Acte du 6 juillet 2018

L'Associé Unique décide de transférer le siege social du 1 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE au 215 rue Samuel Morse - Le Triade II - 34000 MONTPELLIER a compter du 15 mars 2018 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE

"Le siége social de la Société est fixé au 215 rue Samuel Morse - Le Triade ll - 34000 MONTPELLIER"

Le reste de l'article demeure inchange.

L'Associé Unique decide qu'&éompter du 15 mars 2018, le capital social de la Société sera variable et fixe le capital minimum autorisé a la somme de 10 000 euros et le capital maximum autorisé a la somme de 100 000 000 euros.

En conséquence, i'Associe'Unique décide de modifier les articles 3, 7 et 8 des statuts, qui sont désormais rédigés ainsi :

Article 3

Ancienne mention :

: ARTICLE 3 - DENOMINATION 1

La societé a pour dénomination :

GDF SUEZ Futures Energies 28

Sur tous actes ou douments émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication/de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social. >

Nouvelle mention :

# ARTICLE 3 - DENOMINATIOM

La société a pour dénomination :

GDF SUEZ Futures Energies 28

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée à capital variable" ou des initiales "SAS à capital variable" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le sige du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a requ..

Article 7

Ancienne mention :

: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est de 40.000 euros, divisé en 2.500 actions de 16 euros chacune, souscrites en numéraire et cntirement libérées à la souscription avec une prime d'émission de 4 euros par action.

Nouvelle mention :

: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL INITIAL

Le capital social initial est fixé à la somme de quarante mille euros (40 000 euros).

Il est divisé en 2 500 actions, entiérement libérées, représentant chacune une quotité du capital. >

Article 8

Ancienne mention :

: ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL

I- Le capital social.peut étré augmenté par tous modes ét de toutes maniéres autorisées par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 15 ci-aprés ou par décision de l'associé unique sur le rapport du président.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réàliser, dans le délai légal. l'augmentàtion de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence.à.la souscription de.- ces actions-est réservé aux-propriétaires dés àctions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans lesconditions légales, à moins que ce droit n'ait été supprimé ou réduit par décision collective des associés, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. En outre, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur drit préférentiel de souscriptión.

II - Les associés ou l'associé unique peuvent aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser

ou décider la réduction du capital social pour quelle que cause que ce soit et de quélle que manire que ce soit.

La réduction du capital social, quelle qu'en-soit la cause, à un-montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal audit montant minimûm, à moins que la société ne se transforme én société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprês sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Nouvelle mention.:

# ARTICLE 8 - YARIABILITE DU CAPITAL

Le capital de la Société est variable. Conforimément aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce, le capital souscrit est susceptible d'accroissement par des versemenls successifs des associés ou l'admission de nouveaux associes

et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports des associés.

Le capital maximum autorisé est fixé à la somme de 100 000 000 euros. Le capital minimun autorisé est fixé à la somme de 10 000 euros.

Les variations de capital, à l'intérieur de ces limites, n'entrainent pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépót et de publicité.

1 Auginentation du capital souscrit

Le Président de la Société a tous pouvoirs pour recevoir la souscription en numéraire d'actions nouvelles émanant soit des associés soit de nouveaux souscripteurs dans les limites du capital maximum autorisé.

Le prix et les modalités de souscription des actions nouvelles sont fixés par le Président. Le prix de souscription comprendra éventuellement une prime d'émission destinée à maintenir l'égalite entre nouveaux et anciens souscripteurs.

Les actions nouvellement souscrites en numéraire devront étre obligatoirement libérées du quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et de la totalité de la prime d'émission s'il en existe une.

Le dernier jour de chaque semestre civil, il sera fait le compte des souscriptions recues au cours du semestre écoulé qui feront alors l'objet d'une déclaration récapitulative de souscription et de versement. Les souscriptions se feront au moyen d'un bulletin de souscription.

Toute augmentation du capital souscrit effectuée autrement que par seule émission d'actions nouvelles résultant d'apports en numéraire devra faire l'objet d'une décision.collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts ou d'une décision de l'associ unique si la Sôciété est unipersonnelle.

ll en va ainsi notaminent de toute/augmentation de capital effectuée soit en totalité, soit partiellement par apports en nature ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission. Toutefois, toute augmentation du capital souscrit réalisée par màjoration du montant nominal des actions résultant d'apports nouveaux effectués par tous les associés doit faire'l'objet d'une décision unanime des associés.

2Réduction du capital souscrit

Le capital social peut étre diminué pur la reprise des apports effectués par les associés qui se retirent de la Société. Les reprises d'apports en nature ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement en numéraire.

Aucune reprise:d'apporis ne pourra toutefois avoir pour effet de réduire le capital social à une somme inférieure au montant du capital minimum autorisé. Si cette limite est atteinte, l'associé retrayant perdra sa qualité d'associé à compter de la date d'effet de son retrait et deviendra un simple créancier de la Société pour le montant de ses actions qui doit lui étre remboursé. Les remboursements ne seront effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital à son niveau minimum autorisé.

Le capital social soûscrit peut, par ailleurs, étre réduit pour toute autre cause, et de quelque maniere que ce soit, notamment pour cause`de pertes oupar voie de diminution de la valeur nominale des actions sur décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts, les associés devant faire leur affaire personnelle des rompus êventuels et la réduction du capital ne pouvant en aucun cas porter atteinte l'égalité des associés, ou sur décision de l'associé'unique.si.la.Société est unipersonnellé.

3Variation du capital autorisé

Le montant du capital social maximum autorisé peut étre augmenté sur décision collective des associs prise ax conditions de quorun et de majorité nécessaires pour la modification des statuts, ou sur décision de l'associé unique si Ia Société est unipersonnelle.

En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création d'actions nouvelles, celles-ci doivent étre obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.

Si l'augmentation de capital comporte des apports en nature, la décision du ou des associé(s) doit contenir l'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé à la décision et établi par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce.

Le montant du capital social minimum autorisé peut étre abaissé sur décision collective des associts prise aux conditions de quoruin et de majorité nécessaires pour la modification des statuts, sans cependant pouvoir étre inférieur aux limites

X

fixées par l'article L. 231-5, alinéa 2 du Code de commerce, ou sur décision de l'associé unique si la Société est unipersonnelle.

Ces décisions impliquent une modification des statuts et les formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi leur sont applicables. "

L'Associé Unique décide de modifier le 9me alinéa de l'article 10 des statuts, le reste de l'article 10 étant inchangé, qui est désormais rédigés ainsi :

Ancienne mention :

< Ces dispositions sont égaleinent applicables à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'emission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une

augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation au droit de souscription en faveur de personnes dénommées .

Nouvelle mention :

Ces dispositions sont galement applicables à la cession des droits d'attribition en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission,ou bénéfices

(...)

L'Associé Unique,prenant acte de la démission de la société ENGIE GREEN HOLDING`de son mandat de Président a compter de ce jour, nomme,én remplacement Monsieur Jéróme LORIOT en qualité de nouveau Président, pour une durée illimitée.

(...)

L'Associé Unique donnie tous pouvoirs a la société CABINET BELLIER-AVOCATS, 630 rue Nationale,69400 VILLEFRANCHE-SUR-SANE pour remplir toutes formalités de droit et faire auprés du Tribunal de comnerce de MONTPELLIER tous dép6ts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du éommerce et des sociétés concernant la Société ; en`conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pieces justificatives, effectuer tout dépót de piécés, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire donicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire.tout ce qui sera nécessaire.

Certifié conforme Le Président

Jérôme LORIOT

Z A 8 4`8 D 0 6 Hm ?D18

A J+336 GDF SUEZ Futures Energies 28 Société par actions simplifiée à capital variable, au capital minimum de 10 000 euros Siege social : 215 rue Samuel Morse - Le Triade II - 34000 MONTPELLIER 492 106 356 RCS MONTPELLIER (la Société)

DECLARATION SOUSCRITE EN APPLICATION DE L ARTICLE R. 123-110 DU CODE DE COMMERCE

Le soussigné Jérme LORIOT,

Agissant en qualité de Président de la Société GDF SUEZ Futures Energies 28, société par actions simplifiée a capital variable, au capital minimum de 10 000 euros, dont le sige social est en cours de transfert au 215 rue Samuel Morse - Le Triade II - 34000 MONTPELLIER,

Déclare et atteste que les sieges sociaux antérieurs de la Société GDF SUEZ Futures Energies 28 ainsi que les greffes ou sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert.du siege sont les suivants :

Adresse des sieges sociaux antérieurs Immatriculation au greffe du tribunal de 16 rue de la Ville 1'Evéque commerce de : 75008 PARIS: PARIS 1 place Samûel de Champlain 92400 COURBEVOiE NANTERRE

Dernier transfert du siege : 14 octobre 2010

Fait en deux exemplaire: A MONTPELLIER Le 15 mars 2018

Le Président Jérôme LORIOT

A8 B ZJ8J 062018 A A 7 336

GDF SUEZ Futures Energies 28 Société par actions simplifiée a capital variable, au capital minimum de 10 000 cûrôs Siege sociai : 215 rue Samuel Morse - Le Triade I1 - 34000 MONTPELLIER 492 106 356 RCS MONTPELLIER

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de Commerce, et par les présents Statuts.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France :

le financement, la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité, notamment photovoltaique,

le dépôt, l'exploitation, la. vente de tous brevets, modéles, marques et de tous droits de propriété industrielle se rattachant directement ou indirectement à l'objet social de la Société ; la concession ou-l'acquisition de toutes licences d'exploitation et de tous droits de cette nature,

l'exploitation de/tous procédés et techniques se rattachant. directement ou indirectement aû contenu du premier paragraphe,

Ainsi que la participation directe ou indirecte dans toutes affaires et entreprises industrielles et commerciales pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ôu d'achat de titres ou droits isociaux, de fusions, d'alliances, de sociétés en participation ou autres, ainsi que toutes opération's d'aliénation, d'échange ou autres concernant iesdits titres, droits sociaux ou participations,

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres sé rattachant directement ou indirectement à l'objet susvisé.

La société a pour dénomination.:

GDFSUEZ Futures Energies 28

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée à capital variable" ou des initiales "SAS à capital variable" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'eile a recu.

1

Le siége social de la Société est fixé au 215 rue Samuel Morse - Le Triade 1l - 34000 MONTPELLIER.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par les associés ou l'associé unique.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

I a été apporté à là société-une somme de 50.000 euros par-la société SPERANS, associé unique.

La somme de cinquànte mille (50.000) euros a été déposée au crédit d'un compte ouvert sous ie numéro 00'227 573 155 au nom de la société en formation`auprés de ta banque CALYON.

. -Le capital social initial est fixé a la somme de quarante mille euros (40 000 euros)

I1 est divisé en 2 500.actions, entiérement libérées, représentant chacûne une quotité du capital.

Le capital de la $ociété est variable. Conformément aux articlés L. 231-1 & L. 231-8 du Code de commerce, le capital suscrit est susceptible.d'aCcroissement par des versements successifs des associés ou l'admission de nuveaux associés et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports des associés.

Le capital maximum autorisé est fixé a la somme de 100 000 000 euros. Le capital minimum autorisé est fixé a la somme de 10 000 euros.

Les variations de capital, à l'intérieur de ces limites, n'entrainent pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépt et de publicité.

1'Auamentation du capital souscrit

Le Président de la Société a tous pouvoirs pour recevoir la souscription en numéraire d'actions nouvelles émanant soit des associés soit de nouveaux souscripteurs dans les limites du capital maximum autorisé.

2

Le prix et les modalités de souscription des actions nouvelles sont fixés par le Président. Le prix de souscription comprendra éventuellement une prime d'émission destinée à maintenir l'égalité entre nouveaux et anciens souscripteurs.

Les actions nouvellement souscrites en numéraire devront étre obligatoirement libérées du quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et de la totalité de la prime d'émission s'il en existe une.

Le dernier jour de chaque semestre civil, il sera fait le compte des souscriptions recues au cours du semestre écoulé qui feront alors l'objet d'une déclaration récapitulative de souscription et de versement. Les souscriptions se feront au moyen d'un bulletin de souscription.

Toute augmentation du capital souscrit effectuée autrement que par seule émission d'actions nouvelles résultant d'apports en numéraire devra faire l'objet d'une décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts ou d'une décision de.l'associé unique si la Société est unipersonnelle.

Il en va ainsi notamment,dé toute augmentation de capital effectuéé soit en totalité, soit partiellement par apports en nature ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émišsion. Toutefois, toute augmentation du capital souscrit réalisée par majoration du montant'nominal'des actions résuitant d'apports nouveaux effectués par tous les associés doit fairel'objet d'une décision unanime des associés.

2'Réduction du capital sousCrit

- Le capital social peut étre-diminué par la reprise des apports effectués par les associés gui se retirent de la Société. Les reprises d'apports.en nature ne peuvent donner lieu qu'a un remboursement en numéraire.

Aucune reprise d'apports ne pourra toutefois avoir pour effet de réduire'le capital social à une somme inférieure au montant du capital minimum autorisé. Si cette limite 'est atteinte, l'associé retrayant perdra sa qualité d'associé a compter de la date,d'effet de son retrait et deviendra un simple créancier de la Société pour le montant de ses actions qui doit lui étre remboursé. Les remboursements ne seront effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir.le capital à son niveau-minimum autorisé.

Le capital social souscrit peut, par ailleurs, étre réduit pour toute autre cause, et de quelque maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de diminution de la valeur nominale des actions sur décision colléctive des associés prise aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts, les associés devant faire leur affaire personnelle des rompus éventuels et la réduction du capital ne pouvant en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés, ou sur décision de l'associé unigue si la Société est unipersonnelle.

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3°Variation du capital autorisé

Le montant du capital social maximum autorisé peut étre augmenté sur décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts, ou sur décision de l'associé unique si la Société est unipersonnelle.

En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création d'actions nouvelles, celles-ci doivent étre obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, te cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.

Si l'augmentation de capital comporte des apports en nature, la décision du ou des associé(s) doit contenir l'évaluation de ces apports au vu. d'un rapport annexé à la décision et établi par un commissaire-aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du Président du.Tribunal.de.commerce.

Le montant du capitat social-minimum autorisé peut étre abaissé sur décision collective des associés prise aux conditións de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts, sans cependant pouvoir étre inférieur aux limites fixéés par l'article L. 231-5, alinéa 2 du Code de/Commerce, ou sur décision de l'associé unique si la Société est unipersonnélle.

Ces décisions impliquent une modification des statuts et les formalités de dépôt et de publicité prévueš par la loi leur sont applicables.

Les actions sont`nominatives.

Elles donnent lieua une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La propriété dés actionsrésulte de leur inscription au nom du tituiaire dans les comptes tenus à cet effet`au siége social : leur cession s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de móuvement signé du cédant ou de son mandataire, et mentionné sur ie registre des mouvements et dans les comptes-individuels d'associés.

Toutes transmissions d'actions méme entre associés, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, apport d'actif ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent pour devenir définitives étre autorisées préalablement par le président.

A cet effet, l'associé cédant (ci-aprés, "le Cédant") notifie la cession ou ta mutation projetée au président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession

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est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

Le président doit statuer sur l'agrément sollicité dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du président doit étre notifiée au Cédant par lettre recommandée et n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation.

En cas de refus, le Cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée au président s'il renonce ou non à la cession projetée.

Si le Cédant ne renonce pas à la cession, le président est tenu, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du Cédant, par la société, en vue d'une rédûction du capital..

Le prix d'achat_est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a.l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme doriné.. Toûtefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du Tribunal de commérce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des cessionnaires désignés par le président est régularisée par un ordre de vire'ment signé du cédant ou, à défaut, du président, qui le nôtifiera au Cédant -dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, lequel n'est pas productif d'intéréts.

Ces dispositions `sont également applicables & la cession des droits,d'attribution en cas d'augmentation de`capital par incorporation de réserves, primes d'émisšion ou bénéfices.

La clause d'agrément,objet du présent article, est applicable à tóute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir a tout moment ou à terme desactions de la société.

L'exclusion d'un des associés peut étre prononcée pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

tout acte ou fait relatif a l'un des associés de nature a mettre la société ou toute société contrôlée par cette derniere en contravention avec les conditions de délivrance ou de maintien des licences ou autorisations nécessaires à la poursuite normale des activités de la société et des sociétés qu'elle contrle ou pouvant entrainer des sanctions à l'encontre de la société ou de toute société contrôlée par cette derniére.

la participation par un associé, directement ou indirectement, à des activités concurrentes des activités principales de ta société.

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L'exclusion d'un associé est prononcée, sur proposition du président, par une décision collective des associés prise en assemblée générale, à la majorité simple des actions détenues par les associés présents ou représentés, l'associé concerné ne prenant pas part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

information de l'associé concerné, des motifs de l'exclusion envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un déiai minimum de 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur son éventueile exclusion ;

information identique de tous les autres associés ; .

possibilité offerte àl'associé dont l'exclusion est demandéé, de faire part à l'assemblée générale, de ses observationset de se faire assister à cet effet d'un Conseil et/ou de requérir, à ses frais, la présence d'un huissier.

En cas d'exclûsion d'uk associé, celui-ci est tenu de céder aux autrés associés, au prorata de leur détention du/capital, sa participation ou a tout(s) associés et/ou tiers désigné(s) par décision collective,àes associés, dans un délai de quinze jours a compter de la décision des associés statuant/sur son exclusion.

Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties eta défaut dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit.faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société. i

Le prix des actions de l'associé exclu, doit étre payé à celui-ci dans les/soixante jours de la décision de fixation, du prix, cette somme n'étant pas productive d'intéréts.

Chaque action donne droit, dans-les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

1. La société est gérée par un Président, personne physique ou morale, nommé avec ou sans limitation de durée, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. il peut étre choisi parmi les associés ou non. L'attribution d'une rémunération au Président et son montant sont arrétés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à chacun des associés par lettre recommandée postée quinze jours à l'avance.

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Il peut étre mis fin à tout moment au mandat du Président par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Le Président, s'il est associé, peut prendre part au vote. La révocation n'a pas à étre motivée.

2. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, il ies exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés. Il peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'il avisera.

Le Président peut confier la gestion courante de la Société à toute personne de son choix qui prendra le titre de Représentant Délégué dans ses rapports avec les tiers. Le Représentant Délégué pourra lui-méme subdéléguer partiellement ses pouvoirs.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à. cette date et arréte les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. ll établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.._-Ces_documents doivent ensuite étre soumis à l'approbation du u des.associés dans les six mois de la clture de l'exercice.

Le Président est l'organe auprés duquel les délégués du Comité d'entreprise, s'il existe un tel comité, exercent les droits définis a l'articie L 432-6 du Code du Travail.

Le Président Kourra déléguer à toute personne. de son chix l'exercice de ces prérogatives

Les membres de la Délégation du Personnel auront droit aux mémes documents que ceux soumis à l'approbation du ou des associés.

3. Le ou les Commissaires aux comptes presentent aux associés unrapport sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son Président etqui ne portent pas.sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. A cet effet, le Président informe le ou les/commissaires aux comptes de l'existence de telles conventions dans le mois de leur conclusion. Les associés,statuent chaque année, dans le cadre d'une décision collective, sur ces conventions. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'ûn seul associé, il est seulement fait mention de ces conventions réglementées au registre,des décisions de l'associé.

Les interdictions prévues à l'article L: 225-43-du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la société.

Le ou les associés désignent, pour la durée, danis les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

1. En dehors des attributions qui leur sont spécialement conférées par d'autres dispositions statutaires, le ou les associés sont seuls compétents pour :

2. Lorsqu'il y a plusieurs associés, ies décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une assemblée..générale, ou d'une-consultation par correspondance au moyen de tous supports écrits tels que courriér, télécopie, ou encore d'un acte notarié ou sous seings privés exprimant ie consentement de tous les associés.

En cas de consultation par correspondance, le Président adresse, au moyen de tout support écrit au siege social de chacun des associés;, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception des projets de résólution pour faire parvenir leur vote au Président. Toutassocié n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolûtions proposées.

En cas, de réunion d'une assemblée générale, la convocation est:faite dix jours au moins. a l'avance,.au moyen_.de tout support écrit_.et..adressée au siége social ou au domicile de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la'réunion.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sûr convocation verbale et sans délai.

3. Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de,voix qu'il posséde d'actions, sans limitation.

Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'uné consultation par

correspondance, les décisions collectives-doivent étre prises.a la majorité de plus de la moitié des actions présentes ou représentées.

Toutefois, ies décisions sont prises a l'unanimité des associés lorsqu'elles entrainent une augmentation de leurs engagements.

4. Toute décision de l'associé unique, comme toute décision collective, quelle que soit sa forme, fait l'objet d'un procés-verbal paraphé et signé par le Président. Ces procés- verbaux sont retranscrits sur un registre spécial tenu à la disposition du ou des associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

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Par exception, le premier exercice commencera le jour ie l'immatriculation de la société et se terminera le 31 décembre 2006.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve Iégale, des réserves facultatives et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, ii est prélevé tout d'abord toute somme que ies associés décideront de reporter à nouveau. sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés aû prorata de leur droit dans le capital:

Les associés peuvent ôuvrir, pour tout ou partie du dividende mis én distribution ou des acomptes sur dividende, ûne option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises'par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

I - En cas de pluralité des associés ::

-1..a.liquidation de.a.société_obéira, sous réserve du respect des préscriptions légales impératives en vigueur aux régles ci-apres, les articles L. 237-14 à t. 237-31 du Codé de Commerce sur les sociétés commerciales n'étant pas applicabies.

2. Les associés statuant aux conditions de majorité prévues a l'article 12 nomment, parmi eux oû en dehors d'eux, un ou plusieurs tiquidateurs dorit ils déterminent les pouvoirs et la`rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, à celles des commissaires aux comptes. Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

3. En fin de liquidation, les associésr-statuant aux conditions de majorité prévues a l'article 12, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs(s) et la décharge de leur mandat. lIs constatent, dans les mémes conditions, ia clture de la liquidation.

4. Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que ia société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

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Il - S'il n'y a qu'un seul associé, la décision de dissoudre entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique dans les conditions prévues a l'articie 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts modifiés le 15.mars 2018