Acte du 6 octobre 2022

Il est formé une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notarnment par la lai n*66-537 du 24 Juille1 1966 et la loi n*77-2 du 3 Jarvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.

Loi 1977 - Art. 12 La soal&té a pour objet en France et & l'étranger :

- L'exercice de ia profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'oeuye et toutes missions se rapporant a Pacte de batir et & l'aménagement de l'espace.

- et plus généralement, toutes op&rations pouvant se rattacher directement ou indirectemant a l'objet sociat et & tous objets simlaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son diéveloppement.

La dénomination de la société est :

INTERNATIONAL D'ARCHITECTURE ATELIER 3

Dans tous les actes et documents @manant de la societé, ia dénomination sociale doit toujours etre pr&cédiée ou suivle immédiatement des mots xsociet& a responsabiité jimit&e d'architeqture ou des initlal@s us.A.R.L. d'architecture , de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'lmmatriculation au Registre du Commerce et des societ&s et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.

Le siége social est fixé : 34 quai de Loire -75019 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simpie décision de la gérance qui, dans ce cas, est

autoriser à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.

La durée de ia société est fixée 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE de chaque année.

Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 DECEMBRE 2002.

Les soussignés apportent a ta société, a savoir :

Apports.en.numéraires.:

- Monsieur André MARTIN apporte a la société la somme de 3 506.33 euros, .ci 3 506.33 euros

- Monsieur Julian RINCON apporte à la société la somme de 3 735 euros,

3 735.00 euros

- Monsieur Henrl GIRAUD apporte à la société ta somme de 381.12 euros,

381.12 euros

Total des apports en numéraire 7 622.45 euros

Cette somme de 7 622.45 euros a été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de la Banque.

Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 7 622.00 euros

Suite a différentes cessions de parts

Il est composé de 100 parts de 76.22 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées aux

associés en proportion de leurs apports, savoir :

Monsieur Julian RINCON a concurrence de 95 parts sociales numérotées de 1 a 95. 95 parts

Madame Viviane BEHAR

a concurrence de 5 parts sociales numérotées de 96 a 100... 5 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit a un montant inférieur a celui fixé par la loi.

Si la société est constituée de plusieurs associés dont un architecte ou une société d'architecture, ces derniers doivent obligatoirement détenir plus de 50% du capital et des droits de vote

Augmentation du capital :

Le capital social peut étre augmenté par décision collective extraordinaire des associés, en une ou plusieurs fois

par création de parts nouvelles égales aux anciennes attribuées en représentation d'apport en nature ou en numéraire,

ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou bénéfices au moyen de la création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominale des parts.

It peut @tre créé des parts avec prime. Dans ce cas, ia collectivité des associés par décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport annexé à la décision extraordinaire des associés et établi par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunat de Commerce statuant a la requete de l'un des gérants.

En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominai des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 13, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionneliement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouveiles représentatives de l'augmentation du capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé par les voies civiles, conformément a l'article 1690 du Code Civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les cas et les conditions prévus par l'article 13 ci-apres.

Tout associé peut renoncer individuellement son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec demande d'avis. de réception, soit en souscrivant à un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De méme, tes associés peuvent coltectivement, en siatuant à l'unanimité, renoncer, en tout ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.

Réduction du capital :

Le capitai sociai peut &tre réduit par l'assemblée des associés qui statue dans ies conditions de majorité prévues a l'article 19 pour les décisions extraordinaires.

En aucun cas, la réduction ne peut porter atteinte a l'égalité entre associés.

La réduction du capital sociat à un montant inférieur au minimum légai doit @tre suivie dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter ce minimum, à moins gue dans le méme délai, ia société n'ait été transformée en une société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce ia dissolution de la société, deux mois apres avoir mis les gérants en demeure de régulariser la situation.

s'il existe des Commissaires aux Comptes, ces derniers doivent donner leur avis sur le projet de réduction du capitai. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivé par des pertes, ce projet est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, conformément a Ia loi, et les créanciers dont la créance est antérieure a la date de ce dépt peuvent former, devant le Tribunal de Commerce, opposition a la réduction dans le délai d'un mois compter de la date du dépt.

Quand le Tribunal de Commerce rejette l'opposition, il ordonne soit le remboursement des créances, soit ta constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes ; ies opérations de réduction de capital ne peuvent pas commencer pendant le délai d'opposition.

L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser fe gérant a acheter un nombre déterminé de parts sociales en vue de les annuler. Cet achat de parts sociaies doit etre réalisé dans le délai de trois mois a compter de l'expiration du déiai d'opposition des créanciers.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. l est, de plus, interdit à la société d'émettre des valeurs ou de garantir une émission de valeurs immobilieres.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seutement des présents statuts des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.

Les parts sociaies sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seut propriétaire pour chacune d'eiles, en particulier dans les votes aux assembiées.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement du droit de propriété, ie droit de vote appartient & t'usufruitier pour ies décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Chaque part donne :droit à une fraction des bénéfices et de l'actif sociai proportionneilement au nombre de parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales ou moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

L'acceptation ou t'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient iors de cet apport ou de cette acquisition.

si la notification intervient aprés ta réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit &tre agréé par la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de ia majorité.

La décision des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande. A défaut l'agrément est réputé accordé. Quant il résulte de la décision dment notifiée que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour ia totalité des parts souscrites ou acquises.

Le conjoint doit @tre averti de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

sauf entre associés, tout nantissement de parts devra @tre préalablement autorisé conformément à la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.

si ia société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon ies conditions de 1'article 2078 alinéa 1 er du Code Civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par ie décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

TITRE HII

GERANCE - CONTROLE

Nomination - pouvolrs

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision.collective des associés.

Loi 1977 - Art. 13-50

Le gérant ou la moitié des gérants au moins, doivent @tre architectes.

Loi 1977 Art.14

Elle entraine pour ies architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs coassociés.

Toute cession -de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par dépt au siêge social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Loi 1977 - Art.13-3o

Elles ne peuvent @tre cédées des tiers a titre onéreux ou gratuii qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendanis et les transmissions au profit des héritiers doivent etre agréées.

Le cédant dcit notifier le projet de cession à ia société et aux associés par iettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire un mois au moins avant ia date de ia cession projetée.

Dans les huit jours qui suivent la notification à la société du projet de cession, la gérance doit consulter les associés dans les conditions fixées par l'article 19 des présents statuts afin gu'il soit statué sur le consentement a cette cession.

La gérance notifie aussitt le résultat de la consultation à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision portant agrément ou refus d'agrément n'a pas a etre motivée.

si ia société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois compter de la derniare des notifications ci-dessus prévues, le consentement la cession est réputé acquis.

Dans ie cas o la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

La société peut égaiement avec ie consentement de l'associé cédant décider dans le méme délai de réduire son capitat du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts aux prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code Civii.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a ta signature sociale, donnée par les mots Pour la société - Le Gérant , suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapporis avec les tiers, le gérant ou les gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant ou les gérants, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

Le ou les gérants doivent aviser le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre eux ou l'un des associés et la société, dans un délai d'un mois à compter de ia conclusion desdites conventions.

Lorsaue l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux Comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice.

Le ou les gérants ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présentent l'assemblée ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport.

Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcut du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour le ou les géranis et s'i y a lieu, pour Iassocié contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente assemblée,

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

1 est interdit aux gérants et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ta société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.

Cette inierdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résuiter du consentement de tous ies associés exprimé dans un acte,

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Elles sont qualifiées..d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

Les décisions ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

si,en raison d'absence ou d'abstention d'associés,cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois ef les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté,mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Toutefois, tes décisions relatives a ia nomination ou a la révocation de la.gérance doivent toujours etre prises par des associés représentant plus de la moitié des paris sociales.

Chaque année, il doit @tre réuni dans les six mois de la citure de l'exercice, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les décisions extraordinaires doivent @tre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales,réglementé par l'article13 des présents statuts,doit etre donné par ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulernent la moitié des parts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

La transformation de ia société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et t'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Convocation

Les assemblées générales d'associés .sont convoquées normalement par la gérance ; à défaut, elles peuvent également @tre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce staiuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assernblée appelée à statuer sur les comptes doit @fre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Aucun délai ni forme de convocation ne sont exigés si tous les associés sont présents ou représentés.

Les assemblées peuvent étre tenues en tout lieu, choisi par la partie convoquante, en FRANCE ou hors de FRANCE.

Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit &tre indiqué dans la lettre de conivocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, ies questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Paricipatlon aux décisions @t nombre de voix

: . Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Représentation

Chague associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la société ne comprenne que Ies deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Leur mandat de représentation d'un associé est donné pour une assemblée.Il peut également @tre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat pour une assemblée vaut pour les assemblées successives, convoquées avec le méme ordre du jour.

Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant. qui possede ou représente le pius grand nombre de paris sociales.si plusieurs associés qui possédeni ou représentenf le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Art. 42 - Code des Devoirs

Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions Iégales et réglementaires et en particulier avec celles de t'article 13 de la loi du 3 Janvier 1977. selon les cas, il procéde à la modification correspondante de l'inscription ou la radiation de la société si, à l'expiration du délai qu'il impartit. aucune régularisation n'est intervenue.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant ia durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du si@ge sociai et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valabiement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.

Art. 25 - Code des Devoirs

Toutefois, préalablement la saisine de la juridiction compétente, il doit @tre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie ia plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-m&me a la tentative de conciliation, soit en confier le soin tel membre du Conseil qu'i! aura désigné.

Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par Ie soussigné pour le compte de la société en formation, comportant pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.

Monsieur.Julian RINCON est en outre autorisé à .prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a Ha-date-de-son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires. En outre pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous les pouvoirs sont donnés à un associé ou a un porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par la société. portés au compte des frais d'établissement et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Fait a Paris, le 6 septembre 2020

Julian RINCON Viviane BEHAR