcisin des actionnaifes sur Iagrérnont dóit intervenir dans un délai d'un mois a curipter de la notification de la dunande visee au 2 ci-dessus. Elle est notifise. su cédant pàr Ictre iecommandét avec actusé de reception.

Si nucune.réponse n'est nterverue a 1'expiration du dclal ci-dessns, l'agrément est réputé acquis.

4, Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motiyé.

En cas d'agr&rnent, la cession projetée est réalisét par.l'actionnaire.c&dant aux conditions notifites dans sa demande d'agrément Le transferi des actions au prafit di cessionnaire agréu doit etre réalisé dans tés quinze jours de la notification de la décision d'agrément a défaut da realfsation du transfcrt des actions dans ce delai, l'agreraent sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un delai de trois mois a compter de Ja decision da refus d'agrément. acquerir ou faire acqutrir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soif par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions da 1actionnaire cédant, elle est terue dan's Ias six niois de se rachat de les cader bu dles les anntiler, avec aocord du uédant, au moyen d'une néduetion de son capital social.

Le prix de rachat des actions par ux tiers gu par la société est fixé d'un cominn acord entre les parties. A defaut d'accord sur ce prix, celui-ci est détermin& conformément aux disposittôns dc Particle 1843-4 du Code civil.

Toutes las cessions d'actions effectu&es en violation des stipulations atatutaires sont nolles.

Chaque action donnc droit, dans las béntfices et l'actif sôcial, a une pat propôriomella a la quotite d capital qu'ellarepresente.

Les actionnaires ne supportent les pertes quaa concurence de leurs apports.

Las droits et obligations attachés l'action suivent le titre danš quelqus main qui passe.

La propriétê @unc action cmporie de plein droit adhtsion aux statuts et aux décisions das. actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quslconquc. Ies propri&taires dactions isolees ou en nonkre inférieur a celui rcaois, ne pourrotit exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire porsonnelle du gróupement et, éventullemeni de l' achat ou de la vente d'actioris nécessaires.

En àpplication des dispositions. de Tartiele 1844 du code civi, tout associé a la droit da participer aux decisions collectives.

Toutefoia, et en: application des dispositions da.l'article 1844 alinža 4 du code civil, il est txpressement stipulé aux presentes ôue, dans le cas ou il sxisterait das: actions démerabrées, scul Iusufiuitier dispase dl'un droit de vote a toutes les assetnblees ce qui n'einpeche pas le iu-propriétaire de benéficier d'un droit d aces ces assembitt's.

Le contrle de ta socieie est effectué dans ies conditions ftxées par la lor par un ou:plusicurs conimissaires aux couptes titulaires et suppléants designes par décisian collective des actionnaires.

Le president doit aviser les commissaires aux comptes da conventions intervenues directement ou par porsonne hnterpos&e cntre lui-meine et la societé, dans Ie delai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions, Les commissaires.aux comptes :présaitent a la collectivit& des actionnaires un rapport sur ces conventions, Les actionnaires statuent chaque annee sur ce rapport, l'actionnaire interessé ne participant pas au vote.

DECISIONS

1.Les actionnaires se réunissent al'effet da delibérer sur les décisions suivantes :

l'extension ou la niodification de Pobjet Social. - l'approbation des comptea anmusls et l'affectation des résultats, la nomination et Ia révocation du Pr&sident. - la nomination du ou des Comnissaires aux Comptes, - 1'agrrientation, f7arnortissement ou la réduction u capital social, les opérations de fusibn au d'apport particl d'actif pu de scission, - la transformation do la société. la prorogation de la durée de la societé, la dissolution de la societé. + l'agrenent d'un nauvel actionnaire.

2. Toute autre décisian releve de la competence des instanices concern&es.

Si la socialé venait a ne comporter au'un seul actionnaire, les decisions visees au 1 du present article seront de la coinptence de l'actionnaire unigue.

PERIODICITE DES CONSULTATIONS

Les actionnaires doivent prendre wne decision collective au.moins une fois par an.dans les six mpis. qui suivent la clature dal'excrcice social pour approuver les comptes de cet exereice, apres avoir pris connaissance des'rapport& du President st du. Comnissaire aux Comptes.

Les autres decisións collcclivet sont prises a toute tpouu de l'arnée.

QUORUM -MAJORITE

Quorum:

Potr déliberer valablament, l'Assemblée doit &tre composée d'un nombre d'actionnaires présents ou

repr&sentes representant la moitié au moins du capital social.

Maicrité:

1. uiianimitê des actionnaires est requise pour toute déision réquéraint Iunanimit en application de 1'articls 262.20 dc la Loi n66-S37 tlu 24 juillet 1266.

2. La tiansfornation da la societé en sociéte en nom collectif ou en commandite sinple requicrt Sgadlement le consentement unanime des actionmaires.

3.Iagrement des cessions d'actions reguiert lc consentement des actionnaires a la majorite de si% du capital Social.

4. Sauf dispositions expresses des statuts, et saur derogation légale, les autres décisions Collectivas 'sont prises a la inajorite do 75% du capital social.

CONVOCATION

Les decisions.collettives des actioninaires sont prises aux choix du Presidert.en asscmblee out par. consultation, ou par correépondanca. Tous moyens de conniunicatilon - Videp, telecopie, eto. ...... peuvent etre utilises dans l'expression des décisions.

L'assemblé cst convoquée par lo président. La convocation tst faite par tous moyens 15 jours avant la data da la reunion. Elle comporte i'indication de 1ordre du jour, de 1haura ct du Hen de la téunion: La convocation est accompagnée de tous documents necessaires a: Pinfonmation dés . actionnaires.

Dars le cas ou tous les actionnaircs sont:présens ou:rcprésentés, Tassamblee se reunit valablement sur convocatign veroale tt sans delai.

Lassemblee est présidée par le président de la: societé: A defaut, ele élit son président. assemblée designe un secretaire qui peut etre clioisi en dehors des actionnaires.

A.chaque assembiée est ténue une feuille de presence et il est dressé.un procesverbal de. la réunion qui est sigrié par le presidcnt de stance ct le secretaire.

Eni cas de cansultation crite, le texte des resolutionis ainsi que.les documants necessafres a Pinforination des actionnaires sont adressés a chacun par tous noyens. Les actionnaires disposent dun dtlai minimal. de jours & compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote 1equsl peut ctre Emis par leitre reoornmandže aveo accusé de receptlon ou telecopie. Lactiorunaire n'ayanf pas répondu dans le delai de' jours a conpter de la.reception des projets de résolutions cst. consideré.comne ayant approuve ces résolutions. .

Le résûltat de la donsultation ecrite est chnsign& daris un propes-terbal &tabli et signé par le president. Ce proces-verbal inentioune la reponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions colletivas par lui-meme ou par mandataire: Chaque action donne droit a une voix..Le droit de vote atlaché aux actions tst. proportiorinel au capital qu elles représentent...

Les proces-verbaux dos deoisians collectives sont étables et signés sur des repistrcs tenus confonmtmcrit aux dispositions.légales.ea vigueur: Les copies ou extraits des deliberations des actiornaires sont.valablanent certifits confomes par le. président et le secrétaire da l'assemblee. Au

cours de la liquidation de la société, leur certification et valablement faite par le liquidateur.

L' année sociale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

Il appartiendra au Président de rédiger un rapport de gestion ainsi qu'un rapport spécial sur les conventions soumises aux dispositions de l'article 17 des statuts qui sera soumis a l'approbation de l'assemblée statuant sur la clôture des comptes annuels.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est d'abord prélevé

5 % au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social. mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte

toutes sommes a porter en réserves en application de la loi

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition, pourront étre distribués en totalité ou

en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les àeiégués du comitê dentreprise éxercent les droits qui ltur sont atiribués par la lói auprs du président.

La liquidation de la sociétô est effectuee conforrm6mtnt a la loi n 66-$37 su 24 jullict 1968 et aux decreis pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre las aationnairas proportionnellement au niorabre de letus actions.

Toutes coniestatiins qui pourront sélever pendant la durée da la societé ou au cours. de sa liquillatiori entre les nctionnaires ou entre un uctionnaire st la socitté, concernart 1nterprétation ou Fextéution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont sôumises nn Tribunal tompetent.