Acte du 19 janvier 2016

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

La faurniture de prestations de conseil en organisation et management de la performance des systémes d'informnation :

La foumiture de prestatians de conseil et d'accompagnement des sociétés en matiére de stratégie, d'organisation, de management et d'ingénierie financiere :

Et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, civiles, mobilieres ou immabiliéres pouvant se rattacher a l'objet social ou en facititer la réalisatian.

La dénomination sociale est : < HAUSSMANN CONSULTING GROUP >.

Sur taus actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales "SAs" et de l'enonciation du capital.

Le siége social est situé au : 75, boulevard Haussmann - 75008 Paris.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.

L'associe unique peut créer, transformer et supprimer, en France et a l'etranger, toutes fliales et succursales.

La Societé est constituee pour une duree de quatre-vingt-dix-neut (99) ans a cornpter du jour de son immatricuiatian au registre du commerce et des sociétés, saut le cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus aux présents Statuts.

CAPITAL SOCIAL

apports Article 6.

Lors de la constitutian de la Société, il a été fait apport a la Société d'une somme en numéraire de six MILLE (6.000) EUROS correspandant a DOUZE MiLLE (12.000) actions ordinaires souscrites en totalité et intégralement libérees.

La somme de SIX MlLLE (6.000) euros a été déposee, le 30 décembre 2009, auprés de la banque Société Générale, 64, rue Boucicaut a Fontenay-aux-Roses (92), sur un compte bancaire ouvert au nom de la Societé en formation.

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Le capital social, tel qu'il résultat des apports fait lors de la constitution de la Société, de l'augmentation de capital intervenue le 28 novembre 2013 et de l'augmentation de capital décidé le 12 mars 2015, est fixé a la somme de CENT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE (100.450) euros.

ll est divisé en DEUX CENT MILLE NEUF CENTS (200.900) actions ordinaires d'une valeur nominale de CINQUANTE CENTIMES D'EURO (0,50 euro) chacune, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

Les actions en numéraire souscrites lors de la constitution de la Société sont libérées en totalité.

Les actions en numéraire souscrites en cours de vie sociale sont libérées conformément aux dispositians de la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Forme Des actions ARTICLE 11.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résuite de leur inscription dans la comptabilité de titres tenue par la Société ou son mandataire, laquelle comptabilité comprend un compte individuel pour chacun des Associés par nature des actions détenues, ainsi qu'un registre de mouvement de titres sur lequel sont enregistrés dans l'ordre chronologique les mouvements affectant lesdites actions.

L'ordre de mouvement est enregistré sur le registre des mouvements de titres.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du Cédant au compte du Cessiannaire, sur production d'un ordre de mauvement établi sur un farmulaire foumi ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout Associé qui en fait la demande.

CONTROLE DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS

Les Associés conviennent que pourront s'effectuer librement :

(i) Les Cessions d'Actions entre Associés :

(ii) Les Cessions d'Actions effectuées par un Associé au profit d'une société holding sous reserve qu'a 1'issue de la Cession, le Cédant détienne et conserve la détention d'au moins

80 % du capital de la société holding et sous réserve que la société holding n'exerce pas d'activité concurrente avec la Société.

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Notification 13.1.

Toute notificatian requise ou permise en vertu du présent article 13 des Statuts devra intervenir sous la farme écrite et sera valablement effectuée si elle est envoyee par lettre recammandée avec avis de réceptian au siege social de la Societé et aux associés.

Les notifications seront présumées avoir été recues sept (7) jours aprés leur date d'expédition, sur présentation d'un justificatif postal.

Notification Initiale 13.2.

Chacun des associes s'engage, dans l'hypothese o il envisagerait de realiser, au profit d'un ou plusieurs cessionnaire(s), une cession d'actions autre qu'une cession dans le cadre de la mise en ceuvre de son droit de preemption, a notifier san projet de cession au president de la Socielé et aux autres associes (cette notificatian étant ci-apres designée la < Notification fnitiale ).

La Notification lnitiale devra cantenir les informations suivantes :

le nombre et la nature des actions dont la cession est projetee :

les noms, prénom et domicile ou dénomination et siege sociat du ou des cessionnaire(s), ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siege social de la Société qui, le cas échéant, le contrle en demier ressort, si cette information est connue :

le prix envisagé :

les modalités de paiement du prix et toutes autres canditians envisagées pour l'opération de cession : et

la date prévue pour la réalisatian du projet de cession.

Dans le cas ou un ou plusieurs associes seraient en droit d'exercer leur droit de préemption, la Notification Initiale vaudra, de la part du cédant, offre ferme et irrévocable de vente ou d'achat, selon le cas, aux bénéficiaires de toutes les actions concemées, aux mmes conditions que celles figurant dans la Notification Initiale.

Cette offre ferme et irrévocable de vente ou d'achat ne vaudra que pendant le delai imparti aux Bénéficiaires pour effectuer leur Notification en Réponse conformément aux dispositions figurant a l'ARTICLE 13.3.

13.3. Notification en Réponse

Au plus tard dans un délai de quinze jours (15) jours a compter de la date de réception de Ja Notification Initiale (ci-apres désignee l' Expiration du Délal de Reponse >), chaque béneficiaire pourra notifier au cedant (ci-apres designee la ( Notification en Reponse x) sa decision d'exercer son droit de préemptian

(sous reserve que ies conditions en soient remplies) sur un nombre d'actians que le béneficiaire devra préciser.

Une Notification en Répanse ne comportant pas indication de l'exercice du droit de préemption sera considérée camme non avenue.

En l'absenca de Notification en Reponse avant t'Expiration du Delai de Reponse, le beneficiaire sera répute

avair renoncé a l'exercice de son drait de préemptian, cette renonciation ne valant que pour le projet de cession mentionne dans la Notification Initiale.

Réajisation de la Cession au profit du ou des Cessionnaire(s) 13.4.

A défaut d'exercice par les benéficiaires de leur Droit de Preemption et sous réserve d'avair obtenu, le cas

echeant, l'agrément du cessionnaire en application de l'Article 14.2, le cédant sera Jibre de céder au

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14.1. Droit de Preemption

Octroi d'un droit de préemption 14.1.1.

Pour toutes les cessions d'actions, chacun des associés accorde aux autres associés (ci-aprés désignés par les < Bénéficiaires du Droit de Préemption ") un droit de préemption en vertu duquel ies Bénéficiaires du Droit de Préemption pourront acquérir, en lieu et place du cessionnaire et dans les proportions ci-aprés définies, les actions dont le projet de cession leur aura été natifié dans la Notification Initiale.

14.1.2. Indivisibilité

Le droit de préemption ne pourra étre exercé par chaque bénéficiaire du croit de préemption que pour la totalité des actions dont le projet de cession leur aura été notifié dans la Notification Initiale.

14.1.3. Prix d'achat

En cas d'exercice du droit de préemption, chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption sera tenu d'acquérir les actions concernées au prix indiqué dans la Notification Initiale.

14.1.4. Répartition des Actions

En cas de préempteur unique, celui-ci sera tenu d'acquérir l'intégralité des actions dont le projet de cession Iui aura été notifié.

En cas de pluralité de préempteurs, chacun d'eux sera tenu d'acquérir les actions dont le projet de cession lui aura été notifié a proportion du nombre d'actions lui appartenant par rapport au nombre total d'actions appartenant au(x) préempteur(s), cette proportion étant définie au jour de réception de 1a Notification en Réponse.

Réalisation de la cession au profit du Béneficiaire 14.1.5.

Par le seul fait de l'exercice du droit de préemption dans la Notification en Réponse, la cession sera réalisée au profit du ou des préempteur(s), dans les proportions ci-avant définies.

Le ou les préermpteur(s) devra(ont), dans les huit (8) jours de la réception de la Notification en Réponse. payer le prix de cessian au cédant, lequel devra en contrepartie lui(leur) remettre les ordres de mouvement signés ou tout autre justificatil de la cession des actions concemées.

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Droit d'Agrément 14.2.

A défaut d'exercice du droit de préemption, la cessian d'actions à un tiers sera soumise à l'agrément préalable de 1'Assemblée Générale statuant par voie de décision ordinaire

La demande d'agrément résultera automatiquement de la Notification Initiale.

La décision de l'Assemblée Générale sur l'agrément sera notifiee par le Président au cédant au plus tard 2

l'issue d'un délai de trente cinq (35) jours a compter de la réceptian par le Président de la Notification Jnitiale, a défaut de quoi l'agrément sera réputé avair été donné.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'aura pas a étre motivée.

Si 1'Assemblée Générale ne donne pas son agrément, les associés seront tenus, dans un délai de trois

mois à compter du refus, de faire acquérir la totalité des titres objet de la Natification Initiale, soit par un ou plusieurs associés soit par un tiers sait par la Société en vue d'une réduction du capital.

DIRECTION DE LA SOCIETE

15.1. Désignation du Président

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président qui peut &tre soit une personne physique, soit une personne morale, associée ou non de la Société. Il est nammé par l'associé unique.

En cas en de pluralité d'associés, le Président sera nommé par les associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions collectives ordinaires, telles que prévues a l'article 18 des présents Statuts.

15.2. Durée des fonctions de Président

Le mandat du Président est a durée indéterminée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission ou la révocation.

Le Président peut démissionner de son mandat sans préavis.

La cessatian des fonctions du Président, pour quelle que cause que se soit, n'entraine pas la dissolution de la Société.

Délégation des pauvoirs du Président 15.3.

Le Président peut déléguer à toute persanne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fanctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Le Président peut a tout moment révoquer toute délégatian de ses pouvoirs.

Larsque le Président est une personne marale, celle-ci agit au sein de la Société exclusivement par ses représentants 1égaux, personnes physiques. Elle pourra néanmoins désigner un représentant permanent distinct de ses représentants légaux, lequel représentant permanent devra disposer a cet effet d'un pouvoir spécial.

Pouvoirs du Président 15.4.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

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L'associé unique pourra nonmer un cu plusieurs directeurs généraux, personne physique ou marale.

La décision de naminatian du directeur général fixera l'étendue de ses fonctions, leur durée et les modalités de sa rémunération.

Le directeur général pourra etre salarié de la Société.

A l'égard des tiers, le directeur général dispase des mémes pouvoirs que le Président.

Il paurra etre révaqué a tout moment par décision du Président.

Le Directeur Général dispase du pouvoir de représentation de la Société vis-a-vis des tiers.

Les fanctians de Directeur Général prennent fin sait par le décés, la démission ou la révocation.

Decisions collectives

18.1. Décisions Extraordinaires

Sant prises par voie de décision extraordinaire, toutes les décisians qui emportent modification des Statuts, sauf si les Statuts les attribuent expressément a un autre organe de la Société.

Décisions Ordinaires 18.2.

Outre les cas ailleurs visés dans les Statuts, sont prises par voie de décision ordinaire les décisians :

de nomination de commissaires aux comptes.

d'approbation des comptes annuels et d'affectation des bénéfices ou pertes,

de naminatian, de rémunération et de révocation du Président.

de nominatian, de rémunération et de révocation du Directeur Général,

d'agrément en cas de cessian de Titres à un Tiers,

d'approbation de conventions réglementées.

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Décisions Unanimes 18.3.

Sont prises par voie de décision unanime, l'adoptian ou la modification des éventuelles clauses statutaires visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227-16 et L.227-17 du Code de commerce ainsi que toute décision ayant pour effet d'augnenter les engagements d'un Associé.

Sauf indication contraire des Statuts, toute autre décision reléve de la compétence du Président, et le cas échéant, selon les pouvoirs qui lui sont conférés par les Statuts, du Directeur Général.

18.4. Modalités de consultation des associés

18.4.1. Modes de consullation possibles

La consuttatian des associés peut s'effectuer en assemblée, a distance, par voie de consultation écrite, par un vote électronique, par conférence vidéo ou encore par un acte signé par tous les associés, au choix du Président.

18.4.2. Assemblées

La consultation des associés peut s'effectuer en Assemblée Générale réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, qui devra avair été adressée, par tout moyen y compris par couriel ou tout autre moyen électronique, & chacun des Associés au plus tard 7 jours avant la tenue de l'Assemblée.

Lorsgue tous les Associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai et peut prendre toute décision sur toutes questions, indépendamment de tout ordre du jour.

Visioconférence 18.4.3.

Les associés peuvent participer aux assemblées et délibérer par voie de visioconférence, saus réserve que les moyens utilisés satisfassent à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a la réunion dont les délibérations sont retransmises de facon continue.

18.4.4. Consultation ecrite

Sauf disposition légale et statutaire contraire, toute décision collective peut etre prise par voie de consultation écrite.

Lorsqu'une décision collective est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées accompagné du bulletin de vote est adressé par le Président à chaque Associé par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique.

Les Associés disposent d'un délai de dix (1o) jaurs suivant la réception de cette consuttation pour compléter

et adresser a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie, au Président le bulletin de vote, daté et signé, en cochant, pour chaque résolution, une case unigue correspondant au sens de son vote.

Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolutian, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout Associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Dans les cina jours ouvrés suivant la réception du dermnier bulletin de vate et au plus tard le cinquiême jour ouvré suivant fa date limite fixée pour la réceptian des bulletins, le Président établit. date et signe le procés- verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le proces-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

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18.5. Droits des associés

Les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative du Président.

Chague associé a le drait de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.

Un Associé peut se faire représenter. pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, Associé ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiguant au Président.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestatian sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de lirrégularité du mandat.

Quel qu'en sait le made, taute consultatian de la coflectivité des Assaciés doit faire l'objet d'une infarmation

préatable comprenant un ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informaticns leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.

Sauf cas exceptionne], cette information doit faire l'abjet d'une communicatian intervenant huit (8) jaurs au moins avant la date de la consultation.

Les décisions prises conformément a la loi et aux Statuts obligent tous les Associés méme absents, dissidents ou incapables.

18.6. Prise des Décisions Ordinaires, Extraordinaires et Unanimes

Pouvoirs 18.6.1.

Tout Associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibératians, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actians qu'il possede, sur simple justification de san identité dés lors que ses Actions sont libérées des versements exigibles et inscrits en compte à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.

Tout Associé peut se faire représenter par la personne de son chaix. A cet effet, le mandataire doit justifier

de son mandat.

Tout Associé peut vater par correspandance au moyen d'un farmulaire dont il peut abtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation.

18.6.2. Quorum

Les décisions ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les Associés présents ou représentés possedent au moins 1a moitié des Actions ayant drait de vote. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions extraardinaires ne sont valablement prses, sur premiere consultation, que si les Associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, les deux tiers des Actions ayant droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Majorité 18.6.3.

Les décisions ordinaires sont valablement prises a la majonité des voix dont disposent Ies Associés

présents ou représentés.

Les décisions extraordinaires sont valablement prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

Les décisions unanimes supposent, paur leur validité, l'accord de la tatalité des Associés de la Société.

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Tenue des Assemblées / Constitution du bureau 18.6.4.

Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence l'assemblée élit elfe-méme son président.

En cas de convocation par le ou les commissaires aux comptes, ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A délaut l'assemblée élit elle-mme son président.

Les deux Associés, présents et acceptant, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire, qui peut ne pas tre Associé.

18.6.5. Proces-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des pracés-verbaux établis sur un registre spécial.

Ce registre ou ces leuillets mobiles sont tenus au siége de la Société.

Is sont signés par le président de séance, les scrutateurs et par le secrétaire.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultatian, l'identité des associés présents ou représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, l'ordre du jour ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablemenl certifiés par le Président ou le Directeur Général, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

En cas de visioconférence, le Président, dans la joumée de la consultation, établit, date et signe un procés- verbal des délibérations de la séance portant le cas échéant mention de la survenance éventuelle d'un incident technique relatil à une visioconférence lorsqu'il a perturbé le déraulement de la séance. Le Président adresse aux Associés dans les meilleurs délais un exemplaire du procés-verbal par tout procédé de communication. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux Associés et les copies en retaur signées des Associés sont conservées au siége social.

L'associé unique ou les associés en cas de pluralité d'associés peuvent iaisser ou mettre a disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre le Président et l'intéressé. Ces accords sont soumis a Ja procédure de contrle des conventions passées entre la Société et l'un de ses dirigeants ou associés.

COMpTES SOCIAUX / AFFECTATiON DU RESULTAT

ExerCiCe SOCial ARTICLE 20.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

COMPTES ANNUELS ARTICLE 21.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la ctôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passil existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passils et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résuitat récapitulant les produiis et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

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Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion qui comporte les indications prévues l'article L. 232-1 du Code de commerce.

Le Présidenl établit également, le cas échéan, (i) les comptes consolidés et le rapport de geston du groupe (ii) les documents de gestion prévisionnelle dans le respect des delais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La callectivité des Associés, délibérant dans les conditions fixées pour les Décisions collectives, doit statue

sur les camptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de 1'exercice ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice.

COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 22.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Efle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nominatian d'un cammissaire aux comptes peut étre decidée par

Elle peut aussi tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme du capital social.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditians prévues par la loi

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres deduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, it est tout d'abord prélevé cing pour cent (5%) pour constituer le fonds de reserve 1égale : ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes porler en réserves en application de la loi ou des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, la collectivité l'associé unigue peut décider l'affectatian de toutes sommes

qu'il juge a propos au compte de report a nouveau ou à tous comptes de réserves générales ou spéciales.

En outre, l'assacié unigue peut. apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes

distribuables, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives : en ce cas, a décision indique expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénétice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par la décision de l'associé unigue. Toutefois la mise en paiement des dividendes en especes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (s) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

La callectivité des Associés statuant sur les comptes d'un exercice, a la faculté d'accorder aux Associés.

pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le

paiement du dividende ou des acamptes sur dividendes en espéces ou en Actions émises par la Société, et ceci aux conditions fixées ou autonisees par la loi

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En outre, la colleclvité des Associés peut décider la mise en distribution de sammes prélevées sur Jes réserves facultatives, soit pour foumir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesguels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réducûon de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmente des réserves gue la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte de report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou ultérieurs, jusqu'a extinction.

DISPOSITIONS FINALES

Dissolution - liquidation Article 24.

La dissolution met fin aux fonctions du Président, du Directeur Général et des autres organes sociaux, le mandat des commissaires aux comptes pouvant étre maintenu.

L'associé unique conserve les memes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Si la Société ne comprend qu'un seul Associé personne marale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entratne la transmission universelle du patrimoine a l'Associé unique personne morale, sans qu'il ait lieu a fiquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers. Cette transmission est effectuée dans

Ies conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Si la Société comprend un seul Associé persanne physique ou au moins deux Associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La décision collective des Associés qui prononce la dissalution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dant elle détemine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Iégislation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les Actions derneurent négaciables jusqu'a clture de la liquidation.

Le boni de liquidation aprés remboursement aux Associés du montant nominal et non amorti de leurs Actions est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre Ia Société et les Associés, le Président ou le liquidateur. soit entre les Associés eux-memes

concemant les affaires sociales, seront soumises a la compétence des tribunaux du ressort du siége de la Société.

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