Acte du 19 avril 2013

La dénomination sociale de la société est : CAP L'enseigne ou dénomination commerciale : CONCEPT ACiER PYRENEEN

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social minimal.

Le siége social de la société est fixé : 26 Chemin de TEULOU 64110 GELOS Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, habilité a modifier les statuts en
conséquence.
Statuts de CAP-Socleté par actions simplifiee acapital variable
Article 5 - Durée La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence à courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée peut étre prorogée ou la dissolution anticipée suivant les textes en vigueur.

Les actions sont obligatoirement noninatives. Elles sont inscrites en compte conforménent & la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient réguliérement consenties, ainsi que des souscriptions réguliérement agréées.
ARTICLE 12 - Forme des actions Un certificat, indiquant ses : nom, prénons, dornicile ou raisan sociale et adresse du siége et le nombre de ses actions, sera délivré a chaque associé. Ce certificat portera un numéro d'origine ; il sera extrait d'un registre à souches et signé par le Président. 1l ne formera pas titre des droits de l'associé et la cession des actions ne pourra intervenir que dans les conditions fixées a l'article 14 ci-aprés.
ARTICLE 13 - Droits et obligations attachés aux actions 13-1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. 13-2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. 13-3. Les actions sont indivisibles l'égard de la Société. Les capropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord. 13-4. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats o il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer toutes les décisions collectives. 13-5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
statuts de CAP - Société par actfons simplifiée capital varlable
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Is doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
13-6. Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens En cas d'apports de biens ou de deniers communs ou d'acquisition d'actions au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des actions qui revendique la qualité d'associé postérieurernent & l'apport ou l'acquisition, ne peut devenir associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des actions. La procédure d'agrément est régie par l'article 1832-2 du Code civil et les dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce.

19-1. En cas de modification du contrôle d'une société associé, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier remis en main propre dans un délai de 30 jours à compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et toutes informations concernant les nouvelles personnes exercant le contrle.
par actions simplifiee a capital variable
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associé dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 20 des statuts.
19-2. Dans le délai de 30 jours & compter de la réception de la notificatian du changement de contrôle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associé dont le contrôle a été modifié, dans les conditions prévues & l'article 20 des statuts. si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle
19-3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associé qui a acquis cette qualité & la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
Article 20 - Exclusion d'un associé 20-1 Exclusion de plein droit Tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit et sans préavis par le Président. Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la Société, notamment condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé. ; - changement de contrle d'une société associé. Il est, en outre, rappelé, que seules les personnes physiques ou morales en lien économique actif au sein de la société peuvent devenir associé et conserver ce statut. Cette qualité constitue, en conséquence, une condition irréductible de leur agrément. Tout associé inactif depuis plus de six (6) mois sera exclu de plein droit. 20-2 Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion d'un associé actif est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que l'associé objet de la procédure d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité. 20-3 Formalités de la décisian d'exclusion La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : - notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier remis en main propre adressée 21 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : - notification des mémes informations & tous les autres associés ; - convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 8 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associé statuant sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense uniquement par lui-méme - lors de la réunion de la collectivité des associés statuant sur l'exclusion, l'associé concerné ne peut pas se faire assister ou représenter.
20-4 Effets de la décision d'exclusion La décision d'exclusion, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier remis en main propre à l'initiative du Président. L'exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours & compter de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. 20-5 Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut d'accord, il est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Il doit @tre payé dans un délai de 120 jours à compter de la décision de fixation du prix.
Statuts de CAP - Socite par actlons sirnplifiée capital varlable

Le premier Président de la Société est désigné par l'assemblée constitutive. En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des associés.
22-2 Durée des fonctions Le Président est nommé pour une durée indéterminée. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à 2 mois, un président remplagant est désigné par décision collective des associés pour la durée du mandat restant a courir.
22-3 Révocation La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des actionnaires autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un rnotif grave soit établi, ouvre droit à une indernnisation du Président. Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
- exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
22-4 Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires. Les frais inhérent a sa fonction sont pris en charge par la société.
22-5 Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts & la collectivité des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte Ja preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Statuts de CaP - Soclété par actlons simplifiée capital variable
23-2 Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctians du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission, empéchement ou déces, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
23-3 Révocatian Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressenent, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; - exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
23-4 Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunératian qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la madification de la rémunération du Directeur Général relévent des conventions réglementées soumises a la procédure prévue a l'article 25 des statuts.
23-5 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'abjet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire à constituer cette preuve.

Des lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent étre désignés par décision collective des actionnaires pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrôler les comptes de la Société.
Article 25 - Conventions entre la Société et ses dirigeants Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. lIs informent généralernent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans iaquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.

Statuts de CAP - 5ociete par actia ans simplifice capitalvariabl

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et infarmatians leur pernettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent étre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 30 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
Les associés peuvent a toute épogue mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société
consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Président" et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le Président établit les comptes annuels et les sournet, dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice, a l'approbation de la collectivité des associés.

33-1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de
réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
33-2, Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas
contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
33-3, Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'enploi.
33-4. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur
mplifiée capital variable
le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les pastes de réserves sur lesauels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des actionnaires ou, & défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
ARTICLE 34 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le président. Toutefois, la mise en paiernent des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai naximnal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Cornmissaire aux Comptes fait apparaitre gue la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au momnent de celle-ci ou ne pouvaient l'ignarer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sant prescrits.
ARTICLE 35 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital mininum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires.
La décisian collective des assaciés nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus éténdus, sous réserve des dispositions 1égales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformémnent aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Article 37 - Contestations Les contestations relatives aux affaires sociales, qui peuvent élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, sait entre les associés eux-mémes sont soumises a arbitrage. A défaut d'accord sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, et notifiera cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier remis en main propre a l'autre partie. Les deux arbitres ainsi désignés sant chargés de choisir un troisiéme arbitre. A défaut d'accord sur le choix du troisiéne arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables campositeurs et en dernier ressort. Les frais d'arbitrage sont partagés entre les parties.

Les formalités de publicité étant accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présenté aux actionnaires avant la signature des statuts.
Fait a Gelos, le 13 mars 2013
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au sige social et l'exécution des diverses formalités légales.
Patrick GONZALEZ
Statuts de CAp - Société par acticns simpliflée capitat varlable
Enrégistrt a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAU-SUD Bxt 2041 -Le 28/03/2013 Bordcresu n*2013/493 Case n*12 : : Exontr6 Penltda : Ereginrtncat a Total lqpuid6 : zeroaro : Mcota-t ropa : zsroexo L'Acn4
Christef MPEZ Agent dministratif des Finances Publiques
CAISSE D'EPARGNE CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS AQUITAINE POITOU.CHARENTES
sCI SA SARL sNC xAutres SAS
La Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siége social est à Bordeaux, 61 rue du Chateau d'eau, certifie avoir recu en dépt la somme de 4.000 Euros (QUATRE mille euros) en espéce 4000@ Mr GONZALEZ Patrick
Représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs de la société en formation :

Un exemplaire de cette liste, comportant les noms, prénoms et domiciles des souscripteurs joint à la présente attestation.
Le montant des apports en numéraire représente 100 % du capital d'un montant de 4.000 Euros.
Cette somme sera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait en quatre originaux
A PAU le 08 MARS 2013
CAISSE D'EPARGNE AQUITATNE POITOU-CHARENTES AGENCE PAU MERMO
64051 www.caisss-apargne.fr
Exemplaire 1 : CEAPC ; Exermplaire 2 et 3 :Client (pour greffe du tribunal de commerce) ; Exempiaire 4 : Client
Caisse d'épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monetaire et financier. Société Ananyme a Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 593.281.880 euros dont le siége social est a BORDEAUX (33076), 61,Rue du Chateau d'Eau immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n* 353 821 028 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé a f'ORlAS sous le n* 07 004 055. Titulaire de la carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs n* 33063-2863 délivrée par la Préfecture de la Gironde. garantie par la CEGl-128 rue La Boétie-75378 Paris cedex 08. Page 1 sur 1 REFERENCE BAP231
Etat des souscriptions d'actions
CAP Société par actions simplifiée unipersonnelle a capital variable au capital de minimal de 4000€ Siege social : 26 Chemin de TEULOU 64110 GELOS
ETAT DES SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS

Certifié exact, sincére et véritable par Patrick GONZALEZ actionnaire unique de la Société CAP, SASU a capital variable en cours d'immatriculation.
Fait a Gelos Le 3mars 2013 En 2 exemplaires
Patrick GONZALEZ
Statuts de CAP
Société par actions simplifiée à capital variable au capital minimum de 4000€ Siége social : 26 Chemin de TEULOU - 64110 GELOs
Assemblée générale constitutive et nomination du Président
Le soussigné : Patrick GONZALEZ, né le 05/05/1966 a Lourdes, de nationalité Francaise, demeurant 1 rue du XI Novembre 65490 Oursbelille, marié le 25/06/1994 a GONZALEZ Francoise, née TRESsENS, sans contrat de mariage. a décidé la constitution d'une société par actions simplifiée unipersonnelle a capital variable. ll a préalablement
exposé ce qui suit :
Compte tenu de l'objet de la Société, ne pourront étre admis en qualité d'associé ou demeurer associé, que les personnes physiques ou morales remplissant les conditions suivantes : Etre en lien économique actif avec la société. Les fonctions de, président, directeur général, sont distinctes des fonctions techniques mises en ceuvre pour satisfaire a l'objet social. Le cumul potentiel de ces fonctions demande une distinction pouvant aller jusqu'au double statut social de la personne concernée, associée ou non. Chaque associé approuvant sans réserve le réglement intérieur qui en gére les modalités. Par exception le premier associé peut le rester a vie. Il en a rédigé les statuts, pris des décisions et des engagements préalables qui sont détaillés ci-aprés a savoir :
Namination du Président, esprit du fonctionnement de la sAS et actes établis A cet effet, il est convenu ce qui suit : 1- Nomination du président Le premier président de la société, conformément aux dispositions de l'article 22 des statuts de ladite société, sera l'associé Patrick GONZALEZ, demeurant 1 rue du XI Novembre 65490 Oursbelille, pour une durée indéterminée. Ii entrera effectivement en fonction à partir du jour oû la société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Il déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées et n'étre frappé d'aucune incapacité, interdiction ou déchéance susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat. Le président exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues au Titre IV des statuts. tl effectuera son mandat titre gracieux. Il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs. Son mandat de Président est distinct de sa compétence de vendeur matérialisée par un contrat de mission spécifique.
2 - Esprit du fonctionnement et dichotomie entre les mandats et l'exploitation
Le capital variable permet d'accueillir des actionnaires, associés dans les actions d'exploitation réalisés par la société. Ces acteurs se doivent de posséder leur propre statut social sinon ils seront intégrés avec le statut de salarié suivant Ies missions qui leurs seront confiées. Les mandats sociaux seront, sauf exception, exercés a titre gracieux dans CAP et seront systématiquement différentiés des missions techniques d'exploitation. En effet, la distinction des rôles, fonctions et obligations des acteurs détermine un périmétre clair des respansabilités et évite la confusion des genres. 3 - Actes accomplis pour le compte de la Société en forrnation Conformément à l'article 41 des statuts, un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la Société, est présenté aux actionnaires avant la signature des statuts et est annexé aux présentes.
Francoise GONZALEZ mariée sous le régime de la communauté a été dûment averti conforménent aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par son conjoint au moyen de deniers n'appartenant pas a la communauté. Que ce soit pour le capital ou pour les dépenses réalisés par Patrick GONZALEZ dans les actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Fait a Gelos, le 13 mars 2013
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au sige social et l'exécution des diverses formalités légales.
Patrick GONZALEZ - Associé et Président Frangoise GONZALEZ participant aux présentes