Acte du 15 avril 2024

La Société est une Société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement :
Tous travaux de terrassement, transports, travaux publics, vente et achat de terre, location d'engins et tous travaux se rapportant au batiment et travaux publics. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la Société est : T.T.T. PEROTTINO < T.T.T.P. > Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < SARL > et de l'énonciation du capital social.
A.P. M.P.
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Le siége social est fixé : Quartier des Rétes, Route de Carros 06510 GATTIERES. Le transfert du siége social est décidé collectivement par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2086, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1987.

1 - Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX
EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (7.622,45 £), s0it 50.000 FRANCS.
2 - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 octobre 1993, le capital social a
été porté a la somme de QUATORZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTS (14.482,75 @), soit 95.000 FRANCS, de la maniére qui suit :
Augmentation de TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTS
(3.048,98 @), soit 20.000 FRANCS, par apport effectué par Monsieur Michel PEROTTINO et Madame NIEL Faustine (cette derniére ne revendiquant pas la qualité d'associée par acte d'apport en date du 1er octobre 1993) des biens ci-aprés évalués ainsi qu'il suit :
Monsieur Michel PEROTTINO et Madame NIEL Faustine ont fait apport à la Société du fonds de maconnerie et travaux publics sis à GATTIERES (06510), Quartier des Rétes, Route de Carros, pour lequel Monsieur PEROTTINO Michel est immatriculé au R.C.S de GRASSE sous le numéro
314 414 606 ; ledit fonds comprenant :
Les éléments incorporels (enseigne, nom commercial, clientéle, achalandage, droit au bail) pour 30.000 FRANCS, soit ... .4.573,47 €
Les éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, matériel de transport) pour 130.000 FRANCS, soit ... 19.818,37 €
La valeur totale de l'apport du fonds s'éléve a
CENT SOIXANTE MILLE FRANCS (160.000 F), s0it... ... 24.391,.84 €
A.P. M.P.
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La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital, soit VINGT ET
UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT- SIX CENTS (21.342,86 £), Soit
140.000 FRANCS, constitue la prime d'apport qui est inscrite à un compte spécial au passif du bilan sur lequel portent les droits des associés et qui pourra recevoir toute affectation décidée par la collectivité des associés réunie en Assemblée Générale.
Augmentation de TROIS MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET VINGT-CINQ CENTS (3.811,25 £),soit 25.000 FRANCS, par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par les associés sur la Société, avec une prime d'émission de 106,71 £, soit 700 FRANCS, par part ; le montant global de cette prime, soit VINGT-SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET CINQUANTE HUIT
CENTS (26.678,58 £), soit 175.000 F, étant a un compte spécial au passif du bilan sur lequel portent les droits des associés et qui pourra recevoir toute affectation décidée par la collectivité des associés réunie en Assemblée Générale.
3 - Lors de la conversion du capital en euros aux termes de la décision de l'assemblée générale du 20
décembre 2001, ce dernier a été augmenté de SEPT CENT DIX-SEPT EUROS ET VINGT-CINQ CENTS
(717,25€), soit 4.704,85 F.
4 - Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 novembre 2023, dont la réalisation définitive a été entérinée le 21 décembre 2023, le capital social a été réduit de ONZE MILLE
DEUX CENT (11.200) EUROS pour @tre ramené a QUATRE MILLE (4.000) EUROS, par rachat et annulation de SEPT CENT (700) parts sociales
5 - Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 mars 2024, il a été
décidé une augmentation du capital social d'une somme de ONZE MILLE (11.000) EUROS, pour le porter
à QUINZE MILLE (15.000) EUROS, par voie d'augmentation de la valeur nominale des parts sociales pour les porter de SEIZE (16) EUROS à SOIXANTE (60) EUROS, par compensation de créance liquide et exigible
détenue sur la Société.

Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000 €). ll est divisé en DEUX CENT CINQUANTE (25O) parts sociales de SOIXANTE (6O) euros chacune, numérotées de 1 a 250, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et des diverses modifications intervenues depuis la constitution de la Société, a savoir :
A Monsieur Mathieu PEROTTINO
A concurrence de CENT VINGT-CINQ parts sociales,
Numérotées de 1 a 125, ci .... 125 parts
A Monsieur Adrien PEROTTINO
A concurrence de CENT VINGT-CINQ parts sociales, Numérotées de 126 a 250, ci ... 125 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :
DEUX CENT CIINQUANTE PARTS SOCIALES, Ci....... 250 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
A.P. M.P.

9-1 - Augmentation du capital
9-1-1. Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en contrepartie d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime.
9-1-2. Apports en numéraire
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire, doivent étre libérées du quart au moins lors de la souscription, le solde devant étre libéré sur appel de la Gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cing ans a compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
9-1-2. Apports en nature
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite, sauf en cas de dispense prévu par la loi, au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné a l'unanimité des associés ou a défaut par décision de justice.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en nature doivent étre libérées entiérement de leur montant.
9-1-4. Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession nécessaire de droits.
9-1-5. Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article < Cession - Transmission - Location - Nantissement des parts sociales > des présents statuts.
A.P. M.P.
Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire
De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par
décision collective des associés.
9-2 - Réduction du capital social
Le capital social peut étre réduit par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
9-3 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, la Gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de
décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale a la moitié du capital sociale si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu
étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

10-1 - Parts sociales en contrepartie d'apports en industrie
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
10-2 - Obligations nominatives
Si la Société est dotée d'un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur.
A.P. M.P.
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L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires.

11-1 - Cessions de parts sociales
11-1-1. Forme de la cession
La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous signature privée. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt
La cession est opposable aux tiers, aprés l'accomplissement de ces formalités et le dépt des statuts mis à jour au Registre du Commerce et des Sociétés.
11-1-2. Agrément des cessions
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, et méme entre associés, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
11-1-3. Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la Gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acguis
11-1-4. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
En cas de refus d'agrément, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé par commun accord entre les parties ou, a défaut d'accord conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
A.P. M.P.
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. Cette faculté de renonciation doit étre exercée par écrit dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la notification du prix fixé par l'expert. A défaut, le consentement du cédant a la cession, au prix fixé par l'expert, sera réputé acquis, sauf manifestation contraire de sa part. Le cédant peut également renoncer à son projet de cession, en dehors de toute expertise, dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la notification du défaut d'agrément.
A la demande de la Gérance, le délai de trois mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de
réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé par accord des parties ou, a défaut d'accord, conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale
11-2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
11-2-1. Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire de tout acte établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la Gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les gualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé
décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.
La Gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la délivrance à la Société des piéces établissant leur qualité. A
défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs, la valeur desdites parts étant déterminée, au jour du décés, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil a défaut d'accord entre les parties.
11-2-2. Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour
l'agrément des cessions entre vifs a un tiers.
A.P.M.P.
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11-2-3. Extinction d'un Pacs soumis au régime de l'indivision
En cas de résiliation d'un Pacs soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
11-3 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
11-4. Nantissement des parts
Tout projet de nantissement de parts sociales doit étre notifié a la Société et sera soumis a l'autorisation des associés dans les conditions prévues pour les cessions entre vifs conformément aux dispositions des articles L 223-14 et L 223-15 du Code de commerce et des articles < Agrément des cessions > et <
Procédure d'agrément > des présents Statuts. Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital. Le défaut de notification, comme le refus d'agrément, n'empéche pas le nantissement, mais, en cas de réalisation du nantissement, l'adjudicataire ou le créancier attributaire devra etre agréé par les associés dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts pour la cession des parts sociales entre vifs.
11-5. Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour les représenter aupres de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les titulaires de parts sociales dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives des associés, sous réserve du droit, pour l'usufruitier, de voter pour toutes les décisions relatives à l'affectation des résultats. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective adoptée aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet des services postaux faisant foi de la date d'expédition.
Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent étre convoqués à toutes les assemblées et disposent du méme droit d'information.
A.P. M.P.
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13-1. Droits attribués aux parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
13-2. Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
13-3 - Revendication par un conjoint commun en biens de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions prévues sous l'article < Cessions de parts sociales > pour les cessions à des personnes étrangéres a la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
13-4 - Acquisition ou souscription de parts sociales en présence d'un Pacs conclu sous le régime de l'indivision
13-4-1. Pacs conclu avant le 1er janvier 2007
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par une personne liée par un Pacs, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner si les parts sociales souscrites ou acquises appartiendront en indivision aux partenaires pacsés et en préciser les proportions.
Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acguéreur lié(e) par un Pacs devra, le cas échéant, etre agréé selon les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
A.P. M.P.
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13-4-2. Pacs conclu aprés le 1er janvier 2007
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par une personne liée par un Pacs soumis au régime de l'indivision, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5-2 du Code civil
Le (La) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un Pacs devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

14-1. Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, à l'exclusion des autres procédures dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, des l'ouverture de la procédure. L'exclusion de plein droit est constatée par le Gérant, qui en informe sans délai l'intéressé et les autres associés.
Si le Gérant unique est frappé d'exclusion de plein droit, celle-ci est constatée par la collectivité des associés, réunie a l'initiative de l'associé le plus diligent.
14-2. Exclusion pour justes motifs
L'exclusion d'un associé peut également étre prononcée pour juste motifs, et notamment en cas de :
Manquement grave aux obligations découlant des présents statuts.
Comportement de nature a porter préjudice a la Société et/ou à ses associés Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société.
Révocation pour juste motif d'un associé de ses fonctions de mandataire social.
Condamnation pénale pour crime ou délit prononcée a l'encontre d'un associé.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve d'une notification à l'associé concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée QUINZE (15) jours avant la date prévue pour statuer sur son exclusion, de la mesure envisagée, des motifs de celle-ci et de la date retenue pour statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de ses représentants, associés ou non. L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses parts sociales sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
14-3. Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion pour justes motifs
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé. Elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'exclusion de plein droit et l'exclusion pour justes motifs entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des parts sociales de l'associé exclu.
La totalité des parts sociales de l'associé exclu doit etre cédée a la Société ou aux acquéreurs désignés par la Société ou annulée par la Société contre remboursement dans la décision d'exclusion dans les TRENTE (30) jours de la décision d'exclusion.
A.P. M.P.
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En cas de cession comme en cas de remboursement, le prix de rachat des parts sociales de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La Société peut recevoir de ses associés et/ou de ses Gérants des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'intéressé et la Gérance.
Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non associés, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Les premiers Gérants sont nommés aux termes des présents statuts.
En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée dans les conditions prévues pour l'adoption des décisions ordinaires conformément aux présents Statuts.

17-1 - Gestion de la Société
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou les Gérants sont expressément habilités à mettre les présents statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés dans les conditions prévues pour l'adoption des décisions ordinaires conformément aux présents statuts.
17-2. Rapports des Gérants avec la Société et les associés
Dans les rapports avec la Société et les associés, a titre de mesure d'ordre intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que : tout emprunt autre que les découverts en banque, tout investissement, des lors que le montant est égal ou supérieur à la somme de dix mille (10.000) euros,
A.P. M.P.
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tout achat d'immeubles, toute prise à bail de biens immobiliers, toute prise en location-gérance d'un fonds de commerce, tout octroi de caution par la Société au profit d'un tiers, toute acquisition ou cession de participation dans toute société ou entité, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
En cas de pluralité de Gérants, dans les rapports avec la Société et les associés, chacun des Gérants
détient séparément les pouvoirs dévolus a la Gérance, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
L'opposition du co-Gérant peut étre faite sous une forme quelconque pourvu qu'elle soit nettement affirmée.
17-3 - Pouvoirs de la Gérance à l'égard des tiers
La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Dans ses rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
En cas de pluralité de Gérants, dans les rapports avec les tiers, chacun des Gérants peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique.
L'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses co-Gérants est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

18-1. Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.
18-2. Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés prise dans les conditions prévues pour l'adoption des décisions ordinaires conformément aux présents Statuts.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, un
Gérant peut étre révoqué en justice, pour cause légitime, a la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés DEUX (2) mois à l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
A.P. M.P.
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18-3. Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des associés procéde a la nomination d'un ou plusieurs nouveaux Gérants dans les conditions prévues pour l'adoption des décisions ordinaires conformément aux présents Statuts
En cas de vacance de la Gérance, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de décés, de
démission, de révocation ou de placement sous tutelle du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société, s'il en existe un et s'il a été désigné dans le cadre d'un audit classique, peut convoguer l'assemblée des associés a la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur. Le délai de convocation d'une assemblée appelée à remplacer le Gérant unique décédé est réduit a huit jours.

Les fonctions de Gérant peuvent étre rémunérées ou non. L'octroi d'une rémunération, les modalités d'attribution de celle-ci ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. Chaque Gérant a droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs.

20-1. Conventions réglementées
Les conventions entre la Société et un Gérant ou associé sont soumises a l'approbation des associés selon les dispositions légales applicables. Les conventions que les associés désapprouvent produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société. Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce).
20-2. Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelgue forme gue ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
A.P. M.P.
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Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la Gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux et l'émission d'obligations sont prises en assemblée générale.
Sous réserve des cas prévus par la loi et nécessitant la réunion d'une assemblée générale, toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés, exprimée dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation de la Gérance doivent
étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des parts sociales. A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxiéme consultation des associés doit étre convoquée dans les deux mois de la premiére, le quorum requis est alors le quart des parts sociales.
Sauf disposition légale contraire, les modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Toutefois :
- l'agrément des cessions ou transmission de parts sociales doit étre donné dans les conditions prévues par l'article < Cession - Transmission - Location - Nantissement des parts sociales > des présents statuts,
A.P. M.P.
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- l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
En outre, la modification statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée dans les conditions prévues ci-dessus pour les décisions ordinaires des associés.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions suivantes doivent étre prises a l'unanimité des associés, a savoir : - La réduction de capital, - la dissolution anticipée de la société, - La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, en société civile, la désignation par les associés d'un commissaire aux apports en cas d'augmentation de capital par apports en nature, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci. La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du
Code de commerce.

23-1. Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la Gérance ; à défaut, elles peuvent également etre convoquées par le Commissaire aux comptes désigné dans le cadre d'une mission d'audit classique s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales, ou par 10 % des associés détenant au moins 10% des parts sociales.
Tout associé peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Tout associé peut aussi convoquer l'assemblée si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de Gérant ou si le Gérant unique est placé en tutelle à la seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du Gérant unique et, dans tous les cas, a la désignation d'un ou de plusieurs Gérants.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou envoyée par voie électronique pour les associés ayant accepté ce mode de convocation, comportant l'ordre du jour. Le délai de convocation d'une assemblée appelée a remplacer le Gérant unique décédé est réduit à huit jours.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
En outre, l'assemblée générale peut se réunir sans délai, avec l'accord et la présence de tous les associés.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes annuels doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
A.P. M.P.
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23-2. Ordre du jour
Un ou plusieurs associés détenant le vingtiéme des parts sociales peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution dans les conditions prévues par la loi et réglements en vigueur. Les associés peuvent à cette fin demander à étre informés a l'avance de la réunion d'une assemblée.
L'ordre du jour de l'assemblée doit etre indiqué dans la lettre de convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
23-3. Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
Les associés sont autorisés à participer aux assemblées par visioconférence, dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur. Les associés participant ainsi à distance aux assemblées sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Conformément à la loi, cette possibilité de participer à distance aux assemblées est exclue pour les assemblées approuvant les comptes annuels et les comptes consolidés
23-4. Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés.
Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
23-5. Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant ou l'un des Gérants s'il est associé.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé. En cas de décés du Gérant unique, l'assemblée appelée à statuer sur son remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts, est présidée dans les mémes conditions que si aucun Gérant n'était associé.
A.P. M.P.
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A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de
résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la Gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < OuI > ou par < NON >. Les associés pourront aussi s'abstenir.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme n'ayant pas pris part à la consultation.

25-1. Procés-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la Gérance et, le cas échéant, par le Président de Séance, y compris sous forme informatique avec une signature électronique.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de Séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts
détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
25-2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé
25-3. Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Le registre peut aussi étre tenu sous forme électronique et les procés-verbaux établis sur support informatique.
A.P. M.P.
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25-4. Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes, y compris de facon électronique, par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seu Liquidateur.

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, lorsqu'il est requis, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice le texte des résolutions, le rapport de la Gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministére public et le Comité social et
économique sont habilités à agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements, dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises. Elle est facultative dans les autres cas.
A.P. M.P.
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En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Enfin, une minorité d'associés représentant au moins un tiers du capital peut obtenir la nomination d'un commissaire aux comptes sur demande motivée auprés de la Société.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chague exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion, si la société répond aux conditions dans lesquelles ce rapport est requis par la loi, exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date d'établissement du rapport, l'existence de succursales, et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement de 5% au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale à 10% du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de 10% du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent etre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice
A.P. M.P.
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Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les
bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

30-1. Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à effet de décider si la Société doit etre prorogée ou non.
30-2. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par l'article L 223-42 du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une Société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

La Société entre en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots < Société en liquidation >. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Gérants peuvent étre désignés en qualité de Liquidateurs par la collectivité des associés.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
A.P. M.P.
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En vue d'assurer la pérennité de la Société et dans son propre intérét, les associés ont décidé de prévoir d'ores et déja par la présente clause les modalités propres à prévenir et à résoudre un éventuel conflit grave pouvant survenir entre eux et susceptible de porter atteinte à l'intérét social.
La présente clause vise donc a organiser un processus de conciliation qui est un élément déterminant des présents statuts.
C'est pourquoi, en cas de désaccord persistant entre associés, susceptible de nuire a l'intérét social, les associés concernés feront intervenir un Conciliateur désigné d'un commun accord entre eux ou, a défaut par décision du président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siége social. Le Conciliateur doit rendre, dans un délai de DEuX (2) mois à compter de sa nomination, un avis qui est soumis à la ratification de la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité ordinaire, les associés concernés participant au vote. Les honoraires du Conciliateur seront supportés par parts égales entre les associés concernés, sauf s'il apparait au Conciliateur que l'un d'eux (ou plusieurs d'entre eux) est (sont) de mauvaise foi, auquel cas, seul(s) l'associé (les associés) de mauvaise foi supporterai(en)t le coàt de la conciliation.
Dans l'hypothése oû l'avis de conciliation ne serait pas ratifié, chacun des associés concernés pourra alors saisir les tribunaux compétents afin de résoudre le litige.

33-1. Typologie des notifications
Au titre des présents statuts, le terme de notification couvre l'ensemble des notifications entre associés et organes de la société relatifs à la vie sociale et prévus aux présents statuts.
33-2. Régime des notifications
Les notifications prévues aux présents statuts peuvent étre réalisées au libre choix par l'émetteur, et quel que soit la mention stipulée aux divers articles des présents statuts, par : L'envoi d'une lette recommandée avec demande d'avis de réception, version papier, L'envoi d'un courrier électronique assorti de la fonction < accusé de réception > La remise en main propre contre décharge.
La date de notification est réputée étre celle apposée sur l'avis de réception et ce, quel que soit le support utilisé.
33-3. Convention de preuve
Les parties aux présents statuts reconnaissent comme parfaitement valables les notifications réalisées selon les moyens évoqués a l'article 33-2 des présentes en ce qu'elles permettent de constater la naissance ou l'extinction d'un droit et ce, qu'elle qu'en soit la nature.
A.P. M.P.
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Afin d'assurer l'effectivité de la présente clause, les associés s'engagent a mettre tout moyen en ceuvre pour faciliter sa bonne application. Ils devront notamment notifier a la société selon les formes évoquées ci-dessus :
Tout changement d'adresse,
Tout changement de coordonnées électroniques les concernant.
Les notifications qui pourraient étre réalisées par un ou plusieurs associés à l'attention de la société ou de ses dirigeants seront adressées à son siége social.
Fait à Gattiéres, le 11 mars 2024
POUR MISE A JOUR DES STATUTS
PAR ACTE ELECTRONIQUE
Monsieur Mathieu PEROTTINO
Mathieu PER0TTIN0
V Certied by / yousign
Monsieur Adrien PEROTTINO
Adrien PER0TTIN0
V Certied by / yousign
A.P. M.P.