MADELOR
Acte du 15 mai 2018
Début de l'acte
RCS : DIJON Code greffe : 2104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 00571
Numéro SIREN:433 222 817
Nom ou denomination:MADELOR
Ce depot a ete enregistre le 15/05/2018 sous le numéro de dépot 8060
Dépose au Gret1. MADELOR du Tribunal de Commerce Société par actions simplifiée de Dijon au capital de 18 044,60 euros le1-5MAl:-2018 Siege social : 29 rue Pasteur, 90300 CRAVANCHE sous!le n A
433 222 817 RCS BELFORT
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 00571
Numéro SIREN:433 222 817
Nom ou denomination:MADELOR
Ce depot a ete enregistre le 15/05/2018 sous le numéro de dépot 8060
Dépose au Gret1. MADELOR du Tribunal de Commerce Société par actions simplifiée de Dijon au capital de 18 044,60 euros le1-5MAl:-2018 Siege social : 29 rue Pasteur, 90300 CRAVANCHE sous!le n A
433 222 817 RCS BELFORT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 20 DECEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, Le vingt décembre a quatorze heures,
Les associés de la société MADELOR se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 29 rue Pasteur 90300 CRAVANCHE, sur convocation faite par le Président.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Francis PIOT, en sa qualité de Président de la Société
Madame Christine PIOT est désignée comme secrétaire.
La société FIDALSEC-LINSIG,_Commissaire _aux Comptes de _la_Société, réguliérement convoqué, est absent excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent la totalité des actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - 1'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société - le rapport du président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du président, - Transfert du siege social de la Société, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités:
Il est ensuite donné lecture du rapport du président indiquant les motifs du transfert du siege social de la Société et la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
DU 20 DECEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, Le vingt décembre a quatorze heures,
Les associés de la société MADELOR se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 29 rue Pasteur 90300 CRAVANCHE, sur convocation faite par le Président.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Francis PIOT, en sa qualité de Président de la Société
Madame Christine PIOT est désignée comme secrétaire.
La société FIDALSEC-LINSIG,_Commissaire _aux Comptes de _la_Société, réguliérement convoqué, est absent excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent la totalité des actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - 1'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société - le rapport du président, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du président, - Transfert du siege social de la Société, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités:
Il est ensuite donné lecture du rapport du président indiquant les motifs du transfert du siege social de la Société et la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de transférer le siege social du 29 rue Pasteur 90300 CRAVANCHE au 5 rue du Régiment de Bourgogne - Bat. A Etage 1 - 21200 BEAUNE et ce, à compter de ce jour.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article [Numéro de l'article des statuts relatif au siége social] des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 5 rue du Régiment de Bourgogne - Bat. A Etage 1 - 21200 BEAUNE.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article [Numéro de l'article des statuts relatif au siége social] des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 5 rue du Régiment de Bourgogne - Bat. A Etage 1 - 21200 BEAUNE.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau
Le Président Le secrétaire Francis PIOT Christine PIOT
DECLARATION SOUSCRITE Déposé au Gre: en application de l'article R. 123-110 du Code de commerce du Tribunal de Commerce: de.Dijon te 1.5.M.A. 2018 sous le n*A Zo6 O
Je soussigné Francis PIOT,
Agissant en qualité de Président de la société MADELOR, société par actions simplifiée au capital de 18 044,60 euros, immatriculée au RCS de Belfort sous le n° 433 222 817
Déclare et atteste, conformément aux dispositions de l'article R. 123-110 du Code de commerce que les siéges sociaux successifs de la société MADELOR sont les suivants :
Constitution : 6 rue Stehlin 90000 BELFORT 01/01/2009 : 29 rue Pasteur 90300 CRAVANCHE
Fait en deux exemplaires A CRAVANCHE Le 20/12/2017
Déposé au Graffe du Tribunal de Commerce de Dijon
MADELOR Sóciété par actiôns simplifiée au capital de 18 044,60 euros Siege social : 5 rue du Régime de Bourgogne. - Bat.A Etage 1 21200 BEAUNE 433 222 817 RCS DIJON
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau
Le Président Le secrétaire Francis PIOT Christine PIOT
DECLARATION SOUSCRITE Déposé au Gre: en application de l'article R. 123-110 du Code de commerce du Tribunal de Commerce: de.Dijon te 1.5.M.A. 2018 sous le n*A Zo6 O
Je soussigné Francis PIOT,
Agissant en qualité de Président de la société MADELOR, société par actions simplifiée au capital de 18 044,60 euros, immatriculée au RCS de Belfort sous le n° 433 222 817
Déclare et atteste, conformément aux dispositions de l'article R. 123-110 du Code de commerce que les siéges sociaux successifs de la société MADELOR sont les suivants :
Constitution : 6 rue Stehlin 90000 BELFORT 01/01/2009 : 29 rue Pasteur 90300 CRAVANCHE
Fait en deux exemplaires A CRAVANCHE Le 20/12/2017
Déposé au Graffe du Tribunal de Commerce de Dijon
MADELOR Sóciété par actiôns simplifiée au capital de 18 044,60 euros Siege social : 5 rue du Régime de Bourgogne. - Bat.A Etage 1 21200 BEAUNE 433 222 817 RCS DIJON
Statuts
Mis.a jour au 20 décembre 2017
Pour copie certifiée.conforme Le Président
Pour copie certifiée.conforme Le Président
ARTICLE 1 - FORME
1l est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
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Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : MADELOR
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de 1'énonciation du capital social.
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Monsieur Francis PIOT, de 62$.800 € Madame Christine PIOT, de 21.000 €
Total des apports 646.800 €
L'évafation des biens ciavant désignes a.&é fite sur ic yô du rapport de Monsicur
Hnul. Doubs) ttabu soua. sa responsabilite ie 22 Seplembre 2000 ct. depost: Conformetent la loi, l'adresse soclafe'3 jaurs au moins avent la sigoshre des statuts Icdit cintaissare nyanf ete designé par otdornance de Monsicur le President d frburial de Coramar6a. de RHLFORT,.en date du 21. Juin 2000 sur regucte du Monsicur Francls PIoT et Madame Christine PiOT; agissant en quallté do cofondateurs.
Ledit rapport est annexé ax présernts statuts.
En réunération des apports en nature cidessts.desigué ct &valués tà stne tôtnle d 646.800 :.
Monsicur: Frangis.Piot s'cst vu. attribus 62.580 actions d'apport de 10 échncune, namérotées de.1a.62.580 dont la valear Cofrespond at montant de l'evalualion de ses apports, :. Madane. Christint PIOT s tst vûc attribu&c 2.100 actons d apport de 10 Cchiacune num&rottes de 62.581 & 64.680.
Les &ctionš atfribuées aux apporteurs sont réparies.ca detx catégories, confórinémtnt aux stipulations du prtambule :
Les actions do categoric A dicvant Cre conservecs pour une durée ininimalc dc inuit. ans afin de bineficier de1txontraton parûclle prevue a l'articlc 789 A du code general des impots: Les actions de catégorie B qui demeurent librement cessibies.
La ventiation des actions la constitutlon de la société éntré les deux catégories prôcitees est fôrnallsée au sein du tableax precité :
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Il est rappelé que scale les actions de catôgorie B sont ibreinent.cescibles.alors quc les actions de catégorle A sott frapptes d*incessibiité pendant huit nns a Comptor dê
La date d'enregistrement des présents statuts: comme le stipule 1'article 11-1. Les actionnaires, conformément aux dispositions de l'article 789A du Code Général des Impôts, s'engagent expressément a conserver les titres relevant du groupe A pendant une durée de huit années, cette durée ne commencant a courir qu'a compter de la date d'enregistrement des présents statuts.
Par ailleurs, cet engagement de conservation est pris par chaque actionnaire titulaire d'actions du groupe. A, tant pour lui que pour ses ayants cause a titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 789A-a du Code Général des Impôts.
Déclaration fiscale
Les apporteurs des actions de la société INTEGRAL MEDIA, déclarent étre informés des dispositions de l'article 150-0 B du Code Général des Impts qui dispose que les apports de titres à une société soumise a 1'impt sur les sociétés donnent un droit automatique au sursis d'imposition des plus-values constatées.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2012, le capital a été réduit de 569 355,60 euros pour étre ramené a 79 504,40 euros.
Aux termés d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29/6/2014 le capital social a été réduit de 61 459,80 euros pour tre ramené a 18 044,60 euros par voie de rachat d'actions.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de 1'énonciation du capital social.
Total des apports 646.800 €
L'évafation des biens ciavant désignes a.&é fite sur ic yô du rapport de Monsicur
Hnul. Doubs) ttabu soua. sa responsabilite ie 22 Seplembre 2000 ct. depost: Conformetent la loi, l'adresse soclafe'3 jaurs au moins avent la sigoshre des statuts Icdit cintaissare nyanf ete designé par otdornance de Monsicur le President d frburial de Coramar6a. de RHLFORT,.en date du 21. Juin 2000 sur regucte du Monsicur Francls PIoT et Madame Christine PiOT; agissant en quallté do cofondateurs.
Ledit rapport est annexé ax présernts statuts.
En réunération des apports en nature cidessts.desigué ct &valués tà stne tôtnle d 646.800 :.
Monsicur: Frangis.Piot s'cst vu. attribus 62.580 actions d'apport de 10 échncune, namérotées de.1a.62.580 dont la valear Cofrespond at montant de l'evalualion de ses apports, :. Madane. Christint PIOT s tst vûc attribu&c 2.100 actons d apport de 10 Cchiacune num&rottes de 62.581 & 64.680.
Les &ctionš atfribuées aux apporteurs sont réparies.ca detx catégories, confórinémtnt aux stipulations du prtambule :
Les actions do categoric A dicvant Cre conservecs pour une durée ininimalc dc inuit. ans afin de bineficier de1txontraton parûclle prevue a l'articlc 789 A du code general des impots: Les actions de catégorie B qui demeurent librement cessibies.
La ventiation des actions la constitutlon de la société éntré les deux catégories prôcitees est fôrnallsée au sein du tableax precité :
La date d'enregistrement des présents statuts: comme le stipule 1'article 11-1. Les actionnaires, conformément aux dispositions de l'article 789A du Code Général des Impôts, s'engagent expressément a conserver les titres relevant du groupe A pendant une durée de huit années, cette durée ne commencant a courir qu'a compter de la date d'enregistrement des présents statuts.
Par ailleurs, cet engagement de conservation est pris par chaque actionnaire titulaire d'actions du groupe. A, tant pour lui que pour ses ayants cause a titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 789A-a du Code Général des Impôts.
Déclaration fiscale
Les apporteurs des actions de la société INTEGRAL MEDIA, déclarent étre informés des dispositions de l'article 150-0 B du Code Général des Impts qui dispose que les apports de titres à une société soumise a 1'impt sur les sociétés donnent un droit automatique au sursis d'imposition des plus-values constatées.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2012, le capital a été réduit de 569 355,60 euros pour étre ramené a 79 504,40 euros.
Aux termés d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29/6/2014 le capital social a été réduit de 61 459,80 euros pour tre ramené a 18 044,60 euros par voie de rachat d'actions.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a dix-huit mille quarante-quatre euros soixante cents (18 044,60 euros). Il est divisé en 14 680 actions de 1,2292 euros chacune, de méme catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 18 ou par décision de 1'actionnaire unique.
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ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de.leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet éffet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui séra délivrée par la société.
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ARTICLE 13- NUELITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectu&es en violatiot àcs stipulations statutaires sont nullcs
ARTICLE 14 - DROIT ET OBLIGATIONS ATTACHES AUXAGTIQNS REPARTITION DES DROITS DE VOTE ENTRE USUFRUITIER ET NU PRORRIETAIRE
Chaqus actiox denne dioit, dans ics bénéices et l'actif sôcial, a une pat propôruonnelle a la quotite du capital tu'cllc repr&senta:
Les actioninatés ne supportent les pertes qu'a concunence de leurs apparts.
Les drôits et ôbligations attachés a l'action suivent le fitre dans quelque main qu'i passe.
La propritt dunc action amporie de plein droit adhdsion aux statûts et sux décisfonš des. actionnaires.
Chaque fois qu il sera nécessaire de posstder plusiturs actions pour exercar un droit
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Les actioninatés ne supportent les pertes qu'a concunence de leurs apparts.
Les drôits et ôbligations attachés a l'action suivent le fitre dans quelque main qu'i passe.
La propritt dunc action amporie de plein droit adhdsion aux statûts et sux décisfonš des. actionnaires.
Chaque fois qu il sera nécessaire de posstder plusiturs actions pour exercar un droit
ARTICLE 16 - COMMSSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la sociiê cst cffectué dans ies conditions ftæees par la loi par un ouplusicairs conimissaires aux comptes titulaires et suppléants designés par décision colletivé des actionnaires.
.teros reàts np sdotr nn gpiott et tueusprdai spiuasgader
1o suissgid sanaaaonop anao un. agsodto ang top ??lquastvl nnatea datgg!1pp aod
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onbjun anrrntl sp cuatdao vt op uons nonre susgrd np I ne sopsa suospepp so cntasonot nas imri uôdrgó ót ireda apips i s
setaipor raanoa nn,p naaugisrl S??pos Eap nonmossp tF- 'opos e ôp.0ginp rlop uoneaoiord t : 'eros rr op tonettorster t . tiosspos ap njnsap trutd tadde ne trsn op.suougdo sot :
saduo'xne samessiuwoo sap no np rónétuu mt - tbapisara np tntoonare ia unedrdaot tt 'sulinsgt sap togrpaut t i stonuur rydiros $p uonrqotddn I .
surans stiorsrožp se ns jparpp p rgoal'tassungt os sajeuont'sat
SNOISDAG
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cours de la liquidation de la société, leur certification et valablement faite par le liquidateur
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SNOISDAG
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Article 21 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction. des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la .perte de 1'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est d'abord prélevé
5 % au moins pour constituer la réserve légale : ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social. mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte
toutes sommes a porter en réserves en application de la loi
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition, pourront etre distribués en totalité ou en partié aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
14.4 ARTICLE22 COMITEDENTREPRISE
Les àegués àu conia'dentreprise éxertint les roits qul Icar sont atribés par la lói àuprs du president.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est d'abord prélevé
5 % au moins pour constituer la réserve légale : ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social. mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte
toutes sommes a porter en réserves en application de la loi
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition, pourront etre distribués en totalité ou en partié aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
14.4 ARTICLE22 COMITEDENTREPRISE
Les àegués àu conia'dentreprise éxertint les roits qul Icar sont atribés par la lói àuprs du president.
ARTICLE 23 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
La liguldation de la sociét est tffectuée confômémeit a la l0i 65537 du 24 juttict 196 et mi dtcrels pris pour son appllcation.
Le bori de iguidation est tpari.entre leš ationnaires proponionnellment au nombre de leurt 'actions:
Le bori de iguidation est tpari.entre leš ationnaires proponionnellment au nombre de leurt 'actions:
ARTICLE24-LITIGE
Toutes coniestatins. qui pouront selever pendant la urte de la sócité ou an courš àc sa liquiation entre fes actionnaires ou entre un actiônnatre et fa sociti; congarnanit 1'inlerprêtation.ou 1'extcution des presents stntuts ou plas genéralement les affaires sotiales, sont conmises au Tribunal Cornpetent.