ECIDE
Acte du 9 avril 2003
Début de l'acte
VASE POUR TIMBRE ET ENREGISIRE A LA RECETTE : I QERAONT OUEST LE . 3. 0. NOV..7U-. s& r-ct bE TIMaRE Y8Q U -Dts 0ErxGt K 01.n.1 POUR LE PBEVEUR PHINCIPAL G
CESSION DE PARTS SCCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
A - LE CEDANT
La Societé Civile Immobiliere < LA RESIDENCE DU PARC >, au capital de DIX MILLE FRANCS (10.000 F), dont le siege social est a ERMONT (95120) - 86 rue du Général Leclerc, imnatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° D 421 600 636, représentée par ses gérants :
La société anonyme dénommée DAVRIL au capital de QUATRE CENT MILLE FRANCS (400.000 F), ayant son siége social a ERMONT (Val d'Oise) - 86 rue du Général Leclerc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° B 718 206 725
Ladite société régulierement constituée.
Représentée par :
Monsieur Jean-Pierre RIMBERT, Président du Conseil d Administration de ladite société, demeurant a ANDRESY (Yvelines) -Résidence Plein Ouest Horizon - 66 rue des Robaresse, fonction qu'il exerce et qu'il a accepté en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 15 mars 1994.
2.Et la société DAVRIL GROUPE, société à responsabilité limitée au capital de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F), ayant son siege social a ERMONT (95120) - 86 rue du Général Leclerc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° B 390 396 562.
Ladite société régulierement constituée.
Représentée par :
Monsieur Jean-Pierre CAVIN, en sa qualité de co-gérant associé de ladite société, demeurant a MARGENCY (Val d'Oise) - 14 rue d'Eaubonne, fonction qu'il exerce et qu'il a accepté en vertu d'une assemblée générale mixte du 28 février 1995.
B - LE CESSIONNAIRE
la société ECIDE, société a responsabilité limitée au capital de DEUX CENT QUARANTE MILLE FRANCS (240.000 F), ayant son siege social a HERBLAY (95220) - 3 Avenue Paul Langevin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° B 410 583 249.
Ladite société réguliérement constituée.
Représentée par :
Monsieur Daniel MILLS, en sa qualité de gérant de ladite société, demeurant a SARTROUVILLE (Yvelines) - 41 Avenue Pasteur.
Mp
1958 20 iviera
C.C.1.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 04 janvier 1999, enregistrée a ia recette des impôts d'Ermont-Ouest le 04/01/1999, folio 21, bordereau 298/1, il existe une société civile immobiliere dénommée SCI RESIDENCE DU PARC >, au capital de DIX MILLE FRANCS (10.000 Frs), divisé en 100 parts de 100 F chacune, dont le siége social est & ERMONT (95120) - 86 rue du Général Leclerc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 421 600 636 et qui a pour objet :
l'acquisition, la construction et la revente de tous immeubles, biens et droits immobiliers situés en France et a l'Etranger, et plus généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement, indirectement a l'objet social ou tout objet connexe, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société.
CESSION DE PARTS SOCIALES :
Par les présentes, < le cédant >, soussigné d'une part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en ia matiere au < cessionnaire >, la pleine propriété des 100 parts sociales lui appartenant de la
.
PROPRIETE JOUISSANCE :
< L.e cessionnaire > sera propriétaire des parts à lui présentement cédées et en aura la jouissance a cornpter de ce jour.
En conséquence, ii aura seul droit & tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apr es cette date.
CONDITIONS GENERALES :
< Le cessionnaire > sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiées conformes par le gérant. un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix de CENT FRANCS (100 Frs) par part, soit au total DIX MILLE FRANCS (10.000 Frs), pius remboursement du compte courant & hauteur de S1X MILLE SEPT CENT DEUX FRANCS & SOIXANTE TREIZE CENTIMES (6.702.73 Frs).)
Laquelle somme a été payée comptant par < le cessionnaire > au < cédant > qui le reconnait expressément et qui lui en donne bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE.
2
AGREMENT DES ASSOCIES :
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, les parts sociales ne peuvent etre cédées & des tiers qu'apres agrément du cessionnaire proposé, par les associés se prononcant dans les conditions prévues a l'article 26 des statuts pour les décisions extraordinaires. Cet agrément résulte d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2000, dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Les parts présentement cédées ont pour origine la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES :
Le < cédant > et le < cessionnaire > d'une part déclarent chacun en ce qui ie concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13.juillet 1967 ou celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiement ou déconfiture,
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec ll'Etranger.
Le < cédant > d'autre part déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légale ou contractuel à la libre disposition de celles ci notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies, que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. que ia société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
PASSIF :
Le < cédant > déclare :
que la < SCI LA RESIDENCE DU PARC > n'a pu réaliser son objet et qu'eile n'a eu aucune activité, qu il fera son affaire personnelle du passif éventuel qui résulterait de la période antérieure aux présentes.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
..:
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts.
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés.
EN (ONSEQUENCE, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4.80 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par < le cessionnaire > qui s'y oblige expressément.
Faita EAvon
Le X 2 Novtuhre Aooz
En six exemplaires, dont un pour l'enregistrement.
:.1
CESSION DE PARTS SCCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
A - LE CEDANT
La Societé Civile Immobiliere < LA RESIDENCE DU PARC >, au capital de DIX MILLE FRANCS (10.000 F), dont le siege social est a ERMONT (95120) - 86 rue du Général Leclerc, imnatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° D 421 600 636, représentée par ses gérants :
La société anonyme dénommée DAVRIL au capital de QUATRE CENT MILLE FRANCS (400.000 F), ayant son siége social a ERMONT (Val d'Oise) - 86 rue du Général Leclerc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° B 718 206 725
Ladite société régulierement constituée.
Représentée par :
Monsieur Jean-Pierre RIMBERT, Président du Conseil d Administration de ladite société, demeurant a ANDRESY (Yvelines) -Résidence Plein Ouest Horizon - 66 rue des Robaresse, fonction qu'il exerce et qu'il a accepté en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 15 mars 1994.
2.Et la société DAVRIL GROUPE, société à responsabilité limitée au capital de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F), ayant son siege social a ERMONT (95120) - 86 rue du Général Leclerc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° B 390 396 562.
Ladite société régulierement constituée.
Représentée par :
Monsieur Jean-Pierre CAVIN, en sa qualité de co-gérant associé de ladite société, demeurant a MARGENCY (Val d'Oise) - 14 rue d'Eaubonne, fonction qu'il exerce et qu'il a accepté en vertu d'une assemblée générale mixte du 28 février 1995.
B - LE CESSIONNAIRE
la société ECIDE, société a responsabilité limitée au capital de DEUX CENT QUARANTE MILLE FRANCS (240.000 F), ayant son siege social a HERBLAY (95220) - 3 Avenue Paul Langevin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° B 410 583 249.
Ladite société réguliérement constituée.
Représentée par :
Monsieur Daniel MILLS, en sa qualité de gérant de ladite société, demeurant a SARTROUVILLE (Yvelines) - 41 Avenue Pasteur.
Mp
1958 20 iviera
C.C.1.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 04 janvier 1999, enregistrée a ia recette des impôts d'Ermont-Ouest le 04/01/1999, folio 21, bordereau 298/1, il existe une société civile immobiliere dénommée SCI RESIDENCE DU PARC >, au capital de DIX MILLE FRANCS (10.000 Frs), divisé en 100 parts de 100 F chacune, dont le siége social est & ERMONT (95120) - 86 rue du Général Leclerc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 421 600 636 et qui a pour objet :
l'acquisition, la construction et la revente de tous immeubles, biens et droits immobiliers situés en France et a l'Etranger, et plus généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement, indirectement a l'objet social ou tout objet connexe, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société.
CESSION DE PARTS SOCIALES :
Par les présentes, < le cédant >, soussigné d'une part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en ia matiere au < cessionnaire >, la pleine propriété des 100 parts sociales lui appartenant de la
.
PROPRIETE JOUISSANCE :
< L.e cessionnaire > sera propriétaire des parts à lui présentement cédées et en aura la jouissance a cornpter de ce jour.
En conséquence, ii aura seul droit & tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apr es cette date.
CONDITIONS GENERALES :
< Le cessionnaire > sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiées conformes par le gérant. un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix de CENT FRANCS (100 Frs) par part, soit au total DIX MILLE FRANCS (10.000 Frs), pius remboursement du compte courant & hauteur de S1X MILLE SEPT CENT DEUX FRANCS & SOIXANTE TREIZE CENTIMES (6.702.73 Frs).)
Laquelle somme a été payée comptant par < le cessionnaire > au < cédant > qui le reconnait expressément et qui lui en donne bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE.
2
AGREMENT DES ASSOCIES :
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, les parts sociales ne peuvent etre cédées & des tiers qu'apres agrément du cessionnaire proposé, par les associés se prononcant dans les conditions prévues a l'article 26 des statuts pour les décisions extraordinaires. Cet agrément résulte d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2000, dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Les parts présentement cédées ont pour origine la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES :
Le < cédant > et le < cessionnaire > d'une part déclarent chacun en ce qui ie concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13.juillet 1967 ou celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiement ou déconfiture,
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec ll'Etranger.
Le < cédant > d'autre part déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légale ou contractuel à la libre disposition de celles ci notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies, que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. que ia société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
PASSIF :
Le < cédant > déclare :
que la < SCI LA RESIDENCE DU PARC > n'a pu réaliser son objet et qu'eile n'a eu aucune activité, qu il fera son affaire personnelle du passif éventuel qui résulterait de la période antérieure aux présentes.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
..:
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts.
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés.
EN (ONSEQUENCE, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4.80 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par < le cessionnaire > qui s'y oblige expressément.
Faita EAvon
Le X 2 Novtuhre Aooz
En six exemplaires, dont un pour l'enregistrement.
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