Acte du 8 août 2016

La société POLYREY, société anonyme constituée définitivement le 26 novembre 1970 a, par application des articles L 236 a 238 du Code de commerce et de l'article 17 des statuts, adopté a compter du 1er juin 1986, la forme de société en nom collectif suivant décision de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 2 juin 1986.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision des associés en date du 27 mars 2001, a effet au 31 mars 2001 minuit.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou

plusieurs associés.

La Société continue d'avoir pour objet, en tous pays, directement ou indirectement, l'achat, la fabrication, la transformation, l'utilisation et la vente :

de tous panneaux a base notamment de bois, de matiéres plastiques ou minérales, ainsi que de tous produits issus du bois, de matiéres plastiques ou minérales, ou dans la composition desquels entrent le bois ou les matiéres plastiques ou minérales sous toutes leurs formes,

des matériaux de construction et du bois sous toutes ses formes,

et, d'une facon générale, de tous produits dérivés par application ou transformation des produits ci-dessus.

Elle a également pour objet de promouvoir, d'organiser et de développer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la formation professionnelle en dispensant des actions de formation et de promotion sociale, plus particuliérement dans le domaine de la distribution.

Elle pourra en outre faire toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant a l'objet social.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement a la création et a l'exploitation de toutes sociétés ou affaires ayant un objet similaire ou analogue au sien, ou de nature a faciliter son développement, et ce dans tous pays, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat d'actions et tous autres moyens.

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3.1 La dénomination sociale de la Société est : POLYREY

3.2 Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

4.1 Le siége social est fixé : 700 route de Bergerac - D 660 - 24150 Baneuil.

4.2 Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la présente société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter du 26 novembre 1970, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée prévue aux présents statuts.

a) La société a été constituée sous la forme anonyme par la signature des statuts le 12 novembre 1970, au capital de 13.000.000 F divisé en 130.000 actions de 100 F chacune, toutes souscrites en numéraire.

b) Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 16 mai 1974, le capital social a été porté de 13.000.000 F a 20.000.000 F par 1'émission au pair de 70.000 actions nouvelles de 100 F chacune, toutes souscrites en numéraire.

c) Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 8 décembre 1975, le capital social a été porté de 20.000.000 F a 30.000.000 F par l'émission au pair de 100.000 actions nouvelles de 100 F chacune, toutes souscrites en numéraire.

d) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 décembre 1980, 1e capital social a été réduit par imputation de pertes de 30.000.000 F a 13.500.000 F par

annulation de 165.000 actions de 100 F a raison de 11 actions pour 20 actions anciennes. Le nombre d'actions a été ramené de 300.000 a 135.000 actions de 100 F

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e) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 décembre 1980, le capital social a été porté de 13.500.000 F a 54.000.000 F par la création de 405.000 actions nouvelles de 100 F chacune en suite de l'apport par la Société AUSSEDAT REY dont le siege social est a Vélizy Villacoublay (Yvelines), 1 rue du Petit Clamart, de la branche d'activité POLYREY, apport dont le montant net a été estimé a 40.883.107,15 F et qui a donné lieu a la constitution d'une prime d'apport de 383.107,15 F.

f) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 décembre 1986. le capital social a été porté de 54.000.000 F a 60.000.000 F par 1'émission de 60.000 parts nouvelles de 100 F chacune, toutes souscrites en numéraire et assorties d'une prime d'émission de 185 F par part.

g) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 28 décembre 1987, le capital social a été porté de 60.000.000 F a 70.000.000 F par 1l'émission de 100.000 parts nouvelles de 100 F chacune, toutes souscrites en numéraire et assorties d'une prime d'émission de 200 F par part.

h) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 décembre 1988, le capital social a été porté de 70.000.000 F a 80.000.000 F par l'émission de 100.000 parts nouvelles de 100 F chacune, toutes souscrites en numéraire et assorties d'une prime d'émission de 260 F par part.

i) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 décembre 1989, 1e capital social a été porté de 80.000.000 F a 90.000.000 F par l'émission de 100.000 parts nouvelles de 100 F chacune, toutes souscrites en numéraire et assorties d'une prime d'émission de 250 F par part.

j) Par décision de l'assemblée générale mixte statuant en la forme extraordinaire des associés du 27 mars 2001 et a effet au 31 mars 2001 minuit, les associés ont décidé d'exprimer le capital social en euros au moyen de la conversion de la valeur nominale des parts sociales, d'arrondir le montant de la nouvelle valeur nominale exprimée en euros, au cent d'euro

immédiatement supérieur, soit 15,25 euros et de procéder corrélativement a une augmentation de capital d'un montant de 30.098,25 francs (4.588,44863 euros) par incorporation de ladite

somme prélevée sur le compte report a nouveau créditeur.

k) Suivant décision du président en date du 1er Décembre 2006, aprés avoir été préalablement autorisé par les associés, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire 9.322.996 euros pour étre porté a 23.047.996 euros par émission de 611344 actions nouvelles de 15.25 euros chacune.

La somme correspondante, soit 9.322.996 euros a été effectivement versée a la Banque Nationale de Paris, Centre d'Affaire Entreprise Ile de France Ouest a Paris La Défense Cedex (92937), ainsi qu'il en résulte d'un certificat de ladite banque en date du 30 Novembre 2006.

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1) Par décisions de l'associé unique du 13 juillet 2012, le capital social a été (i) porté de 23.047.996 euros a 45.160.496 euros, par l'émission de 1.450.000 actions nouvelles de 15,25 euros, toutes souscrites en numéraire puis (ii) réduit de 25.127.425 euros, pour le ramener de 45.160.496 euros a 20.033.071 euros, par amortissement & due concurrence des pertes existantes au 31 décembre 2011.

Le capital social est fixé a la somme de VINGT MILLIONS TRENTE TROIS MILLE SOIXANTE ET 0NZE (20.033.071) eur0s.

Il est divisé en UN MILLION TROIS CENT TREIZE MILLE SIX CENT QUARANTE QUATRE (1.313.644) actions de QUINZE EUROS VINGT CINQ (15,25 euros) chacune de valeur nominale, intégralement libérées, toutes de méme catégorie.

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions des articles 19 et 20 des présents statuts.

8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

8.4 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser 1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins du quart de leur valeur nominale lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

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Les actions sont nominatives.

11.1 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

11.4 L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12. 1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société a tout associé en faisant la demande.

12.2 Les actions sont librement cessibles.

La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé.

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13.1 En cas de pluralité d'associés, un associé peut étre exclu par décision collective des associés dans les cas suivants et selon les conditions visées aux articles 19 et 20 ci-aprés :

violation des statuts

changement de contrle d'une société associée

faits ou actes de nature à porter atteinte à l'image de marque ou aux intéréts de la Société

mésentente entre les associés

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

Le président notifie a l'associé l'intention de l'exclure ainsi que les motifs de cette exclusion par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle la décision d'exclusion doit étre prise par les associés, afin que l'associé puisse préparer utilement sa défense.

Lors de l'assemblée, l'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion, peut se faire

assister de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier ; il peut faire valoir sa position, s'il le souhaite. La décision des associés est prise dans les conditions de l'article 20.7.

13.2 Les dispositions du présent article 13 s'appliquent dans les mémes conditions à tout associé qui aurait acquis cette qualité soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, soit a la suite d'une opération de fusion, d'apport de titres, de scission ou de cession de droits, d'attribution, de souscription à une augmentation de capital ou toute opération assimilée.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital social.

Le prix des actions est fixé d'accord commun avec les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de

la Société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

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14.1 La Société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Le président peut étre choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

14.2 Le président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées a l'article 20 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

14.3 Le président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'associé unique ou par la collectivité des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

14.4.1 La société pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals a son président si celui-ci est une personne morale.

15.1 Le président représente la Société a 1'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la Société, étant précisé que le président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne qui peut étre associée ou non.

15.2 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances : cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

15.2.1 Toutefois, a titre interne et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est expressément prévu que le président, s'il est une personne physique, devra obtenir 1'autorisation préalable par une décision collective des associés pour :

acheter ou vendre des biens ou droits immobiliers ;

créer ou supprimer des succursales, agences ou usines ;

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acquérir, vendre, louer ou prendre a bail un fonds de commerce, et/ou vendre ou nantir des éléments d'actif incorporel de la Société, y compris, sans que cela soit limitatif, des droits de propriété intellectuelle et industrielle :

hypothéquer ou nantir des biens de la Société, a l'exception du matériel et de l'outillage d'équipement ;

souscrire au capital de toute entité a constituer, acquérir ou augmenter toute participation dans toute entité sauf s'il s'agit d'une entité qui, directement ou indirectement, par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, est contrlée par la Société ou la contrôle, ou est contrólée par une entité qui contrôle également la Société (une "Entité Autorisée") ; le terme contrôler signifie la possession directe ou indirecte d'au moins 50 % des actions ouvrant droit de vote d'une société donnée ;

diminuer ou aliéner tout ou partie de toute participation dans toute société sauf dans les cas ou la transaction de transfert ou d'aliénation a pour bénéficiaire une Entité Autorisée.

15.2.2 De plus, s'il est une personne physique, le président ne peut donner les biens de la Société en garantie des engagements que celle-ci prend. Il ne peut donner d'aval, cautionnement, ou garantie de la Société en faveur de tiers, que dans la limite d'un montant total d'engagements autorisés par une décision collective des associés. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-dela duquel la caution, 1'aval ou la garantie de la Société ne peut etre donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation par décision collective des associés est requise dans chaque cas.

La durée des autorisations prévues au présent article ne peut étre supérieure a un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.

Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur a la limite fixée pour la période en cours, ce dépassement ne peut étre opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant d'un seul engagement concerné ne dépasse une des limites fixées par décision collective des associés.

16.1 Sur proposition du président, l'associé unique ou les associés peuvent, selon les conditions prévues aux articles 19 et 20, nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non. Le ou les associés déterminent la durée des fonctions du directeur général.

Le ou les directeurs généraux ont les mémes pouvoirs que le Président, et notamment

représente (nt) la Société vis-a-vis des tiers.

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16.2 Le directeur général est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.

16.3 La rémunération du directeur général sera fixée par le président. Il aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

17.1 En cas de pluralité d'associés, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et

ses dirigeants,

l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %,

s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,

doivent étre portées à la connaissance du commissaire aux comptes par le président ou le directeur général dans un délai d'un mois de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visées au premier

paragraphe du présent article. Toutefois, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont seulement communiquées au commissaire aux comptes. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée ou le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

17.2 Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant. En outre, seules les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implication financiére elles ne sont significatives pour aucune des parties, , sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en prendre communication.

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18.1 Un commissaire aux comptes titulaire est désigné et exerce son contrle conformément a la loi. Il est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l'associé unique.

18.2 Un commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, est nommé en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social ; (ii) fusion, scission, liquidation ou dissolution ;

(iii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social en France ;

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(v) toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés à l'exception des acomptes sur dividendes ;

(vi) nomination et révocation du président, et détermination de sa rémunération :

(vii) nomination et révocation d'un ou plusieurs directeurs généraux ;

(viii) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

(ix) exclusion d'un associé ;

(x) émission d'obligations ;

(xi) transformation en société d'une autre forme.

20.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, i'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

20.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels & la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

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20.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a l'initiative du président ou, a défaut, a la demande de tout associé (un "Demandeur"). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

20.4 Lassocié unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du président, qu'il exprime dans un procés-verbal. Dans le premier cas, il en avise le président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient à l'initiative du président, ce dernier établit un rapport.

20.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

20.6 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de décision de l'associé unique, le ou les commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

En cas de consultation écrite de l'associé unique prise a l'initiative soit de l'associé unique soit du président, le ou les commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais par tous moyens écrits.

20.7 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en assemblée générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement

unanime des associés donné dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent tre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi. En outre, l'exclusion d'un associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.

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20.7.1 Décisions prises en assemblée générale

L'assemblée générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une

notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les commissaires

aux comptes seront convoqués a l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés.

L'assemblée générale est présidée par le président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbal de la réunion, signé (i) par le président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le président de séance est associé, il signe seul le procés-verbal.

20.7.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au président si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tou

associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'es

pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la société pour étre conservé dans les conditions visées au $ 20.8 ci-aprés

20.7.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion . L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

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Le ou les commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou

audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit, dans un délai de huit jours, a compter de la téléconférence, le projet de procés verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothese, les mandats sont annexés au procés-verbal ;

1'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ;

le résultat du vote pour chaque résolution.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce

compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés verbal définitif. Ledit procés verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés verbal aux associés et les copies renvoyées dament signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

20.8 Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par

des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

21.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation.

21.2 Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la Société, les documents énumérés par l'article L.225-115 du Code de commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra

pas perturber le fonctionnement de la Société.

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Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du président les droits définis par l'article L. 2323-62 du Code du travail. A cet effet, le président avise par tous moyens à sa convenance les délégués du comité d'entreprise de la réunion qu'il projette de tenir et les réunit. Lors de chaque réunion, une feuille de présence ou un registre de présence est émargé par les délégués du comité d'entreprise présents. Ladite réunion pourra intervenir par tous moyens, y compris par conférence téléphonique. Les délégués ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au président les væux du comité, le président devant donner un avis motivé sur ces vcux.

En application des dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail, deux membres désignés par le comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées générales prévues a l'article 20.7.1 des statuts et aux décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle prévues a l'article 20.7.3 des statuts. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

En application de l'article L. 2323-16 du Code du travail, le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut requérir l'inscription de projets de résolution a 1'ordre du jour des assemblées générales. A cet effet, a réception, par les membres désignés par le comité d'entreprise, de la convocation de l'assemblée générale adressée dans les délais fixés par les articles 20.7.1 et 20.7.3 des statuts, le mandataire du comité d'entreprise peut demander l'inscription de projets de résolutions sur lesquels l'assemblée générale des associés

convoquée devra statuer. Sa demande est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un exposé des motifs.

La demande d'inscription des projets de résolutions est adressée, au siége social, a l'attention du président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un moyen électronique de télécommunication, soit par télécopie. Pour etre prise en compte par l'assemblée générale convoquée, elle doit étre recue par la Société, soit huit (8) jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée prévue a l'article 20.7.1 ci-dessus, soit trois

(3) jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée prévue a l'article 20.7.3 des statuts. En cas de demande d'inscription de projets de résolutions par le mandataire du comité d'entreprise, le président adresse, dés réception de cette demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.

En cas de délibération par consultation écrite, le comité d'entreprise sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite aux associés, par tout moyen, & l'initiative du président et au moins huit (8) jours avant ledit envoi de documents. En outre, il sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions que les associés.

Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra requérir l'inscription de projet de résolution dans les conditions prévues aux 3me et 4ine paragraphes ci-dessus, ces projets de résolution étant insérés dans le texte des projets de résolution soumis

a la consultation écrite des associés pour autant qu'ils parviennent au plus tard trois (3) jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrite aux associés.

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En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des associés, le comité d'entreprise représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au président dans les conditions prévues aux 3eme et 4me paragraphes ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard trois (3) jours avant 1'envoi des documents de la consultation écrite aux associés, le président devant joindre lesdites observations a la consultation écrite adressée aux associés.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

24.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

24.2 A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

24.3 L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture

de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

25.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

25.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

25.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des

pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

25.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

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25.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont

prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

25.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

26.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

26.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

26.3 Toutefois, le président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du Code de commerce.

27.1 La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus.

27.2 Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la loi.

28.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule

main, si toutefois l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

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28.2 En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

28.3 Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, entre les associés eux-mémes, concernant 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux tribunaux compétents.

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