Acte du 15 octobre 2001

L.a société est une société a responsabilité limitée

Articie 2 - OBJET

La société a pour objet en France et à l'étranger :

Entreprise générale du batiment, études techniques, études financiéres, Maitrise d'cuvre, Maitrise d'Ouvrage, toutes activités se rapportant à la construction tous corps d'état, d'immeubles ou d'ensembles immobiliers.

Participation par tout moyen dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres, de droits sociaux.

La recherche, l'achat la viabilisation de tous terrains a batir, l'organisation de toutes activités de promoticn mmobiliéres avec les études correspondantes et la recherche de financements.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirecterment a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développernent ;

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport. commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en partici- pation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la société est :

ECIDE

Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du mantant du capital social.

Le siége social est fixé au 3 avenue Paul Langevin a HERBLAY ( 95228

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1997.

Apres cession de parts, les apports sont les suivants :

Monsieur LEFEVRE Gérard apporte a la société la somme de vingt sept mille cinq cent francs,

27 500 francs ci .

Mansieur MiLLS Daniel apporte & la société la somme de vingt deux mille cinq cent francs

. 22 500 francs ci

Total : 50 000 francs

Cette somme de 50 000 francs a été déposée a un compte ouvert a la Société Générale, agence de SARTROUVILLE au nom de la société en forrmation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Bangue.

A la constitution, le capital social était fixé à ia somme de 50 000 francs. 11 a été augmenté, lors d'une assemblée extraordinaire du 30 juin 2000 a la somme de 240 000 francs par incorporation de réserves. 11 a été a nouveau augmenté, lors d'une assemblée mixte du 15 septembre 2001 à la somme de 152 450 euros par incorporation de réserves.

1l est divisé en 10 000 parts, numérotées de 1 à 10 000, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir

Monsieur LEFEVRE Gérard a concurrence de quatre mitle cing cent parts, numérotées de 1 a 275, de 1356 a 2160, et de 6581 a 10000 en rémunération de son apport, ci ..... 4 500 parts

Madame LEFEVRE Micheline a concurrence de quatre mille six cent parts, numérotées de 276 a 1355, de 2161 a 2184, et de 3085 a 6580 en rémunération de la cession, ci ......4 600 parts

Mademoiselle LEFEVRE Laure à concurrence de trois cent parts, numérotées de 2185 à 2256, et de 2857 a 3084 en rémunération de la cession, ci......... 30o parts

Mademoiselle LEFEVRE Isabelle a concurrence de trois cent parts, numérotées de 2257 a 2328, et de 2629 a 2856 en rémunération de la cession, ci ..... ....300 parts

Monsieur LEFEVRE Florian

a concurrence de soixante douze parts.

numérotées de 2258 a 2400, et de 2401 à 2628 en rémunération de la cession, ci ......300 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 10000 parts

Les associés déciarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralernent.

ArticIe 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOC!AL

Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée contormément aux dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.

Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire person- nelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

ArticIe 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I - Cessions

1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par 'aricle 1690 du Code civil ou par le dépt d'un originai de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2 - Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.

Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transnises a titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec ie consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de 'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

Les parts sociales sont librement transrnissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

!l - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiauer la qualité - d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditicns prévues par la loi.

Les parts sociales sont indivisibles & l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales

1 - Droits attribués aux paris

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de i'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement ernportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

1 - Nomination - pouvoirs

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociaies.

En cas de piuralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les pius étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni in- voquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur à 500 000 francs autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute consti- tution d'hypothéque sur ies immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de com- merce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou a constituer, ne pourront &tre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ardinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibies d'emporter directernent ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

2 - Durée et cessation des fonctions

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite person- nelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

3 - Rémunération de la gérance

Chacun des gérants a droit, en rénunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont tixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés - lorsque les conditions d'une telle nornination sont réunies. 1ls exercent leur mission de contrie confor- mément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée générale les décisions sounises aux associés, à t'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.

Toutes ies autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsau'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la prermiére consul- tation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a ia majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la prermiére consultation.

Toutefois, les décisions relatives à ia nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par 1'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par alleurs. l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valable- ment décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

La transtormation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de ia société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ArticIe 18 - ASSEMBLEES GENERALES

1 - Convocation

Les assembiées générales d'associés sont convoquées normalement par ia gérance ; à défaut, elles peuvent également etre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou p!usieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé. la désignatian d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la ciôture de l'exercice.

Lorsaue le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut. pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a ie droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

3 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulenent deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

4 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Articie 19 - CONSULTATION ECRITE

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les docurments nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recormmandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a Ia gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaaue associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséae.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OuI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant i'exercice écoulé. l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de citure de l'exercice et ia date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et ae développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un ving- tiéme au moins, affecté à la forrnation d'un compte de réserve dite "réserve tégale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénétice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve 1égale, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces régies constitue un dividende fictif.

Sur ies bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.

Le solde, s' en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme ae dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à conpter de ia clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiratian de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capitai en dessous du minirnum iégal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres & un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nombre des associés vient à étre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

Articie 23 - LIQUIDATION

La société est en liauidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou ies liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce ta dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des conmissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou ies liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales. pour réaliser l'actif, payer ie passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur ie quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Lorsaue la société ne comprend gu'un associé, ia dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a iquidation.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Fait à SARTROUVILLE l'an deux mille un et le vingt six juin

en autant d'originaux gue nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités iégales.

- Monsieur LEFEVRE Gérard,

Madame LEFEVRE Micheline,

- Mademoiselle LEFEVRE Laure

- Mademoiselle LEFEVRE Isabelle,

- Monsieur LEFEVRE Florian,