ABICI
Acte du 3 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 21762
Numéro SIREN : 539 487 819
Nom ou denomination : ABICI
Ce depot a ete enregistre le 03/11/2014 sous le numero de dépot 101966
1410206902
2014-11-03 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2014R101966
N" GESTION : 2012B21762
N SIREN : 539487819
ABICI DENOMINATION :
ADRESSE : 83 Rue de Reuilly 75012 Paris
2014/09/16 DATE D'ACTE :
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
Acte de cession de parts sociales
LES SOUSSIGNE
Monsieur AGNEROH EMMANUEL, résidant au 5 avenue viton les Marguerittes-13009 Marseille, agissant en qualite de directeur générai de la SAS ABICI, société par actions sinplifiée dont le capital est de 7500 euros ( sept mille cinq cent euros) , ayant son siege social a 83 rue de reuilly-75012 paris et irnmatriculé au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro 539487819, proprietaire de 1300 parts (mille trois cents parts sociales)sociales ,d'un montant de 5 euros ( cinq euros) chacune.
Ci-aprés dénommé le cédant,
D'une part,
Et
Monsieur Namory Jean baptiste, né le 14 juin 1971 a Pointe a pitre, célibataire, demeurant a 7 allée? Claude bernard-77420 champs sur marne.
Ci-aprés dénommer le cessionnaire,
D'autre part, /Total liquido Lo 14/10/2014 Bordereau n*2014/390 Case n"1 ogistro Ont préalablement a la cession de parts sociales, (objet de la présente) exposé ce qui : ront La SAS ABICI dont le siége sociale est au 83 rue de reuilly-75012 Paris, est actuellem . monsieur AGNEROH Emmanuel.
vingt-cinq c 25 € Le capital social est divisé en 1500 parts (mille cinq cent part) de 5 euros chacune, ai: Monsieur AGNEROH Emmanuel : 1300 part sociales (mille trois cent part sociales)
Monsieur NAMORY Jean 200 part sociales (deux cent part sociales).
Ceci exposé, les soussignés ont procéde a la cession des parts, objet du présent acte : Penalits Il a éte convenu ce qui suit.
1 : CESSION DE PARTS SOCLALES
Le cédant céde et transfert, sous les garanties ordinaires et droit, au cessionnaire qui
UPC parts sociales (six cent part sociales). Ext 2005 2 : PRIX
La présente cession est consentie et accepté par les parties.
Elle est réalisee moyennant le prix de 3000 euros (trois mille euros) que monsieur NAMORY a payé a monsieur AGNEROH qui le reconnait et lui consent bonne et valable quittance.
3 : AGREMENT
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des Associes en date du 16 septembre 2014, la presente cessian a été autorisée et le cessionnaire agrée, dans les formes et conditions requises par la Ioi ou Ies statuts de la société.
Une copie du procés-verbal de l'assemblée, certifiée conforme par le directeur général est annexée au présent acte.
4 : PROPRIETE
Le cessionnaire devient propriétaire a compter de ce jour des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés
L'acquéreur aura le droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribués aux dites parties.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
5 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser directement ou indirectement a toute entreprise dont Iobjet serait similaire a celui de la société dont il céde les parts, et ce dans un rayon de 200kn du siége social et pendant une durée de 1 an.
6 : OPPOSABILITE
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par le depot au siege social d'un original de l'acte contre remise par le directeur général d'une attestation de ce dépt.
Deux originaux du présent acte de cession et deux copies des statuts modifiés et 2 copies des procés- verbal d'assemblée ayant délibéré sur cette modification statutaire seront déposé au greffe.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 21762
Numéro SIREN : 539 487 819
Nom ou denomination : ABICI
Ce depot a ete enregistre le 03/11/2014 sous le numero de dépot 101966
1410206902
2014-11-03 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2014R101966
N" GESTION : 2012B21762
N SIREN : 539487819
ABICI DENOMINATION :
ADRESSE : 83 Rue de Reuilly 75012 Paris
2014/09/16 DATE D'ACTE :
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
Acte de cession de parts sociales
LES SOUSSIGNE
Monsieur AGNEROH EMMANUEL, résidant au 5 avenue viton les Marguerittes-13009 Marseille, agissant en qualite de directeur générai de la SAS ABICI, société par actions sinplifiée dont le capital est de 7500 euros ( sept mille cinq cent euros) , ayant son siege social a 83 rue de reuilly-75012 paris et irnmatriculé au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro 539487819, proprietaire de 1300 parts (mille trois cents parts sociales)sociales ,d'un montant de 5 euros ( cinq euros) chacune.
Ci-aprés dénommé le cédant,
D'une part,
Et
Monsieur Namory Jean baptiste, né le 14 juin 1971 a Pointe a pitre, célibataire, demeurant a 7 allée? Claude bernard-77420 champs sur marne.
Ci-aprés dénommer le cessionnaire,
D'autre part, /Total liquido Lo 14/10/2014 Bordereau n*2014/390 Case n"1 ogistro Ont préalablement a la cession de parts sociales, (objet de la présente) exposé ce qui : ront La SAS ABICI dont le siége sociale est au 83 rue de reuilly-75012 Paris, est actuellem . monsieur AGNEROH Emmanuel.
vingt-cinq c 25 € Le capital social est divisé en 1500 parts (mille cinq cent part) de 5 euros chacune, ai: Monsieur AGNEROH Emmanuel : 1300 part sociales (mille trois cent part sociales)
Monsieur NAMORY Jean 200 part sociales (deux cent part sociales).
Ceci exposé, les soussignés ont procéde a la cession des parts, objet du présent acte : Penalits Il a éte convenu ce qui suit.
1 : CESSION DE PARTS SOCLALES
Le cédant céde et transfert, sous les garanties ordinaires et droit, au cessionnaire qui
UPC parts sociales (six cent part sociales). Ext 2005 2 : PRIX
La présente cession est consentie et accepté par les parties.
Elle est réalisee moyennant le prix de 3000 euros (trois mille euros) que monsieur NAMORY a payé a monsieur AGNEROH qui le reconnait et lui consent bonne et valable quittance.
3 : AGREMENT
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des Associes en date du 16 septembre 2014, la presente cessian a été autorisée et le cessionnaire agrée, dans les formes et conditions requises par la Ioi ou Ies statuts de la société.
Une copie du procés-verbal de l'assemblée, certifiée conforme par le directeur général est annexée au présent acte.
4 : PROPRIETE
Le cessionnaire devient propriétaire a compter de ce jour des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés
L'acquéreur aura le droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribués aux dites parties.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
5 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser directement ou indirectement a toute entreprise dont Iobjet serait similaire a celui de la société dont il céde les parts, et ce dans un rayon de 200kn du siége social et pendant une durée de 1 an.
6 : OPPOSABILITE
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par le depot au siege social d'un original de l'acte contre remise par le directeur général d'une attestation de ce dépt.
Deux originaux du présent acte de cession et deux copies des statuts modifiés et 2 copies des procés- verbal d'assemblée ayant délibéré sur cette modification statutaire seront déposé au greffe.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FISCALES
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont a 1'acquéreur, a l'exception de l'impôt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160CGl).
8. FRAIS
Les frais, droits et honorairea des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquereur.
9. DOMICILE
Pour l'exécutian des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus indiqués.
Fait a Marscille 1e -1Yo7lzlG En 4 cxemplaires
ln hllnl)
Jun N znwj
1410206901
DATE DEPOT : 2014-11-03
NUMERO DE DEPOT : 2014R101966
N° GESTION : 2012B21762
N° SIREN : 539487819
ABICI DENOMINATION :
ADRESSE : 83 Rue de Reuilly 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2014/09/16
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
ABICI Société par action simplifiées a capital variable Au capital de 7500 euros Siége social : 83 rue de reuilly-75012 paris RCS.de Paris : 539 487 819
Acss w Ac n PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE 40 L 'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAlRE En datc du I6 scpcmbrc 2014
L'an deux mille quatorze le 16 septembre a19h, les associés de la société par actions simplifiées a capital variable : ABICI, se sont réunis, sur convocation faites par le président en date du 5 septembre 2014. Greffc a1 Sont présents : Monsieur EMMANUEL AGNEROH, propriétaire de 1300 parts actions Ack ucpuu i Monsieur JEAN NAMORY, propriétaire de 200 parts actions -3 HOV.2014 L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibére
Monsieur jean Namory, préside la réunion en qualité de président.
Monsieur AGNEROH Emmanuel, présent et acceptant est appelé comme Directeur général.
Le Président dépose sur le bureau les documents suivants :
-copies des lettres de convocations -rapport du président -texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité
de la convocation.
Le président rappelle qu'ils sont réunis à l'effet de de délibérer sur l'ordre du jour suivant : -cession des parts sociales et modification de l'article 7 et 8 des statuts. -modifications d'une partie de 1'objet social de la société et de 1'article 5 des statuts
-modification du nom commerciale et de l'article 2 des statuts
radiation des établissements secondaire
-pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Prcmiere résolution : modifications de l'article 7 et 8 des statuts
A compter du 16 septembre 2014,monsieur AGNEROH Emmanuel, céde 600 parts sociales a valeur de 5 euros la part, soit donc 3000 euros a Monsieur NAMORY Jean
(Président). Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité. L'article 7 et 8 des statuts est modifié.
Deuxieme résolution : modification article 6 des statuts
La société n'a plus pour objet social la gestion de salon de thé et de restauration rapide. L'article6 est modifié
Troisieme résolution : modification article 2 des statuts
La société n'utilisera plus comme nom commercial : fruit d'ivoire et fruity's. ? L article 2 est modifie
Quatriemc résolution : radiation de l'établissement secondaire
La société n'a plus d'établissement secondaire au 83 bd du redon-13009 Marseille et au 7 rue Gaston de flotte 13012 Marseille.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes les formalités de droit
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Fait en 5 exemplaires dont 2 exemplaires pour le greffe
Direeteur général Président Emmanuel AGEROH JEAN NAMORY
1410206903
DATE DEPOT : 2014-11-03
NUMERO DE DEPOT : 2014R101966
N GESTION : 2012B21762
N" SIREN : 539487819
ABICI DENOMINATION :
ADRESSE : 83 Rue de Reuilly 75012 Paris
2014/09/16 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
uiB
8. FRAIS
Les frais, droits et honorairea des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquereur.
9. DOMICILE
Pour l'exécutian des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus indiqués.
Fait a Marscille 1e -1Yo7lzlG En 4 cxemplaires
ln hllnl)
Jun N znwj
1410206901
DATE DEPOT : 2014-11-03
NUMERO DE DEPOT : 2014R101966
N° GESTION : 2012B21762
N° SIREN : 539487819
ABICI DENOMINATION :
ADRESSE : 83 Rue de Reuilly 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2014/09/16
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
ABICI Société par action simplifiées a capital variable Au capital de 7500 euros Siége social : 83 rue de reuilly-75012 paris RCS.de Paris : 539 487 819
Acss w Ac n PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE 40 L 'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAlRE En datc du I6 scpcmbrc 2014
L'an deux mille quatorze le 16 septembre a19h, les associés de la société par actions simplifiées a capital variable : ABICI, se sont réunis, sur convocation faites par le président en date du 5 septembre 2014. Greffc a1 Sont présents : Monsieur EMMANUEL AGNEROH, propriétaire de 1300 parts actions Ack ucpuu i Monsieur JEAN NAMORY, propriétaire de 200 parts actions -3 HOV.2014 L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibére
Monsieur jean Namory, préside la réunion en qualité de président.
Monsieur AGNEROH Emmanuel, présent et acceptant est appelé comme Directeur général.
Le Président dépose sur le bureau les documents suivants :
-copies des lettres de convocations -rapport du président -texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité
de la convocation.
Le président rappelle qu'ils sont réunis à l'effet de de délibérer sur l'ordre du jour suivant : -cession des parts sociales et modification de l'article 7 et 8 des statuts. -modifications d'une partie de 1'objet social de la société et de 1'article 5 des statuts
-modification du nom commerciale et de l'article 2 des statuts
radiation des établissements secondaire
-pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Prcmiere résolution : modifications de l'article 7 et 8 des statuts
A compter du 16 septembre 2014,monsieur AGNEROH Emmanuel, céde 600 parts sociales a valeur de 5 euros la part, soit donc 3000 euros a Monsieur NAMORY Jean
(Président). Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité. L'article 7 et 8 des statuts est modifié.
Deuxieme résolution : modification article 6 des statuts
La société n'a plus pour objet social la gestion de salon de thé et de restauration rapide. L'article6 est modifié
Troisieme résolution : modification article 2 des statuts
La société n'utilisera plus comme nom commercial : fruit d'ivoire et fruity's. ? L article 2 est modifie
Quatriemc résolution : radiation de l'établissement secondaire
La société n'a plus d'établissement secondaire au 83 bd du redon-13009 Marseille et au 7 rue Gaston de flotte 13012 Marseille.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes les formalités de droit
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Fait en 5 exemplaires dont 2 exemplaires pour le greffe
Direeteur général Président Emmanuel AGEROH JEAN NAMORY
1410206903
DATE DEPOT : 2014-11-03
NUMERO DE DEPOT : 2014R101966
N GESTION : 2012B21762
N" SIREN : 539487819
ABICI DENOMINATION :
ADRESSE : 83 Rue de Reuilly 75012 Paris
2014/09/16 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
uiB
Statuts
ABICI
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A CAPITAL VARIABLE
83 RUE DE REUILLY - 75012 PARIS
RCS DE PARiS : 539487819
tlc co Aclc depu
-3 HOV. 2014
sous 1e LES SOUSSIGNES :
-Monsieur AGNEROH Emmanuel, ne le 24 décembre 1976 a Divo, C6te d'ivoire, de nationalité francaise, célibataire, demeurant 5 avenue viton-13009 Marseille.
-Monsieur NAMORY Jean baptiste, né le 14 juin 1971 a Pointe à pitre, célibataire, demeurant 7 allée Claude bernard-77420 Champs sur marne.
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A CAPITAL VARIABLE.
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A CAPITAL VARIABLE
83 RUE DE REUILLY - 75012 PARIS
RCS DE PARiS : 539487819
tlc co Aclc depu
-3 HOV. 2014
sous 1e LES SOUSSIGNES :
-Monsieur AGNEROH Emmanuel, ne le 24 décembre 1976 a Divo, C6te d'ivoire, de nationalité francaise, célibataire, demeurant 5 avenue viton-13009 Marseille.
-Monsieur NAMORY Jean baptiste, né le 14 juin 1971 a Pointe à pitre, célibataire, demeurant 7 allée Claude bernard-77420 Champs sur marne.
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A CAPITAL VARIABLE.
ARTICLE 1 : FORME
La société est une société par actions simplifiées régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne.
Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La dénomination de la Société est : ABIC1
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixee, sauf dissolution antieipée ou prorogation, à 99 ans, a compter de la date de son immairiculatian au Registre du commerce et des sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collcctivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée unc ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, Ie président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associe peut demander au Président du Tribunal dc Commerce du lieu du siêge social statuant sur rcquéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoqucr la délibération et la décision ci-dessus prévues.
Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collcctivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée unc ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, Ie président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associe peut demander au Président du Tribunal dc Commerce du lieu du siêge social statuant sur rcquéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoqucr la délibération et la décision ci-dessus prévues.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 83 RUE DE REUILLY-75012 PARlS.
Le transfert du siegc social, l'ouverture ct la fermeture d'établissements sc font sur simple décision du directeur général, ratifiée par le prsident.
Le directeur général peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger s'il le juge utile.
Le transfert du siegc social, l'ouverture ct la fermeture d'établissements sc font sur simple décision du directeur général, ratifiée par le prsident.
Le directeur général peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger s'il le juge utile.
ARTICLE 5. : EXERCICE SOCIAL
L'exercicc social commence lc 1" janvier et se tcrminc le 31 déccmbre de chaque année. Par cxception, le premier exereice débutera a comptcr de l'immatriculation de la société au registre du commerce ct se terminera le 31 décembre 2012. Les opérations prévues a l'articlc 22 seront rattachées au premier exercice social.
ARTICLE 6 : QBJET SOCIAL
La société a pour objet tant en Francc qu'a 1l°étranger : -import et export et distribution de tous produits non réglementés, alimentaires et fruits cxotiques. la participation a toutes les affaires ou opérations commerciales se rapportant a ces objets ou susceptibles d'aider au développement des affaires sociales, notamment la participation a un groupement d (intérét et généralement toutes opérations commereiales, industrielles, financires, mobiliéres ou immobilieres a l'objet ci-dessus.
ARTICLE 7: APPORTS
Les soussignés ont fait apport a la société des sommes cn numérairc ci-aprés désignés : -monsieur AGNEROH EMMANUEL apporte cn numéraire : 3500 curos. Monsieur NAMORY jean baptistc apporte cn numéraire 4000 euros
Total des apports : 7500 euros.
2
Total des apports : 7500 euros.
2
ARTICLE 8: CAPITAL SOCIAL D'ORIGINF
Le capital social d'origine est fixé a 7500 euros (sept mille cinq cent curos) et est divisé en 1500 parts égales d'une valeur nominale de 5 euros chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées aux associés en proportions de leurs apports, soit : Monsieur AGNEROH Emmanuel, a concurrence de 700 parts sociales -Monsieur NAMORY Jean baptiste à concurrence de 800 parts sociales Total des parts 1500 parts social
ARTICLE 9 : VARIABILITE DU CAPITAL
Le capital est variable, il est augmenté par des versements faits par l'associé unique ou l'admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé. 30.000 euros pour le capital maximum autorisé 7500 euros pour le capital minimum autorisé Le président est habilité a recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capital maximum autorisé.
Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil font l'objet d'une déclaration de souscriptions et des versements établis le dernier jour de ce trimestre. Sauf décision contraire des associés, les actions nouvelles ne peuvent &tre émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale majorée, a titre de prime, d'une somme égale a la cote part revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortissent du dernier bilan approuvé.
Les droits attachés aux actions correspondant a une souscription déterminée, ne prennent naissance et ne peuvent &tre exercées qu'a compter de l'agrément de celle-ci donnée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions. Le capital social ne peut étre diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil font l'objet d'une déclaration de souscriptions et des versements établis le dernier jour de ce trimestre. Sauf décision contraire des associés, les actions nouvelles ne peuvent &tre émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale majorée, a titre de prime, d'une somme égale a la cote part revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortissent du dernier bilan approuvé.
Les droits attachés aux actions correspondant a une souscription déterminée, ne prennent naissance et ne peuvent &tre exercées qu'a compter de l'agrément de celle-ci donnée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions. Le capital social ne peut étre diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 10 : RERAIT OU EXCLUSION D'UN ASSOCIE
RETRAIT : tout associé peut se retirer de la société à la suite d'une notification faite au président par lettre recommandée avec AR comportant un préavis de 3 mois avant la date de clôture de l'exercice en cours.
EXCLUSION : Tout associé peut-etre exclu de la société par décision motivée des associés prise en assemblée générale et statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, pour motifs graves ou en cas d'infraction aux présents statuts.
RETRAIT D'OFFICE : En cas d'événements affectant la capacité d'un associé la perte d'une qualité nécessaire, sa mise en redressement judiciaire ou sa liquidation, l'assemblée générale prononce le retrait d'office de la qualité d'associé, a la majorité fixée pour la modification des statuts.
3
RESPONSABILITE : L'associé qui cesse de faire partie de la société soit par l'cffet de sa
volonté, soit par suite d'une décision de l'assemblée générale, reste tenu pendant 1 an cnvers les associés et envers les biens, dc toutes les obligations existants au moment de sa retraite.
EXCLUSION : Tout associé peut-etre exclu de la société par décision motivée des associés prise en assemblée générale et statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, pour motifs graves ou en cas d'infraction aux présents statuts.
RETRAIT D'OFFICE : En cas d'événements affectant la capacité d'un associé la perte d'une qualité nécessaire, sa mise en redressement judiciaire ou sa liquidation, l'assemblée générale prononce le retrait d'office de la qualité d'associé, a la majorité fixée pour la modification des statuts.
3
RESPONSABILITE : L'associé qui cesse de faire partie de la société soit par l'cffet de sa
volonté, soit par suite d'une décision de l'assemblée générale, reste tenu pendant 1 an cnvers les associés et envers les biens, dc toutes les obligations existants au moment de sa retraite.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut étre augmenté ou réduit par une décision des associés
ARTICLE 12 : FORME DES ACTIONS Les actions sont nominatives Ellcs sont inscrites en compte de 1'associé unique sur un registre tcnu par la société dans les conditions ct modalités fixées par la loi. ARTICLE 13 : CESSION DES ACTIONS
La cession s'opére vis-a-vis de la société par une notification effectuée a son présidcnt. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.
ARTICLE 14 : PRESIDENT ET ORGANES DIRIGEANTS
La société est représentée a 1'égard des tiers, dirigée et administré par son directeur genéral. Le directeur général représentc la société a l'égard des tiers ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social.
Le président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité de plus de la moitié des associés.
Le président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptiblcs d'empecher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
La duree du mandat du président pourra prendre fin a 1'issue de la consultation annuelle de l'associe unique ou de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'excrcice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Le mandat cesse par le décés de l'associé unique, son interdiction, sa faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire, par démission ou encore par survenance d'une incapacité physique ou mentale. La cessation des fonctions de président pour quelque cause que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralite d'associés, par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire. En cas de pluralité d'associés, la démission du président n'est recevable que si elle est adressée a l'associé unique ou a chacun des associés par lettre recommandee.
Le président personne morale associée sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le président peut recevoir une rémunération. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'afTaires a un cmploi effectif.
Le président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité de plus de la moitié des associés.
Le président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptiblcs d'empecher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
La duree du mandat du président pourra prendre fin a 1'issue de la consultation annuelle de l'associe unique ou de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'excrcice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Le mandat cesse par le décés de l'associé unique, son interdiction, sa faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire, par démission ou encore par survenance d'une incapacité physique ou mentale. La cessation des fonctions de président pour quelque cause que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralite d'associés, par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire. En cas de pluralité d'associés, la démission du président n'est recevable que si elle est adressée a l'associé unique ou a chacun des associés par lettre recommandee.
Le président personne morale associée sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le président peut recevoir une rémunération. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'afTaires a un cmploi effectif.
ARTICLE 15: DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE
Le directeur générale fixe les orientations générales de la société, contrle la gestion de la société, décide de l'instauration d'autres organes de dircction et des modalités de leur fonctionnement, nomme les commissaires aux comptcs, approuve les conventions passées entre la société et des tiers, Décide des investissements et autres actes commcrciaux dépassant la délégation du président.
ARTICLE 16 : INFORMATION DES ASSOCIES
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens au moins 8 jours avant toute décision ou consultations
ARTICLE 17 : - COMPTES ANNUELS
11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. A la clóture de chaque exercice, le directeur général dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. 1l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. I1 est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le directeur général établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clturc dc l'exercice ct la date a laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.
En cas de pluralité d'associés, lc directeur général devra, daas les six mois de la clture de l'exercice. provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé
Le directeur général établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clturc dc l'exercice ct la date a laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.
En cas de pluralité d'associés, lc directeur général devra, daas les six mois de la clture de l'exercice. provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé
ARTICLE 18 : COMMISSAIRES AUX.COMPTES
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
S'il existe un commissaire aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siege social, a la disposition des commissaires aux comptes, afin qu'ils établissent leur rapport. Les commissaires aux comptes devront, préalablement a la remise de leur rapport, s'entretenir avec le président des difficultés rencontrées ou des réserves qu'ils ont a formuler.
L'approbation des comptcs de l'exercice par l'associé unique doit étre répertoriée dans le registrc des décisions sociales dans le délai de 8 mois à compter dc la cloture dc l'exercice.
S'il existe un commissaire aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siege social, a la disposition des commissaires aux comptes, afin qu'ils établissent leur rapport. Les commissaires aux comptes devront, préalablement a la remise de leur rapport, s'entretenir avec le président des difficultés rencontrées ou des réserves qu'ils ont a formuler.
L'approbation des comptcs de l'exercice par l'associé unique doit étre répertoriée dans le registrc des décisions sociales dans le délai de 8 mois à compter dc la cloture dc l'exercice.
ARTICLE 19 : COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'cntreprise excrcent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du directeur général a l'égard des dispositions du code du travail.
ARTICLE 20 : DISS0LUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou dcs associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires. Les dispositions du premier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judieiaire ne sont pas applicables. La dissolution de la société en présence d'un associé unique entraine la transmissian universelle du patrimoine a ce dernier, sans qu'il y ait lieu à liquidatian mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relatée au deuxieme alinéa de l'article 1844-5 précité.
En cas de pluralité d'associés, ces derniers délibérant collectivement réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. La personralite morale de la societé subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de
celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation > ainsi que du nom du liquidatcur sur tous Ics actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation
En cas de pluralité d'associés, ces derniers délibérant collectivement réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. La personralite morale de la societé subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de
celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation > ainsi que du nom du liquidatcur sur tous Ics actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation
ARTICLE 21: LITIGES ET CONTESTATIONS
Toutes les contestatians qui pourraient s'élevcr pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société, l'associé unique ou les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autrc, de sorte que le collge arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procedera a cette désignation par voie d'ordonnance.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Jls statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.
Le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social demeure compétent tant pour l'application des dispositions qui precédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autrc, de sorte que le collge arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procedera a cette désignation par voie d'ordonnance.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Jls statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.
Le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social demeure compétent tant pour l'application des dispositions qui precédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 22 : ENGAGEMENTS POUR.LE COMPTE DE LA SOCIETE
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Un état des actes accomplis par associé unique pour le compte de la société en formation, avec 1'indication pour chacun d'eux de l
Un état des actes accomplis par associé unique pour le compte de la société en formation, avec 1'indication pour chacun d'eux de l
ARTICLE 23 : FRAIS
A compter de l'immatriculation, tous les frais relatifs a la constitution seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
ARTICLE 24 : PUBLICITE
Tous les pouvoirs sont donnés au Président ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, afin d'accomplir les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et notamment a l'effet de faire paraitre l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social.
Fait à ine mmll rb ssplh 24 En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siege social et 1'exécution des diverses formalités légales. En cinq originaux
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Fait à ine mmll rb ssplh 24 En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siege social et 1'exécution des diverses formalités légales. En cinq originaux
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