Acte du 5 décembre 2023

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, prend acte : d'une part de la désignation de Madame Faustine PEROTTINO, née NIEL, en tant que mandataire de l'indivision de Monsieur Michel PEROTTINO ; d'autre part de la volonté desdits indivisaires d'attribuer a Madame

Faustine PEROTTINO, née NIEL, la moitié des droits relatifs aux distributions qui seront mises en paiement a compter de ce jour.

L'assemblée générale rappelle que l'indivision issue du décés de Monsieur Michel PEROTTINO, est composée de : sa Veuve, Madame Faustine PEROTTINO, née NIEL, et des enfants issus de leur union, a savoir M. Jacques PEROTTINO, M. Victor PEROTTINO, Mme Josiane PEROTTINO, ép. GAUDINIERE, Mme Jacqueline PEROTTINO et Mme Marie-Christine PEROTTINO.

En conséquence, l'assemblée générale décide d'ajouter a l'article 2l, relatif a l'affectation et répartition des bénéficies, l'alinéa suivant, qui sera rédigé comme suit :

ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

.../... Suivant décision unanime des associés en date du 23 décembre 2001 :

Par dérogation aux dispositions qui précedent et tant que subsistera l'indivision de Monsieur Michel PEROTTINO, les bénéfices distribués aux 262 parts indivises, a savoir aux parts portant les numéros 501 a 700 et 889 a 950, seront attribués comme suit : la moitié des bénéfices a Madame Faustine PEROTTINO, née NIEL, le solde, soit la moitié des bénéfices sera affecté a l'indivision, soit l/6 de la moitié restante a chaque coindivisaire. Pour les autres parts sociales composant le capital social, la répartition des bénéfices reste proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Le reste de l'article est sans changement.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, prend acte de l'erreur de rédaction stipulée aux statuts dans la répartition du capital social mentionnée a l'article 7 des statuts, a savoir :

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Il convient de mentionner l'INDIVISION DE MONSIEUR MICHEL PEROTTINO, en tant que propriétaire des parts.

En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT EUROS (l5.200 £), divisé en 950 parts sociales de l6 £ chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs et suite aux modifications intervenues dans la répartition des parts depuis la constitution de la Société, de la maniere suivante :

- Monsieur PEROTTINO Jacques, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales portant les numéros de 64 a 250 et de 701 a 763, ci. 250 parts

Monsieur PEROTTINO Victor a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales portant les numéros 1 a 63, 25l a 375 et de 764 a 825,

ci. 250 parts

Madame GAUDINIERE Josiane, née PEROTTINO a concurrence de CENT QUATRE VINGT HUIT parts sociales portant les numéros de 376 a500 et de 826 a 888, ci.. 188 parts

- INDIVISION PEROTTINO Michel Représentée par Madame Faustine PEROTTINO, née NIEL, en sa qualité de mandataire de l'indivision successorale existant entre elle-méme et M. Jacques PEROTTINO, M. Victor PEROTTINO, Mme Josiane PEROTTINO, Mme Jacqueline PEROTTINO et Mme Marie-Christine PEROTTINO, suite au décés de Monsieur Michel PEROTTINO, a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE DEUX parts sociales

portant les numéros de 501 a 700 et de 889 a 950, ci.. 262 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, ci. 950 parts

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité

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Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix heures trente.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et l'ensemble des associés présents.

M. Jacques PEROTTINO M. Victor PEROTTINO

OE

Mme Josiane GAUDINIERE Indivision de M. MICHEL PEROTTINO Représentée par sa Mandataire désignée Mme Faustine PEROTTINO, née NIEL

Membres de l'indivision ayant approuvé : la désignation du mandataire de l'Indivision de M. Michel PEROTTINO, La décision d'affectation des résultats des parts indivises.

M. Jacque%PEROTTINO M. Victor PEROTTINO

Mme Josiane GAUDINIERE Mme Faustine PEROTTINO Désignée Mandataire de l'Indivision

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Mme Jacqueline PEROTTINO Mme Marie-Christine PEROTTINO

4

T.T.T.PEROTTINO

SARL AU CAPITAL de 15.200 EUROS

Siege Social :

Quartier des Retes - Route de Carros

06510 GATTIERES

RCSGRASSE B 340 195817(87 B37

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui.pourront l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet :

- Tous travaux de terrassements, transports, travaux publics, vente et achat de terre, tir de mines, Batiment, location d'engins et tous travaux se rapportant au batiment et travaux publics.

- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétes nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de societe en participation ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou

autrement.

et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'une des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est T.T.T.PEROTTINO

Dans touts les actes et documents émanant de la societé, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée w ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.
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Le siege social est fixé a GATTIERES - Quartier des Retes - Route de Carros
Il peut etre transfére en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout en France en vertu d'une délibération générale des associés.

La durée de la société est fixée a CINQUANTE ANNEES a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf le cas de dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale ordinaire des associes.

Lors de la constitution de la Sociéte, il a eté apporté la somme de CINQUANTE MILLEFRANCS50.000 F),Soit 7.622,45 EUROS.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du l2 octobre 1993, le capital social a été porté a la somme de QUATRE VINGT QUINZE MILLE FRANCS (95.000 F),soit 14.482,75 E, de la maniere qui suit:
* Augmentation de VINGT MILLE FRANCS 20.000 F), soit 3.048,98 E, par apport effectue par Monsieur Michel PEROTTINO et Madame NIEL Faustine (cette derniere ne revendiquant pas la qualité d'associée par acte d'apport en date du ler octobre 1993) des biens ci-apres évalués ainsi qu'il suit :
Monsieur Michel PEROTTINO et Madame NIEL Faustine ont fait apport a la Société du fonds de maconnerie et travaux publics sis a GATTIERES (065l0, Quartier des Retes, Route de Carros, pour lequel Monsieur PEROTTINO Michel est immatriculé au R.C.S de GRASsE sous le numero 3l4 4l4 606 ; ledit fonds comprenant :
Les éléments incorporels (enseigne, nom commercial, clientele, achalandage, droit au bail) pour 30.000 F, soit 4.573,47€
Les éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, matériel de transport), pour 130.000 F, soit.. ..19.818,37€
La valeur totale de l'apport du fonds s'eleve a CENT SOIXANTE MILLE FRANCS (160.000 F), SOit 24.391,84€
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La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation
de capital, soit CENT QUARANTE MILLE FRANCS, soit 2l.342,86 €, constitue la prime d'apport qui est inscrite a un compte special au passif du bilan sur lequel portent les droits des associés et qui pourra recevoir toute affectation decidée par la collectivité des associés réunie en Assemblée Générale.
* Augmentation de VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 F), soit 3.8ll,25 €, par compensation avec des créances liquides et exigibles detenues par les associés sur la Société, avec une prime d'émission de 700 F, soit l06,7l e par part ; le montant global de cette prime, soit 175.000 F, soit 26.678,58 e, étant a un compte spécial au passif du bilan sur lequel portent les droits des associés et qui pourra recevoir toute affectation décidée par la collectivité des associés réunie en Assemblée Générale.
Lors de la conversion du capital en euros aux termes de la décision de l'assemblée générale du 20 décembre 200l, ce dernier a été augmenté de 4.704,85 F,s0it 717,25 €.

Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT EUROS (l5.200 €), divisé en 950 parts sociales de 16 £ chacune,intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apportsrespectifs et suite aux modifications intervenues dans la répartition des parts depuis la constitution de la Société, de la maniere suivante :
-Monsieur PEROTTINO Jacques, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales portant les numéros de 64 a 250 et de 70l a 763, ci 250 parts
- Monsieur PEROTTINO Victor
a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales portant les numéros 1 a 63, 251 a 375 et de 764 a 825, .250 parts
-Madame GAUDINIERE Josiane, née PEROTTINO a concurrence de CENT QUATRE VINGT HUIT parts sociales portant les numéros de 376 a 500 et de 826 a 888, ci .188 parts
INDIVISION PEROTTINO Michel Représentée par Madame Faustine PEROTTINO, née NIEL en sa qualité de mandataire de l'indivision successorale existant entre elle-meme et M. Jacques PEROTTINO, M.Victor PEROTTINO, Mme Josiane PEROTTINO, Mme Jacqueline PEROTTINO et Mme Marie-Christine PEROTTINO, suite au déces de Monsieur Michel PEROTTINO, a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE DEUX parts sociales portant les numéros de 501 a 700 et de 889 a 950, ci.........262 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LECAPITAL SOCIAL, Ci 950 parts
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I.- Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes.
En cas d'augmentation de capital réalisé par voie d'elevation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la societé a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article l0, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisee, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification correlative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance.
II.- Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivie, dans un delai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le meme délai, la societé n'ait été transformée en société d'une autre forme.
A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extra- judiciaire, de régulariser la situation.
La dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, larégularisation a eu lieu.

I= Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
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Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
II= Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de la societé et dans tout l'actif social.
Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénefices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant CINQ ans, en ce qui concerne la valeur attribuee aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions collectives des associes.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la
delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupe- ment des parts sociales en parts sociales d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve de respect de la valeur nominale minimum fixee par la loi.
Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
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III- Indivisibilité des parts sociales
Exercice des droits attachés aux parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la societé.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la
société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du president du tribunal de commerce statuant en referé, a la désignation de ce mandataire, a la
demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
IV- Associé unicue
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le delai d'un an, le tribunal peut accorder un delai maximum de sIX mois pour régulariser la situation.
La dissolution ne peut toutefois etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
L'associé entre les mains duquel sont runies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par declaration du greffe du tribunal de commerce du siege social.

I.- Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour etre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarie.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
II.- Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
III.- Elles ne peuvent etre concédées a titre onereux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorite etant determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
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Le projet de cession doit etre notifié a la societé et à chacun des associes par lettre recommandee avec accusé de reception ou par acte extra-judiciaire.
Si la societé n'a pas fait connaitre sa décision dans un delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquerir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article l943-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du delai imparti, la sociéte n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ces parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa precédent.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.
Iv.- Si la societé a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la societé ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts prevues en vue de réduire le capital.
v.- En cas de déces d'un associé ou de dissolution de la communauté entre époux, la societé continue entre les associés survivants et les ayants- droits ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint
survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait par la qualité d'associé :
Les héritiers en ligne directe, descendante ou ascendante, doivent seulement justifier de leur qualité par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
Tous autres héritiers ou ayants-droits ainsi que leur conjoint survivant et l'époux attributaire de parts communes, doivent etre agréés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
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Pour permettre la consultation des associes sur cet agrément en cas de déces, ces héritiers, ayants-droits et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'un des documents susmentionnés.
Dans les huit jours de la réception, la gerance adresse a chacun des associes survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droits ou conjoint de l'associe décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrement.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'epoux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la societe encas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrement est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus, pour les cessions entre vifs.
vI.- La gérance est habilité a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Le deces, l'incapacite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le reglement judiciaire ou la liquidation, des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la societé, mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

I.- La société est géree et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associees ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par decision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Les gerants peuvent recevoir, en remunération de leurs fonctions, un salaire fixe par délibération collective ordinaire des associés.
II.- Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun, des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue spécialement aux associés.
La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne révelent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ces rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la societé.
Toutefois, a titre de reqlement interieur et sans que cette clause puisse
etre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une decision ordinaire des associés, acheter, vendre ou changer tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement
sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute societé.
L'opposition formé par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous reserve des interdictions legales, les conventions entre les associés et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalites de controle et de présentation a l'assemblée des associes prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, meme du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Les associés peuvent, notamment, du consentement de la gerance et aux
conditions fixées par celles-ci, laisser ou verser en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société.
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Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
Cette nomination est obligatoire lorsque le capital social excéde le montant prévu par la loi.
La durée du mandat des commissaires aux compte est de trois exercices.
Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

I.- La volonté des associes s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance.
Toutefois, la réunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
a) Assemblée générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou, encore, a defaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La convocation est faite a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrete par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gerants, et le cas écheant par le Président de séance.
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A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.
Seules sont mises en delibération les questions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation directe
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents necessaires a l'information des associés.
Les associes disposent dun delai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote etant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas repondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
II. - Tout associé a droit de participer aux décisions qu'elle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire representer par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux epoux.
Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Dans tous les cas, un associe peut se faire representer par un tiers muni d'un pouvoir.
III.- Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphe ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphees, conformément a la loi.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associes ne concernant ni l'agrement de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserves des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excedent cinq millions de francs.
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Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associes sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associes portant agrément de nouveaux associes ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les decisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalite de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- a la majorite en nombre des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associes, soit par écrit, soit en assemblee genérale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pourlui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
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La nature des documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont determinees par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intérets et peuvent etre utilisées dans les conditions que determine la gérance.
Les intérets sont portes aux frais généraux et peuvent etre révisés chaque année.
Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avoir donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'operent dans les mémes proportions sur chaque compte.
L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article l3 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 3l Décembre.
Par exception le premier exercice social sera clos le 3l Décembre 19s7.
Il est dressé, a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la societé, un bilan decrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultats.
La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du benefice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
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Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent etre adresses aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associe, a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblee.
Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute epoque, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas écheant, des pertes anterieures, il est prelevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénefice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacune d'eux.
L'assemblée générale peut decider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur les bénefices de l'exercice.
Suivant décision unanime des associés en date du 23 décembre 2001 :
Par derogation aux dispositions qui précedent et tant que subsistera l'indivision de Monsieur Michel PEROTTINO, les bénéfices distribués aux 262 parts indivises, a savoir aux parts portant les numeros 501 a 700 et 889 a 950, seront attribués comme suit : la moitié des bénéfices a Madame Faustine PEROTTINO, née NIEL, le solde, soit la moitié des bénefices sera affecte a l'indivision soit l/6 de la moitie restante a chaque coindivisaire.
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Pour les autres parts sociales composant le capital social, la répartition des bénéfices reste proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prelevement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputees sur les bénefices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par decision de justice.

si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de decider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la loi, réduit sous reserve des dispositions de l'article 8 II ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capitalsocial.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions reglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précede, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Il en est de meme si les associés n'ont pu delibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a eté publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci.
La mention "societé en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associes, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuee conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore éte remboursées.
Le surplus est réparti entre les associes, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorite requise pour la modification des statuts que si la societé a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
Toutefois, et sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidee par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.
Toute décision de transformation doit etre precédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, meme si la sociéte n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.
En cas de transformation de la societé en société anonyme, les commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilite la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete.
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Ces commissaires sont soumis aux incompatibilites prévues a l'article 220 de la loi du 24 Juillet 1966.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire a l'unanimité.
A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associes doit etre mentionnée au proces-verbal.
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de DEUX ans, si elle vient a comprendre plus de CINQUANTE associés.
A defaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inferieur a CINQUANTE.

Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interpretation ou l'exécution des statuts relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entreles associés et la société pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux Tribunaux compétents.

Est nomme en qualité de gérant de la societé pour une durée indéterminée :
-PEROTTINO Jacques
Qui déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui etre conférées et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité , ni aucune
réserve pouvant faire obstacle a sa nomination.

En attendant l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des societés, les soussignés donnent mandat a :
GERANT
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de réaliser, pour le compte de la sociéte, les actes et engagement jugés urgents dans l'intéret social et énoncés dans un état annexé aux presents statuts, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la societé.
Ces actes et engagements seront repris par la societé par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétes.

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
PUBLICITE- POUVOIRS -FRAIS
I.- La societé ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce et des sociétés
du lieu du siege social, la déclaration de conformité prescrite par la loi.
II.- Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les memes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
III.- Les frais, droits et honoraires des presentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce.
A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
FAIT A GATTIERESLE 23/12/2001
POUR MISE A JOUR DES STATUTS
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